BÈGE

RÈ6LEMENT CONSULAIRE

A l'usage des Consuls de S. M, Hellénique, donné à Athènes le

1/13 Janvier 1834 ;

Suivi d'instructions additionnelles du Ministre des affaires étrangères , soMS la date du 30 Janvier/ 1 1 Février 1835.

Les règlements copsulaires grecs sont, — « après les règlements français, — auxquels ils ont emprunté un grand nombre de leurs dispositions,

— les plus complets, en ce qui concerne les foncHans consulaires en ten^ de paix, que présente ce recueil.

Les règlements grecs se composent d'une instruction qui porte la date du 1-13 janvier 1834, — et d'instructions additionnelles, du 30 janvier (H février) 1835 : — la première renferme des règles bien tracées à Tusage des consuls j — les autres indiquent la démarcation des limites des départements et arrondissements consulaires, — les rapports de hiérarchie,

— et déflnissent, avec étendue et précision , les fonctions et les devoirs des agents consulaires et des chanceliers.

Le rédacteur des règlements consulaires grecs a apporté à son travail, en ce qui concerne les fonctions, tout le soin, toute la réflexion et tout le discernement qu'un document de cette nature réclamait; — il en a fait un guide certain pour les consuls à Tusage desquels ces règlements sont destinés : les relations des consuls avec les autorités de leur pays,

— avec leurs nationaux et la marine commerciale ; — leur intervention dans les cas de naufrage et de sauvetage , — dans les difl*érends entre les capitaines et les matelots, — dans les successions des nationaux décédés sur le territoire de Tarrondissement consulaire, etc. etc., ont été définies et réglées avec exactitude.

Nous aimons à rendre justice à ce travail , qui offre d'utiles enseignements pour tous les employés consulaires j — mais le sentiment d'impartialité qui nous anime en prononçant Téloge, nous fait un devoir de dire.

Il même temps , que le règlement de 1834 mauque de clarté en ce qui oncerne le caractère public attribué aux consuls et qu'il présente quelues contradicUons.

Nous lisons, art. 2 : « — Les consuls n'ont point, comme les ambas*

sadeurs et autres ministres publics , un caractère représentatif qui les

place sous le droit des gens; ce sont des agents politiques, mais seulement

en ce sens qu'ils sont reconnus par le souverain qui les reçoit comme

officiers du souverain qui les envoie »

— Eh quoi ! les lettres patentes du souverain qui les envoie, — et les initie e cette sorte , aux affaires de son pays , en leur confiant la défense et i protection, en son nom, des intérêts de ses sujets, — ainsi que la sureillance de Texécution consciencieuse des traités, — ne font-elles >as positivement un agent politique du consul envoyé? — Ce sont les ktres patentes de son souverain qui le créent agent politique, — et non pas admission que lui accorde le souverain territorial. — L'exequatur, en utorisant le libre exercice des fonctions consulaires , — en l'admettant omme fonctionnaire étranger agissant en vertu d'une commission souveaine, reconnaît, implicitement, le caractère public conféré par les letres patentes. (Voir sections i et vi de la première partie.)

L'art. 2 , — avons-nous dit , — porte que les consuls sont agents poli- Iques; — l'art. 13 leur prescrit d'adresser au Ministre des affaires étranères, uniquement, les informations que leur position les aura rais à cième d'obtenir, concernant les ïniéTèis politiques et commerciaux de la »rèce j — puis vient Tart. 21 , disant aux consuls qu'ils doivent se souvenir "u'ils ne sont pas des agents politiques , — mais des magistrats; — et ce même Jiicle leur accorde la faculté d'interdire aux nationaux toute démarche qui erait évidemment contraire aux intérêts grecs, ou politiques, ou commerciaux!

Dans le § ii relatif aux prérogatives, l'art. 3 porte (T») : — c< Les coniuls, dans la règle, n'ont pas , comme les ambassadeurs et les autres Milistres publics, la prétention d'être indépendants de la juridiction du )ays ; mais quoique soumis à la juridiction civile et criminelle du pays où Is résident, — ils ne sauraient, cependant, être arrêtés, ni mis en prison , à noms de crime. »

Ainsi, les consuls qui n'ont point (art. 2) un caractère représentatif |ui les place sous le droit des gens; — qui ne sont point (art. 3) indépeniants de la juridiction du pays, — ne sauraient, cependant, quoique sounis — (selon le même article qui pose un principe plus que contestable) -^à la justice civile et criminelle du pays dans lequel ils résident , — être irrêtés, ni être mis en prison, à moins de crime.

Mais s'ils n'ont pas commis de crimes, pour quels motifs pourraient-ils *tre arrêtés ou rais en prison? — (Il est bien entendu qu'il ne saurait

298 Ih PARTIE. - CHAPITRE IV.

être question ici que des consuls envoyés, — les consuls commerçants pouvant être arrêtés et poursuivis pour fraude , — contrebande , — faux ea écriture de commerce , — faillite , etc. , conformément aux lois.)

L*art. 3 continue ainsi : « — Pour ce qui regarde les crimes et délits des consuls , qui n'offensent pas l'ordre public du lieu de leur résidence, — mais seulement le gauvememient du Roi, — la connaissance en appartient aux tribunaux grecs, n

Cette phrase ne présente-t-elle pas un sens douteux? — S'appliquet-elle aux consuls grecs ou aux consuls étrangers en Grèce ?

Si elle s'adresse aux consuls grecs à l'étranger, que signilîe-t-elle?- II est certain qu'au Roi de Grèce et aux cours de justice de son royaume appartient exclusivement, — uniquemmt, — le droit de juger et de punir les délits et crim£s qui offensent le gouoemement du Roi ;

— Si elle a en vue les consuls étrangers résidant en Grèce, elle établit une doctrine que repoussent les principes généralement admis (Toir sections vi et vu ) ;

— Si le consul étranger, -^ consul envoyé, non commerçant, — aconmis un délit ou un crime qui offense Tordre pubUc du lieu de sarésidenu, le gouvernement local peut (— selon le cas et en faisant les démarches nécessaires auprès du gouvernement qui a institué le consul — ) loi retirer Vexequatur, — lui enjoindre de quitter le pays, — ou même, selon la grajité de la faute imputée, faire conduire jusqu'aux frontières do pays auquel il appartient, le consul réputé coupable, afin qull soit pool par le souverain dont il est le sujet perpétuel et sous la protection duquel il ne cesse pas d'être placé aussi longtemps qu'il reste à l'étranger;

— Et si c'est envers le souverain territorial ou son gouvernement que le consul étranger a commis un délit ou un crime , est-il de la dignité de ce souverain de punir lui-même l'oflfense qu'il a reçue d'un agesi politique étranger? — • Ne semblerait-il pas, en agissant ainsi, que ce souverain craindrait de remettre à qui que ce fût le soin de le venger, et de voir sa vengeance lui échapper, — - s'il se bornait à renvoyer le consul coupable à son propre souverain, pour être puni par lui ?

Un souverain qui agirait de cette sorte, de nos jours, comprendrai bien mal ce qu'il se doit à lui-même, — ce qu'il doit à la dignité de sa couronne.

Dans la double hypothèse d'un délit ou d'un crime commis par un consul envoyé , soit contre l'ordre public et la société, — soit envers le souverain territorial ou son gouvernement, — la connaissance de Fal^ faire et la punition ne sauraient être attribuées, de nos jours, aux tribunaux du pays : le consul envoyé, — > agent politique et sujet perpétua àf souverain, —ne saurait être soumis à la juridiction criminelle *»

pays où il réside : — il doit être renvoyé à son souverain qui, — seul - a le droit et le devoir de le punir. — (Voir section vu , §§ i et ii.)

Instruction, en date du 1/13 Janvier 1834, pour les Consuls

du Royaume de Grèce.

§ I. — But de Cinslituiion des Consuls.

Art. ±". L'institution des consuls a pour objet :

A. De protéger le commerce et la navigation des sujets du Roi dans les pays étrangers; de maintenir leurs droits et privilèges; de veiller à l'exéculion des traités et conventions existant entre leur gouvernement et celui auprès duquel ils résident, ainsi qu'à celle des ordonnances du Boi relatives au commerce et à la navigation ; de prêter secours et appui aux nationaux ;

B. D'exercer la juridiction sur les sujets du Roi, en tant que S. M. la conserve sur eux, pendant leur séjour à l'étranger ;

C. De procurer au gouvernement du Roi tous les renseignements et documents qui peuvent le mettre à même d'assurer la prospérité du commerce et de la navigation de la nation.

§ II. — Prérogatives et Attributions des Consuls.

Art. 2. Les consuls n'ont point, comme les ambassadeurs et autres Ministres publics, un caractère représentatif, qui les place sous le droit ées gens. Ce sont des agents politiques, mais seulement en ce sens, qu'ils sont reconnus par le souverain qui les reçoit, comme oflSciers du souverain qui les envoie, et que leur mandat a pour principe, soit des traités positifs, soit l'usage commun des nations, ou le droit public général. '

Art. 3. Les attributions des consuls peuvent être plus ou moins étendues dans les différents États.

Là où elles sont déterminées par des traités, ils doivent en jouir selon les stipulations.

Dans les États où il n'existe point encore de traités ou de conventions, ils peuvent prétendre aux attributions consulaires , telles qu'elles sont

* Voir art. 21.

300 lie PARTIE. — CHAPITRE IV.

établies par le droit commun de l'Europe, et voici quelles sont ces attributions :

1" Ils ont le droit de juridiction en matière civile sur les capitaines et matelots des bâtiments de commerce de leur nation , et exercent comblement la même juridiction sur les négociants et autres nationaux.

2° Ils ont le droit de police et d'inspection sur les gens de mer de leur nation, et peuvent, en demandant Tassistance des autorités du pays, faire ^ arrêter, quand le cas échoit, les capitaines et matelots, et faire séquestrer les bâtiments de commerce, à moins que les gens du pays n'y soient intéressés , cas dans lequel interviennent les autorités locales.

3" Ils reçoivent les actes de nolisernent des capitaines des navires, leurs déclarations et consulats , et font régler les avaries par experts.

4° Ils reçoivent tous les actes publics que leurs nationaux doivent oo veulent passer ou déposer dans la chancellerie du consulat; ils délivrent les certificats de vie ou de décès , et légalisent les actes faits par les autorités du pays.

5° Ils procèdent au sauvetage des bâtiments nationaux naufragés, et aux inventaires des effets sauvés des naufrages.

6° Ils peuvent, avec l'autorisation de leur gouvernement, établir des agents sur les points de leur juridiction consulaire , où les besoins du service peuvent Texiger.

7<» Les consuls, dans la règle, n'ont pas, comme les ambassadeurs et les autres Ministres publics , la prétention d'être indépendants de la juridiction du pays. Mais , quoique soumis à la juridiction civile et criminelle du pays dans lequel ils résident, ils ne sauraient cependant ni être arrêtés, ni mis en prison, à moins de crimes. *

Dans aucun cas il n'est permis aux autorités locales, de se saisir delà (correspondance d'office d'un consul.

Pour ce qui regarde les crimes et délits de la part des consuls, qui n'offensent pas Tordre public du lieu de leur résidence, mais seulement le gouvernement du Roi , la connaissance en appartient aux tribunaux grecs.

Art. 4. Si les autorités des lieux où résident les consuls mettent obstacle à ce qu'ils jouissent des attributions qui auraient été accordées par les traités, ou qui auraient été réclamées comme fondées sur Tusage et sur une juste réciprocité, ils en référeront à l'ambassadeur ou autre Ministre du Roi près le souverain du pays, et en rendront compte au secrétaire d'État Ministre des affaires étrangères de S. M.

' Voir aux noies préliiniiiaiicj», coniposinl In première p.«rlic, la î.»Tlion vi sur Ucor rncth'c public, — cl la scrlion vu sur If s im.i.uuiilrs . §^> i rt ii.

Art. 5. Les consuls doivent protéger et faire respecter la religion du culte grec et ses ministres, autant que le permettent les lois et les usages dans le pays où ils résidettt.

§ III. — Relations d s Consuls avec les .^uforilés étrangères.

Art. 6. Un des premiers devoirs des consuls est le respect pour l'autorité du souverain dans TÉtat duquel ils sont établis.

Ils doivent donc s'abstenir de l'exercice public de leurs fonctions jusqu'à ce qu'ils aient reçu les lettres d'exequatur, par lesquelles ils sont reconnus en leur qualité et admis à Texercice des fonctions de leur iîharge. Ces lettres sont sollicitées auprès du souverain par l'ambassaleur ou le Ministre du Roi, qui les adresse au consul^ celui-ci en re- ]iiiert l'exécution auprès de la principale autorité de la province qui !brme son département.

Art. 7. Le but principal de l'institution des consulats étant de faire ouir notre commerce extérieur et notre navigation de la protection du (toi , les consuls interviennent à cet effet auprès des autorités étrangères, toutes les fois que Ton viole à Tégard des nationaux et à leur dé- ^ment, soit la justice naturelle, soit les traités, soit les formes établies >ar les lois du pays, dans les cas où ils sont sujets à ces lois. Les consuls sollicitent en faveur de nos négociants et navigateurs toutes les facilités lui, n'étant point accordées par des traités, peuvent être données, sans [>orter atteinte aux lois et aux intérêts du pays.

Art. s. Ils pourvoient à ce que les affaires qui intéressent nos natiotiaux, et dont la décision appartient aux autorités étrangères, soient expédiées avec promptitude et conformément à la justice.

Cependant ils ne sont autorisés à intervenir officiellement , que dans les cas d'un déni , ou d'une prorogation inconstitutionnelle de justice , ainsi que dans ceux d'une perversité évidente ou constatée du juge , et dont on n'aurait aucun redressement à espérer par la voie ordinaire de ta justice.

Art. 9. Ils s'appliquent à écarter tous les obstacles qui peuvent nuire aux progrès de notre commerce en général, et gêner les opérations particulières des négociants, surtout dans leurs rapports avec les douanes.

Art. 10. Ils adressent officiellement leurs représentations aux autorités compétentes sur ces divers objets ; mais ils doivent toujours parler le langage de la modération. Les discussions portées au-delà des justes bornes sont plus nuisibles qu'utiles au succès des affaires.

Art. 11. Lorsque leurs représentations n'auront pas été accueillies, les consuls en informeront le Minisire du Roi auprès du souverain du pays,

et en rendront compte au secrétaire d'État Ministre des afTaîres étrangères.

Art. 12. Au surplus, c'est surtout par leur considération personnelle, par une conduite mesurée et par un esprit conciliateur, que les consuls parviendront à aplanir les difficultés. Le commerce est dans Tlntérèt de tous les peuples, de tous les hommes , et c'est par des raisons tirées de cet intérêt plutôt que par des exigences et des débats, qu'ils chercheront à obtenir pour nos nationaux les avantages dont il est à désirer les faire jouir.

Tant dans leurs rapports avec les autorités que dans leurs rapports privés, les consuls doivent toujours s'exprimer avec la plus grande ci^ conspection ; ils éviteront dans leurs discours, dans leur conduite et dans leur correspondance, tout ce qui pourrait inquiéter la politique du pays où ils résident, et ne doivent jamais s'écarter d'une totale inpartitlité.

§ IV. — Relations des Consuls avec les Autorilés grecques.

Ai^T. 13. Les consuls ayant à exercer toute rautorité que le gouve^ nement conserve sur. les nationaux en pays étranger, leurs fonctions w rattachent à presque toutes les branches de l'administration de l'ttaL U résulterait de là qu'à raison de ces fonctions diverses, ils se trouveraient en rapport avec les divers départements ministériels. Mais la plus éminente de leurs fonctions est de protéger le commerce extérieur auprès de l'autorité étrangère, et de concourir à sa prospérité. Presque toutes leurs autres fonctions ne leur ont été attribuées que dans cette vue, et d'ailleurs ils ne peuvent exercer celle-ci qu'au moyen de nos relations politiques, et avec l'assistance des Ministres du Roi près les soa- . verains étrangers. 1

C'est par ces considérations que les consuls sont placés sous la direction du secrétaire d'État Ministre des affaires étrangères , et il leur est recommandé de s'y maintenir exactement. La plus légère déviation de cette règle menacerait de graves inconvénients pour notre politique et notre commerce extérieur, dont les intérêts ni la direction ne peuveat être divisés. Ils rendront donc compte au Ministre des affaires étrangères de toutes leurs opérations , ne se permettront aucune démarche, aucune entreprise , aucune correspondance qui sortiraient de leurs attributions ordinaires, s'ils n'y ont été autorisés par ce Ministre. Ils n'adresseront qu'à lui les informations que leur position les aura mis à roème d'obtenir, concernant nos intérêts politiques et commerciaux ; et dans la manière de recueillir et de transmettre ces observations, ils s'abstiendront avec soin de tout ce qui pourrait inquiéter sur les intentions dn