CHAPITRE IX

Le règlement consulaire promulgué le 29 septembre 1831, par S. M. le Roi Léopold, est un résumé bien tracé, mais beaucoup trop concis, des fonctions consulaires , en temps de paix , — telles qu'elles sont déflnies, avec plus d'étendue, dans les règlements consulaires de la France, de la Prusse , du Brésil, de la Grèce , etc.

RÊfiLlIENT D'ORCANISATION DES CONSULATS.

LÉOPOLD, Roi des Belges, à tous présents et à venir, salut. Vu l'arrêté du 22 janvier 1814;

Considérant qu'il importe de niodifier plusieurs dispositions réglementaires renfermées dans cet arrêté, et de réserver à la loi toutes celles qui rentrent dans le domaine du pouvoir législatif;

Sur le rapport de notre Ministre des affaires étrangères ,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Art. l«^ Nos agents commerciaux dans les villes de commerce et les ports étrangers prendront le titre de consuls , sauf les exceptions formellement établies par l'arrêté qui les aura nommés.

Art. 2. Aucun consul ne peut, sans notre autorisation expresse, accepter le consulat d'une nation étrangère.

Art. 3. Dès que le consul aura reçu sa commission, il sollicitera Vexequatur du Gouvernement du pays dans lequel il réside.

Quand il Taura obtenu, il se fera reconnaître comme consul parles autorités constituées des villes qu'il habite, en leur présentant sa commission munie de Vexequatur,

11 fera parvenir, dans le plus bref délai, au ministère des affaires étrangères , une copie de Vexequatur.

Art. 4. Tout consul, avant d'entrer en fonctions, prêtera le serment prescrit par la loi.

À cet effet , il enverra ce serment écrit et signé par lui au Ministre [es affaires étrangères, lors de sa nomination; et il le renouvellera, en personne , entre les mains de ce Ministre , la première fois qu^il se trouera dans notre capitale.

Art. ^. Un consul ne peut nommer d'agents consulaires qu'après en voir obtenu préalablement, et pour chaque cas , l'autorisation expresse u Ministre des affaires étrangères.

Art. 6. Il est défendu au consul de quitter sa résidence, à moins qu'il l'en ait obtenu la permission du Ministre des affaires étrangères ou de I légation à laquelle il est subordonné ; dans tous les cas , il est tenu de rendre des mesures pour que le service public ne souffre point de son bsence.

Art. 7. Tout consul sera tenu d'exécuter les ordres qui lui seront *ansmis , dans le cercle de ses attributions , du département des affaires trangères ou de la légation à laquelle il est subordonné.

Art. 8. Le consul instruira le ministère ou la légation à laquelle il est Qbordonné, de tout ce qui se passe d'important, surtout relativement u commerce.

Il donnera avis des symptômes de maladies contagieuses et des meures qui annoncent des armements ou une guerre prochaine.

Il enverra tous les six mois une liste détaillée des navires belges qui uront visité les ports ou rades de son arrondissement.

Il transmettra annuellement, avant la fin du mois de janvier, unapera de l'état du commerce de son ressort, en indiquant les mesures prores, d'après lui , à améliorer et à étendre les relations commerciales de i Belgique.

Art. 9. Chaque consul se fera présenter, par le capitaine d'un navire rrivant sous pavillon belge dans un port de son arrondissement, les letes de mer, les rôles d'équipage et le manifeste de la cargaison.

Art. 10. Le consul rendra tous les services qui dépendront de lui à »us les capitaines de navires et marins belges qui se trouveront dans sa »sidence ou dans son arrondissement, et suppléera à leur ignorance de langue et des lois étrangères, en leur servant dMnterprète et de dénseur près des autorités du pays.

Art. 11. Il défendra, dans toutes les occasions, les intérêts des négoants belges; il fera valoir leurs droits et veillera au maintien des trais, lois et coutumes en vigueur.

Art. 12. Le consul dans l'arrondissement duquel s'élèveraient quelles différends entre les capitaines belges et leur équipage, interviendra, in de les terminer dans le plus bref délai.

R emploiera également ses bons offices pour arranger à l'amiable les

différends entre les négociants belges qui se trouveraient dans sa résidence ou dans son arrondissement.

Art. 13. Le consul est autorisé à délivrer des passeports aux Belges ou à viser ceux qui lui seront présentés.

Il légalisera tous les documents et certificats commerciaux et civils, qui lui seront remis dans le lieu de sa résidence, et qui sont destinés i être produits devant les tribunaux en Belgique.

Art. 14. n apposera au bas des passeports, visa, légalisations et autres actes, le sceau des armes du Royaume entouré des mots : Centiàat it Belgique à

Art. 15. Lorsqu'un navire belge fera naufrage dans son arrondissement, le consul belge ne négligera rien pour en sauver les débris et les marchandises et pour les mettre en lieu de sûreté.

n en dressera un inventaire détaillé , dont il délivrera autant d'expéditions que les parties intéressées en demanderont.

Si tout le personnel de l'équipage a péri, il en dressera un acte ^ dont il enverra copie à l'armateur, s'il lui est connu, et au Ministre des affaires étrangères.

Art. 16. Si le propriétaire lui-même ou un de ses correspondants et fondés de pouvoir, se trouve sur les lieux et veut se charger du soin de recueillir les débris du bâtiment naufragé, le consul n'interviendn qu'autant que les parties intéressées le demanderont.

Art. 17. Le consul délivreîra des passeports aux marins belges , qui, ayant fait naufrage ou s'étant échappés des prisons ennemies , témoip^ ront le désir de retourner dans leur patrie.

Il aura soin de les renvoyer par mer, et à cet effet il invitera les capitaines des navires belges , en destination pour la Belgique , à les recevoir à bord; en cas de refus de ces capitaines, il en informera le Gouvernement.

Art. 18. Si la guerre ou d'autres circonstances rendent le transport par eau impossible , le consul renverra , par la voie de terre , les marins naufragés ou échappés de prison.

Art. 19. Si ces marins se trouvent sans ressources pécuniaires , le consul, après avoir dûment constaté l'état de dénûment, pourra leur accorder 47 cents (i franc de France) pour chaque jour qu'ils devront indispensablement s'arrêter dans le port de sa résidence , ou ailleurs sur la route, et 14 cents (30 centimes de France) pour chaque heure de marche par terre , depuis sa résidence jusqu'au consulat le plus voisin dans la direction de la Belgique.

Art. 20. Chaque consul annotera sur le passeport du marin la somme qu'il lui aura remise, conformément à l'article précédent, et il adres-

iera , tous les trois mois , un état détaillé des avances de ce genre au Ministre des affaires étrangères.

Le marin , rendu en Belgique , ou sa famille , s'ils en ont les moyens , restitueront ces avances au Ministre des affaires étrangères.

Dans tous les cas , le Ministre remboursera les consuls de leurs avances sur la somme portée au budget pour secours à accorder, à l'étranger, aux Belges indigents.

Art. 21. Le consul qui apprendra qu'il est mort dans sou arrondissement quelque Belge qui n'a point laissé d'héritier connu ni d'exécuteur testamentaire , dressera inmoiédiatement un inventaire de la succession , qu'il prendra sous sa garde , à moins que les lois du pays et les traités ae s'y opposent. 11 fera parvenir cet inventaire, dans le plus bref délai, iu Ministre des affaires étrangères.

Art. 22. Il transmettra également au même Ministre copie certifiée [>ar lui des actes de naissance ou de décès qu'il aura reçus , conformément aux articles 48 , 60 et 87 du Gode civil.

Art. 23. Si un capitaine belge vend son navire dans un port étranger, te consul dans l'arrondissement duquel le port se trouve, se fera remettre mmédiatement par le capitaine les lettres et papiers de mer, lui en donnera reçu , les biffera et les coupera en sa présence , et les renverra en ^et état au Ministre des affaires étrangères.

Art. 24. Les consuls percevront les droits consulaires d'après le tarif établi par la loi; ce tarif sera affiché dans le bureau du consul.

n ne leur est rien alloué par l'État pour frais de bureau. Us ne peuvent exiger du Gouvernement que la restitution des avances spécifiées lans l'article 19, et du port des lettres qu'ils recevront directement du ninistère des affaires étrangères ou des légations belges , soit pour leur 3ropre information , soit pour en soigner l'expédition ultérieure.

Art. 25. L'arrêté du 22 janvier 1814 est abrogé.

Donné à Bruxelles , le 29 septembre 1831 , etc. , etc.