SECTION IV
Des Devoirs des Consuls à l'égard des maitres des navires américains.
Art. 27. Par un acte du congrès des États-Unis du 18 février 1803 et ont une copie est annexée aux présentes instructions, il est en substance njoînt à tout mattre de navire américain, arrivant dans un port étranger, e déposer près du consul, vice-consul, agent commercial, son registre, I lettre de mer et son passeport pour la Méditerranée, sous peine d'une mende de cinq cents dollars (doL 500) que le consul, vice-consul, etc., eut percevoir en son propre nom au profit des États-Unis ; et ces fonconnaires seront tenus de délivrer les papiers de bord aussitôt qu'on !ur présentera une quittance du préposé particulier du port, pourvu , touïfois, que le mattre du navire ait satisfait aux dispositions de l'acte du 28 fvrier 1803 et de celui dont il est le complément, c'est-à-dire Tacte 1 14 avril 1792.
Art. 28. Par une autre section du même acte, il est dit que toutes les As qu'un navire appartenant à un citoyen américain sera vendu dans H port étranger, et que l'équipage en sera congédié, ou bien toutes les »is qu'un marin, citoyen des États-Unis^ sera, avec son consentement, mgédié dans un pays étranger, il est du devoir du mattre ou commanint de présenter au consul, vice-consul, agent commercial ou vice- ;ent commercial, le rôle de son équipage certifié conformément aux spositions de la première section de l'acte du 28 février 1803, et de payer ixdits consul, vice-consul, etc. , pour chaque marin congédié qui dans rôle d'équipage sera désigné comme citoyen américain , trois mois de lie en sus et en outre des gages qui pourraient lui être dûs. Deux tiers i cette somme seront payés, parle consul, audit marin au moment où s'engagera à bord de quelque navire pour retourner aux États-Unis, ; le tiers restant sera retenu pour créer un foods destiné au paiement 1 passage des marins, citoyens des États-Unis, qui désireraient y re- •nrner, et à subvenir aux besoins de ceux qui pourraient avoir été issés dans ce port. La personne qui percevra les sommes retenues pour ï fonds en comptera tous les six mois à la trésorerie.
Art. 29. Tous les officiers (au-dessous du capitaine) sont compris dans s dispositions de cette section , mais ces deux mois de gages ne seront
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2" Que dans les secours à-donner sont compris le traitement, le logement, les remèdes et soins en cas de maladie, et le vêtement, s'il est nécessaire ; le tout dans une proportion raisonnable , eu égard aux besoins et au maintien de l'individu.
30 Que les individus qui réclameront des secours , devront être examinés touchant la manière dont ils ont été licenciés ; et s'il résulte de cet examen qu'ils Tout été en opposition soit à la troisième section de Tacte du 28 février 1803 , ou à toute autre dudit acte , ou bien en violant d'autres lois des États-Unis , dans chacun de ces cas il est du devoir du consul d^ envoyer une copie de l'examen de ce marin au ministère avec telles autres informations qu'il croira propres à instituer une procédure poor cette violation des lois , désignant le lieu où il sera probable de trouver les témoins nécessaires.
40 Dans tous les cas d'assistance donnée , que le marin qui a été secouru retourne ou non aux États-Unis, le consul, dans les états qu'il envoie tous les six mois, donnera un compte exact du nom de Tindlvido, du navire, du maître, du propriétaire et du port auquel il appartient, ainsi que des sommes qu'il aura déboursées , en y joignant les preoTei que , selon la nature des cas , il aura pu se procurer.
Art. 36. Si, à bord d'un navire des États-Unis venant dans un arrondissement consulaire, il a été commis quelque vol, quelque mutinerie ou tout autre excès contre les lois des États-Unis, le consul, après avoir pris les dispositions nécessaires pour constater les faits, s'adressera au autorités locales pour en obtenir les moyens de s'assurer des coupables pendant le temps qu'ils séjourneront dans le port , et prendra des mesures pour les envoyer sans délai aux États-Unis , aûn d'y être jugés. Dans le cas ensuite où le navire à bord duquel le délit a été commis, ne soit pas chargé pour les États-Unis, le consul est averti de faire en sorte d'envoyer en Amérique deux des principaux témoins et l'individu accusé, transmettant en même temps les dépositions qu'il aura reçues relative ment à ce délit, le détail exant de toutes les circonstances et telles informations qu'il croira nécessaires pour assurer la conviction de culpabilité des inculpés.
Art. 37. On devra prendre les plus grandes précautions dans les cas d'accusation contre les marins de la part de leurs officiers, pour ne pas confondBe une simple et accidentelle désobéissance avec le crime de mutinerie, ce qui a eu lieu quelquefois pour justifier la mise à terre d'un marin dans un port étranger en opposition à ce qui est indiqué dans l'acte En cela, et dans tous les autres cas, on recommande particulièrement aui consuls que, si d'un côté ils doivent aider les maîtres des navires dan» roxercice de leur autorité, d'un autre, ils doivent empêcher et prévenir
l'oppression des marins par leurs officiers. Un des principaux objets des établissements consulaires est celui de protéger cette classe intéressante de nos concitoyens , dont la vie habituelle réclame une espèce de tutelle pour leurs personnes et leurs intérêts dans les pays étrangers -, mais en même temps une stricte vigilance devra être exercée sur leur conduite.
