SECTION II

Des Devoirs consulaires pour les Successions ab intestat.

Art. 18. Par la première clause de la seconde section , les consuls et vice-consuls ont la faculté de recevoir les protêts ou déclarations que les capitaines, les maîtres, l'équipage, les passagers et négociants, citoyens des États-Unis, peuvent faire dans les lieux où ces fonctionnaires sont placés, et même ceux que les étrangers peuvent faire dans l'intérêt personnel de quelque citoyen des États-Unis. L'original de ces actes sera conservé dans les registres du consulat, et les copies dûment légalisées et munies du sceau consulaire seront délivrées aux personnes qui pourraient les demander.

Par la seconde clause de la seconde section, dans le cas où un citoyen

des États-Unis viendrait à mourir dans Tarrondissement consulaire, le consul ou vice-consul 9e mettra en possession de la succession du déftint, vendra aux enchères publiques la partie des effets qui seraient susceptibles de dépérissement , et même telle autre portion qui pourra être nécessaire pour le paiement des dettes du défunt.

Mais pour pouvoir faire usage de cette faculté , les conditions ci-après sont indispensablement requises :

1° Que les lois du pays permettent une administration de cette espèce, ou bien que cela ait été stipulé dans les traitésv

20 Que la personne noit morle sans laisser quelque représentant légal, ou quelque associé en commerce, ou enfin un gérant pour prendre soio de la succession.

Art. 19. Dans l'exécution de tout cela, l'acte prescrit les formalités

suivantes •

i^ Il sera dressé un inventaire de tous les effets qui composent la succession du défunt, avec Tassistaiice de deux négociants des États-Unis, on, à défaut, de deux autres négociants. '

On recommande la plus scrupuleuse attention aux consuls et vfc^ consuls dans Taccomplissement de cette partie de leurs attributions consulaii^e5i Xe mot effècU, d'après l'acte, veut dire la propriété quelle qu'en soit là nattire, y compris les créances. Les négociants choisis pour assister le consul doivent être d'une probité à l'abri de tout reproche. Enfin quoique l'appréciation des effets ne soit pas mentionnée dans l'acte, néanmoins il est enjoint au consul de donner à chacun d'eux une valeur approximative. Si parmi les papiers du défunt on en trouve qui constatent qu'il avait des dettes, quoique celles-ci ne soient pas payables dans l'arrondissement consulaire, elles devront être inscrites dans l'inventaire.

2° Les livres de commerce du défunt seront mênie indiqués dans l'inventaire et particulièrement décrits , avec le nombre des pages que chacun de ces livres contient j et le consul aura soin de mettre au commencement et à la fin une certification signée par lui , de manière à prévenir toute addition qui pourrait y être faite.

Sous la dénomination de livres de commerce, commercial bookSf on entend aussi les copies de lettres du mort.

Art. 20. Cet inventaire sera inséré dans les registres du consulat, et comme on peut élever des doutes si un semblable document est compris dans les dispositions de la première clause de la seconde section de la loi , le consul aura soin d'en faire deux originaux, c'est-à-dire que l'inventaire qui aura été inséré dans les registres, ainsi que la copie authentique, soient signés par lui et par les deux assistants.

ÉTATS-UNIS DE L'âMÉBIQUë SEPTENTRIONALE. 375

Art. 21. Parla seconde section de l'acte précité, toute Vente d'effets de la succession du défunt deyra être faite aux enchères , après en avoir donné au public un avis préalable. Dans Texécution de ce devoir, il est recommandé aux consuls de publier oet avis préalable suivant Tusage du pays et les lois qui règlent les ventes judiciaires, et dans quelque endroit public. Mais que cela soit requis ou non dans les ventes judiciaires, le consul fera insérer cet avis au moins dans une des gazettes du lieUr sMl y en a, tant en anglais que dans la langue du pays.

Art. 22. Aucun effet de la succession ne pourra être vendu comme susceptible de dépérissement , qu'après avoir été examiné par trois négociants respectables et après qu ils l'auront déclaré sous serment être de cette nature.

Art. 23. Un an après la mort de la personne décédée àb inUsta^, il appartiendra au consul , d'après la seconde section de l'acte précité, d'envoyer lé reste des effets non vendus et le solde en argent, après avoir payé les dettes et les frais, à la trésorerie des États-Unis, pour y être tenu en dépôt, à la disposition du légitime réclamant. Mais si , quelque (emp$^ avant cette remise, le représentant du défunt se présente et demande la succession qui se trouve dans les mains du consul , celui-ci la lui déli vrera, après s'être fait payer ses droits, et de ce moment il cessera toute démarche ultérieure.

Art. 24; Pour l'exécution de ce qui se trouve prescrit dans l'article précédent, le consul devra remplir les formalités ci-après.

1° Il tiendra un compte régulier de tout l'argent qu'il recevra tant de la vente des effets que des créances encaissées, ainsi que de toutes les somines qu'il aura payées et dont il se fera donner des reçus par duplicata , où il devra être exprimé pour compte de qui les sommes auront été payées, numérotant régulièrement les reçus. U conservera près de lui un des duplicata et délivrera l'autre au représentant du mort, et dans le cas où il ne s'en présente pas, il enverra ce duplicata à la trésorerie.

2® Il établira dans ses livres un compte-courant régulier relativement à la succession du défunt, dans lequel il fera figurer à son débit tout Targent et les effets venus dans ses mains, et à son crédit tous les paiements qu'il pourra avoir faits, et enfin le solde qu'il délivrera ou remettra pour clore ce compte. Une copie de ce compte sera consignée au représentant du mort ou remise à la trésorerie, suivant le cas.

3» Aussitôt que quelque succession sera définitivement liquidée, le consul en donnera connaissance au ministère, en indiquant la balance en argent , et remettra la note des effets transrois à la trésorerie ou délivrés au représentant du mort, suivant le cas.

4" S'il se présentait plusieurs personnes comme ayant droit à la suc-

cession et la demandant, le consul les renverra par devant les tribunaux du pays pour y faire déterminer leurs droits.