A L'ÉGARD DES INDIVIDUS DE LA MARINE MARCHANDE

Art. 11. Tout capitaine ou patron qui, à la suite d'un naufrage ou (l'une capture, se trouvera dans un pays étranger sans moyen d'existence -pour lui et pour son équipage, pourra demander au consul de S. M. les secours dont il aura besoin , et celui-ci les lui facilitera sur le vu de la patente royale de navigation, et du rôle d'équipage; à défaut de ces do- •*- cunents, — qui se seraient égarés par suite du sinistre éprouvé, -^ on ^ présentera tous autres documents desquels résultera la légitimité du navire, — des individus de son équipage et des motifs de leur absence j et, ^ enfin, à défaut de tous ces moyens. Ton procédera à une justification par b des déclarations sur serment.

Art. 12. Le consul, après s'être ainsi assuré de la légitimité de l'évé- ^ ir nouent, procurera aux individus les secours journaliers qui seront abso- ■Ér ioment nécessaires pour leur existence, — selon la valeur monétaire du i # W^'f ^ cet effet, il se mettra d'accord avec les capitaine, pilote ou con- ■r tre-maltre, — chef desdits individus.

r» Art. 13. Le consul tâchera de faire passer, le plus promptement possi- * kle, en Espagne, lesdits individus , et il arrêtera le prix avec le capitaine •* ou avec le patron de la première embarcation qui se présentera, — lors- ^ qu'il n'y aura pas de navires marchands espagnols ; — mais s'il y avait 4e$ WKvres espagnols^ on distribuera entre eux lesdits individus, comme apf partenant à leur équipage si Von a besoin d'eux , — ou bien ils remplaceront 1^ hf éirangers qui feraient partie de l'équipage et qui , dans ce cas , seraient f renvoyés pour faire place auxdits individus, parce que les Espagnols inscrits sur la matricule maritime méritent , dans ces circonstances , la préférence ; par ce moyen , Ton évitera les frais de transport et de rations , et le préjudice que pourraient éprouver lesdits individus.

Art. 14. S'il se trouve, dans le port, quelque navire de guerre appartenant à S. M. , le consul s'adressera au commandant pour savoir s'il lui est possible de recevoir, — sans qu'il en résulte d'inconvénient pour son bord, — * les marins naufragés , — sans préjudice pour le service et eu

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égard aux circonstances de la destination du navire ; dans le cas où lesdits individus seraient reçus , ils auront droit uniquement à la ration jusqu^à leur débarquement , et ils devront se prêter à tous les travaux du service du navire ; mais s'ils n'étaient pas acceptés, le consul agira ainsi qu'il est prescrit par l'article précédent.

ART. 15. Le consul eiigera du capitaine, pilote, patron ou contre-maître avec lequel il aura traité, une quittance par duplicata de la somme des secours fournis auxdits individus et des frais du transport s'il a fallu le payer, et il y sera fait mention expresse et détaillée desdits individos secourus, — de leur matricule, — de leur emploi sur le navire d'où ils procèdent et de toutes autres circonstances desquelles résulte la légitimité de leurs personnes.

ART. 16. Lorsque des marins isolés appartenant à un navire de la marine marchande, munis du bulletin de leur matricule, se présenteront à la suite d'un naufrage ou de quelque autre cause fortuite, dûment justifiée par des documents qui attestent l'événement, et que le capitaine do navire ou son consignataire ne pourront pas leur fournir de secours , le consul les leur fournira et il leur procurera le retour dans leur patrie, d'après la forme prescrite pour l'équipage réuni d'un navire dans les art. 12, 13 et 14 , en exigeant de chacun d'eux une quittance par duplicata, et si lesdits individus ne savent pas signer, ils prieront une autre personne de signer pour eux, mais si lesdits marins matriculaires sont de la provenance de navires étrangers, ils devront justifier qu'ils se sont embarqués sur les navires espagnols avec la permission du capitaine-général du département ou du commandant du district, d'après ce qui est prescrit dans Tart. 13, titre 15 du règlement sur la matricule maritime; — • faute de cette justification , ils devront être considérés comme déserteurs et exclus de la jouissance des secours de toute espèce ; — car s'agissant de déserteurs , on fournira seulement les secours nécessaires aux déserteurs de bâtiments de guerre espagnols.

Art. 17. A partir de l'art, il , tout ce qui a été dit par rapport à la marine marchande doit s'entendre uniquement pour les cas où lesdits individus manqueront absolument de moyens pour subvenir à leur existence, ce qui sera dûment constaté ; et les secours qui leur seront fournis seront aussi les plus indispensables pour leur existence et pour leur retour en Espagne.

Art. 18. Les consuls devront remettre au Ministre des affaires étrangères l'un des documents dont il est parlé dans les art. 15 et J6, pour que la totalité des frais et avances soit remboursée par le fonds de bienfaisance, ainsi que S. M. l'a ordonné par un ordre royal du 16 juin 1829, dans les cas où les secours auront été donnés à des personnes manquant absolument de tous moyens.

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Art. 19. Si les personnes secourues , — de retour dans leurs foyers , — avaient le moyen de rembourser les secours qui leur auront été fournis , lorsqu'elles se trouvaient dans le besoin en pays étranger, sans pouvoir se servir de leurs propres ressources , — on exigera d'elles le remboursement. Si rindividu était matriculaire , comme capitaine, pilote ou patron, — le commandant militaire de marine de la province à laquelle ledit individu appartient appuiera, en tant qu'il dépendra de lui, la réclamation que fera la personne chargée d'obtenir le remboursement , soit par le ministère des affaires étrangères, soit par le ministère de la marine.

Art. 20. Lorsque les secours énoncés dans les articles précédents auront été fournis dans les États-Unis d'Amérique , leur remboursement devra avoir lieu à la Havane ou à Puerto-Rico.

Madrid, le 4 septembre 183^.

Signé : JosE Varqurz Figueroa.