DEVOIRS DES CONSULS

21» Aussitôt que les consuls seront arrivés au lieu de leur destination, ils adresseront leur patente au Ministre plénipotentiaire du Brésil , qui la remettra au département des affaires étrangères du pays, pour obtenir Vexequatur. A défaut de Ministre diplomatique, les consuls se chaîneront eux-mêmes de cette démarche. Dès qu'ils auront obtenu Tautorisation d'exercer leurs fonctions, ils se présenteront aux autcu'ités locales, pour être reconnus dans leur qualité.

22° Quant à la correspondance du consulat, elle se fera directement avec le Ministre secrétaire d'État des affaires étrangères de Tempire , les Ministres plénipotentiaires auxquels les consuls sont subordonnés , les autorités locales, et enfin avec les vice-consuls placés sous leurs ordres. Les rapports des consuls doivent être numérotés et expédiés par la voie la plus sûre, la plus convenable et la plus expéditive. Us les feront passer, autant que possible, par la voie de la légation, plutôt que de les diriger au gouvernement.

23(> Ils auront soin d'enregistrer régulièrement dans leurs bureaux leur patente, le présent règlement, les autres instructions et les ordres impériaux, de même que la correspondance dont il est parlé dans Part. 22, les entrées et sorties des navires, les manifestes de leurs chargements, les états qui se remettent à la secrétairerie d*Êtat des affaires étrangères, les contrats commerciaux, les protêts d'avarie, les passeports et tout autre acte consulaire que se puisse être. Les registres, ainsi que le sceau d'office , seront conservés dans une armoire fermée , et les consuls en seront responsables. Les formulaires ci-annexés, qui devront leur servir de guide, feront partie de ce règlement.

24<» Ils publieront par la voie de rin^pression les ordres qui peuvent ptocurer des avantages au commerce, et délivreront les certificats qui leur seront requis. Us veilleront en outre à ce que le présent règlement et les autres dispositions supérieures soient bien gardés , afin que personne ne puisse en prendre connaissance.

2iy» Le premier et le principal devoirdes consuls est de protéger et de faire prospérer la navigation et le commerce nationaux , comme de protéger, dans toutes les occasions, les personnes et les intérêts des sujets de FEmpire qui résident ou qui viennent dans les ports de leurs arrondisse-

284 II» PARTIE. ~ CHAPURt III.

ments.Us devront appuyer leurs droits et faire, au besoin, les représentations convenables aux autorités locales , pour toute vexation , tort oa violence qu'on pourrait susciter aux sujets brésiliens dans le cours de leurs affaires commerciales.

26<' Les consuls veilleront avec la plus grande attention au maintien des privilèges , des exemptions et des droits qui leur ont été acquis soit par les traités de commerce, les conventions et le droit coutumier, soit par concession spéciale, ou à titre de possession. Dans le cas d'inft'action oo de non observance, ils recourront au Ministre plénipotentiaire pour que celui-ci puisse réclamer. Toutes les fois que les consuls auront des représentations à faire par écrit aux autorités locales, ils consulteront auparavant, et se mettront d'accord avec le Ministre plénipotentiaire, surtout s'il s'agit d'objets qui ont un certain rapport avec les intérêts politiques ; excepté toujours dans les cas d*urgence.

27° S'il n'y a pas de légation , et que les consuls n'obtiennent pas des autorités locales les réparations qu'ils pourraient avoir sollicitées, ces mêmes consuls s'adresseront au gouvernement du pays; et si, dans quelques cas d'importance , leurs réclamations n'étaient pas admises, ils en rendront un compte circonstancié au gouvernement de S. M. Impériale, qui aura soin d'examiner scrupuleusement si ces représentations ont été faites avec une parfaite circonspection et avec prudence; si r<» a évité les prétentions exagérées qui eussent pti donner lieu à des dégoûts entre les gouvernements respectifs, et si effectivement la dignité de la couronne impériale a été conciliée avec le respect et les égards dûs à ses amis et alliés.

28° Par leurs conseils, leur crédit et leur influence, ils devront coopérer à l'établissement et à la prospérité des maisons de commerce , ainsi qu'à l'introduction des denrées et des marchandises du Brésil, dans tous les ports du consulat.

29° Ils auront à s'instruire parfaitement du système des lois éconoraiqnes et fiscales des pays où ils résident, et particulièrement de leur police commerciale et maritime, et des tarifs de douane. Ils communiqueront au Ministre secrétaire d'État des affaires étrangères, ainsi qu'au Ministre plénipotentiaire qui devra en même temps donner son avis, les projets que leur perspicacité, leur réflexion et leur expérience, leur suggéreront pour le bien de la navigation et du commerce. Ils seront également autorisés, toutes les fois qu'ils habiteront à plus de huit lieues (le distance de la capitale , nonobstant qu'il y ait une légation , à délivrer les passeports aux sujets de l'Empire, aux étrangers, et même aux sujets de l'État près duquel ils résident, lorsque cela leur sera permis. Ils pourront aussi mettre leur visa sur les passeports que les consuls des autres nations délivreront pour l'Empire. Il leur est, copondant, défendu d'ap-

BRÉSIL. î85

poser leur visa sur les passeports ou autres actes expédiés par le Ministre plénipotentiaire brésilien.

30° Ils feront connaître au gouvernement les changements qui pourraient intervenir dans les tarifs de douane et de port, de même que les prohibitions, les interdictions, les entraves au commerce, et les blocus.

310 Les consuls signaleront aussi rétablissement ou la suppression de phares , limites ou barres , et tous les changements les plus intéressants qui pourraient survenir dans les bancs de sable ou courants de leur arrondissement. Ils enverront les états , les plans , les avis et autres documents hydrographiques qui se publieront dans les lieux de leur résidence, sans omettre d'indiquer toutes les inventions qui peuvent intéresser et développer l'industrie nationale.

32» Ils fourniront le plus succinctement et le plus exactement possible des détails sur l'état de la santé publique , afin qu'en cas de peste ou de toute autre maladie contagieuse, on puisse prendre les précautions nécessaires; ils feront également connaître les règlements des autres Puissances ayant pour but de prévenir la contagion ou d'en diminuer les progrès.

33« Ils aviseront la sortie et les prises des corsaires ou pirates qui infesteraient les mers adjacentes, ainsi que les préparatifs, dans les ports de leur consulat, faisant présumer une rupture avec une ou plusieurs Puissances.

34° Les consuls enverront, tous les mois, des états circonstanciés indiquant le nombre et les noms des bâtiments nationaux qui seront entrés et sortis des ports de leur arrondissement consulaire, la valeur rfe leurs chargements , l'équipage dont chacun se compose , la quantité et la valeur des différentes denrées et des marchandises que ces navires auront importées ou exportées , avec la distinction des bâtiments qui seront entrés ou sortis sur leur lest. Ils enverront également un état des navires étrangers qui seront arrivés des ports du Brésil , ou qui seront partis pour cette destination ; et , à la fin de chaque année , un état qui comprendra ceux des deux semestres. Cet état sera accompagné d'un aperçu général des opérations et des mouvements du commerce du pays dans le cours do Tannée, comparé à celui des années précédentes. Ils feront même connaître les prix courants des marchandises provenant du Brésil, en y ijoutant leurs observations sur les changes et la cause des oscillations y elatives. Ils indiqueront l'espèce de production brésilienne qui aura )rospéré, celles qui auront formé la partie principale des exportations lu Brésil pour ce pays ; dans quels rapports elles se trouvent avec les produits de la même nature mais d'une origine diverse, et quel article de lotre commerce , d'après leur opinion , pourrait prendre de l'extension , 't par quels moyens. Ils y ajouteront un résumé des succès les plus re-

288 Il« PARTIE. - CHAPITRE III.

bons offices pour terminer le tout à Tamiable; mais, ne pouvant y réussir, ils les laisseront libres ie recourir aux tribunaux du pays.

45» Si quelque marin désertait d'un navire marchand brésilien, les consuls, avant d'arrêter le livre des décomptes, interviendront auprès des autorités locales , requérant leur assistance et leur aide pour décoovrir le lieu où se trouve le déserteur, qui devra être reconduit à bord du navire auquel il appartient. Il en sera fait de même pour les marins ou autres personnes qui viendraient à déserter des bâtiments de perre.

46® Si le déserteur était étranger, les consuls tâcheront de le rendre à son ancien capitaine , selon les circonstances , ou par le moyen du consul de la nation à laquelle il appartient, ou par l'entremise des autorités locales, ne pouvant en. aucune manière se refuser à lui rendre justice dans le cas où il aurait été trompé ou insulté par le capitaine.

47® Ils aideront de tout leur pouvoir les capitaines brésiliens à remplacer les marins qui, par quelque motif ou par quelque accident, viendraient à manquer, et pour ceux qui seront admis à leur place , les consuls feront sur le rôle d'équipage les observations nécessaires.

48® Pour que le changement d'un capitaine d'un navire brésilien puisse avoir lieu à l'étranger, il faudra que le consignataire qui veut opérer ce changement exhibe les pouvoirs que le propriétaire lui aurait conférés pour cet objet. Le capitaine qui le remplacera devra être citoyen da ^ Brésil; sur le vu de ces documents, le consul, après que le procès-verbal en aura été dressé en sa présence , fera mention au dos du passeport de ce procès-verbal de nomination.

49'> Il surveillera les ventes qui pourraient se faire des navires brésiliens dans les ports de son arrondissement, et dans ce cas il exigera que le capitaine lui exhibe une procuration régulière ou tout autre document légal qui l'autorise à effectuer cette vente ; et ce ne sera qu'après avoir reconnu la validité de ce titre qu'il donnera son consentement pour l'exécution, toutes les fois qu'il aura la conviction que le prix donné au navire de bonne foi correspond à sa valeur.

Si l'acheteur n'est pas citoyen du Brésil, le consul aura soin de recueillir tous les documents constatant la nationalité du navire ; ce même système devra être observé pour tous les bâtiments naufragés et condamnés ne pouvant plus servir à la navigation , ou abandonnés.

500 Gomme il peut arriver que la vente se fasse dans un port où il n'y a pas d'agent consulaire, aussitôt que les consuls en auront connaissance., ils s'adresseront aux autorités locales, on les priant de faire notifier dans tous les lieux de leur juridiction aux notaires publics et autres fonctionnaires qui pourraient être employés dans cette vente, de n'y pérer qu'après s'être assurés , à la suite des preuves qui leur seront les parle capitaine, du droit qu'il a de la faire; et, si Pacheleur

l'est pas un citoyen du Brésil, de recueillir tous les titres de la natio; lalité du bâtiment. ^

SI® Si un sujet brésilien achète quelque navire dans un port étranger j,\: il devra soumettre au consul du Brésil Pacte d'achat, afin que celui-ci en examine la validité , le rôle d'équipage , les décomptes des appointements des officiers et des marins -, si le cautionnement est suffisant pour le payement des droits établis par les lois; la description, la qualité et la mesure dudit navire. Le consul devra scrupuleusement observer et examiner tous les documents mentionnés dans Tinstruction du 14 octobre 1813, et s'il les trouve réguliers, il en formera un procès- verbal , et délivrera tous les actes nécessaires , non seulement pour rendre légal l'acte d'achat , mais encore pour que l'acheteur puisse solliciter de la légation impériale , qui se trouvera dans le pays où s'effectuera cet achat , e passeport extraordinaire voulu pour autoriser la sortie du navire sous )avilK)n national.

52^ Le capitaine d'un navire qui devra partir indiquera d'avance au îonsul le jour qu'il voudra mettre à la voile , le port pour lequel il est lestiné , et celui ou ceux dans lesquels il a Fintention de faire échelle. Il e présentera au consulat le jour avant sa sortie du port, exhibera le Ole d'équipage, les passeports des passagers, les expéditions de la [ouane , les connaissements et le manifeste du chargement. Le consul ni fera prêter serment de la véracité du manifeste, et après l'avoir exacement confronté avec les expéditions et les connaissements , et avoir rouvé le tout régulier, il les légalisera. Enfin, le consul , après avoir fixé XL capitaine le jour de sa sortie , lui consignera le certiflcat de santé , le usdit manifeste du chargement, les documents justificatifs, le passe- K)rt du navire avec le visa nécessaire pour qu'il puisse continuer son ^oyage, et tous les autres documents.

Les capitaines des navires étrangers qui exportent des marchandises )our les ports du Brésil , présenteront également au consul les expédiions de la douane, numérotées progressivement, etjointesau manieste, dans lequel ils indiqueront avec détail les articles qui ne proiennenl pas des manufactures ou ne sont pas un produit du pays, ceux le contrebande, de prise, et ceux des Indes; ce fonctionnaire, après ivoir examiné et légalisé le manifeste , leur déférera le serment.

530 Si quelque bâtiment de guerre de l'Empire entrait dans le port de a résidence du consul ou dans quelques autres ports de son arrondissenenl, le consul se présentera au commandant, offrira de lui fournir les )rovisions dont il pourra avoir besoin , et cherchera à lui rendre tous es services qu'il pourra, afin de lui aider et lui faciliter le bon résultat le l'expédition.

M** Si le commandant d'un bâtiment de guerre ; par suite de quelque

M^lj^

290 1I« PARTIE. - CHAPIFRE III.

accident, avait été obligé de couper les huniers, de laisser à terre des munitions ou effets du bâtiment sous ses ordres, le consul les prendra aussitôt sous sa garde , faisant enlever toutes les ferrures ; il recueillera les munitions et les effets et il enverra le tout , par la première occasion , au port où le navire aura été armé. Dans le cas où ces objets seraient très avariés et incapables de se conserver pour le service, ou que les frais de transport devraient absorber leur valeur , les consuls sont autorisés à les vendre en en donnant compte au gouvernement.

55° S'il arrive quelque corsaire avec une ou plusieurs prises dans un port où résidera un consul , celui-ci se rendra sans perte de temps à bord du corsaire , du du navire pris ; examinera la lettre de marque du capteur, les passeports , les factures , les connaissements du chargement et tous les autres papiers qui constatent la propriété du navire et des effets capturés. Ensuite , à Teffet de vériiier les incidents et toutes les circonstances qui auront eu lieu surtout au moment de la prise , ii interrogera sous serment le commandant du corsaire , son officier immédiat, et au moins deux individus de son équipage ; au même examen ou soumettra le capitaine du navire pris ou Toificier qui le représentera, et deux personnes de Téquipage , ou plus. Tous ces individus seront entendus séparément, et de leurs dépositions il sera dressé un procès-verbal, qui , annexé aux documents ci-dessus indiqués et à la susdite lettre de marque , sera remis à la commission , pour pouvoir prononcer sur U validité de la prise. Les mêmes formalités devront être observées si le navire est neutre.

56° Le consul, deux experts choisis par le capitaine du corsaire, et deux autres du choix du capitaine capturé , formeront la commission; si celle-ci juge que le navire est de bonne prise , le capteur pourra le vendre de la manière et dans le lieu qui lui conviendront le plus, se réglant pour la répartition d'après les conditions stipulées dans le contrat entre le corsaire et les armateurs. Mais si l'une des parties intéressées veut appeler de la sentence prononcée, elle pourra le faire près du conseil suprême de guerre, sans que cet appel en suspende l'exécution, toutes les fois que la capture aura été jugée de bonne prise ; mais le corsaire devra donner une caution valable pour la valeur totale, afin qu'on puisse indemniser les capturés si en appel ils obtiennent une décision favorable. Si, cependant, ces règles se trouvaient en opposition avec le droit établi par la nation dans le port de laquelle serait entrée la prise, le corsaire preneur se soumettra aux lois du pays, priant le consul de vouloir bien diriger ses démarches.

57<* Si le commandant d'un corsaire, entré sous pavillon brésilien dans le port de l'arrondissement d'un consulat, ne présentait pas une patente forme et régulière, le consul dénoncera ce commandant ainsi que

ses complices à la justice du lieu pour faire leur procès et les juger comme pirates.

580 xjn sujet brésilien , venant à mourir ab intestat dans les lieux ou ports dépendants d'un consulat , le consul en tant que les traités lui en accordent le droit, ou que les lois du pays Ty autorisent, procédera à rinventaire de tous les biens, e£fets, actions, livres et autres papiers , ainsi qu'à la formation de Pacte mortuaire. Il mettra le tout en sâreté pour pouvoir dans tous les temps le remettre à qui de droit. II fera aussitôt publier dans les journaux de son district la mort de Tindividu , et en donnera avis au Ministre des affaires étrangères, en lui envoyant aussi, autant qu'il est possible, une copie dudit inventaire.

590 Dans le cas où quelque bâtiment national viendrait à faire naufrage, le consul du district procédera au sauvetage , en s'adressant aux autorités locales pour en avoir les secours nécessaires, sans s'opposer à l'intervention officielle de ces mêmes autorités , ni aux recherches des capitaines, propriétaires et consignataires. Mais, à défaut de ces derniers, il fera les demandes et les représentations convenables pour obtenir l'assistance dont il croira avoir besoin, et pour éviter le vol et la fraude. Il dressera l'inventaire de ce qu'il trouvera, le déposera en lieu sûr pour le remettre ensuite à qui de droit, et payera pour compte des intéressés les frais de sauvetage, suivant l'usage du pays, en se conformant en tout et pour tout aux dispositions de l'article précédent.

Dans le cas où le navire naufragé serait chargé pour un autre port , il devra remettre son inventaire au consul brésilien respectif. Il est bien entendu que , dans tous les cas de naufrage , s'il se présente des associés, des propriétaires, des intéressés, des consignataires ou des assureurs , ceux-ci devront être préférés pour la garde des objets sauvés, et pour en disposer conformément aux ordres et à l'expresse volonté des propriétaires. Dans ces circonstances , les consuls ne pourront prétendre an^elà des droits fixés pour les documents auxquels l'événement aura donné lieu, et qui seront faits par devant eux en conformité de ce règlement.

«0» S'il se trouve quelque navire, condamné par l'autorité compétente, ne pouvant plus naviguer , ou abandonné du capitaine ou du consignataire par un motif quelconque, le consul , ayant vérifié qu'il n'existe aucun fondé de pouvoirs du propriétaire , s'occupera de mettre en sûreté le navire et la cargaison, jusqu'à ce que les propriétaires ou les assureurs aient fait parvenir leurs ordres.

61° Dans tous les cas où les consuls sont autorisés à donner en administration ou en garde des effets appartenant aux sujets brésiliens , ils en feront l'inventaire , assistés par deux négociants nationaux , et , à défaut de ceux-ci, par d'autres de son choix qui signeront avec lui

292 ll« PARTIE. - CHAPITRE Ilf.

rinventaire et la remise qu'ils lui en auront faite. S'il y avait des objets susceptibles de se gâter, ils pourront les vendre aux enchères publiques, toujours assistés par les mêmes négociants , après avoir fait connaître préalablement dans un verbal la nécessité de cette vente , y spécifiant la quantité des objets, leur qualité, Tévaluation donnée par les experts, les prix de la dernière enchère, et les noms des enchérisseurs. Le tout devra être rendu valide par la signature des consuls et des susdits adjoints.

62° En cas de naufrage d'un bâtiment de la couronne, les consuls procéderont avec le plus grand zèle , d'accord avec le commandant et les officiers respectifs, aux mesures à prendre pour le sauvetage, mettant sous une garde sûre les objets sauvés, et de la manière qui a été fixée pour les navires marchands en pareille circonstance , sauf toujours la préférence due auxdits commandants et officiers. Si les objets sauvés, quoique avariés , peuvent encore servir, il en rendra compte au gouvernement qui lui donnera ses ordres.

63° Lorsque les consuls procéderont à la vente d'articles du trésor public, soit qu'ils les vendent par suite d'une nécessité absolue. qui n'admet pas de délai, soit qu'ils en aient reçu l'ordre, ils la feront d'après les formalités prescrites par l'art. 61 de ce chapitre.

64" Il y aura, dans chaque consulat, une caisse à trois clefs pour la garde du produit des ventes de propriété publique ou particulière. Le consul en conservera une, le vice-consul une autre, et un négociant respectable de la nation, ou, à son défaut, un négociant étranger, conservera la troisième. Les sommes déposées dans cette caisse seront à la disposition des personnes auxquelles elles appartiennent.

65° Les sujets brésiliens misérables ou naufragés, ainsi que les prisonniers qui par quelque incident viendraient dans l'arrondissement d'un consulat, ont un droit incontestable à la protection des consuls. Et toutes les fois que le renvoi de ces individus dans le Brésil ne serait pas facile, les consuls leur fourniront la somme indispensable pour leur subsistance, sollicitant près des autorités locales l'admission, dans les hôpitaux , de ceux qui seraient malades. Ces dépenses , ainsi que celles d'enterrement, seront à la charge de l'État.

66<> Ils hâteront le retour au Brésil des individus désignés dans l'article précédent, ainsi que de ceux appartenant aux navires abandonnés, ou condamnés pour cause d' in navigabilité, ou qui auraient été laissés à terre par quelque accident, les faisant embarquer sur les bâtiments nationaux dont l'équipage ne serait pas au complet, et leur faisant allouer le salaire et les rations portés sur le rôle d'équipage et sur le livre des décomptes.

67" Mais si lesdils marins ne pouvaient pas se procurer des places avet*

solde , les consuls ordonneront aux capitaines des navires brésiliens , prêts à faire voile pour quelque port du Brésil , d'en prendre sur leur bord le nombre qui est fixé par le règlement ci-après.

Le capitaine d'un navire de 100 à 200 tonneaux sera tenu de recevoir et conduire au port de sa destination quatre marins , et un de plus pour chaque 50 tonneaux en sus. Ces marins feront le service et auront la ration d'usage , qui sera payée au propriétaire conjointement aux frais de passage de ceux qui ne sont pas en effet capables de travailler^ bien entendu que les frais d'entretien et de passage des marins naufragés, incapables de servir ou misérables , seront à la charge de TÉtat. Mais les déboursés concernant les marins expédiés de la même manière , et qui appartiendraient à des navires abandonnés ou condamnés étant hors d'état de naviguer , ou vendus à Tétranger, seront acquittés par les propriétaires respectifs.

68° Les dépenses indiquées dans Tarticle précédent , réglées par chaque consul d'après les distances , seront payées aux propriétaires des bâtiments respectifs sur la présentation d'un certificat du consul qui énoncera le nombre et l'identité des personnes qui auront été transportées ainsi que le jour où auront commencé les dépenses susdites, et sur le vu d'un autre document authentique constatant le jour de l'arrivée et celui du débarquement dans les ports du Brésil. Si les capitaines n'exécutaient pas les ordres des consuls en ne se prêtant pas à ces transports, ils encourraient l'amende de 20,000 reis pour chaque marin qu'ils ne rece^Taient pas, exigibles comme il est déclaré ci-dessus à l'art. 38 de ce même chapitre.

69° Dans le cas où il se trouverait dans les ports d'un arrondissement consulaire des bâtiments de guerre impériaux, les consuls feront la demande de ces places ou passages aux commandants respectifs, qui ne devront pas s'y refuser, toutes les fois que cela sera compatible avec la portée de leurs bâtiments.

70» A défaut de navires nationaux, les consuls pourront faire embarquer les individus sur des bâtiments étrangers en destination pour les ports du Brésil. Ils régleront alors le prix du passage, le mieux qu'il leur sera possible , dans l'intérêt de l'État ou des propriétaires.

71° Toutes les avances faites par les consuls pour les objets dont ils se trouvent chargés par le présent règlement , ou pour ceux dont ils pourraient l'être par de nouvelles dispositions, seront remboursées par le département duquel ils reçoivent leur traitement, sur la présentation de leurs comptes-courants légalisés.

72^* Aucun consul ne pourra s'absenter de son consulat sans une permission spéciale de S. M. Impériale. Ceux qui seront accrédités en même temps près de deux ou plusieurs Puissances, visiteront, quand ils le

croiront à propos , les ports des États où ils n'ont pas leur résideuce habituelle, ayant soin d'en donner avis à la légation. Dans Pun et Paatre cas ils se feront remplacer par les vice-consuls.

730 En cas de changement de destination, démission, ou rappel d'on consul, celui-ci consignera, sous inventaire, la caisse et les archives du consulat à son successeur ou au vice-consul qui devra le remplacer.