GREGE

gouvernement grec. La plus grande circonspection doit se manifester dans tous les actes , dans tous les discours de ces agents extérieurs.

Art. 14. Il est expressément recommandé aux consuls de se livrer aux recherches et a,ux études convenables pour se mettre en état de fournir au Ministre des affaires étrangères des mémoires sur les différents objets qui peuvent intéresser le commerce et la navigation , en développant les moyens qui leur paraissent les plus propres à leur procurer les plus grands avantages possibles.

De ces documents qui exigent toute Pexactilude et le perfectionnement possible , doit résulter la démonstration de nos intérêts commerciaux relativement à chaque Puissance , et le gouvernement doit y trouver, une partie des éléments des traités de commerce, et même des autres actes de la politique, auxquels Fintérêt du commerce et de l'industrie du royaume ne peuvent être étrangers.

Art. 15. Les consuls correspondent avec les Ministres de S. M. à l'étranger , dans les cas précédemment indiqués n°» 4 et 11 : ils sont également autorisés à le faire dans le cas où il se présenterait des conjonctures extraordinaires et urgentes, qui ne leur permettraient pas d'attendre les ordres de S. M. ; ils se conformeront alors exactement aux directions provisoires qu'ils en recevront.

Art. 16. Les consuls correspondent directement avec le Ministre secrétaire d'État de la marine, et se dirigeront d'après ses instructions, en ce qui concerne la police de la navigation, les sauvetages, le service des bâtiments de l'État en relâche, et les approvisionnements généraux ^ont ils pourraient être chargés pour la marine royale. Ils rendront un Compte sommaire au Ministre des affaires étrangères de leurs opérations t^latives à ces objets, et ils lui présenteront, à la fin de chaque trimestre, leur état de situation en comptabilité à l'égard du département de la marine.

Art, 17. Les consuls pourront encore correspctndre avec les commanflants des vaisseaux ou des flottes du Roi , et avec les nomarques des départements maritimes pour les objets qui intéressent le service de la marine. Us correspondront au besoin avec les nomarques des départe - Hients frontières pour donner des avis convenables en ce qui concerne la salubrité publique, et dans des circonstances extraordinaires la sûreté de FËtat.

Art. 18. Ils remettront tous les trois mois , au secrétaire d'État Ministre des affaires étrangères, un état du mouvement de la navigation dans les ports de leur département. Ces états, devant indiquer sommairement la composition des cargaisons et leur évaluation seulement approximative , les consuls se mettront en mesure de se procurer ces renseignements par des voies sûres, en les puisant directement ou indi-

rectement auprès de l'administration des douanes, quand ils ne pourront ^^ les avoir par le commerce.

Art. 19. Les consuls informeront aussi le Ministre des affaires étrangères et celui de la marine , du mouvement des forces navales des diverses nations dans leurs parages, ainsi que des événements de merde quelque intérêt.

§ V. — Relations d^s Consuls entre eux.

Art. 20. Les consuls peuvent se donner réciproquement les informations qu'ils jugeront avoir quelque intérêt pour le service du Roi, dans leurs résidences respectives. Us observeront d'ailleurs , dans cette correspondance , la circonspection qu'on a déjà eu occasion de leur prescrire dans les articles précédents.

§ VI. — Relations des Consuls avec leurs Nationaux,

Art. 21. Les consuls sont chargés de protéger et de défendre les intérêts de leurs nationaux auprès des autorités étrangères, et il leur est recommandé d'apporter le plus grand zèle dans cette partie de leurs fonctions. Cependant, ils doivent se souvenir qu'ils ne sont pas des agents politiques, mais des magistrats. Leurs relations envers leurs nationan doivent s'établir sur ce pied. Non seulement il ne déféreront point an demandes des négociants et navigateurs qui auraient pour objet des choses contraires aux lois du pays, ou à nos ordonnances ou règlements^ mais ils réprimeraient avec soin de tels écarts ; et ils interdiront aux nationaux toute opération , toute, démarche qui serait évidemment contraire à nos intérêts, ou politiques ou commerciaux.

Art. 22. Les consuls doivent exercer une surveillance paternelle sur les nationaux, et les habituer à recourir à l'autorité consulaire, au Uen de recourir aux tribunaux du pays, toutes les fois que des discussions entre sujets grecs peuvent exiger ce recours. C'est alors avec un esprit de conciliation et de justice que les consuls chercheront à terminer les différends à l'amiable , ou en provoquant un jugement arbitral dont ils choisissent les arbitres avec discernement, et, autant que possible, parmi nos nationaux, qui leur paraîtront les plus probes et les pfus éclairés.

Plus est grande l'autorité confiée aux consuls, plus ils doivent apporter de sagesse et de modération dans l'exercice de cette autorité. Les sujets grecs placés sous la protection d*un consul, forment une famille dont il est le chef; et c'est surtout comme chef de famille qu'il doit s'attirer le respect et l'obéissance qui lui sont dûs comme magistrat.

Art. 23. Les consuls ont le droit d'exiger que tout individu de leur

nation, arrivant dans le lieu de leur résidence, doivent se présenter, dans les vingt-quatre heures, au consulat, pour y présenter son passeport, déclarer le but de son voyage, et justifier au besoin de ses moyens d'existence.

Ils dénoncent à la justice du pays les vagabonds , afin qu'ils soient arrêtés et gardés dans les prisons, sauf à pourvoir à leur subsistance, jusqu'à ce que le gouvernement, prévenu parle consul , réclame l'individu et en dispose.

Art. 24. Les consuls doivent protection et secours particulièrement aux marins naufragés et malades, jusqu'à ce qu'ils aient occasion de les renvoyer dans leur patrie, en profitant de quelque bâtiment grec, qui sera obligé de recevoir ces hommes sans autre indemnité que celle de la nourriture. Les consuls feront à ce sujet les avances strictement indispensables pour en obtenir le remboursement soit sur le produit du sauvetage du bâtiment naufragé, comme nous le verrons ci-après, soit à la charge de Tarmateur. Ces avances seront faites sur la caisse du consulat, et justifiées par les pièces et procès-verbaux, propres à établir la nécessité et la régularité de la dépense.

§ Vir — Relations des Consuls avec la Marine marchande .

Art. 25. Lorsqu'un navire grec arrive dans un port étranger, le capitaine, maitre ou patron, doit se présenter dans les 24 heures au consulat, pour faire viser son registre de bord et déposer son manifeste , dont la régularité doit être constatée par la production des connaissements ou factures. Si le manifeste dissimulait quelque portion de chargement, le capitaine sera déféré aux tribunaux compétents , pour y être condamné aux peines déterminées par les lois.

Le manifeste reste déposé à la chancellerie ainsi que le congé ou passeport du bâtiment et le rôle d'équipage.

Art. 26. Le capitaine fait son rapport sur les événements qu'il peut avoir éprouvés en mer, et sur ceux dont il a eu connaissance; il rend compte de Tordre existant à son bord, de la santé de l'équipage. Le consul envoie à bord vérifier si le rôle de l'équipage est exact; dans le cas contraire il constate Tin fraction, en informe le Ministre et l'administrateur quelconque de la marine dans le port de l'armement. Les mêmes formalités sont remplies pour toutes les autres irrégularités que pourraient présenter les papiers du bord.

Art. 27. Dans le cas où le capitaine dénoncerait , dans sa déposition , quelque avarie à bord , le consul la ferait constater par des experts probes, et en dresserait procès-verbal , pour servir à qui de droit.

Art. 28. Les navires grecs entrés dans un port étranger ne peuvent

306 Ih PARTIE. — CHAPITRE IV.

être indéfiniment considérés comme lieux étrangers, et la protection qui leur y est accordée ne saurait dessaisir la juridiction territoriale pour tout ce qui touche Tintérèt de FËtat dans les ports duquel ils se trouvent.

Admis dans un port étranger, ces navires sont donc soami« aux lois de police qui régissent le lieu où ils sont reçus, et les gens de leurs équipages sont également justiciables des tribunaux du pays » pour les délits quMls y commettraient, même à bord, envers des persomiêi Arm' gères à l'équipage, ainsi que pour les conventions civiles quils pourraient faire envers elles.

Cependant il est de droit commun, indépendamment des traités particuliers, et sans qu'ils soient nécessaires , que toutes les discussions relati?ei aux salaires et conditions d'engagements de gens de mer, et toutes les contestations entre les gens de l'équipage , ou entre eux et leurs capitaines, ou entre les capitaines de divers bâtiments nationaux , soient te^ minées par les consuls.

11 est également reconnu que la juridiction territoriale n'a pas lieu i l'égard des délits qui se commettent à bord entre hommes de l'équipage, et que dans ce cas, s'agissant de la discipline intérieure du vaisseau, rautoritél^ locale ne doit pas s'ingérer, toutes les fois que son secours n'est pas réclamé , ou que la tranquillité du port n'est pas compromise.

Les consuls connaissent donc de tous les différends survenus dans le ressort de leur département entre les capitaines, matelots et antres individus embarqués sur les navires du commerce , sauf aux consuls à permettre aux plaignants à recourir à qui il appartiendra, suivant les circonstances , dans le cas où ils ne pourraient rendre justice par euimèmes.

Cette juridiction s'étend même sur les matelots d'une nation différente qui feraient partie de l'équipage et se trouveraient inscrits au rôle, vu que se trouvant ainsi engagés dans le navire, ils sont soumis au capitaine et aux lois de son pavillon.

kKT. 29. Les consuls ne peuvent juger définitivement en matière criminelle que les affaires où il n'y a pas lieu de prononcer des peines afflictives.

Les peines de simple correction seront prononcées par eux , conformément aux lois sur la police de la navigation. Mais s'il s'agissait d'un crime ou délit commis par quelques gens de mer, où il peut échoir des peines qui, suivant les lois sur la police de la navigation, sont censées afflictives, les coupables seraient arrêtés et envoyés en Grèce par le premier bâtiment grec, soit à une destination directe pour la Grèce, soit pour un port intermédiaire, où le consul pourvoirait au complément du voyage. Le coupable serait accompagné d'une expédition des pièces

e la procédure, adressée soit à l'autorité grecque du lieu de la destinaion , soit au consul dans le port intermédiaire.

Si le prévenu s'est enftii du navire, son arrestation définitive et sa déention soïil des actes extérieurs de pouvoir, qui ne peuvent être exéutés que par les agents de Tautorité locale. Dans cette circonstance , le onsul transmet sa demande par écrit aux officiers compétents, qui près en avoir reconnu ia justice, lui donneront aide , pour faire les reherches nécessaires, même l'arrestation de l'inculpé, d'après les Tordes établies dans le lieu, ou prescrites par les traités.

AnT. 30. La juridiction commerciale des consuls, pour causes étrangers à la criminalité , sera réglée d'après le Gode de commerce français dmis en Grèce.

AiiT. 31. Lorsqu'un navire est ft*été pour un long voyage, le consul loit le faire visiter par un expert avant le chargement, pour s'assurer [ue le navire est en bon état ; ce n'est que dans ce cas qu'il peut viser es pièces de bord.

AKt. 32. Tout changement qa'apporte un capitaine dans son rôle dénnpage, doit être communiqué au consul, qui exigera d'en connaître les notifs , pour pouvoir les apprécier et y intervenir au besoin.

ART. 33. Dans le cas où le capitaine débarquerait un matelot malade , te qu'il ne peut faire sans Tautorisation du consul, il doit pourvoir approximativement, en mains du consul, aux frais de la maladie, et s'en "endre en tout cas garant, pour éviter toute surcharge au gouvernement I ce sujet.

Aat. 34. Toutes les fois qu'un bâtiment grec sera vendu à l'étranger, ce loi doit toujours se réaliser par une stipulation faite en chancellerie du ^nsulat, le consul devra retirer immédiatement tous les papiers de navi- Sition, et les expédier au Ministre de la Marine. II doit veiller, dans ce sas, an sort de l'équipage débarqué, et forcer le capitaine à pourtoir à .'entretien et aux moyens de renvoi en Grèce de tous les matelots.

Art. 35. Lorsqu'il existe un bâtiment du Roi dans le port de la résilence d'un consul , la police des navires de commerce lui étant également itbibuée, le consul devra dans ce cas s'entendre avec le commandant des brces navales de S. M. pour tout ce qui intéresse la portion de se« attrilotions qui devient commune, en ce qui concerne la surveillance et la )r6tection de la navigation.

§ VIII. — Des Naufrages et Sauvetages.

Art. 36. Toutes les fois que par l'effet d'une tempête, ou par t^te auïe cause, un bâtiment grec échoue sur les côtes comprises danâ l'arronlissement d'un consul, il doit, à peine inft)rmé du fait, se transporter sur

:M)8 h» partie. - CHAPITRE IV.

les lieux , ou y envoyer quelqu'un de sa confiance , en cas de trop grand éloignement de sa résidence ; mais le consul devient alors responsable de la personne envoyée. Le consul ou son représentant doivent concourir par tous les moyens possibles au sauvetage, soit des marchandises, soit des agrès , et mettre en sûreté les effets sauvés, afin d'éviter les désordres qui sont presque toujours la suite de ces sinistres événements.

Le consul ou son représentant se saisiront de tous les papiers du bord, et dresseront un procès-verbal de Tétat du navire et du résultat des informations prises sur les causes du naufrage ou de l'échouement, sur la nature du chargement, le nom du propriétaire du navire, le lieu du départ, la destination, etc. Ils reçoivent à cet effet la déclaration des gens de l'équipage qui se trouvent présents, ou constatent leur absence totak

Le consul prévient immédiatement le Ministre de la marine , ainsi qw le nomarque du département, dont dépend le port de l'armement, en leur remettant une expédition du procès-verbal.

Les objets provenant du sauvetage sont, après inventaire et procèsverbal , déposés dans un magasin à double serrure. Le consul conserve une des clefs, et remet l'autre au chef de service des douanes locales ie plus prochain.

Art. 37. A défaut de réclamation des objets sauvés, de la part des légitimes propriétaires, ils restent en dépôt en magasin pendant la durée d'us an et un jour, passé lequel délai, ces objets sont vendus aux enchères publiques, après les publications nécessaires, selon l'usage du pays.

Lorsque pout éviter les pertes ou détériorations des marchandises, les objets sauvés doivent être vendus sans délai , en tout ou en partie, le produit en est déposé dans la caisse de la chancellerie du consulat, comme IfS objets eux-mêmes auraient été déposés en magasin.

Le terme préfixé d'un an et un jour étant ainsi passé sans réclamations, le gouvernement disposera du fonds recouvré, suivant ses prescriptions ultérieures.

Art. 38. Les avances nécessaires soit aux frais du sauvetage, soit à Ten- Iretien et au retour de l'équipage , sont compensées sur le montant des marchandises vendues , et déboursées en attendant, par le consul, sor les fonds de la caisse de la chancellerie, sauf la portion qui pourrait sf trouver couverte par le recouvrement du fret des marchandises qui auraient été réclamées avec des connaissements en règle , et qui devraient concourir aux frais du sauvetage, selon les lois et règlements commerciaux.

Art. 39. Si lors de l'échouement, les propriétaires ou consignataires des marchandises se présentent pour procéder au sauvetage, le consul, après avoir reconnu la régularité de leurs titres , se retire et leur laisse liberté entière d'agir en cette circonstance; mais alors ces propriétaires ou con-

signataires se chargent de tous les frais du sauvetage et de la subsistance et salaire de Féquipage jusqu'à concurrence de la valeur du sauvetage opéré.

* Dans le cas où le consul renonce, par les motifs précédents, à suivre un sauvetage, il doit cependant en faire surveiller les résultats, pour éviter les abus possibles , dont la conséquence pourrait être de laisser à la charge du gouvernement tout ou partie des frais de l'entretien de l'équipage, soit en dissimulant une portion des marchandises sauvées, soit en augmentant arbitrairement l'état des frais.

Mais si les propriétaires ou consignataires ne se présentent qu'après le sauvetage fait , les marchandises ne leur sont remises qu'après le remboursement des frais faits pour les sauver, et celui du fret, et des droits consulaires étabUs ci-après par le tarif.

Art. 40. Les consuls agissent de la même manière dans le cas de naufrage des bâtiments de la marine royale; le sauvetage ou le produit net de la vente, si elle est ordonnée, est tenu à la disposition du gouvernement.

§ IX. — Devoirs des Consuls comme Officiers publics .

Art. 41. En attendant que le gouvernement ait statué d'une manière générale sur une nouvelle organisation relative à la stipulation des actes de l'État civil , tels que naissances, mariages et décès , les agents diplomatiques et les consuls resteront provisoirement chargés de concentrer le dépôt de ces actes, concernant les sujets grecs à rétranger, dans l'étendue de leur juridiction.

A cet effet ils recueilleront purement et simplement les expéditions des actes religieux actuellement en usage , ou les déclarations régulières qui leur seraient faites à ce sujet par devant témoins.

Ces actes ou déclarations seront transcrits sur un registre tenu en double, qui leur sera remis à cet effet par le Ministre des affaires étrangères , après les avoir cotés et paraphés par premier et dernier folio.

Ces registres seront clos et arrêtés à la fin de chaque année ; l'un des doubles restera dans la chancellerie du consulat; l'autre sera adressé au Ministre des affaires étrangères pour être déposé selon ce qui sera fixé.

Décès , Inventaires

Art, 42. Lors du décès de quelque sujet grec dans l'arrondissement de la résidence d'un consul, il devra se transporter au domicile du défunt, ou s'y faire représenter si c'est hors du lieu de sa résidence, et ce, à l'effet dé faire un inventaire exact des biens du déHmt , sauf une apposition préalable de scellés , si l'opération ne peut être immédiatement coroplé-

310 lie PARTIE. - CHAPITRE IV.

tée; scellés qui (Jk>iyeQt être ensuite (ie nouveau ai^>osés jusquà laliquiijiatioiL de la succession » ou sa remise en main de Fh^itier légttiiiie.

Les dispositions ci-dessus ne sont applicables qu'aux cas où , d'après l«s lois grecques, l'inventaire est nécessaire à l'ouverture d'une succession, ou lorsque le consul en s^a requis par les ayant-cause.

\WE> 43. U est expressément enjoint aux. consuls d'informer exactemest le IKinistre des affaires étrangères de la mort des sujets grecs qui viendront à décéder dans rarrondissement de leur résidence; ils transmettroal en même temps une expédition de l'inventaire des biens du défunt.

Art. 44. Les successions seront liquidées par les soins de.s consuls » à mains de la présence des héritiers légitimes, qui devront juslâfler de leurs droits ^ pour entrer eu possession de la succession.

Art. 45. Il est enjoint aux consuls , en leur qualité d'offieiers piAto> de protester contre tous actes de^ sujets de S. M* qui digéraient anx lois et (Hrdonnances , et d'instruire immédiatement le Ministre de» affaiies étrangères de ces contraventions.

Passeports.

Art. 46. Les consuls sont autorisés à délivrer des passeports aux sujets grecs domiciliés dans leur arrondissement, comme également à viser les passeports qui auraient été précédemment donnés ou visés par le gouTernemeot grec ou par ses agents à l'étranger.

Ils conserveront un registre exact des passeports ou visas qu'ils auront donnés , afin de pouvoir répondre au besoin aux investigations du gouvernenienL

§ X. — Comptabilité, Registres.

Art. 47. Toutes les dépêches des consuls seront exactement numérotées , selon l'ordre naturel des nombres , en sorte que Ton puisse vérifier si leur correspondance parvient avec régularité , et leur indiquer celles de leurs dépèches qui n'auraient pas été reçues.

Ils ouvriront une série particulière de numéros pour toutes les dépèches relatives à des objets de dépenses et de comptabilité qui formeront une correspondance séparée.

Art. 48. Les chancelleries tiendront compte des recettes et dépenses du consulat , au moyen de deux registres qui seront remis aux consuls par le Ministre des affaires étrangères > après avoir été cotés et paraphés par prenAîer et dernier folio.

Les consuls envecront^ chaque trin^estre, au MinÂstre,, le retevé exact ttes ^iel/es des recette<s et des dépenses inscrits dans, le trimestre. Ces iHats ne secont qit'uo^ co^ de^ registres» et dans, la môme forme.

Des Recettes.

Art. 49. Les recettes des chancelleries se composent uniquement des Iroits perçus conformément au tarif, qui devra être ostensiblement affiché lans le local de la chancellerie.

Les dépôts en effectif qui pourraient être faits à la chancellerie, et dont il sera parlé ci-après, seront enregistrés séparément, et ne doivent pas [igurer comme recette.

Des Dépensa,

Art. 50. Les dépenses des consuls ne peuvent être que celles autorisées par lès présentes , sauf les cas imprévus , qui requerraient alors un ordre spécial du Ministre.

Les dépenses autorisées sont :

1° Le port ou a£&*anchissement des dépêches officielles ;

2° Le coût des journaux ou des ouvrages sur les affaires politiques ou commerciales , que les consuls seraient chargés d'envoyer au Ministre ;

3» Les dépenses: des courriers ou exprès qu'ils pourraient avoir à envoyer dans des occasions importantes ;

4* Les dépenses extraordinaires admises dans les consulats de Turquie et de Barbarie, pour entretien du pavillon, gardes, donatives d'usage , selon ce qui est pratiqué généralement par les autres consuls étrangers -,

5° Les loyers et frais de bureau ;

6o Les traitements des commis ou secrétaires employés avec Tautorisation du gouvernement. Ces dépenses, lorsqu'elles seront faites, doivent être appuyées de pièces justificatives, et leur libellé au registre doit exprimer clairement, et très en détail, leur nature et leur objet.

Art. 51. Indépendamment des registres que nous avons indiqués^ précédemment, les consuls devront avoir encore un registre pour les dépôts de toute nature qui peuvent être faits à la chanceUerie , €oié e$ paraphéy

Un livre des manifestes, où seront enregistrés ceux d'entrée ou de sortie présentés au consulat ;

Un registre des actes stipulés en chancellerie, tels que contrats, obligations , jugements , etc. , coté et paraphé;

Un registre pour les opérations concernant la marine royale , tan4 en recette qu'en dépense. Le Ministre de la marine prescrira à ce sujet les formes à suivre, et qui doivent se rattacher au système général de la comptabilité de la marine.

312 Ile PARTIE. — CHAPlTKt IV.

§ XI. — Chancellerie. *

Art. 52. Les chancelleries consulaires pouvant être considérées eomme de véritables greffes, tous les actes originaux, ainsi que tous les registres d'ordre et de comptabilité doivent y être scrupuleusement conservés, afin que l'on puisse, dans tous les temps, vérifier lesopéntions, quefie qu'en soit l'époque.

Les consuls veilleront donc à ce qu'aucune des pièces ou livres existant dans leur chancellerie n'en soient enlevés, et ils n'en doivent eux-mêmes disposer que pour en donner des extraits ou expéditions, suivant les besoins.

Un répertoire exact des archives, par ordre alphabétique des noms, et par ordre des matières , servira à constater l'existence et le numéro de classement de chaque document déposé.

Tant que le gouvernement n'instituera pas de chancelier dans ses consulats, les consuls en font eux-mêmes les fonctions, ou les font remplir par un commis.

Art. 54. £o attendant que le gouvernement rende une ordonnance qui oblige les gens domiciliés à l'étranger de stipuler tous leurs actes entre eux à la chancellerie des consulats, les consuls doivent en insinoer la convenance, sous le double rapport de la plus grande régularité, et de l'économie des frais indiqués au tarif.

Art. 55. Tous les dépôts en argent ou eflfets qui pourraient être faits à la chancellerie doivent être exacte-ment enregistrés sur le livre à ce destiné, et déjà mentionné ci-dessus j on aura soin d'indiquer, en regard de chaque article , les restitutions ou expéditions, avec tous les renseignements nécessaires , et la mention des pièces justificatives qui autorisent la sortie du dépôt.

Art. 56. A la fin de chaque année les consuls enverront au Ministre un état détaillé des dépôts et de leurs mouvements dans le cours de l'année.

Quant aux dépôts d'une certaine importance, Li en sera donné connaissance au Ministre, au fur et à mesure, sans attendre la fin de Tannée.

5^ XII. — Défenses^ Prohibitions,

Akt. 57. Il est défendu aux consuls, jouissant d'un traitement fixe, sous peine de révocation , de prendre aucune part aux afi'aires de commerce, ni directement ni indirectement.

Aucun intérêt ne doit balancer dans un consul celui qu'il doit à ses^

* A oir J IV des Inslruclioiis ailJilionnelles du 30 janui'r/ll février 183o.

GUÈCE. 3i;j

nationaux ; et ceux-ci seront d'autant plus disposés au respect et à Tokëissance qu'ils n'apercevront aucun motif personnel qui contrarie la justice et l'impartialité qu'ils ont droit d'attendre de leurs consuls.

Art. 58. Il est interdit aux consuls de se rendre adjudicataires, sous quelque prétexte que ce soit , d*aucune marchandise provenant de sauvetages ou d'autres causes, vendue par leur entremise.

Art. 59. 11 leur est défendu , sous peine de révocation , de percevoir aucun droit ou émolument, non compris au tarif.

Art. 60. Il leur est également défendu de s'absenter de leur poste, sans avoir sollicité et obtenu un congé du Ministre.

Art. 61. Les consuls ne peuvent se marier à l'étranger sans en avoir obtenu l'agrément du gouvernement.

Art. 62. Ils ne peuvent accepter aucun emploi , aucune décoration de la part des Puissances étrangères , sans une autorisation spéciale de leur gouvernement.

Art. 63. Il est sévèrement interdit aux consuls de publier, sous quelque forme que ce soit, les résultats des informations qu'ils sont chargés de prendre sur nos intérêts politiques et commerciaux.

^ XIII. — Etudei et Jnslrucùons recommandées aux Consnis.

Art. 64. Les consuls doivent essentiellement se rendre familières les dispositions du Code de commerce français, admis en Grèce, et particulièrement du 2"e livre , relatif à la navigation.

Ils chercheront à se procurer dans les lieux de leur résidence quelques ouvrages les plus estimés sur la législation maritime , sur le commerce , réconomie politique et la statistique locale.

Ils étudieront les institutions, lois et règlements d'administration se rapportant au commerce du pays qu'ils habitent.

Ils chercheront à se procurer les conventions et traités de commerce, passés entre la Puissance chez laquelle ils résident et les autres nations. C'est de la comparaison de ces traités avec la situation actuelle du commerce de la Grèce, que résulteront les premiers éléments de leurs recherches et investigations, pour se mettre à mèn.e de suggérer à leur gouvernement les améliorations désirables en faveur du commerce et de l'industrie de leurs nationaux.

Les consuls doivent aussi s'appliquer à étudier la position actuelle de l'agriculture locale, les moyens de culture employés , l'état des différents genres de manufactures, leurs procédés , les prix et quantités approximatives des diverses denrées et productions du pays.

S'ils remarquent quelque mouvement marqué dans l'importation des monnaies étrangères ou des monnaies du pays, ils doivent en rechercher

314 !!• PARTIlL. — CHAPITRE IV.

les causes et en preadre note , pour les faire connaître dans leurs rapports.

Enûn les consuls ne sauraient assez se pénétrer de ce principe , que leurs attributions sont essentiellement la protection du commerce et de Pindustrie du royaume à l'étranger. Placés aux avant-postes, c'est sw leur vigilance et leur pénétration que le gouvernement doit se reposer pour être exactement informé de tout ce qui intéresse la prospérité du pays j sous ce double rapport

§ XIV. — Édqvelle.

Art. 65. Dès qu'un consul est installé dans ses fonctions, l'étiquette et la bienséance exigent qu'il fasse la première visite solennelle à la principale autorité du Souverain dans le lieu de sa résidence.

Art. 66. Les consuls doivent s'informer auprès des autres consuls étrangers des étiquettes locales établies pour les diverses solennités, et ils auront soin de se conformer à cet égard aux usages précédemment introduits.

Art. 67. Lorsqu'un bâtiment de l'État mouille dans le lieu de la résidence du consul , et à moins que ce ne soit un commandant de flotte , ou un vice-amiral , le consul se borne à envoyer à bord offrir ses services au commandant du bâtiment, et attend sa première visite. C'est le consul qui la fait au contraire dans le cas précité d'exception.

Au surplus, cette partie de l'étiquette doit s'éluder autant que possible , si elle devait porter atteinte à la bonne harmonie qu'il importe de conserver surtout à l'étranger, parmi les principaux officiers du gouvernement; une visite sans uniforme ne rompt pas Tétiquette, et peut souvent, faite à propos, conserver la bonne harmonie.

Art. 68. Les consuls doivent avoir sur la porte de leur habitation un signe extérieur qui désigne la Puissance à laquelle ils appartiennent, tel que les armes de S. M. , ou le pavillon national; ils se conformeront à cet égard à l'usage du pays, en suivant l'exemple des autres consuls étrangers.

Nauplie, le 1/13 janvier 1834.

/-e secrétaire {fJKtnt à la maison du Boi et aux affaires étrangères ,

A. Maurocordatos.

Nota, fl nous parait tout-à-fait superflu de joindre au règlement consulaire les instructions complémentaires du 14/26 décembre 1834 , concernant la comptabilité des chancelleries et les rapports des agents consulaires avec la Caisse publique du Royaume,

INSTRUCTIOIIS MTtONNilLES.

§ I. — De la démarcation des iimUe^ des Efablissements , Dépar^

Umenis et Arrandissmients consulaires.

Art. 1«'. Dans chaque État politique avec lequel la Grèce a des relations , il y aura un établissement consulaire.

AaT. 2. Un établissement pourra être divisé en plusieurs départements.

Art, 3. A la tète d'un établissement sera placé un consul général: à défaut de celui-ci , la légation en remplira les fonctions, si le bien du service l'exige.

Art. 4. a la tète de chaque département sera placé un c<msul , et, si le ^ien du service l'exige, un consul général, qui néanmoins sera, vis à vis de la légation, dans les mêmes rapports qu'un consul vis à vis d'un consul (fénéral.

Art. 5. Chaque département sera subdivisé en arrondissements sous l'administration d'un vice-consulat, et, si dans les arrondissements, outre la résidence du vice-consul, il se trouvait une place de commerce où les intérêts des sij^ets du Roi exigeraient la présence d'un agent, il y sera pourvu par le vice-consul ou consul général compétent.

— ( Nota. Nous croyons inutile de reproduire les huit ou dix pages consacrées à la circonscription des divers arrondissements consulaires , tant dans les échelles du J.evant que dans les États chrétiens.) —

§ II. — Rapports d^ hiérarchie entre les Consuls placés dans le

même Etablissement consulaire.

Art. l*'*. Les consuls sont distribués en établissements consulaires, répartis dans chacun des États politiques avec lesquels nous avons des relations de commerce.

Art. 2. Un consul général ou un consul est placé à la tête de ('établissement, qui se subdivise en agences particulières, confiées, seion leur ioaportance, à des consuls ou à des vic^comsuls.

Art. 3. Dans l'empire Ottoman, vu l'organisation particulière de ce pays , kl ministre plénipotentiaire du Roi à Ganstantinople est le chef de l'admittustratio];! consutoiire, et les consuls qui y sont employés se trouvent 9k son égard dans les rapports où sont ailleurs les autres agents à l'égard du^ consul général

Art. 4. l,e bosi ordte et l'intérêt du service demandent qu'une exacie subordination soit maintenue entre les agents de différents grades; mais

cette subordination doit être réglée d'une manière analogue à la nature de l'office des consuls.

Art. 5. Tout consul préposé en chef à un établissement consulaire, quel que soit son grade , correspond directement avec le Ministre des relations extérieures , et est soumis à sa direction ; comme il est seul accrédité auprès des autorités de sa résidence, lui seul peut faire auprès de ces autorités les démarches nécessaires pour la protection du commerce.

Art. 6. Dans les fonctions judiciaires accordées aux consuls, et dans celles relatives à Tétat civil, ceux-ci, quel que soit leur grade, sont indépendants, parce qu'ils ont tous le même degré de juridiction et correspondent pour ces objets directement avec le Ministre des relations extérieures.

Art. 7. Il en est de même des fonctions de police envers les nationaux, navigateurs ou autres , parce que la même autorité est remise à chacun d'eux; la partie administrative dont ils pourront être chargés relativement à la marine royale ne comporte pas non plus une marche graduée, et chaque consul doit correspondre sans intermédiaire avec le département de la marine, à moins qu'un ordre différent ne soit substitué au présent.

Art. 8. Les consuls généraux, ou consuls placés à la tète dos établissements , n'ont donc pas à diriger les consuls ou vice-consuls compris dans leurs arrondissements relativement à ces divers objets; mais comme chargés de la surveillance générale, ils doivent leur donner tous les avis qu'ils croient utiles au bien du service.

Art. 9. Lesdits consuls généraux et consuls exercent une inspection plus caractérisée sur les points qui se rapportent au régime intérieur de l'administration consulaire. Ils doivent s'assurer que les dispositions des ordonnances et règlements qui s'y rapportent, sont fidèlement observées, et ils feront connaître tous les abus qui parviendraient à leur connaissance.

Art. 10. A la fin de chaque année le consul général ou consul rédigera un rapport sur la situation des divers consulats ou vice-consulats formant l'étabUssenient dont il est le chef.

Il y comprendra toutes les personnes employées à quelque titi*e que ce soit, et fera connaître l'opinien qu'il aura été à même de se former sur chaque consulat ou vice-consulat.

Le rapport sera adressé au ministère des relations extérieures, qui en rendra compte à S. M.

Art. 11. Comme d'après l'article C du premier chapitre des instructions du 13 janvier 1834, il est enjoint aux consuls de procurer au gouvernement du Roi tous les renseignements et documents qui peuvent le mettre à môme d'assurer la prospérité du commerce et de la navigation de la nation, il est recommandé aux divers vice-consuls et consuls d'adresser toutes les notions qu'ils auraient recueillies sur les divers points de l'état poH-

tique qui est l'objet de leurs recherches, au consul général ou consul chef de rétablissement , qui , après en avoir vérifié l'exactitude par tous les moyens possibles, formera un mémoire générai conformément aux vues et à la méthode qui lui auront été indiquées.

Art. 12. C'est pourquoi il est expressément recommandé aux consuls et vice-consuls de satisfaire avec empressement aux directions qui leur seront données sur cet objet par le chef de l'établissement consulaire. 11$ adresseront copie de leurs travaux particuliers au ministère , afin qu'il puisse en apprécier le mérite.

Art. 13. Le vice consul employé dans une résidence faisant partie du département d'un consul, lui est subordonné comme celui-ci au consul général , qui surveille et dirige dans les limites de ses instructions soit générales , soit spéciales , les consuls ou vice-consuls établis dans Tarrondissement dont il est le chef.

Art. 14. Les consuls généraux, consuls et vice-consuls doivent maintenir leurs employés dans la subordination que prescrit le bien du service ; mais ils doivent user envers eux des égards dus à des officiers du Roi.

Art. IS. Les agents ou vice-consuls pourront, sur la proposition qui en sera faite au Roi par le Ministre des relations extérieures, recevoir le titre de vice-consul ou consul honoraires , et continueront , malgré ce titre, à être, vis-à-vis de leurs chefs , dans les mêmes rapports de service.

§ III. — Des agents consulaires.

Comme Part. 6 du deuxième chapitre des instructions pour les consuls en date du 1/13 janvier 1834, donne aux consuls le droit, après qu'ils y auraient été autorisés par le gouvernement , à établir des agents consulaires sur les points de leur juridiction où les besoins du service l'exigent, il est nécessaire de définir quelles devront être les attributions de ces agents et leur position vis à-vis de leurs commettants.

Art. l*^ Les agents consulaires agissent essentiellement sous la responsabilité des consuls et vice-consuls qui les nomment et dont ils sont les simples correspondants. ^

Art. 2. Bien que leur nomination soit approuvée par le ministère, et

' a Les agents consulaires seront nommés par les consuls généraux et consuls ayant compétence «le consuls généraux, et jamais par les vice-consuls;

a S. M. nommera directement les consuls généraux de même que les consuls, s^étant également réservé la nomination des vice-consuls établis dans l'Empire Ottoman ;

M Les vice-consuls destinés pour les auttes Ëtats seront nommés et brevetés, après l'approbation souveraine , par les consuls généraux ou consuls ayant compétence de consuls généraux. » (Circulaire en date du 5/17 septembre 1836, du Ministre des affaires étrangères. )

318 II' PxVHTIE. — CHAPITRE IV.

qu'ils reçoivent généralement un titre d'admission de la part de Fautofité locale, à laquelle elle devra toujours être demandée, cependant les prérogatives et immunités attachées k la qualité de consul on vice-consd ttt leur appartiennent pas , et ils ne peuvent prétendre qu'aux avantages autorisés par Fusage du pays.

Art. 3. Us n'ont aucun caractère public , et n'ont conséqaemment an- .cnn droit de juridiction sur les sujets grecs. Us peuvent seulement inter venir dans leurs difTérends, à titre de conciliateurs, leur donner des soito et les aider par leurs démarches auprès des autorités locales, en se conformant exactement aux directions qui leur seront fournies par les consuls et vice-consuls desquels ils tiennent leurs pouvoirs.

ART. 4. Les agents consulaires n'ont jamais de chancellerie; ils ne font aucun acte de Tétat civil , ni même aucun de ceux qui sont par leur essence destinés à être produits en justice, tous ces actes étant exchisivement de la compétence des consuls ou vice-consuls.

Art. 5. Quant aux autres expéditions, les agents consulaires peuvent les délivrer sous la responsabilité des consuls et vice-consuls qui les ont commis.

Art. 6. Les expéditions faites par les agents consulaires ne pourront être légalisées au département des relations extérieures, qu'autant qu'elles seront munies du visa du consul ou vice-consul; ce visa sera gratis.

Art. 7. Les agents consulaires n'ont aucun droit ou rétribution à percevoir pour raison de leur intervention ou soins donnés aux sujets du Roi.

Art. 8. Quant aux émoluments auxquels donneront lieu les expéditions délivrées par les agents , ils seront conformes aux taxations établies pour les mêmes expéditions par le tarif du consulat.

Art. 9. Chaque consul et vice-consul devra donc remettre à ses agents un extrait du tarif de la chancellerie, en ce qui concerne les expéditions qu'ils pourront être autorisés à> délivrer. Les droits perçus leur appartiendront et leur serviront d'appointements.

Art. 10. Les expéditions délivrées par les agents mentionneront la quotité du droit perçu, et ils tiendront un registre ad /ioc, coté etparaph(^ par le consul ou vice -consul.

Art. 11. Les consuls et vice-consuls se feront rendre compte, tous les trois mois, de la recette des agents de leur dépendance, pour être portée dans les états généraux qu'ils devront- envoyer au département des relations extérieures.

Art. 12. Les agents doivent informer leurs commettants de tout ce qui peut, dans retendue de leur agence, intéresser le service du Roi. Ils doivent leur rendre compte de toutes les affaires, et se conduire exactement d'après les instructions qu'ils en reçoivent.

Art. 13. En ce qui concerne les autres fonctions que les consuls et vice-consuls seraient dans le cas de déléguer à leurs agents lorsque le besoin du service en aurait démontré la nécessité, ils pourront en demander Tautorisation au ministère des relations extérieures , qui en référera au Roi.

Art. 14. Les agents consulaires seront, de préférence, choisis parmi les Grecs les plus notables de la résidence ; ils devront être âgés au moins de 25 ans, et jouir d^ne bonne réputation.

Ils prêteront serment entre les mains de leurs commettants; ils n'auront point droit de porter d'uniforme.

Art. 15. Les brevets d'agent consulaire sont délivrés par le consul ou vice-consul , d'après le modèle qui sera déterminé.

Art. 16. Il est défendu aux agents consulaires de nommer des sousagents, et de déléguer leurs pouvoirs, sous quelque titre que ce soit.

Art. 17. Les agents peuvent être suspendus de leurs fonctions par leurs commettants, mais ne peuvent être définitivement révoqués ni remplacés sans la sanction du ministère des relations extérieures.

Art. 18. Les consuls, vice-consuls et agents consulaires ne pourront accepter le titre d'agents d'aucune Puissance, à moins que le chef dont ils relèvent n'en ait obtenu pour eux l'autorisation du Ministre des relations extérieures.

Art. 19. Quant à la juridiction tant en matière civile que criminelle, les consuls se conformeront à Tusage et aux capitulations faites ou à faire avec les souverains des lieux de leurs établissements.

§ IV. — Des Chanceliers,

Art. l«^ 11 sera placé des chanceliers nommés et brevetés par le Roi ,

à Gonstantinople, Smyrne, au consulat général des pays soumis au vice- Roi d'Egypte , et partout où le besoin du service de S. M. en aura démontré la nécessité.

Art. 2. Ces officiers devront être âgés de 25 ans accomplis, ils ne pourront être parents du chef de la mission diplomatique ou du consul sous lequel ils sont placés jusqu'au degré d'issu de cousin-germain exclusivement.

Art. 3. Les chanceliers prêteront, entre les mains de leur chef, le serment de remplir avec fidélité les obligations de leur poste.

Fonctions du Chancelier.

Art: 4. Les chanceliers ne sont rien autre que des notaires ; ils sont , par conséquent, autorisés a rédiger tous les actes et contrats, et sont en tous points en possession dos fonctions notariales.

320 lie PARTIE, — CHAPITRE IV.

Art. 5. Lorsque des Grecs, résidant ou voyageant en pays étranger, voudront passer des actes ou contrats authentiques, en assurer la date, en faire conserver le dépôt, et s'en faire délivrer des expéditions exécutoires ou des copies, ils s'adresseront dans ce but aux chancelleries des consulats.

Art. 6. Les actes et contrats seront reçus et délivrés par le chancelier, sous Tassistance du consul.

Art. 7. Les chanceliers pourront aussi être autorisés par les consuls, suivant les circonstances que ces derniers apprécieront, à recevoir les actes et contrats dont des étrangers voudraient assurer Fauthenticité ea Grèce. Dans tous les cas, d'ailleurs, les actes et contrats devront être visés et légalisés par les consuls.

Les chanceliers ne pourront exercer les fonctions de notaires hors de Parrondissement du consulat auquel ils sont attachés, sous peine de destitution et sans préjudice de tous dommages et intérêts envers les parties.

Art. 9. Les chanceliers ne pourront recevoir des actes dans lesqnek leurs parents ou alliés, en ligne directe à tous les degrés, et en ligne collatérale jusqu'à celui d'issu de cousin-germain exclusivement , seraient parties, ou qui contiendraient quelque disposition en leur faveur.

Art. 10. Les chanceliers ne recevront d'actes que pour les personnes dont Fidentité leur sera suffisamment connue. Lorsqu'ils ne les connaîtront pas, ils devront la faire attester par deux Hellènes majeurs, ou, en cas d'impossibilité, par deux sujets étrangers domiciliés, âgés de 25 ans. qui leur seront connus, lesquels attesteront l'identité de la personne qui se présentera.

Art. 11. Les actes seront toujours reçus en présence de deux témoins qui signeront. Les témoins devront, autant que possible, être Hellènes et immatriculés au consulat, conformément à la disposition contenue dans les présentes instructions.

Art. 12. Les parents ou alliés des chanceliers ou des parties contractantes au degré ci-dessus prohibé, leurs commis ou serviteurs, ne pourront être témoins.

Art. 13. Les actes seront inscrits en minute sur des registres doubles, et seront à la suite les uns des autres sans aucun blanc. Ces registres seront cotés et paraphés par le consul , et revêtus, tous les trois mois , de son visa, à la suite de Tacto de la date la plus récente.

Art. 14. Les chanceliers pourront néanmoins dresser des minutes, sur feuilles isolées, des actes dont la rédaction ne pourrait être faite en chancellerie, mais ces minutes devront être transcrites, ou, dans tous I« cas, enregistrées sommairement, à la réquisition des parties ou parles soins du chancelier.

ART. 15 II ne pourra être inséré dans les actes et contrats passés dans les chancelleries aucune convention, clause ni énonciation interdite par les lois.

Art. 16. Les actes seront écrits en un seul et même contexte, librement,, sans abréviation, blanc, surcharge, ni interligne. Ils énonceront le jour. Tannée et le lieu où ils seront passés, les noms et prénoms, qualités et résidences du chancelier qui les recevra, 'du consul qui y assistera (s'il y a heu) ainsi que les noms, prénoms, quahtés et demeures des parties et des témoins ; ils exprimeront en toutes lettres les sommes et les dates. Si des parties sont représentées par des fondés de pouvoir, les procurations seront transcrites à la suite de Pacte , et Toriginal sera annexé à celui des deux registres qui devra demeurer en chancellerie.

Le chancelier signera les actes avec les parties et les témoins , après leur en avoir donné lecture, ce dont il sera fait mention.

Art. 17. Lorsque des parties ne sauront ou ne pourront signer, il sera fait mention à la fin de Facte de leur déclaration à cet égard.

Art. 18. Les renvois et apostilles ne pourront, sauf l'exception ci-après indiquée, être écrits qu'en marge.

Ils seront signés ou paraphés tant par les chanceliers que par les autres signataires -, si la longueur du renvoi exige qu'il soit porté à la fin de l'acte, il devra être non seulement signé ou paraphé comme les renvois en marge, mais encore expressément approuvé par les parties.

Art. 19. Les mots qui devront être rayés le serqpt de manière que le nombre puisse en être constaté à la marge de la page qui les contient, ou à la fin de l'acte , et approuvés de la même manière que les renvois en marge.

Art. 20. L'un des doubles du registre des actes demeurera dans la chancellerie du consulat^ l'autre sera clos tous les ans par le chancelier ainsi que par le consul , et le dernier l'adressera immédiatement au département des relations extérieures.

11 demeurera déposé dans les archives de ce département, d où il pourra en être délivré des expéditions ou extraits aux personnes intéressées en nom direct , leurs héritiers ou ayant droit , en vertu d'une autorisation spéciale du Ministre des relations extérieures.

Art. 21. Les chanceliers délivreront des grosses et des expéditions des actes reçus par eux ; elles devront être visées et légalisées par les consuls.

Art. 22. 11 ne sera délivré ni donné connaissance des actes reçus par le chancelier à d'autres qu'aux personnes intéressées en nom direct, leurs héritiers, ou ayant droit, à moins d'une ordonnance spéciale du consul, ou de tout autre juge compétent , qui sera mentionnée en marge de l'acte

322 11» PARTIK. — CHAPITRE IV.

et inscrite sur le registre. à ce destiné, sanf toutefois l'exécution des lois relatives aux actes qui doivent être publiés dans les tribunaux.

Art. 23. Lorsque des grosses seront demandées , elles seront délivrées en forme, intitulées, et porteront le sceau du consul. Il sera fait mention sur la minute de la délivrance d'une première grosse faite à chacune des parties intéressées.

Il ne pourra en être délivré d'autre sans une ordonnance du consul ou autre juge compétent qui sera inscrite sur le registre à ce destiné, et dont mention sera faite en marge de l'acte.

Art. 24. Les chanceliers pourront, avec l'autorisation des consuls, recevoir en chancellerie le dépôt, et délivrer des copies collationnées des originaux ou expéditions d'actes reçus ailleurs par des officiers publics compétents, ils pourront également recevoir le dépôt dactes sous seing privé, afin d'en assurer la date et la conservation, et ils pourront en délivrer des copies. Dans l'un et l'autre cas, il devra être dressé un acte de dépôt contenant la description des pièces déposées. Mention du dépôt sera faite sur les pièces déposées qui seront transcrites en entier à la suite de l'acte, lorsqu'elles seront sous seing privé ou^que la minute n'en sera point consignée dans un autre dépôt public. Aucune copie des actes consignés ne sera délivrée sans la copie textuelle de l'acte du dépôt.

Art. 25. Les parties intéressées, leurs héritiers ou ayant cause, pourront retirer les actes ainsi déposés , en donnant une décharge , dont il sera dressé acte et fait mention tant en marge des pièces que des actes de dépôt. Dans ce cas, il ne leur sera délivré aucune expédition des actes de dépôt, ni des pièces transcrites à la suite, sans la copie textuelle de l'acte de décharge.

Art. 26. Les Grecs sont autorisés à déposer leurs testanjents olographes à la chancellerie du consulat pour en assurer la conservation. Il sera dressé acte de dépôt , dont expédition sera remise à la partie pour lui tenir lieu de récépissé. Si le déposant veut retirer son testament, il lui sera restitué après signature d'un acte de décharge , dont mention devra être faite en marge de l'acte de dépôt j cette remise ne pourra être effectuée entre les mains d'un fondé de pouvoir qu'autant qu'il sera muni dune procuration authentique et spéciale.

Art. 27. Les chanceliers pourront recevoir aussi le testament de ceux qui les appelleraient, eu se conformant aux règles prescrites par les loi>.

§ V. — Sur f Immatriculation , dans Us Chancelleries consulaires,

des Grecs résidant à r étranger.

Art. l«^ Les Grecs résidant à l'étranger, qui voudront s'assurer la protection du consul dans l'arrondissement duquel ils sont établis, ainsi qu'un

moyen de justifier de leur esprit de retour, et la jouissance des droits et privilèges déjà attribués ou qui pourraient l'être à l'avenir, par les traités , les lois ou ordonnances , aux seuls Grecs immatriculés , devront se faire inscrire, après la justification de leur nationalité, sur un registre matricule tenu à cet efi'et dans la chancellerie de chaque consulat.

Art. 2. Ce registre devra indiquer les noms, prénoms, l'âge et la qualité de celui qui sera inscrit , le lieu de sa naissance , le nom de la commyne à laquelle il appartient, et faire mention du document en vertu duquel il justifie de sa nationalité.

Art. 3. La nationalité se prouvera par la présentation de l'acte constatant l'inscription sur le registre d'une des communes du royaume.

Art. 4. 11 ne sera perçu aucun droit pour l'inscription sur le registre matricule.

Art. 5. Des certificats d'immatriculation pourront être délivrés aux personnes inscrites qui en feront la demande. Trois drachmes seront payés pour chaque certificat.

Art. 6. Ne pourront être admis à l'immatriculation et seront rayés du registre, s'ils y ont été inscrits, les Grecs qui , d'après les lois du royaume, auraient encouru la perte de leur nationalité.

Art. 7. Les Grecs de passage dans les résidences consulaires sont dispensés de se faire inscrire au registre.

Athènes , le 30 janvier / 11 février 1835.

• Le secrétaire d'État aux départements de la maison dm Jtoi et des relations extérieures.

Signé : J. Rizo.