DBS PBOTISIONS CONSULAIRES OU LETTRES PATENTES DES GON80LS , — ET

DE \.^Exequatur,

Les consuls reçoivent des promsions consulaires ou lettres patentes signées par le souverain qni les institue ;

— Ils ne peuvent entrer en fonctions qu^après avoir reçu Vexequatur da souverain sur le territoire duquel ils sont appelés à exercer leur charge.

les provisions ou lettres patentes des consuls sont mises sous les yeux j)„ j. du souverain territorial : •'""• *=°°"-

liiires et de

Elles sont pour les consuls, — ce qu'est pour les ministres, chefs de '«, •«"'« «J* légation, la lettre de créance qu'ils remettent, de la part de leur souve- chers de iég«rain, au prince auprès duquel ils sont accrédités. *'°"

La lettre de créance qui constitue le caractère public d'un ministre , chef de légation, est, avant dêtre remise en original au souverain auquel elle est adressée, communiquée en copie certifiée à ce prince, afin qu'il puisse, — instruit de son contenu, — prononcer sur l'admission du ministre étranger qu'elle accrédite auprès de lui ;

— L'audience accordée au ministre pour la remise officielle de la iellre oe r.u de créance originale, devient donc l'acte solennel qui Pautorise à entrer Jiê°%ir°ie en relations d'affaires avec le gouvernement local , ~ en employant l'in- Ji'J.'*"'" !" termédiaire du ministre chargé du portefeuifie des affaires étrangères, ir-ngeri

14 Ire PARTIE. - Ir« SECTION. |

Les consuls ne sont pas accrédités auprès de la personne du souve- | rain sur le territoire duciuel ils doivent exercer leurs fonctions : — la 5 nature si variée des attributions de leur charge les met dans robligation , d'entretenir des rapports officiels directs avec toutes les autorités civiles, r administratives et judiciaires , existant dans la circonscription de Far- , rondissement consulaire commis à-leur surveillance; ^

— De là, — la nécessité d'un exequaiur délivré par le souverain terri- -, torial , -- c'est-à-dire d'un acte qui établisse pour tous, — fonctionnaires ^ et sujets, — les droits et la position du consul ;

et de — U exequaiur est donc pour les consuls, — lesquels irailent sans tnter- ,

VExequatttf, ff^^^i^if^ q^^^ toulcs Us aulorilés de leur arrondissement consulaire, — ce , qu'est V audience solennelle du prince pour le ministre, chef de légation,

— lequel n'a de rapports directs et officiels d'affaires qu'avec le minisire des affaires étrangères du gouvernement local.

Dans les deux circonstances indiquées, — le ministre et le consul reçoivent du prince qui les emploie , l'un des lettres de créances, — l'aiitre des provisions ou lettres patentes, signées par lui;

— Et tous les deux ne peuvent entrer en fonctions que lorsqu'ils ont été officiellement reconnus en leur qualité respective, — l'un au moyen d'une audience solennelle accordée par le souverain auprès duquel il est accrédité , ~ l'autre au moyen de V exequaiur du souverain dans les États duquel il est appelé à exercer son emploi.

Si au lieu de se présenter comme ambassadeur, envoyé extraordinaire ou ministre résident, le chef d'une légation est revêtu du simple titre de chargé d'affaires , il n'est pas d'usage que ce fonctionnaire diplomatique présente des lettres de créance signées par son souverain : — les lettres qui l'accréditent sont adressées par le ministre des affaires étrangères de sa nation au ministre des affaires étrangères du souverain avec le gouvernement duquel il doit entrer en relations d'affaires.

Le chargé d'affaires, arrivant dans une cour étrangère sans avoir à y présenter de lettres de créance signées par son souverain, jouit cependant, comme l'envoyé extraordinaire ou le ministre résidant, des avantages inhérents au caractère de ministre public;

Ces mêmes avantages sont, en grande partie, refusés au consul, — porteur de lettres patentes signées par son souverain et reconnu par 1 acte d' exequaiur revêtu de la signature du souverain territorial ou délivré en son nom !

Quelle contradiction! — Ou Vart de penser et de raisonner juste peut être parfois illogique, — ou les publicistes et les hommes d'État qui ont établi ou laissé subsister, — en ce qui concerne les consuls, — un usage que repoussent également la logique, la justice et la raison, — ont obéi,

— à leur insu peut-être, - à l'empire de la routine (cet obstacle aux

améliorations les plus raisonnables) , -— sans se préoccuper ni de la logique ni de la raison.

Des attributions à peu près égales , au point de vue de la protection due aux nationaux,— plus étendues et plus variées, même pour les cousais, — devaient établir des droits à peu près égaux : accrédités l'un et Tautre par des lettres portant la signature de leur souverain , le ministre , chef d'une légation , et le consul , chef de service dans l'arrondissement consulaire soumis à sa surveillance, doivent, tous les deux, jouir de prérogatives analogues 5 — et, dans aucun cas, les prérogatives attribuées au consul ne devraient être inférieures à celles qui sont attribuées au chargé d'affaires, qui n'est accrédilé que par une lettre ministénette.

.Vous aurons à revenir sur ce sujet dans les sections vi et vu.

ssoTzosr XI.

ATTBIBUTIONS , — FONCTIONS , — JURIDICTION.

Le prince de Talleyrand , en parlant du comte Reinhardt , mort le 25 décembre 1837, après avoir exercé les fonctions de ministre plénipotentiaire , — de ministre des relations extérieures , — de consul général à Milan, etc. etc., et, en dernier lieu, de ministre plénipotentiaire à Francfort et à Dresde , s'exprimait ainsi :

« — Après avoir été un ministre habile, que de choses il faut encore opinion d< savoir pour être un bon consul ! car les attributions d'un consul sont deT.ne/ram variées à l'inflni 5 elles sont d'un genre tout différent de celles des au- ûeX".7r?ir*e très employés des affaires étrangères. Elles exigent une foule de cou- tw*if'"f'iî! naissances pratiques, pour lesquelles une éducation particulière est né- '" ^ <>"•"' cessaire. Les consuls sont dans le cas d'exercer, dans l'étendue de leur arrondissement, vis à vis de leurs compatriotes, les fonctions déjuge, d'arbitres, de conciliateurs^ souvent ils sont offlciers de l'état civil j ils remplissent l'emploi de notaires , quelquefois celui d'administrateurs de la marine ; ils surveillent et constatent l'état sanitaire ; ce sont eux qui , par leurs relations habituelles , peuvent donner une idée juste et complète de la situation du commerce, de la navigation et de l'industrie particulière au pays de leur résidence. »

C'est dans ces conditions et positions diverses que nous allons présenter les consuls ; — nous prendrons , d'ailleurs , pour guides , les règlements consulaires français, comme étant les plus complets, pour indiquer, d'une manière sommaire et rapide, les attributions de ces fonctionnaires.

J6 Ire PARTIE. - Ire SECTION.

Nous consacrerons également quelques paragraphes à la hiérarchie consulaire, — aux agents établis dans les ports d'une importance secondaire pour le commerce maritime et la navigation,— aux chanceliers,— et aux élèves consuls.

Le Consul est Agent politique.

Le consul est agent politique et diplomatique :

Dans les sections vi et vu, nous dirons Topinion qu'ont émise, à cet égard , plusieurs gouvernements et divers publicistes. —

La nature de leur service dans leurs rapports avec le gouvernement qui les institue , — et diverses attributions de leur charge , démontrent, d'une manière positive, qu'on ne saurait, en effet, refuser aux consuls envoyés la double qualité d'agent politique et d'agent diplomatique (section VII ) ;

— Nous démontrerons qu'ils sont également ministres publics (section VI).

snrvriiunco Agcuts politlqucs ct diplomatiques , les consuls sont chargés de sur- <iê< i?Sr" veiller l'exécution des traités qui existent entre leur gouvernement et l'État sur le territoire duquel ils résident ;

Ce droit et ce devoir ne dérivent pas, uniquement, des règlements consulaires , mais , aussi , des traités publics eux-mêmes.

En cas de non-observation des traités , il appartient aux consuls de faire les représentations nécessaires aux autorités locales, — et, s'ils éprouvent quelque résistance de la part de celles-ci , de réclamer, immédiatement , l'intervention de la légation de leur souverain , dans le but d'obtenir du ministère du gouvernement local des ordres qui brisent cette résistance.

M.iniien Lcs consuls doiveut faire respecter la dignité de leur pays et de leur à7etrp«*y«^et souverain ,--- et maintenir, dans toutes les circonstances, les égards

à l«ar .ouve. ^j j^^^ gQj,|. ^i^g rain. ^ '

Appel aux — Daus cortains cas prévus par les règlements , ils peuvent faire fore» n«v«- g^ppgi aux forccs uavalcs de leur pays qui se trouvent dans les parages de la contrée où ils résident. (Voir § 4.) cofTMpon- Leur correspondance avec le ministre des affaires étrangères, sous les

«Innct! «ve lear gnnver

vir! ordres directs et immédiats duquel ils sont placés (dans presque tous les nein«.oi : - pays), doit falrc connaître à leur souverain l'état et les variations de

»njeu divers ^ J /' 4]u elle doit «*mbr«ucr ..i

qù^«î«e "doiî l'opinion publique ; — les nouvelles politiques qu'ils ont été dans le cas voir's"" "" de recueillir; — les mouvements des forces navales de tous les pays sur

FONCTIONS, AITRIBUÏIONS , PRÉROGATIVES.

les côtes de leur arrondissement consulaire; — tous les faits concernant Tannée, de nature à intéresser leur gouvernement, — (l'organisation, — le recrutement, — Taccroissement , — l'instruction , ~ la force physique et la force d'énergie , — Tadministration , — l'armement ,^ — les places fortes, etc.Jj —l'état des approvisionnements des arsenaux de l'armée et de la marine. —

Leur correspondance avec la légation de leur souverain , dans le pays corresponoùils résident, doit, également, renfermer, sur tous ces points, les légauoô!!*^ ' détails qui leur semblent être de nature à intéresser le service. —

Dans certaines circonstances et dans certaines localités , les consuls D«pen«»« giiiéraux peuvent accorder, au nom de leur souverain, des dispenses ^^"' d'âge pour pouvoir contracter mariage. (§ 5. ; —

Les consuls généraux et les consuls délivrent des passeports à leurs p««eport<. nationaux pour voyager à l'étranger;

Ils peuvent même en délivrer à des étrangers pour se rendre dans les possessions du souverain au nom duquel ils exercent leur charge, si les lois du pays où ils résident ne s'y opposent pas.

En temps de guerre , ils peuvent autoriser des armements en course. Armem«au

(^ 4. J — courte.

Enfin, c'est au nom de leur souverain que les consuls réclament, en Frotection. faveur de ses sujets , la protection du droit des gens et des lois territoriales. (§3.)

Le Consul est Agent commercial.

Les consuls sont agents commerciaux, protecteurs du commerce mariUme et de la navigation de leurs nationaux , dans les ports de la circonscription de leur arrondissement consulaire.

Ils sont aussi magistrats commerciaux , — et , sans exercer de juridic- Bî.-iar«u tion contentieuse (dans les pays de chrétienté notamment] , ils peuvent Arbitre». devenir arbitres des différends existant entre leurs nationaux : dans ce cas , ils doivent exiger, dans le compromis, que les parties renoncent à Vappel, — et, dès lors, leur jugement sera déflnitif ;

-- Ou que l'appel ne pourra être porté que devant les tribunaux du pays des parties , les consuls ne devant pas s'exposer à voir annuler leur jugement par les tribunaux de la localité.

En temps de guerre, les consuls sont appelés à prononcer sur la vali- De.priie.m«. dite des prises maritimes que les corsaires de leur nation ont conduites '•»«««»• dans le port de leur résidence j — il peut être fait appel de leur jugement devant les tribunaux de leur pays. —

18 Irt PARTIE. — Ire SECTION.

Conaciu aux £n leuF qualîté d'agents commerciaux , proUcleurs du commerce, les nationaux, (jonsuls doivent donner à leurs nationaux les conseils et l'assistance que

leurs intérêts réclament, correapon- j)ajjs jç^f correspondauce avec leur gouvernement, ils doivent indi-

dnuce avec *^ ^

leur gouver- quer tous les événements concernant le commerce et la navigation qui obiet. -Voir sont de nature à intéresser le pays qu'ils représentent 5 — les décou- ^' '* vertes , — et la publication des ouvrages utiles aux progrès des diverses

parties de Tart nautique ; Mcmoirrs — Jis dolveut également faire connaître à leur gouvernement, — au

commerciaux}

Claude corn- moyeu de rapports, de mémoires spéciaux et d'états de commerce et TaWgluon. * de navigation , — les résultats généraux du commerce maritime des divers États, — ainsi que les résultats du commerce spécial de leur pays, avec les ports de T arrondissement consulaire à la tète duquel ils sont placés; — les habitudes du commerce maritime des ports de leur arrondissement,— les changements qui se font remarquer dans les habitudes du commerce et les causes qui les ont déterminés ; — l'état et les progrès des manufactures du pays où ils résident ; — l'établissement des nouvelles branches d'industrie , — ainsi que la décadence (et ses causes), — des branches industrielles existantes ; — les sources de la richesse publique, — leur développement, — leur décroissance, — ainsi que les motifs auxquels il faut les attribuer ;

— Ils doivent aussi suggérer les moyens qui , dans leur opinion , sont les plus propres à étendre le commerce maritime de leurs nationaux j

— Ils doivent , enfin , signaler l'existence, les progrès et la conclusion des négociations qui ont été ouvertes entre l'État sur le territoire duquel ils résident, et d'autres États , pour la signature de tout traité ou arrangement quelconque de commerce et de navigation -,

Traite. -—Et, lorsque les ratifications d'un traité ont été échangées, les condoTMire consuls doivout s'appliquer à faire jouir leurs nationaux des avantages Ji^î"\,*"V„'Û; dérivant des stipulations de ce traité conclu avec une tierce puissance , ire. poissan- auxquols ils auTaleut droit de participer, en vertu de traités antérieurs qui leur auraient assuré, à Vavance . le bénéfice de tous privilèges plus considérables qui pourraient être accordes, par la suite, à toute autre nation. — Voyage. Daus l'intérêt du service, il serait fort à désirer que les consuls fuslospecuon ^^^^ chargés de parcourir, de temps à autre , leur arrondissement conde'vraiwrêira s'^lair©! (-OU que cettc obligatlou fût imposée, tout au moins, au fîiîeî^' ^* consul général , chef de VétaUissement consulaire,)— dans le but d'inspecter et de contrôler l'administration des consuls placés sous leurs ordres; - de s'assurer par eux-mêmes de la manière de procéder des vice-consuls ou agents consulaires; — de visiter, enfin , (dans le cours de ces voyages d'inspection et d'observation, dont les résultats pour-

raient être très-féconds pour le bien du service et les intérêts commerciaux de leurs pays;) — les usines, les fabriques, les manufactures, les fonderies, les chantiers de constructions navales et d^approyisionnements en bois de bordages , — mâture, etc. , — qui existent sur le territoire de leur arrondissement, — en recueillant , avec soin , méthode et intelligence, des renseignements sur les résultats annuels de la production des diverses branches de Tindustrie , '- sur la nature des produits, — sur les habitudes du commerce et les voies d'exportation qu'il préfère ; ^ sur le personnel employé par chacune des branches indusirielles de quelque importance ; — sur le taux des salaires ; — enfin , sur les hôpitaux, — les collèges, — Tinstruction publique, - les expositions de l'industrie, — - Içs encouragements donnés et les récompenses accordées par le gouvernement ; — la tenue des grandes foires du pays ; -et le mouvement commercial qu'elles ont présenté , etc. , etc.

Les frais exceptionnels qu'entraîneraient, pour l'État, de semblables Toyages, sont le seul obstacle , il nous semble, qu'on puisse soulever contre leur adoption ; — mais ces frais ne sauraient être pour tous les États on obstacle absolu. — Si les gouvernements intéressés, par leur pontton géographique, l'état de leur marine commerciale', ou par la situation des diverses branches industrielles de leur pays , — à posséder des informations exactes sur les sources de la fortune publique des antres nations, — entrent dans cette voie, avec le temps, — nous ne mettons pas en doute qu'ils n'obtiennent des résultats réellement avantageux des missions é! examen qu'accompliront des consuls intelligents, doués de l'esprit d'observation, expérimentés, désireux de concourir, dans la sphère de leur activité et de leurs fonctions, aux progrès du commerce et de Findustrie de leur pays, en portant à sa connaissance des faits nombreux dont l'appréciation peut devenir la source d'utiles enseignements et l'origine d'entreprises commerciales de la part de Jeors nationaux.