CHAPITRE VIII

Des Droits à percevoir par les Consuls des États- Unis.

Les droits suivants sont ceux dont la loi accorde la perception aux consuls des États-Unis pour les actes qu'ils peuvent faire :

!•> Pour la légalisation sous le sceau consulaire de tout protêt, déclaration, déposition ou autre acte, que les capitaines, maîtres, matelots, hommes de mer, passagers ou voyageurs , négociants ou autres , citoyen des États-Unis , peuvent respectivement se décider à faire , deux doUars.

11 résulte de la limitation aux seuls citoyens des États-Unis, que les droits indiqués ne sauraient être appliqués aux actes réclamés par des personnes qui ne sont pas citoyens des États-Unis. En pareils cas, 1^ consul a la liberté , lorsqu'il rédige quelque acte pour un étranger, de réclamer les droits qui sont perçus par les notaires du pays où il réside.

2o Pour une prise de possession , inventaire , vente et enfin pov rétablissement d'un compte pour lequel il aura à payer ou à remettre, conformément aux lois, la balance résultant de la succession de quelqw citoyen qui serait mort dans les dépendances de son consulat, il percevra cinq pour cent sur le montant brut de la succession.

• ^*()i^ plus loin.

Dans le cas où une partie de cette succession serait délivrée avant rétablissement définitif des comptes, il ne sera dû au consul que deux et demi pour cent sur la partie ainsi délivrée, comme n'étant pas en efifectif, et cinq pour cent sur le montant brut du restant.

30 Pour accorder un certificat de consignation d'une marchandise sujette à des droits Oscaux , un dollar, et pour déférer le serment , vingtcinq centimes.

4« Pour chaque vérification ou légalisation d'une facture , deux dollars. Mais tout chargeur a le droit de comprendre dans la même facture tous les articles qu'il aura chargés.

5» Pour chaque certificat de débarquement d*un marin dans un port étranger, cinquante centimes.

60 Pour recevoir et payer le montant des gages dus par suite de ce débarquement , deux et demi pour cent.

70 Pour le dépôt des papiers de bord le consul délivrera un certificat muni du sceau consulaire , et à la remise de ces mêmes papiers un semblable certificat, pour chacun desquels il percevra , comme dessus, deux ' dollars, faisant un total de droits pour le dépôt et la restitution des par piers , de quatre dollars , qui ne pourront être excédés.

8^ U ne pourra être exigé d'autres ni de plus forts droits des citoyens américains, pour les actes ci-dessus mentionnés; mais si des citoyens américains ou autres demandent d'autres actes, ils devront les payer suivant la taxe allouée aux notaires du lieu pour les mêmes actes,