CHAPITRE XI

SUÈDE ET lOBVtGE

Les emplois de consuls suédois sont confiés à 'des négociants, ainsi qu'il résulte de divers articles du règlement donné au château de Stockholm , le 9 mars 1830 , — (art. 1 et 9 , §§ 1 et 36) ; — nous avons exposé notre opinion sur les inconvénients que peut avoir une mesure de cette nature , tant pour le service en lui-même , que pour Tinstitution consulaire, — (section m de la première partie). -—

Le règlement suédois nous semble présenter quelques lacunes et réclamer un remaniement dans ses dispositions : il donne , d'ailleurs , des règles précises en ce qui concerne la protection qui doit être accordée à la navigation commerciale des royaumes de Suède et de Norvège ; — les naufrages, ■— les matelots déserteurs, — l'exécution des traités, etc.

BBfiLKlENT

Pour les Consuls de S. M. le Roi de Suède et de Norvège, — donné au château de Stockholm, le 9 mars 1830, — traduit en français par ordre du Roi; —

Suivi de divers extraits d'ordonnances royales dont il est fait mention dans le Règlement,

Nous Charles Jean, par la grâce de Dieu , Roi de Suède et de Norvège, des Goths et des Vandales, savoir faisons : qu'ayant fait réviser Tordonnance du 31 janvier 1793 , concernant les fonctions des consuls en général et les autres règlements y relatifs, publiés successivement par lettres royales et ordonnances spéciales , bous avons décrété le nouveau règlement ci-après pour les consuls de Suède et de Norvège dans l'étranger.

Art. I^^. — De la nomination des Consuls et de leurs devoirs en

entrant en fonctions.

Lorsqu'il sera pourvu à un consulat, (ceux des États barbaresques exceptés, pour lesquels il existe des règlements particuliers), le collège royal de commerce en fera annoncer la vacance dans les journaux suédois et étrangers, en faisant connaître quels sont les émoluments et autres avantages alloués à cette place , ainsi que le délai dans lequel les requêtes devront être présentées audit collège.

Le délai pour la présentation des sus-dites requêtes est fixé : pour les ports de la Baltique , de la Mer Blanche, de la Mer du Nord et de la Manche à 2 mois; pour les ports en Europe hors de la Manche jusqu'au détroit de Gibraltar à 3 mois; pour ceux de la Méditerranée à 4 mois, et pour toutes les autres places hors d'Europe à 6 mois.

Les requêtes présentées dans le délai prescrit seront communiquées par les autorités compétentes aux sociétés de commerce des principales villes maritimes de Suède et de Norvège, qui auront à donner leurs a^is dans un temps déterminé par le collège de commerce, au risque de n'être plus entendues. Le gouvernement norvégien donnera ensuite son opinion sur les candidats.

Trois candidats , s'il y en a autant ou plus, seront présentés au Roi.

S'il n'y en a que deux , le collège de commerce en fera son rapport an Roi , en indiquant leurs titres respectifs et lequel mérite la préférence.

S'il ne se présente qu'un seul candidat, le collège en fera également son rapport, en faisant connaître son opinion sur les qualités de l'aspirant.

S'il ne se présente aucun aspirant, la vacance sera publiée de nouveau-

Les sujets suédois et norvégiens auront la préférence sur les étrangers pour la présentation aux places de consul , si toutefois ils possèdent les qualités requises. Ils doivent connaître les langues étrangères, le

commerce en général et surtout celui d'exportation et d'importation de la Suède et de la Norvège ainsi que les Vdis commerciales , maritimes et de douane des Royaumes-unis. Si le candidat connaît en outre le commerce et la navigation du pays où il désire être placé, on y fera une attention spéciale.

Lorsqu'un consul aura été nommé , il est tenu , s'il se trouve dans le Royaume, de se présenter devant le collège de commerce pour y prêter serment; et s'il est hors du Royaume, il enverra audit collège son serment autographe et signé de sa main.

Il doit de plus remettre son diplôme à la légation de S. M. dans le pays où il vient d'être nommé, afin d'obtenir l'exequatur -, et, finalement,

Une fois entré en fonction , il doit en informer le collège de commerce ainsi que le gouvernement de Norvège, et envoyer audit collège un inventaire des archives de son prédécesseur.

Art. II. — Des Devoirs des Consuls en général.

Les consuls ont à soigner les intérêts des Royaumes-unis et des sujets de S. M. en général, et plus particulièrement dans l'arrondissement où ils sont placés, à assister avec zèle et désintéressement les commerçants, marins et autres voyageurs suédois et norvégiens; à défendre leurs droits et suivre en personne ou par mandataire la procédure, au cas qu'un sujet suédois ou norvégien soit traduit en justice.

Si un consul n'entend pas lui-même la langue suédoise ou norvégienne, il doit engager à son service quelqu'un qui sache parler ou écrire une de ces langues.

Le consul doit enregistrer les ordres qui lui parviennent de la part du Ministre des affaires étrangères, du cofiége de commerce, des départements du gouvernement norvégien , de la direction générale des douanes et de la légation de S. M. dans le pays de sa résidence , ainsi que tous les actes et documents relatifs à la gestion des afl'aires du consulat.

Il remettra , au moins tous les six mois , avec ses rapports au collège de commerce et au gouvernement norvégien, les prix courants du lieu de sa résidence.

Si , dans son arrondissement , il survient un changement aux lois de commerce et de navigation ou aux règlements y relatifs, tels que ceux de douane , de pilotage , de fanaux et de sauvetage, le consul en fera immédiatement son rapport au collège de commerce, au gouvernement nor-

390 II* PARTIE. - GHAPnUE XL

régien et à la iégaiioii du Roi , en remettant «ixdits collège et gouvernement, parle comrier ordinaire m par la première occasion , une copie de rordonnance publiée à cet égard.

Si rissne des récoltes, les événements politiques, ou de nouvelles améliorations dans la culture, dans les arts et dans Findustne, pouvaient avoir quelque influence sur le commerce, la navigation et les manufactures des Royaumes-unis, le consul devra chercher à se procurer làdessus des renseignements authentiques et en foire part au collège de commerce et au gouvernement norvégien.

Avant la fin du mois de mars le consul enverra au cdlëge de commerce des états, conformes au modèle n9 1 , des navires suédois et norvégiens, arrivés et partis dans le courant de Tannée précédente, et un pareO état, mais pour les navires norvégiens seulement, au gouvernement de Norvège. Si aucun navire suédois ou norvégien n'a fréquenté les ports de rarrondissement, il en fera toutefois le rapport.

Le consul fera, dans le même délai, au collège de commerce et an gouvernement norvégien un rapport détaillé sur le commerce de Suède et de Norvège pendant l'année précédente, ainsi que des apparences qui se présentent pour la suivante , quant à l'importation, à Texportation et à la navigation; et il donnera son avis sur les mesures à prendre ou les avantages à demander, dans Fintérèt du commerce des Royaumes-unis. 11 remettra, en même temps, la liste de ses vice-consuls, ainsi que des suédois et norvégiens établis dans son arrondissement , avec une notice sur leur état et l'industrie qu'ils exercent.

Enfin il aura, relativement aux navires suédois, à se conformer aui ordres donnés pour prévenir toute contravention aux lois de douane, et il correspondra , à cet égard , directement avec la direction générale des douanes.

Si par suite d'une guerre entre des Puissances étrangères, le commerce et la navigation des Royaumes-unis étaient exposés à quelque dommage ou préjudice , le consul devra veiller à ce que les sujets du Bol soient maintenus dans les droits et privilèges qui leur sont garantis par les traités et conventions, ainsi que par le droit des gens. En cas de lésion, le consul en fera promptement son rapport au collège de commerce, au gouvernement norvégien et à la légation du Roi.

Si la peste ou quelque autre maladie contagieuse vient à éclater dans rarrondissement du consul, ou dans son voisinage, il en fera rapport immédiatement au collège du commerce, au département de la marine dn

gouvernement norvégien et aux commissions de quarantaine de) Gothembourg et de Gliristiansand, en indiquand Fépoque où la maladie a d'abord éclaté, quelle est son étendue et son caractère, ainsi que les mesures qui ont été prises pour en arrêter les progrès , de même que toute autre information à cet égard.

Tant que durera la maladie, le consul en fera des rapports auxdites autorités deux fois par mois , en les informant aussi si quelque bâtiment suédois ou norvégien a visité les lieux infectés , s'il a communiqué avec les habitants, ou chargé des marchandises , s'il a eu des malades à bord , répoque de son départ, sa destination, etc.

S'il panient à la connaissance d'un consul qu'un bâtiment étranger soit destiné d'une place infectée pour un port suédois ou norvégien, il en fera également et sans délai un rapport détaillé.

Lorsque la maladie vient à cesser, le consul en préviendra le collège de commerce, le gouvernement norvégien et les commissions de quarantaine à Gothembourg et à Ghristiansand.

S'il appert, à la visite d'un bâtiment arrivé dans le Sund, avec destination pour un port suédois, qu'il est infecté ou suspect, le consul à Elseneur est tenu de le renvoyer à Kanso , ou, si le vent ne le permet pas , à Ghristiansand , afin d'y purger sa quarantaine. Ge renvoi devra être marqué sur le rôle d'équipage , si le navire est norvégien ou étranger , mais aussi sur le document appelle helfriheUhref^W est suédois , et le consul en fera son rapport auxdites commissions ainsi qu'aux gouverneurs des provinces de Malmo , de Halknd et de Gothembourg, en y joignant une description exacte du bâtiment en question.

S'il vient à la connaissance dudit consul qu'un navire suspect ou infecté ait passé clandestinement par le Sund , il en informera de suite le collège de commerce, ainsi que les gouverneurs des provinces contigues à la Baltique et les*consuls suédois et norvégiens dans les ports de cette mer, en donnant la description la plus exacte possible du navire.

S'il vient à la connaissance du consul qu'une èpizôotie ait éclaté en pays étranger, il en fera immédiatement son rapport au collège dé commerce et au gouvernement norvégien , ainsi que des mesures prises pour arrêter les progrès de la maladie.

Les consuls dans les ports situés sur la Baltique sont tenus à dresser et remettre, tous les mois, au collège de commerce , des calculs , conformes au modèle n» 2, sur les prix courants du froment, du seigle, de ïorgle,. de

302 lie PAKTIE. — CHAPITRE XI.

lavoiue et des pois. Ces informations seront transmises assez à temps , pour qu'elles parviennent au collège avant la fin du mois.

Art. III. — Des Devoirs des Consuls vis-à-vis des bâtiments suédois et norvégiens et de leurs équipages.

Lorsqu'un navire marchand suédois ou norvégien arrive dans un port où il y a un consul, et que le capitaine vient lui présenter ses papiers de bord, le consul doit les examiner et les lui remettre, s*il n'y a lieu i aucune observation , après y avoir mis la déclaration que lesdits papiers hn ont été exhibés.

Si, à l'examen des papiers, soit le passeport turc et sa version latine, soit le helfrihetshref, soit la lettre de signaux, était reconnu irrégulier oa faux , ce document ne devra pas être rendu au capitaine , mais il sera renvoyé au collège de commerce, si le bâtiment est suédois, et au gouvernement de Norvège , s'il est norvégien.

S'il y a lieu à des observations à l'égard du certificat de construction, de la lettre de jauge ou du rôle d'équipage d'un bâtiment suédois , ou bien à l'égard desdits documents ou du certificat d'acquisition d'un bâtiment norvégien , le consul ne doit point retirer le document fautif, mais il en fera immédiatement son rapport aux autorité sus-mentionnées.

Il en agira de même lorsqu'un capitaine suédois ou norvégien aura navigué, sans passeport turc , dans les mers où ce document est requis.

Si le passeport turc se trouve daté depuis plus de trois ans , le consul notera au dos de ce document qu'il n'est valable que pour un an encore, et que, ce terme passé, le capitaine n'aura plus de droit, faute d'un passeport en règle, au pavillon des Royaumes unis , ni aux avantages y attachés. — Le consul en devra aussitôt faire son rapport au collège de commerce, si le bâtiment est suédois, et au gouvernement de Norvège, s'il est norvégien.

Si un capitaine omet de se présenter chez le consul, celui-ci fera application dans ce cas , si le capitaine est suédois , de l'ordonnance royale du 22 avril 1829 , concernant les passeports des bâtiments naviguant à l'étranger, et s'il est norvégien , du placard royal du 26 avril 1773.

Si un capitaine muni de passeport turc omet , en naviguant les mers où, conformément à l'ordonnance du 22 avril 1829, il doit en être pourvu, ou bien dans les ports desdites mers , d'arborer le pavillon des Royaumes unis, le consul ou le vice- consul y résidant signifiera au capitaine qu'il ait à se servir dudit pavillon; et si le capitaine n'obéit pas de suite, le consul fera enlever tout autre pavillon qui aura été hissé, en prévenant

les autorités locales qu'un tel bâtiment ne jouit plus des droits et privilèges alloués aux navires suédois et norvégiens. — Un rapport à cet égard sera adressé aussitôt au collège de commerce , ainsi qu'au gouvernement de Norvège si le bâtiment est norvégien.

Lorqu'un bâtiment suédois ou norvégien est vendu dans un port étranger, c'est au consul à recevoir le helfrUieUhref, la lettre de signaux, la lettre de jauge et le passeport turc avec les documents y relatifs, si le na- ^re en est muni , en donnant au capitaine une quittance en double de la Yemise des papiers sus-dits , — de les biffer ensuite et les renvoyer par la première occasion au collège de commerce , si le bâtiment est suédois , et au gouvernement de Norvège, s'il est norvégien. Dans ce dernier cas, il fera aussi effîaicer la marque qui s'y trouve apposée de Norrsk Eiendom , <propriété norvégienne ) .

Si un bâtiment suédois ou norvégien fait naufrage sur une côte étrangère, le consul d,e Tarrondissement en fera immédiatement son rapport, si le bâtiment est suédois, au collège de commerce, et s'il est norvégien, au gouvernement de Norvège. Il recevra les papiers de bord, s'ils ont été sauvés , pour en disposer de la manière prescrite dans le § précédent. Si le capitaine et son second ont tous deux péri , le consul devra se rendre aussitôt sur les lieux , en personne ou par un mandataire , aGn de veiller, en observant les lois du pays , aux droits et aux intérêts des armateurs , des chargeurs et des assureurs. Il prendra, pour la disposition des effets sauvés, les ordres des propriétaires. Dans le cas seulement, où par des experts il serait reconnu que les objets sauvés pourraient se détériorer en attendant les ordres des propriétaires , il est permis au consul de les faire vendre à l'enchère et de percevoir le montant, pour en rendre compte à qui de droit.

Si un bâtiment suédois ou norvégien est capturé, ou une partie de sa cargaison enlevée par des corsaires ou pirates, le consul auquel le fait sera annoncé , est tenu de faire sans délai les démarches nécessaires auprès des autorités compétentes pour la restitution du navire et de la cargaison , ou de ce qui aura été pris ou pillé. L'affaire sera immédiatement rapportée à la légation du Roi et au collège de commerce, si le bâtiment est suédois; s'il est norvégien , le rapport en sera adressé au gouvernement de Norvège.

Quand, à Tarrivée d'un navire suédois ou norvégien , ses documents ont été examinés , le consul s'informera si les marins portés an rôle d'équipage se trouvent à bord, ou s'il en manque quelqu'un ; et, en ce dernier cas, il en fera note au rôle d'équipage, ainsi que des circonstances y relatives.

Si un matelot déserte pendant le séjour d'un bâtiment dans un port étranger, le consul devra,/ à la réquisition du capitaine, T assister pour Caire saisir le déserteur et le remettre à bord.

Si un marin est enrôlé, le consul devra le réclamer dès quMl en aan connaissance.

Tout changement dans le personnel de l'équipage , qui survient pendant le séjour d'un navire dans le port où réside un cqnsul , sera noté par lui sur le rôle d'équipage. Il veillera à ce que dans sa composition il y ait le nombre de nationaux voulu par les ordonnances, pour obtenir ie$ documents du collège de commerce. ,

S'il s'élève à bord un différend soit avec le capitaine , soit entre les gens de l'équipage , dès que le consul en sera informé , il appellera les parties par devant lui et cherchera à les concilier. S'il n'y réussit pas, il les renverra par devant le tribunal compétent en Suède, si le bâtiment est suédois j mais s'il est norvégien , le consul rendra un jugement par écrit conforme aux lois norvégiennes et aux coutumes commerciales et maritimes, auquel les parties auront à se soumettre, sans préjudice peureux de reprendre la cause devant le tribunal compétent en Norvège.

S'il s'est élevé, à bord d'un bâtiment suédois, une querelle entre le capitaine et l'équipage ou entre les gens de l'équipage , de nature à faire craindre des attentats contre la sûreté du capitaine ou la propriété des armateurs ou des chargeurs, le consul devra renvoyer du bord celui qui aura causé le désordre. Toutefois, une liquidation des salaires dûs sera préalablement faite par devant le consul, chez qui le capitaine aura à déposer une somme suffisante pour l'entretien et le renvoi du matelot dans sa patrie, s'il n'en trouve pas moyen par quelque bâtiment suédois, norvégien ou étranger, avec destination pour la Suède ou la Norvège.

Si à bord d'un navire suédois ou norvégien il est commis un crime de nature à être poursuivi en justice, le consul en fera l'instruction et renverra le prévenu par le premier bâtiment national destine pour la Suède ou la Norvège, sous surveillance ou comme prisonnier selon la nature

du crime, en remettant au capitaine une copie certifiée du procès-verbal , pour être délivrée avec le prévenu aux autorités compétentes du lieu où le bâtiment abordera. Une autre copie du procès-verbal sera remise an collège de commerce, si le matelot est suédois, et au département de la justice du gouvernement de Norvège, s'il est norvégien, avec Tindication du nom du bâtiment sur lequel le coupable aura été embarqué.

Lorsqu'un bâtiment suédois ou norvégien est vendu en port étranger, le consul veillera à ce que les gages de l'équipage soient dûment acquittés. Si le capitaine ne fournit pas â ses marins un passage pour la Suède ou la Norvège, il sera tenu à déposer dans les mains du consul, contre son récépissé et â charge d'en rendre compte aux armateurs, une partie du provenu du bâtiment, jugée suflQsante pour Tentretien et le renvoi de . l'équipage.

Quand un consul aura connaissance du séjour d'un marin déserteur en pays étranger, il doit, si le matelot est suédois, lui faire connaître Ce qui est prescrit relativement aux déserteurs dans le règlement royal pour les capitaines et les équipages des vaisseaux marchands du 30 ikiars 1748, et au cas que le matelot sollicite un pardon, le consul en fera le rapport au collège de commerce, ainsi que des circonstances qui pourraient militer en faveur de la requête. Mais si le matelot est norvégien, le consul n'a qu'à lui communiquer le § 65 de Pordonnance royale du 3 juin 1803.

Si un capitaine vient à mourir, ou si par suite de maladie il est Incaimble de commander le navire, ou bien s'il est congédié par les armateurs , le consul en fera mention sur le rôle d'équipage et fera prêter au successeur le serment prescrit par l'ordonnance royale du 22 avril 1829. n en transcrira l'acte en double, dont l'un sera réuni aux documents de bord , et l'autre envoyé au collège de commerce , si le navire est suédois , et s'il est norvégien , au gouvernement de Norvège.

Art. IV. — Des Secours à donner aux Marins et de leur renvoi.

Si un marin suédois ou norvégien réclame des secours, le consul aura à s'informer des causes de sa détresse ; et ce n'est que dans le cas qu'elle

soit reconnue comme provenant d'un enrôlement, de maladie, de naufrage, de la capture du bâtiment, ou quil ait été abandonné sans ressources par un capitaine étranger , qui l'aurait engagé avec autorisatioQ dans un port de Suède ou de Norvège , — que le consul sera tena de loi prêter l'assistance indispensable , en observant à cet égard toute Téconomie possible.

Cependant le consul ne devra point s'en rapporter au dire du matelot. Si l'événement qui a amené sa détresse a eu lieu dans l'arrondissement du consul, il devra s'informer lui-même de la vérité; s'il s'est passé dans un autre arrondissement, le sollicitant doit le prouver par un certificat du consul sur les lieux , muni de son sceau d'office et contenant le nom du bâtiment sur lequel il était engagé, ceux du capitaine et des armateurs, ainsi que d'autres circonstances qui expliquent la cause de sa détresse.

Si le consul avance de l'argent à quelqu'un, sans observer ce qui vient d'être prescrit, il ne pourra pas compter sur un remboursement.

Les marins seuls qui se trouvent dans les cas prévus par le $ précédent, ont droit à l'assistance du consul pour être renvoyés dans leur patrie.

Le consul cherchera à faire engager un tel matelot sur quelque bâtiment suédois ou norvégien qui pourra se trouver sur les lieux; si cela ne peut pas s'effectuer, il doit s'arranger, à des termes raisonnables, avec le capitaine, pour le passage du marin à un port suédois ou norvégien, si toutefois le bâtiment y retourne.

Si de Tune ou de l'autre manière un passage pour le marin ne peut être obtenu , le consul pourra le munir de son passeport pour se rendre auprès du consul d'un autre arrondissement , afin que , par son entre mise, le matelot puisse retourner avec quelque bâtiment national.

Art. y. — Des Remboursements aiix Consuls.

Un consul est en droit d'être remboursé :

l*» Des avances faites conformément à l'art! 4 pour Tentretien et le ren voi des matelots.

2" Des dépenses faites pour se saisir des marins déserteurs, à la réqiii sition des capitaines respectifs.

3° Du port des lettres relatives au service.

4° Des frais pour le sceau du consul et Fécusson à son domicile, lorsque le collège de commerce en a permis l'emploi.

5« Des frais d'insertions d'office ou par ordre exprès, dans les journaux étrangers.

6» De rachat des feuilles de bourse , des tarifs et d'autres publications à envoyer aux autorités en Suède et en Norvège.

Le consul doit s'adresser, pour le remboursement des frais d'entretien et de renvoi des marins , aux armateurs respectifs -, ou bien , si c'est un marin suédois, au collège de commerce, et s'il est norvégien ^ au gouvernement de Norvège ; toutefois avec l'obligation d'en fournir un compte dressé en conformité du modèle n® 3.

Quant aux autres dépenses mentionnées au § 23 , le consul sera indemnisé , moitié par le gouvernement de Suède et moitié par celui de Norvège, à condition qu'avant l'expiration d'un an, il présente au collège de commerce le compte de l'année précédente, suivant le modèle n» 4 et les quittances nécessaires. Ce terme passé , il ne peut plus réclamer de remboursement.

Le consul a droit d'être remboursé de suite de ce qu'il aura avancé, à l'occasion d'un naufrage ou d'une capture , dans l'intérêt des armateurs ou des propriétaires des marchandises. Sur un reflis de leur part, son compte doit être présenté, selon la nationalité de celui qu'il concerne , au collège de commerce ou au gouvernement norvégien , afin que, par l'intervention de ces autorités, justice lui soit faite.

Art. y h — Des Émoluments des Consuls.

Les droits consulaires que les consuls ont apercevoir, chacun dans son arrondissement, sur les bâtiments suédois, sont fixés par les états que le collège de commerce fait publier de temps à autre, et par les instructions spéciales émanées depuis la dernière publication.

Pour ce qui concerne les bâtiments norvégiens, qui chargent ou déchargent dans un port où réside un consul ou vice-consul , celui-ci peut,

en vertu du placard royal du 26 avril 1773 et de la loi du 14 juin 1816, percevoir un quinzième de riksdal species , ou 8 schillings spedes de Norvège pour chaque Uut que jauge le bâtiment. Sur k|S navires qui ne chargent ni ne déchargent , il ne pourra rien prélever , excepté à Etoeneur, où, suivant la loi du 10 mai 1824 , les navires norvégiens qui s^expédlent à la douane d'Oresund, sans y charger ni décharger, ont à payer, en entrant dans la Baltique, le droit consulaire d'un soixantième de riksdal species de Norvège pour chaque last de commerce.

Pour tout autre acte , de quelle nature que ce soit , et dont les frais ne sont pas fixés par le tarif ci-annexé ou par quelque autre règlement, le consul ne pourra percevoir aucune rétribution.

J.es instructions imprimées ou écrites, qui fixent les droits à percevoir sur les bâtiments suédois et norvégiens, seront toujours affichées dans y,^ la chancellerie du consulat.

Art. vil — Des Vice-Consuls^

Des vice-consuls pourront être établis dans les ports d'an a^rondiss^ ment où les intérêts du commerce et de la navigation paraîtront Texiger

Si un consul n'est point autorisé par son diplôme à nommer des viceconsuls sans avis préalable au collège de commerce, il en demandera l'autorisation audit collège, en désignant la personne à laquelle il désire confier cette fonction. Si le collège donne son approbation , le codsuI pourra nommer la personne présentée.

Mais avant que le vice-consul entre en fonction, il faut que le consul ait obtenu pour lui Vexequatur par l'intervention de la légation du Roi.

Le consul est responsable de la gestion officielle du vice-consul ; il doit le munir de toutes les instructions nécessaires et veiller à ce qu'il remplisse bien ses devoirs.

Le consul pourra destituer un vice-consul qui ne jouit plus de sa confiance, en en faisant son rapport au collège du commerce.

Art. VIII. — Des Congés des Consuls et de leur Destitution.

Un consul peut obtenir par la légation du Roi un congé tout au plus de trois mois , en constituant quelqu'un sous sa responsabilité et avec

Papprobution de la légation, pour exercer les fonctions consulaires dans Tinteryalle , et en en faisant son rapport au collège de commerce et au gouvernement norvégien.

Si le consul désire un congé de plus de trois mois, il en présentera au collège de commerce sa requête adressée au Roi, en y nommant celui à qui il voudrait confier le consulat, après quoi il attendra la décision qui lui sera communiquée par le collège de commerce, qui en informera aussi le gouvernement norvégien.

Le consul ne pourra pas s'éloigner, sans autorisation, de son arrondissement.

Un consul qui aura perdu la confiance du Roi pourra être destitué.

Si un consul est contraint de faire cession de ses biens , ou s'il est accusé d'un crime infamant, la légation du Koi pourra le suspendre de ses fonctions et constituer à sa place quclqu'autre personne convenable, en en faisant un rapport détaillé au collège de commerce , qui soumettra Tafifaire au Roi.

Si un consul, sans avoir fait cession de ses biens, est mis sous Vadmini^tration de ses créanciers, le collège de commerce, après avoir pris Tavis du gouvernement norvégien, en fera son rapport au Roi, qui décidera si le consul doit continuer ses fonctions ou en être suspendu jusqu'à ce qu'il ait recouvré la libre gestion de ses biens, ^-^ ou s'il doit être destitué.

Si dans l'exercice de ses fonctions un consul manifestait de la négligence ou des dispositions intéressées, c'est au collège de commerce ou au département des finances du gouvernement norvégien, qui ont la surveillance des consuls , à en faire leur rapport au Roi , dont il dépendra de suspendre, pour quelque temps, la gestion d'un tel consul, ou de le destituer.

Les armateurs, les marins et les négociants, qui se croiraient lésés par les procédés d'un consul dans l'exercice de ses fonctions, soit pour avoir illégalement perçu des droits, soit pour avoir retardé ou refusé son assistance, ou pour toute autre cause, pourront en porter leurs plaintes au collège de commerce en Suède , et en Norvège , au département des finances du gouvernement norvégien. €es autorités, après avoir entendu l'accusé, jugeront si la cause doit être soumise au Roi, ou s'il y a lieu à une poursuite légale devant les tribunaux.

Dans ce dernier cas, la cause sera poursuivie, en Suède, par le procureur du collège de commerce devant la cour royale de Stockholm, et en Norvège, devant le tribunal compétent à Christiania.

Toutes les fois que le collège de commerce ou le gouvernement norvégien demandent au Roi la destitution d'un consul , ou qu'ils renvoient devant les tribunaux des plaintes portées contre lui par on particulier, ils doivent se communiquer réciproquement leurs démarches et les causes qui les ont amenées.

Art. IX. — Dispositiom générales.

Les consuls pourront établir des maisons de commerce et entrer en associations dans les lieux de leur résidence } mais ils n'ont pas le droit de conGer à un associé quelque fonction de leur office. 1( leur est également interdit de posséder des navires sous pavillon des Royaumes-iinis, sans permission spéciale.

Un consul pourra demander, dans l'exercice de ses fonctions, Tassistance des autorités locales où il est établi et muni de Vexequatur requis. En cas de refus , il en fera son rapport à la légation du Roi , ainsi qu'an collège de commerce, si Taffaire regarde un sujet suédois, et au gouvernement de Norvège, si elle touche un norvégien.

Il est interdit aux consuls d'accepter , sans la permission de S. M. , aucune fonction d'une Puissance étrangère.

Les dispositions de la présente ordonnance sont également applicables aux consuls généraux et aux légations du Roi , quand les fonctions consulaires leur sont confiées.

En foi de quoi nous avons signé la présente de notre main, et y avons fait apposer notre sceau royal.

Donné au château de Stockholm , le 9 mars 1830.

Signés : Charles Jean (l. s ).