ATTRIBUTIONS DES CONSULS
74» Chaque consul dans Fexercice de ses fonctions est une personne ^ d'un caradère public dans sa qualité de commissaire de la couronne, pour toutes les affaires en général de la navigation et dtt commerce de la nation brésilienne ; «t comme tel il sera respecté par les sujets de TEbipire.
750 Les consuls pourront, toutes les fois qu'ils le jugeront nécessaire ou conv€tiable, convoquer les négociants nationaux établis dans le port de leur résidence , ainsi que les capitaines qui s'y trouveront, pour délibérer sur quelque objet d'intérêt commercial de TÊtat, ou pour le bien de leurs concitoyens. Ils seront présidents de l'assemblée, et dresseront procès-verbal des résolutions qui y seront prises.
76® Ils n'exerceront aucune juridiction sur les sujets de l'Empire, mais ils pourront être arbitres de leurs différends si les parties le demandent. Dans ce cas, les consuls leur feront signer un compromis dans lequel seront stipulées les conditions de l'arbitrage, et s'il peut être appelé de cette sentence arbitrale au tribunal qui aura été désigné par les mêmes parties dans Pacte susdit; mais si les plaideurs s^obligeaient à s'en tenir à celte sentence renonçant à tout recours ou appel, alors elle s'exécutera sans contravention et sans obstacle.
77° Ils ne pourront se présenter en justice comme fondés de pouvoirs de quelque personne que ce puisse être. Mais s"* il arrivait que des sujets brésiliens se trouvassent absents sans avoir laissé nn fondé de pouvoirs pour les représenter tant dans des affaires civiles que dans une accusation criminelle, les consuls pourront, lorsque le temps assigné pour comparaître sera au moment d'expirer , être leurs défenseurs officieux et présenter aux tribunaux les documents favorables aux accusés , sauf toujours les droits de ces derniers.
78® Si , en temps de guerre, quelque navire en pays étranger se destinait à la course contre les eïmemis de l'Empire , le consul dans Tarrondissement duquel l'armement aura lieu , sur le vu de la demande, signée capitaine, de deux cfficiers, de l'écrivain et des marins, indiquant le
nom du navire , sa valeur, sa portée et son équipage , et accompagnée du contrat légal passé entre les armateurs et le corsaire , fera prêter serment, donner caution du bon usage de la patente, et établir le rôle d'équipage avec toutes les circonstances signalées dans la demande. Il conservera dans les archives le contrat original , dont il délivrera aux parties une copie conforme; et, ces formalités achevées, il est autorisé à délivrer au commandant la lettre de marque. II communiquera ensuite le tout au gouvernement impérial , en lui faisant connaître le nombre des lettres de marque délivrées et le nom des armateurs , auxquels elles auront été accordées.
79° La faculté absolue et exclusive de légaliser tous les actes, contrats, documents et tous autres papiers qui devront faire foi en justice et ont besoin d'une attestation pour avoir cours et valeur en quelque lieu de l'Empire, appartient de droit aux consuls. Sans cette légalisation, ces documents ne seront reconnus ni dans les secrétaireries d'État, ni au trésor national, ni dans les tribunaux, les douanes, et tout autre département de la justice, des finances, ni dans aucune administration du ser>ice impérial. On ne considérera comme légalisés et authentiques que les passeports, documents, ou tous autres actes passés et reconnus par les consuls, revêtus du sceau des armes impériales.
80^* Les consuls jouiront de tous les privilèges, immunités, franchises et prérogatives , conformément aux traités existants et aux usages généralement reconnus par les nations civilisées ; sans cela , ils ne pourraient exercer leurs fonctions avec la dignité convenable, ni remplir le but de rinstitution consulaire.
