INSTRUCTIONS

Des États-Généraux^ en date du 29 novembre 1786, pour te Consuls de la République dans toutes les plaees d'Espagne y it France, d'Italie, — et de la Méditerranée en général.

Art, le^ Ils observeront, avec tout le zèle possible, tout ce qui pourrait tendre à l'avantage du commerce et de la navigation de ces pays et en donneront ample connaissance à leurs Hautes Puissances comme aussi aux directeurs du commerce du Levant, lorsqu'il s'offrira quelque chose à eux qui pourrait y servir.

Art. 2. ils prêteront aux habitants commerçants de ces pays toute assistance possible , et tâcheront de les protéger par tous les moyen.* <?onvenables, comme aussi ils donneront avis aux directeurs de la navi-

PAYS-BAS. 35 i

gatioii dans la Méditerranée de Tarrivée et du départ des vaisseaux nationaux.

Art. 3. Particulièrement ils prêteront tout secours et assistance possible aux vaisseaux du pays lorsqu'il s'en trouvera sur la rade de leur résidence.

Art. 4. De toutes les lettres qu'ils écriront à leurs Hautes Puissances ou aux directeurs susdits ou officieUement à quelque autre personne , ils auront à conserver copie dans des livres de registres dûment formés à cette fin , sous peine d'une amende arbitraire en cas de contra- Tention.

Art. 5. De toutes les lettres qu'ils écriront à leurs Hautes Puissances ou aux Ministres de l'Ëtat, ils seront tenus d'envoyer toujours des duplicata.

Art. 6. De même ils auront à tenir des registres convenables de toutes les dépêches et résolutions qu'ils recevront tant par leurs Hautes Puissances et les directeurs susdits , que par quelque autre ex oflicio , sous peine comme ci-dessus.

Art. 7. Dès qu'ils recevront quelque résolution ou dépêche de leurs Hautes Puissances ou des directeurs susdits , ils en accuseront la réception aussitôt que possible.

Art. 8. ns entretiendront autant que possible une correspondance entre eux , en s'informant réciproquement de tout ce qui pourrait intéresser en quelque sorte le commerce et la navigation de ces pays.

Art. 9. Us prendront notice exacte de tous les événements reniarluables concernant le consulat, qui surviendront dans le lieu de leur •ésidence.

Art. 10. Tous les susdits registres et papiers , concernant le consulat , levront, en cas de départ, de mort ou autrement, être délivrés à leurs successeurs.

Art. 11. De plus, ils se conduiront respectivement à tous les égards conformément à la résolution de leurs Hautes Puissances du 24 juillet 1658 >, et au règlement pour les consuls de la nation hollandaise à Catix, Séville, San-Lucar, Sainte-Marie, Malaga et autres places en Espagne, arrêté le 19 août 1737 2.

Art. 12. Enfin , il est ordonné en général aux consuls en Espagne et on France , qu'en cas de différends survenus avec l'État ou avec quelque luire Puissance , ils en donneront le plus promptement connaissance , soit par exprès, soit autrement, à leurs Hautes Puissances et aussi res-

' Groot Placaalboek , d. Il , p. 1343, Cet ouvrage «e trouTf dans peu de bibliolhè- ]iieft étrangères.

• Groot Plaças» iboeck, d. VI , p. 397.

352 ' II* PARTIE. - CHAPITRE Vlll.

pectivement entre eux, soit que ce différend ait été causé par une Puissance chrétienne ou turque; et en particulier dans ces sortes de cas, les consuls à Marseille et à Livourne sont chargés d'en donner le plus promptement connaissance aux consuls de leurs Hautes Puissances à Smyrne , soit par terre , soit par mer.

Points et articles servant de Règlement général, d'après lequel les Ccmdi dans toute la Méditerranée (exceptant seulement le territoire turc) devront u conduire, tant par rapport aux droits dont ils jouiront, que pour d'oMtm points.

Art. l«^ Tous les droits consulaires des susdits consuls dans les places mentionnées en général seront réglés par réauxdehuit, comme d'une monnaie courante par toute la Méditerranée et sur la valeur de laquelle il ne peut pas y avoir de dispute.

Art. 2. Les consuls ne pourront pas percevoir plus de droits , ainsi qu'il leur est expressément défendu par le présent règlement, que 4 ou tout au plus 5 réaux de 8 d'après la grandeur de chaque vaisseau arrivant dans leurs districts respectifs , ensemble pour y décharger ou y charger le navire , sans que les vaisseaux qui n'y entrent que pour faire de l'eau ou autrement y soient tenus.

Art. 3. Lesdits consuls n'ont à s'arroger aucune juridiction ou à exercer aucun pouvoir sur les marchands ou sur leurs effets.

Art. 4. Dans les cas où les consuls se laisseraient employer par les capitaines des navires à quelques affaires extraordinaires, soit pour accélérer et conduire quelques procès, pour terminer quelques questions ou différends survenus, ils n'exigeront pas plus de salaire des capitaines qu'il ne sera jugé leur être dû, conformément à l'arbitrage des marchands des Pays-Bas présents dans le lieu.

Duquel règlement il sera envoyé copie à tous les consuls de leurs Hautes Puissances résidants dans les lieux susdits, avec ordre de se conformer exactement à son contenu, etc.

Instruction des États 'GénéraiLX poUr les Consuls de la mtion auprès des Puissances Barbaresques . — 29 novembre 1 786.

Art. l«^ ils observeront, avec tout le zèle possible , tout ce qui pourrait tendre à l'avantage du commerce et de la navigation de ces pays, et en donneront connaissance à leurs Hautes Puissances , lorsqu'il s'ofifrira quelque chose à eux qui pourrait y servir.

Art. 2. Ils prêteront aux habitants commerçants de ces pays tout secours et assistance possible et tâcheront de les protéger par tous les moyens convenables.

Art. 3. Ils donneront de temps en temps connaissance à leurs Hautes Puissances de Tétat des affaires de la Puissance auprès de laquelle ils résident, nommément de son affection envers cet État, et en cas que cette affection vînt à diminuer, de ce qu^ils jugent devoir être fait pour la regagner.

Art. 4. Us informeront surtout leurs Hautes Puissances, de temps en temps, de Tétat de la puissance maritime du lieu, des principaux et autres oflSciers qui la commandent , et de tout ce qui y a rapport.

Art. 5. Ils feront souvenir annuellement leurs Hautes Puissances des présents, soit consulaires ou regales {regalen), qui doivent être envoyés au Gouvernement de leur résidence.

Art, 6. De même , ils devront informer exactement leurs Hautes Puissances , quelles nations y sont les plus favorisées et avec lesquelles on y pourrait aisément rompre.

Art. 7. De toutes les lettres qu'ils écriront à leurs Hautes Puissances ou officiellement à quelque autre personne, ils conserveront des copies dans des livres ou registres dûment formés , sous peine d'amende arbitraire en cas de contravention.

Art. s. De toutes les lettres qu'ils écriront à leurs Hautes Puissances ou aux Ministres de FËtat, ils seront tenus d'envoyer toujours des duplicata.

Art. 9. De même ils auront à tenir des registres convenables de toutes les dépêches et résolutions qu'ils recevront , tant par leurs Hautes Puissances que par quelque autre personne ex oflicUf, sous peine comme ci-dessus.

Art. 10. Dès qu'ils recevront quelque résolution ou dépèche de leurs Hautes Puissances , ils en accuseront la réception aussitôt que possible.

Art. 11. Lorsqu'il arrivera un ou plusieurs vaisseaux de ce pays sur la rade de leur résidence, ils se transporteront au plus tôt à leur bord et y offriront leur service, informant les commandants de tout ce qui pourrait leur être nécessaire à savoir, relativement à Tétat des choses sur le lieu.

Art. 12. En cas d'une déclaration de guerre contre cet État ou contre quelque autre Puissance, ils en donneront le plus promptement avis, soit par exprès, soit autrement, à leurs Hautes Puissances comme aussi aux consuls à Cadix , à Livourne et à Marseille.

Art. 13. De plus , ils entretiendront , autant que possible , une correspondance avec les consuls de leurs Hautes Puissances à Livourne , Cadix, Marseille, Toulouse et Malaga, et leur donneront connaissance

de tout ce qui, de manière quelconque, pourrait intéresser le commerce et la navigation de ce pays.

ART. 14. Lorsqu'il se fera quelque distribution de présents, ils en prendront exactement note , comme aussi ils Tinscriront dans un registre particulier de tous les événements remarquables qui surviennent concernant le consulat, en ne manquant pas de faire parvenir promptement exacte information de l'un et Fautre à leurs Hautes Puissances.

Art. 15. Tous les registres et papiers sus mentionnés concernant le consulat devront, en cas de départ, de mort ou autrement, être délivrés à leurs successeurs.

Règlement pour nos Consuls dam les Villes de commerce et les Ports étrangers. — 15 octobre 1807.

Louis>Napoléon, par la grâce de Dieu et la Constitution du Royaume, Roi de Hollande ,

Nous avons décrété et décrétons d'établir le règlement suivant :

Art. l«^ Nos agents commerciaux dans les villes de commerce et les ports étrangers prendront partout le titre de consuls.

Art. 2. Dès que les consuls auront reçu leur commission , ils solliciteront Texequatur du gouvernement du pays dans lequel ils résident.

Art. 3, Quand il leur aura été accordé, ils se feront reconnaître comme consuls par les autorités constituées des villes qu'ils habitent, en leur présentant leur commission munie de Texequatur.

Art. 4. Us doivent montrer constamment dans leurs relations, avec les autorités locales et avec les autres fonctionnaires , une prudence et une discrétion parfaites; et ils auront à se conduire de manière que d'un côté, les prérogatives et la considération attachées à leur emploi parles traités et par Tusage soient conservées intactes, et que, de rautre,ils ne donnent jamais lieu par des prétentions exagérées à des plaintes sur leur compte et à des discussions entre les gouvernements respectifs.

Art. 8. Chaque consul doit se faire présenter par les patrons des bâtiments arrivant avec pavillon hollandais dans les ports de son arrondissement les lettres de mer et les rôles d'équipage , ainsi qu'une note contenant l'endroit et la date de leur départ, Tendroit de leur destination et la nature de leur cargaison.

Art. 6. Les consuls des villes situées sur la Méditerranée et dans le golfe de Venise, ainsi que ceux résidant à Cadix et à Séville, doivent se faire exhiber par les patrons hollandais les quittances de la direction do Levant sur l'argent de tonnage; et ils observeront de plus à cet égard,

et jusqu'à ce qu'il en soit autrement statué , le règlement des États Généraux du 28 octobre 1791.

Art. 7. Le consul doit rendre tous les services qui dépendront de lui à tous les capitaines et marins appartenant à la nation hollandaise» et il doit suppléer à leur ignorance de la langue et des lois étrangères , en leur servant d'interprète et de défenseur auprès des collèges et des différents fonctionnaires du pays.

Art. 8. Il protégera de même et dans toutes les occasions les intérêts des négociants hollandais ; il fera valoir leurs droits et il veillera non seulement sur le maintien des traités et des coutumes actuellement en vigueur, mais aussi sur Tintroduction d'impositions nouvelles et plus élevées ou de toute autre mesure qui pourrait être nuisible au commerce.

Art. 9. Les consuls, dans l'arrondissement desquels il s'élèvera quelque différend entre les capitaines et les matelots hollandais, emploieront leur pouvoir, afin de les examiner et de les terminer dans le plus bref délai , et ils pourront, au besoin , invoquer l'assistance des autorités locales pour faire exécuter et maintenir leurs décisions.

Art. 10. Ils emploieront également leur influence et feront tous leurs efforts pour arranger et terminer à Tamiable les différends qui pourront s'élever entre des négociants hollandais établis dans Fendroit de leur résidence.

Art. 11. Us sont autorisés à légaliser tous les documents et certificats commerciaux qui s'expédient dans les ports de leur arrondissement et qui doivent avoir un effet judiciaire en Hollande, tels que protêts d'avarie, polices d'assurance, procès-verbaux d'estimation et autres actes de pareille nature.

Art. 12. Us scelleront les actes par eux légalisés , ainsi que les passeports qu'ils délivreront à nos sujets, d'un cachet aux armes royales , entourées de ces roots : Consulat hollandais à , d'après le modèle qui

leur sera remis conjointement avec ce règlement.

Art. 13. Aussitôt qu'ils se seront fait reconnaître par le magistrat de leur résidence , comme il a été dit à l'art. 3 , ils pourront placer au dessus de l'entrée de leurs demeures les armes royales peintes sur un écusson de moyenne grandeur ; mais ils ne doivent jamais perdre de vue que la commodité des patrons hollandais et des autres marins est le seul objet de cette permission et qu'elle ne tend nullement à changer les habitations consulaires en asiles inaccessibles aux autorités locales.

Art. 14. Le consul qui apprendra qu'un navire hollandais a fait naufrage dans son arrondissement ne doit rien négliger pour sauver et mettre en sûreté les débris, ainsi que les objets qui composent la cargaison.

11 en formera des inventaires exacts , qu'il transmettra aux proprié-

356 Il« PARTIE. - CHAPITRE VllI.

taires et aux armateurs , et il pourra exiger, pour sa peine , Tindemnité que s'accordent les négociants en pareille circonstance.

Art. 15. Mais si le propriétaire lui-même , ou un de ses correspondants et fondés de pouvoirs, se trouve dans le voisinage et veut se charger du soin du bâtiment naufragé et de sa cargaison , il ne sera pas permis au consul de s'en mêler au-delà de ce qu'exigeront les intéressés, et en ce cas, il n'aura aucun droit à Tmdemnité mentionnée dans l'article précédent.

Art. 16. Le consul donnera des passeports aux marins hollandais qui, ayant fait naufrage ou s'étant échappés des prisons ennemies, témoigneront le désir de retourner dans le royaume ; et il aura soin de les renvoyer par mer. A cet effet, il peut obliger les patrons nationaux aies transporter sur leurs bâtiments , et il est tenu d'indiquer et de dénoncer au gouvernement ceux de ces patrons qui ne se seront pas prêtés à cette mesure.

Art. 17. Mais si la guerre ou d'autres circonstances rendaient le transport par eau impossible, le consul renverra ces marins naufragés ou échappés de prison par la voie de terre; et il pourra leur donner, pour compte du Roi, dix sous de Hollande pour chaque jour qu'ils devront indispensableroent s'arrêter dans quelque port ou ville, et deux sous de Hollande pour chaque heure de marche qu'il y aura depuis sa résidence jusqu'au consulat le plus voisin sur la route de Hollande.

Art. 18. Chaque consul exprimera sur le passeport du marin parlant la somme qu'il lui aura remise sur le pied de l'article précédent ; et il sera remboursé de ses avances sur la déclaration spécifique qu'il en adressera annuellement au ministère des affaires étrangères.

Art. 19. Le consul qui apprendra qu'il est mort dans son arrondissement quelque Hollandais qui n'a point laissé d'héritier connu , ni d'exécuteur testamentaire , formera immédiatement un inventaire de sa soccession , la prendra sous sa garde , et la fera parvenir dans le plus bref délai à celui à qui elle appartient.

Art. 20. Les consuls s'appliqueront spécialement à rendre tous les services qui dépendront d'eux aux vaisseaux du Roi qui aborderont et séjourneront dans l'endroit de leur résidence ou dans le voisinage ; et ils en assisteront les commandants toutes les fois que cela pourra avancer ou assurer le succès de leur mission.

Art. 21. Aucun consul ne peut exiger des patrons et des négociants hollandais des droits consulaires, excédant ce qui lui a été assigné soit par les règlements déjà faits ou encore à faire, soit par un long usage.

Art. 22. Dans le cas où un habitant de la Hollande vendrait son bâtiment dans un port étranger, le consul qui y réside doit avoir soin que les lettres de mer soient biffées et coupées par le capitaine, et lui soient

remises dans cet état pour les renvoyer à la régence qui les a délivrées ; le tout jusqu'à ce qu'il ait été ultérieurement statué sur cet objet.

Art. 23. Il n'est point permis aux consuls de nommer des vice-consuls pour les endroits situés dans leur arrondissement avant d'avoir démontré, à la pleine satisfaction du gouvernement, la nécessité d'une pareille nomination; et il est entendu d'ailleurs que, dans aucun cas, les vice-consuls ne pourront être à la charge de l'Ëtat, et qu'ils géreront leur emploi pour le compte et au péril des consuls qui les ont nommés , le tout conformément à ce qui s'est pratiqué jusqu'ici.

ART. 24. Aucun consul ne peut , sans notre autorisation expresse , accepter le consulat d'une nation étrangère.

Art. 25. Il est également défendu aux consuls de s'éloigner de leur poste, à moins qu'ils n'en aient obtenu la permission du ministère des affaires étrangères , ou de la légation à laquelle ils sont subordonnés ; et dans tous les cas ils sont tenus de prendre des mesures pour que le service public ne souffre point de leur absence.

Art. 26. Chaque consul doit tenir un registre exact de tout ce qu'il exécutera en sa qualité, ainsi que des copies de ses lettres et rapports officiels ; en cas de décès ou de démission , ces registres et ces copies devront passer dans les mains d'une personne affidée , et finalement dans celles de son successeur.

Art. 27. Les consuls adresseront annuellement avant la fin du mois de février, au Ministre des affaires étrangères , un aperçu général et précis de l'état du commerce dans leur arrondissement avec l'indication des moyens, qui , suivant leur opinion, pourraient s'employer utilement pour vivifier et étendre les relations commerciales avec la Hollande.

Art. 28. Ils feront également parvenir au Ministre des affaires étrangères une copie de Texequatur qu'ils ont obtenu sur leur commission ou diplôme; et ils ne négligeront jamais de l'avertir toutes les fois que des symptômes de maladie contagieuse se manifesteront dans le voisinage de leur résidence , ou lorsqu'ils voient prendre dans les ports de leur arrondissement des mesures qui font craindre une guerre prochaine.

Art. 29. Ils instruiront, de temps en temps, la légation à laqueUe ils sont subordonnés de tout ce qui se passe d'important, surtout relativement au commerce , dans leur résidence ou dans les environs , et ils lui enverront , tous les six mois , une liste détaillée des navires hollandais qui ont visité les ports situés dans leur arrondissement.

Art. 30. Ces mêmes devoirs seront remplis jusqu'à nouvel ordre par les consuls à Cadix, à Séville et dans la mer Méditerranée, envers le Ministre du commerce , en ce qui regarde le commerce du Levant.

Art. 31, Dans la correspondance des consuls avec le ministère des affaires étrangères, ils sépareront, autant qu'ils le pourront, les différentes

358 11' PARTIE. — CHAPITRE \in.

matières , et ils traiteront dans une lettre à part chaque objet qui doit entraîner une délibération ou résolution quelconque.

Art. 32. Les consuls se conformeront d'ailleurs scrupuleusement aux ordres qui leur seront transmis , soit par le Ministre des affaires étrangères, soit par la légation à laquelle ils sont subordonnés.

Art. 33. Les consuls résidant dans TEmpire turc ou chez les régences barbaresques continueront à observer les règlements qui les concernent, jusqu'à ce qu'il y soit substitué une instruction générale et définitive.

Art. 34. Le costume des consuls se composera d'un habit bleu foncé avec un galon d'argent d'un pouce et demi de large, veste blanche galonnée de même, et culotte de soie noire , et ils porteront ce costume, qui est purement civil, dans toutes les occasions solennelles, et toutes les fois qu'ils exerceront publiquement leurs fonctions.

Art. 35. Les frais du costume, ainsi que la confection du sceau et de l'écusson mentionnés dans leç art. 12 et 13, sont pour le compte des consuls respectifs.

Ils ne peuvent pas non plus prétendre la restitution de leurs frais de bureau , des présents ou des dépenses de quelque nature que ce soit, qu'ils auront jugé à propos de faire , excepté les avances spécifiées dans Part. J 7 et le port des lettres qu'ils recevront directement du ministère des afiaires étrangères ou d'une de nos légations, soit pour leur propre information , soit aGn d'en soigner l'expédition ultérieure. Il leur est permis d'envoyer au ministère des affaires étrangères une déclaration détaillée de ces ports de lettres, qui sera examinée et liquidée, conformément à l'usage.

Art. 36. La formule du serment est comme il suit :

« Je jure obéissance à la Constitution du royaume et fidélité au Roi.

» Je promets et je jure que je remplirai fidèlement et dans toutes ses « parties la commission qui m'est confiée , conformément aux instnic- « tions et aux ordres qui m'ont été donnés ou qui me seront donnés par tf la suite, et que je contribuerai de tout mon pouvoir à tout ce qui peat « avancer les intérêts de la navigation et du commerce hollandais.

a Ainsi Dieu me soit en aide! »

Les consuls sont tenus d'envoyer ce serment écrit et signé par eux au Ministre des affaires étrangères lors de leur nomination ; et ils doivent le renouveler en perswme auprès de ce Ministre la première fois qu'ik se trouveront dans notre résidence.

Nos Ministres des afi'aires étrangères et du commerce et des colonies

sont chargés , chacun en ce qui le concerne , de l'exécution du présent

décret.

Donné au palais royal du Bois , le 15 octobre de l'an 1807 et de notre

règne le second.

Signé: Louis.

Plus bas :

De par le Boi, le MinUtre secrétaire d'État ,

Signé : W. F. Roêll.

RBGLEIBNI

Pour les Consuls des Pays-Bas, dans les ports et villes de commerce de la Méditerranée^ y compris Cadix, Séville , San- Lucar et les côtes de Mogador ; — approuvé par le Roi le 3 avril 1818.

Art. 1«'. Nos agents commerciaux dans les villes de commerce et les ports étrangers auront le titre de consuls.

Abt. 2, Dès que les consuls auront reçu leur commission , ils solliciteront ïexequatur du gouvernement du pays dans lequel ils résident.

Art. 3. Quand il leur aura été accordé, ils se feront reconnaître comme coiisuls par les autorités constituées du lieu de leur résidence , en leur présentant leur commission munie de Vexequatur,

Art. 4. Us doivent montrer constamment, dans leurs relations avec les autorités locales et avec les autres fonctionnaires, une prudence et discrétion parfaites, et se conduire de manière que d'un côté les prérogatives et la considération attachées à leur emploi, par les traités et Tusage, soient conservées intactes; et que de l'autre ils ne donnent jamais Ueu, par des prétentions exagérées, à des plaintes sur leur compte et à des discussions entre les gouvernements respectifs.

Art. 5. Chaque consul doit se faire présenter, par les patrons des bâtiments arrivant sous pavillon des Pays-Bas dans les ports de son arrondissement, les lettres de mer et les rôles d'équipage, ainsi qu'une note contenant Tendroit et la date de leur départ, Tendroit de leur destination et la nature de leur cargaison.

Art. 6. Le consul doit rendre tous les services qui dépendront de lui à tous les capitaines et marins appartenant au royaume des Pays-Bas, et il doit suppléer à leur ignorance de la langue et des lois étrangères, en leur servant d'interprète et de défenseur auprès des collèges et des différents fonctionnaires du pays.

Art. 7. Jl protégera de même, et dans toutes les occasions, les intérêts des négociants des Pays-Bas; il fera vaicir leurs droits, et il veillera non seulement sur le maintien des traités et des coutumes actuellement en vigueur, mais aussi sur Tintroduction d'impositions nouvelles ou plas élevées, et de toute autre mesure qui pourrait être nuisible au commerce.

Art. 8. Les consuls dans l'arrondissement desquels il s'élèvera qudqae différend entre les capitaines et les matelots des Pays-Bas , emploieront leur pouvoir , atin de les examiner et de les terminer dans le plus bref délai et sans éclat. Ils pourront au besoin invoquer l'assistance des aih torités locales, pour faire exécuter et maintenir leurs décisions.

Art. 9. lis emploieront également leur influence et feront tous leurs efforts pour arranger et terminer à Pamiable les différends qui pourront s'élever entre les négociants des Pays-Bas, établis dans l'endroit de km résidence.

Art. 10. Us sont autorisés à légaliser tous les documents et certificats commerciaux qui s'expédient dans les lieux de leur ressort, et qui doivent avoir un effet judiciaire dans les Pays-Bas , tels que protêts d'avaries, polices d'assurances , procès-verbaux d'estimation et autres actes de pareille nature.

Art. il. Ils scelleront les actes par eux légalisés, ainsi que les passeports qu'ils délivreront à nos sujets, d'un cachet de nos armes , entourées

de ces : Consulat des Pays-Bas à d'après le modèle qui leur sen

remis.

Art. 12 Aussitôt qu'ils se seront fait reconnaître par le magistrat de leur résidence, comme il a été dit à l'art. 3, ils pourront placer, au-dessas de l'entrée de leurs demeures , nos armes peintes sur un écusson de moyenne grandeur; mais ils ne doivent jamais perdre de vue que la commodité des patrons des Pays-Bas et des autres marins est le seul objet de cette permission , et qu'elle ne tend nullement à transformer les habitations consulaires en asiles inaccessibles aux autorités locales.

Art. 13. Le consul dans le ressort duquel un navire aura fait naufrage, ne doit rien négliger pour sauver et mettre en sûreté les débris , ainsi que les objets qui composent sa cargaison. Il en formera des inventaires exacts, qu'il transmettra aux propriétaires ou aux commissionnaires, et il pourra exiger, pour sa peine, Tindemnité que s'accordent les négociants en pareille circonstance.

Art. 14. Mais si le patron ou le propriétaire lui-même , ou un de ses correspondants ou fondés de pouvoir, se trouve dans le voisinage et veut se charger du soin du bâtiment naufragé et de sa cargaison , il ne sera pas permis au consul de s'en mêler plus que les intéressés ne le désirent, et dans ce cas il n'aura aucun droit à l'indemnité mentionnée dans Tarticle précédent.

Art. 15. Le consul délivrera des passeports en bonne et due forme aux marins des Pays-Bas, qui ayant fait naufrage ou s'étant échappés des prisons ennemies, témoigneront le désir de retourner dans la patrie, et il aura soin de les renvoyer par mer; à cet effet, il peut obliger les patrons nationaux à les transporter sur leurs bâtiments, et il est tenu d'indiquer et de dénoncer au gouvernement ceux qui se seront refusés à cette mesure.

Art. 16* Mais si,la guerre ou d'autres circonstances rendaient le transport par mer impossible , le consul renverra ces marins naufragés ou échappés de prison, par la voie de terre, et il pourra leur donner, aux frais de FÉtat, dix sous (monnaie de Hollande) pour chaque jour qu'ils devront indispensablement s'arrêter dans quelque port ou ville, et deux sous de la même monnaie pour chaque heure de marche qu'il y aura depuis sa résidence jusqu'au consulat le plus voisin sur la route des Pays-Bas.

Le subside réglé par le présent article s'accordera également , en tout pays , aux marins et aux militaires qui seront transportés par 2a voie de mer dans les Pays-Bas.

Art. 17. Chaque consul exprimera sur le passeport du marin partant, la somme qu'il lui aura remise sur le pied de Particle précédent; et il sera remboursé de ses avances sur la déclaration spécifique qu'il adressera annuellement au ministère des affaires étrangères.

Pour s'indemniser de leurs avances, il est permis à tous nos consuls de porter en compte un demi pour cent par mois, pourvu que leurs déclarations n'embrassent qu'un terme de trois mois, et que l'intérêt soit calculé jusqu'à la date de la signature des déclarations.

Art. 18. Le consul dans le ressort duquel un sujet des Pays-Bas viendra' à mourir sans laisser d'héritier connu ou d'exécuteur testamentaire, est tenu de former immédiatement en présence de notaires et témoins , ou d'autres personnes compétentes, un inventaire de sa succession, la prendre sous sa garde et avoir soin de la faire parvenir, dans le plus bref délai , à qui de droit.

Art. 19. Les consuls s'appliqueront spécialement à rendre tous les services qui dépendront d'eux aux vaisseaux de guerre des Pays-Bas qui aborderont ou séjourneront dans l'endroit de leur résidence ou dans le voisinage. • Ils en assisteront les commandants toutes les fois que cela pourra seconder le succès de leur mission.

Art. 20. Aucun consul ne peut exiger des patrons ou des négociants des Pays-Bas , des droits consulaires excédant ce qui lui est assigné par les règlements faits ou à faire.

Art. 21. Dans le cas où un habitant des Pays-Bas vendrait son bâtiment dans un port étranger , le consul qui y réside doit avoir soin que les let-

iMMul

36â 11» PARTIE. - CHAPITRE VllI.

très de mer soient biffées et coupées par le capitaine , et lui soient remises dans cet état, pour être renvoyées à la régence qui les a délivrées ,1e tout jusqu'à ce qu'il ait été statué ultérieurement sur cet objet.

Art. 22. Il n'est point permis aux consuls de nommer des vice-consuls pour les endroits situés dans leur ressort, avant d'avoir démontré, à la pleine satisfaction du gouvernement, la nécessité d'une pareille nomination; dans aucun cas les vice-consuls ne pourront être à charge de PËtat, et ils géreront leur emploi pour le compte et aux risques des consuls qui les ont nommés, conformément à ce qui s'est pratiqué jusqu'ici.

Art. 23. Aucun consul ne peut, sans notre autorisation expresse, accepter le consulat d'une nation étrangère.

Art. 24. Il est également défendu aux consuls de s'absenter de leur poste, sans permission préalable du ministère des affaires étrangères, oo de la légation à laquelle ils sont subordonnés , et ils sont tenus de prendre des mesures pour que le service public ne souffre point de leur absence. |r

Art. 25. Chaque consul doit tenir des registres exacts de tout ce qu'il ;[ exécutera en sa qualité, ainsi que des copies de ses lettres et rap- |[ ports ; en cas de décès ou de démission, ces registres et ces copies devront passer dans les mains d'une personne affîdée , et finalement dans celles de son successeur. bt

Art. 26. Les consuls adresseront annuellement, avant la fin du mois )n de février, au Ministre des affaires étrangères , ainsi qu'au département ]^ de l'instruction publique, industrie nationale et des colonies, et à ladi- , rection du commerce du Levant et de la navigation sur la Méditerranée à Amsterdam , un aperçu général et précis de Tétat du commerce dans leur ressort, avec l'indication des moyens qui, suivant leur opinion, pourraient èlre mis en œuvre, pour vivifier et étendre les relations commerciales avec les Pays-Bas.

Art. 27. Ils feront également parvenir, au Ministre des affaires étrangères, une copie de Yexequatur qu'ils ont obtenu sur leur commission ou diplôme, et ils ne négligeront jamais de l'avertir, de même que le département de l'instruction publique, industrie nationale et des colonies, et la direction du commerce du Levant et de la navigation sur la Méditerranée à Amsterdam, toutes les fois que des symptômes de maladie contagieuse se manifesteront dans le ressort de leur résidence , ou lorsqu'ils voient prendre dans les ports de leur ressort des mesures qui font craindre une guerre prochaine.

Art. 28. lis instruiront, de temps en temps, la légation à laquelle ils sont subordonnés, comme aussi le département de l'instruction pubUque, industrie nationale et des colonies , et la direction du commerce du Let et de la navigation sur la Méditerranée à Amsterdam, de tout ce qui

se passe d'important, surtout relativement au commerce, dans leur résidence ou dans les environs; et ils leur enverront, tous les six mois, une liste détaillée des navires des Pays-Bas qui ont visité les ports de leur ressort.

Art. 29. Dans la correspondance des consuls avec le Ministre des affaires étrangères, ils sépareront, autant que possible, les différentes matières , et ils traiteront , dans des lettres à part , chaque objet qui doit entraîner une délibération ou résolution.

Art. 30. Les consuls se conformeront d'ailleurs ponctuellement aux ordres qui leur seront transmis , soit par le Ministre des affaires étrangères, soit par la légation dont ils ressortent.

Art. 31. La confection du sceau et de Pécusson mentionnés dans les art. 11 et 12 , sont pour le compte des consuls respectifs; ils ne peuvent pas non plus porter en compte à l'État leurs frais de bureau, lés présents ou dépenses de quelque nature que ce soit, qu'ils auront jugé à propos de faire, excepté les avances spécifiées dans l'art. 16 et le port des lettres qu'ils recevront directement du Ministre des affaires étrangères, ou d'une de nos légations , du département de l'instruction publique , industrie nationale et des colonies, ou de la direction du commerce du Levant et de la navigation sur la Méditerranée à Amsterdam , soit pour leur propre information, soit aux fins d'en soigner l'expédition ultérieure; il leur sera permis d'envoyer au Ministre des affaires étrangères, une déclaration détaillée de ces ports de lettres , pour être liquidée après l'examen requis.

Art. 32. La formule du serment est :

« Je promets et je jure que je remplirai fidèlement, et dans toutes ses « parties, la commission qui m'est confiée, conformément aux instruc- « tiens et aux ordres qui m'ont été donnés ou qui me seront donnés par « la suite; et que je contribuerai de tout mon pouvoir à tout ce qui peut « avancer les intérêts de la navigation et du commerce des Pays-Pas. Ainsi « Dieu me soit en aide ! »

Les consuls sont tenus d'envoyer ce serment écrit, et signé par eux, au Ministre des affaires étrangères, et ils devront le prêter en personne, entre les mains de ce Ministre , la première fois qu'ils se trouveront dans notre résidence.

Approuvé par résolution royale du 3 avril 1818.