C. D. Skogman

Extrait des ordonnances royales, dont il est fait mention

dans le Règlement consulaire.

RÉOLEMENT pour la Navigation, du 9 novembre 1830

Ch. 1, § 1. Tout capitaine suédois qui a chargé dans un port où réside un consul de Suède , des marchandises avec destination pour la Suède , doit remettre à celui-ci une copie du manifeste , signée de sa main , et tous ses connaissements en originaux. Le consul , après avoir collationné le manifeste avec les connaissements et les avoir trouvés conformes , en fera l'annotation sur le manifeste, et retournera ces papiers au capitaine.

§ 2. Tout capitaine qui omet de présenter au consul les pièces susdites , payera une amende de 200 Ridr j s'il présente des documents contenant des données fausses sur le nombre ou la qualité des marchandises chargées , il paiera une amende de 300 Riksdal.

Ordonnance royale du 22 avril 1829, concernant les Passeports des Bâtiments naviguant à l'Étranger

§ 1. Les documents qui s'expédient du collège de commerce pour les bâtiments de course étrangère, sont :

lo La lettre de mer f helfrihetsbref) , dont sera muni tout bâtiment de l'espèce susdite, certifiant la nationalité des armateurs et du capitaine, que le bâtiment soit de construction suédoise ou norvégienne, ou bien naturalisé dans ces pays ; et que par conséquent lui reviennent, tant en Suède qu'au dehors, en payant les frais et droits, les privilèges alloués aux navires suédois, soit par les ordonnances, soit par les traités avec des puissances étrangères. *

2o La lettre de signaux , démontrant les signaux à faire aux vaisseaux de guerre, aux navires marchands, aux forteresses et aux endroits où un pilote est demandé.

3» Le passeport turc, dont seront constamment munis les bâtiments marchands naviguant au-delà du cap Finisterre, comme d'un sauf-conduit contre les corsaires des Étals Barbaresques. Ce document s'expédie aussi , à la demande de l'armateur , pour d'autres voyages , et , en temps de guerre maritime, il est indispensable pour prouver la nationalité du bâtiment, dans tous les voyages hors de la Baltique.

4'' Traduction en latin du passeport susdit.

5» La lettre de signaux pour la Méditerranée, dont. on se sert à la rencontre des corsaires des États Barbaresques.

§ 4. En naviguant les mers où , selon le § 1 , un passeport turc est requis et dans les ports de ces mers , le navire muni d'un pareil passeport doit toujours porter le pavillon de commerce des Royaumes-unis, sous la peine et responsabilité stipulées ci-après par le § 16.

§ 5. Si un navire, expédié pour l'étranger et n'étant muni que d'une lettre de mer, a besoin , pour un plus long voyage ou à cause de guerre, d'un passeport turc , l'armateur se procurera les certificats requis à cet égard et les présentera au collège de commerce , en indiquant le port où se trouve le navire ou sa destination. Le collège de commerce enverra alors, aux. frais de l'armateur , ledit passeport au consul de Suède et de Norvège , sur les lieux où le capitaine pourra le recevoir avec les pièces y jointes, en prêtant le serment suivant :

« Moi N. N., commandant le navire N. N. de 00 lasts, bâti en N. N. de bois de pin (chêne), bordé à quin (en about) , destiné pour N. N. et plus loin suivant ordre, armé de 00 canons, — déclare devant Dieu et sur son saint Évangile, que les armateurs dudit navire sont : N. N. pour oo partie, N. N. pour 00 partie, et N. N. pour 00 partie ; — que je ne reconnaîtrai aucun autre armateur , au lieu de ceux-ci , qui n'ait prêté serment comme armateur par devant le magistrat compétent et qui n'ait été reconnu comme tel par le collège royal de commerce ; — que je ne révélerai à personne le contenu de la lettre de signaux , que le collège de commerce m'a fait expédier ; — et enfin que j'observerai , en tout ce qai me concerne, les dispositions de l'ordonnance royale du 22 avril 1829 re lativement aux passeports expédiés par ledit collège. »

§ 8. Pendant le voyage , les passeports expédiés par le collège de commerce, le certificat de construction, la lettre de jauge et autres documents qui servent à prouver la nationalité du bâtiment, doivent toujours être à bord et sous la garde la plus exacte du capitaine.

En arrivant à un port étranger, où un consul suédois et norvégien est établi , le capitaine lui présentera ces documents dans le délai de trois jours.

§ 10. Si un capitaine vient à mourir en pays étranger, ou s'il est destitué, son successeur, en arrivant à un port où réside un consul de Suède ou de Norvège, prêtera devant lui le serment de capitaine ci-dessus, et en prendra son attestation , pour être jointe aux papiers de bord. Une copie en sera envoyée par le premier courrier au collège du commerce.

§ 11. Si par suite de maladie, de mort ou de désertion parmi l'équipage , ou par toute autre cause, un capitaine est obligé de louer un ou

plusieurs matelots , il engagera par préférence des sujets suédois et nor- Tégiens, s*il en trouve d'habiles et de bonne conduite. Leur engagement sera fait par devant le consul de Suède et de Norvège sur les lieux , qui en fera Tannotation sur le rôle d'équipage. S'il n'y a pas sur les lieux un consul ou un vice-consul suédois et norvégien, cet engagement doit être annoncé , lors de l'arrivée du bâtiment dans un port où réside un tel fonctionnaire, afin d'obtenir son attestation sur le rôle d'équipage.

§ 12. Lorsque , dans une place étrangère , un bâtiment sera muni de passeports nouveaux, le capitaine, avant de les recevoir, remettra les anciens documents au consul, qui, après les avoir biffés, en coupant transversalement le passeport turc, les enverra au collège de commerce.

Lorsqu'un bâtiment est vendu en pays étranger , le capitaine en remettra, dans les huit jours, les passeports au consul de Suède et de Norvège, qui en disposera de la manière ci-dessus prescrite. S'il n'y a pas sur les lieux un consul suédois et norvégien , le capitaine doit couper transversalement le passeport turc, biffer les autres documents, et les envoyer au plutôt au principal armateur , pour être retournés au collège de commerce.

§ 16. Si le capitaine d'un navire muni d'un passeport turc , en naviguant les mers où ce document est requis, omet d'arborer le pavillon des Royaumes-unis de Suède et de Norvège, et qu'il soit rencontré par un vaisseau de guerre suédois ou norvégien , ledit passeport lui sera retiré. S'il est d'ailleurs convaincu d'une contravention à cet égard, il paiera une amende de 200 Ridr, et il perdra dans les deux cas la faculté d'être muni d'un passeport turc en son nom.

Si, dans les ports des mers où le passeport turc est requis, un capitaine omet d'arborer le pavillon des Royaumes-unis, et qu'il n'obéisse pas aussitôt à la sommation que lui fera à cet égard le consul ou le viceconsul suédois et norvégien, celui-ci aura à retirer le passeport turc.

Le capitaine restera en outre responsable de tous dommages résultant de son omission d'arborer le pavillon des Royaumes-unis.

§ 17. Tout capitaine qui néglige de conserver à son bord, durant le voyage, les documents nommés dans le § 8, paiera une amende 250 Ridr, et répondra de tout dommage qui en résultera.

Tout capitaine qui manque à présenter dans les trois jours de son ar« rivée au consul ou vice-consul suédois et norvégien les passeports à lui fournis par le collège de commerce, paiera une amende de 100 Ridr. Si , sommé par le consul, il reflise de lui présenter lesdits papiers , son navire et la cargaison ne jouiront plus des privilèges revenant, en vertu de ces documents, aux bâtiments suédois dans le port où se trouve le navire.

4(yi !!• PARTIE. — CHAPITRE XI.

Règlement pour les Capitaines et les Equipages des vaisseaux

marchands , du 30 mars 1 748.

Art. 3. Mom. 4. Si , dans un port étranger, un matelot déserte le navire , ou s'il entre sans la permission du capitaine en service étranger, il sera considéré parjure vis-à-vis du Roi et de son Royaume , et il aura forfait à tous ses droits civils. Tout ce qui pourra lui revenir en héritage dans le pays sera confîsqué au profit du bureau des marins ( Sjomanshus], sans que ses héritiers ou cohéritiers en puissent porter plainte. Mais au cas qu'après la désertion , ou lorsqu'il est libre du service étranger auquel il a été engagé , il se repent et se fait engager spontanément sur un bâtiment suédois, ou qu'il se présente auprès d'un ministre, agent , consul ou commissaire suédois , dans le délai d'un an , pour obtefiir pardon et la permission de retourner dans sa patrie et rentrer en service à bord d'un bâtiment de commerce suédois, ou bien s'il retourne lui-même dans la patrie , — S. M. , après avoir considéré les circonstances particulières de chaque cas , décidera si le marin-déserteur, qui se repent de son délit , pourra obtenir rémission de la peine qu'il a encourue.

Placard royal Norvégien du 26 avril 1773.

Nous avons ordonné et ordonnons que tous les capitaines arrivant de notre Royaume , terres et pays de notre obéissance , dans un port étranger, seront tenus , sous peine d'une amende de 50 Ridr. , de se faire annoncer chez notre consul, dans les 24 heures de leur arrivée, et de loi présenter leurs passeports et autres documents officiels.

Ordonnance royale du 3 juin 1 803 , concernant l'enrôlement

des Marins en Norvège.

Art. 5. Afin que les marins qui se sont rendus par légèreté et sans permission hors du Royaume pour entrer en service étranger ne soient pas empêchés, par la crainte de la peine qui les attend, de retourner dans la patrie , et afin que leurs démarches inconsidérées ne soient pas ainsi punies trop sévèrement par l'exil, — il est déclaré par la présente ordonnance que tous les marins-déserteurs qui reviennent spontanément dans le Royaume auront rémission de toute peine pour leur désertion, et

SIÈDE ET NORVÈGE. 406

que des déserteurs pareils (n'ayant d'ailleurs commis aucune autre crime] pourront librement retourner dans le pays, et jouir, en se faisant enrôler, des droits et privilèges alloués aux rtiarins royaux. — Le collège de commerce est chargé de faire publier dans l'étranger, par l'entremise des consuls, le contenu de ce §, pour servir d'instruction aux marins qui pourront s'y trouver.

DAHEIARCK.

Les ordonnances de 1748 et de 1759 qui ont longtemps servi de règle aux consuls de Danemarck dans Texercice de leurs fonctions , étaient devenues insuffisantes. Le Roi jugea à propos de donner des instructions plus précises et mieux appropriées aux besoins actuels du service; S. H. danoise fit publier, en conséquence, le règlement du 9 octobre 1824, dont Part. 4 attribue aux consuls des fonctions politiques : toutefois les consuls danois peuvent être négociants : ceci résulte évidemment de Part. 30 du règlement.

Les instructions du 9 octobre sont rédigées avec clarté : — elles sont un guide certain , — et qui laisse bien peu à désirer , -- pour les consuls à l'usage desquels elles ont été dressées.

Instruction royale du 9 octobre 1 824 , donnée à Copenhague.

Nous Frédéric VI, par la grâce de Dieu Roi de Danemarck , etc., etc.,

voulons que notre consul à ait à suivre et observer, dans la gestion

de son office , Tinstruction suivante :

1° Il doit, conformément au serment qu'il nous a prêté , s'empresser de toutes ses forces de veiller tant en général à l'avantage de notre Royaume et de nos possessions , que spécialement à celui du commerce et de la navigation de nos sujets.

2» Il doit, une fois tous les trois mois, rapporter à notre conseil-général des douanes et du commerce ce qui , pendant le cours du trimestre précédent, pourra être arrivé de remarquable dans le district de son consulat, surtout de conjectures commerciales et économiques, et communiquer audit conseil ses remarques servant à éclaircir la marebe du commerce et de la navigation, de quelles marchandises dans les places de son consulat il y a disette ou abondance, ce qu'on se promet de la récolte des produits d'exportation du pays et comment elle aura réussi ; comme aussi quelles marchandises étrangères , surtout de la production de l'industrie manufacturière de notre Royaume et de nos possessions , y

DANKMARCK. 407

sont principalement demandées et pourraient trouver un débit avantageux.

Chaque rapport ainsi conçu sera en même temps accompagné d'une notice des navires danois arrivés et partis dans l'étendue de son district, comme aussi des prix courants et des cours de change des places y appartenant dûment détaillées , de plus des cours des papiers d'Ëtat et d'autres fonds publics où ceux-ci seront notés.

3*> Tout événement nouveau et inattendu, qui directement ou indirectement pourrait influer sur l'industrie , le commerce et la navigation de nos sujets , tels que défense d'importer ou d'exporter certains produits , hausse ou baisse des droits de la douane ou d'autres charges, embargo mis ou sur la navigation en général , ou sur les navires de telle ou telle nation etc. , doit être aussitôt rapporté par le consul , sans qu'il se permette d'en difi'érer l'avis jusqu'au rapport du trimestre ordonné par le §2.

Des ordonnances ou actes législatifs nouveaux, et d'autres notifications publiques, issues dans le district de son consulat, le consul doit donner des informations détaillées à notre conseil-général des douanes et du commerce, et attendre l'ordre du conseil, quant à l'envoi respectif pour son compte des exemplaires de telles ordonnances, soit occasionnellement par quelque navire, ou autrement. Pour pouvoir s'assurer que tous les rapports donnés par le consul ont été reçus , il est nécessaire que toutes les lettres et tous les rapports envoyés au conseil général des douanes et du commerce soient numérotés dès le n® l au commencement , et ainsi de suite jusqu'à la fin de chaque année.

4" Dans des cas d'importance, et aussi souvent que nos afiaires d'État ou le bien de nos sujets ou bien le maintien des droits du consulat Texi* geront, notre consul doit réclamer l'intervention de notre ministre ou agent diplomatique accrédité près la cour respective , auquel il doit aussi communiquer les nouvelles politiques qui parviendront à sa connaissance, comme aussi rapporter les événements arrivés dans le district de son consulat, qui pourraient influer sur notre intérêt particulier. De pareilles affaires notre consul doit également donner, sans délai , l'avis nécessaire à notre département des affaires étrangères.

Si notre dit département jugeait à propos de charger notre consul de quelque fonction relative aux affaires d'État, celui-ci doit en loyal serviteur se conformer exactement à l'ordre reçu , en garder le secret, et de la meilleure manière possible exécuter ce qui lui aura été confié pour le bien de notre service, soit par notre département, soit par la légation respective.

5° Tout ce qui regarde l'état de la santé publique dans le district de son consulat, comme aussi ce qu'il pourrait apprendre d'ailleurs relativement

audit objet, il est tenu de le rapporter incontinent et directement à noire direction des institutions pour la quarantaine, à- laquelle il doit aussi tout de suite donner avis de chaque changement qui , par rapport à Torganisation des quarantaines et aux lois et institutions y relatives, pourrait arriver dans le district de son consulat. Cependant, il doit aussi, en même temps, pour le service du commerce et de la navigation, donner sur ce sujet à notre conseil général des douanes et du commerce les informations nécessaires.

6» Nos sujets, maîtres de navire, commerçants et voyageurs, ou autres quelconques, qui font séjour dans le district d'un de nos consuls, auront le droit de réclamer de sa part, dans tous les cas survenants, toute la protection possible, tant pour leurs personnes , que pour leurs propriétés , droits et prérogatives , et il doit à cet égard régler sa conduite suivant les traités et conventions qui subsistent entre nous et le gouvernement de — et suivant l'instruction , que, dans les cas douteux, il aura à requérir de la part de notre ministre près ledit gouvernement.

Quant aux disputes qui pourront s'élever sur l'exécution des droits et prérogatives qui compétent à nos sujets, il doit de bonne heure tâcher de les prévenir et de les écarter, et au cas qu'elles viendront à éclater, il doit s'efforcer, par une sage et prudente intervention, de les apaiser. S'il apprend qu'une autre nation quelconque va être favorisée au préjudice des droits et des privilèges qui compétent à nos sujets et à leur commerce, ou que d'autres nations obtiendraient de nouveaux privilèges préférablement à nos sujets, il doit aussitôt en informer tant notre conseil général des douanes et du commerce, que nos envoyés respectifs.

7° Dans les cas extraordinaires, lorsque, par exemple, le danger d*une guerre ou l'état de santé en quelque endroit le rendrait nécessaire pour le bien de nos sujets, notre consul est autorisé par les présentes à communiquer à nos maîtres de navire et gens de mer, par écrit, les mesures à suivre relativement à leurs navires et cargaisons, et ceux-ci seront tenus d'observer strictement de pareils ordres et règlements.

8° Notre consul doit toujours se prêter de bon gré à seconder nos sujets, maîtres de navires, commerçants et voyageurs, de son bon conseil dans leurs intérêts, quand et aussi souvent qu'ils le lui demanderont. Et comme dans notre ordonnance, prescrivant comment les maîtres de navire et marins danois ont à se conduire dans des ports étrangers où il y a des consuls ou vice-consuls danois, il est établi que nos sujets navigateurs, commerçants et autres personnes, lorsqu'il s'élèverait entre eux des dispute^dHtt les lieux où nous avons nommé un consul, doivent s'adro|g^^ ^^|our qu'il les accommode à l'amiable, nous autorisons

rtre consul à intervenir dans de pareilles causes, et,

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• si faire se peut , à concilier les parties litigantes. Que si Ton ne pouvait

pas en venir à un accommodement, le consul doit dresser un procèsverbal d'une telle contestation, et, après avoir spécifié et scrupuleusement pesé toutes les circonstances y relatives , prononcer sentence suivant justice et équité , et après le plus mûr examen , conformément aux lois danoises pour autant que celles-ci lui soient connues.

La sentence prononcée , ce que le consul doit faire en vertu de son oftice et gratuitement , il en sera délivré des expéditions par écrit en due r forme aux parties, qui doivent s'y conformer strictement, sauf à chacune, ^ dans la suite , de faire revoir et juger sa cause par nos tribunaux.

9« Des règles ci-dessus énoncées seront pourtant, suivant la nature de la chose, entièrement exceptés tels cas criminels, par lesquels il aura'été contrevenu aux lois du pays où le crime a été commis; de pareils cas ne pouvant être traités et jugés que d'après les lois et par le magistrat du lieu.

Dans de pareils cas notre consul doit seulement veiller à ce qu'aucun tort ne soit fait à nos sujets, et que leurs droits ne soient pas lésés.

Dans les cas criminels qui ne sont pas du ressort du magistrat du iieu, comme si, durant le voyage, il a été commis un crime, si une Qdutinerie de l'équipage a éclaté contre le maître du navire et autres semblables, notre consul doit recourir au magistrat du lieu, afin que le criaiinpl y puisse être tenu en prison jusqu'à ce que son renvoi puisse être eCTectué, ce qui doit se faire préférablement par un navire appartenant à nos sujets, dont le maître , suivant Tordonnance du 11 mars 1818, est obligé de recevoir un tel criminel moyennant une indemnité raisonnable.

Le criminel sera délivré au maître du navire contre le reçu d'icelui de Vouloir le remettre au magistrat du premier port de notre Royaume où il mouillera : le reçu sera envoyé à notre conseil général des douanes et du commerce , accompagné d'un précis circonstancié du délit en question et d'une copie de ce qui , là-dessus, aura été inséré dans le registre du consulat. Des frais causés par ladite procédure le codsuI donnera sa note à notre dit conseil qui , l'ayant trouvée juste , lui en remboursera le montant.

10® Tout maître de navire est obligé, d'après nos ordonnances, de faire avec les marins qu'il engage un contrat par écrit ou rôle d'équipage, lequel , conçu dans les formes et dûment signé en présence du magistrat chargé de la confection des rôles d'équipage C VaterschoutJ ou d'une autre autorité compétente, doit accompagner le navire. Au cas qu'un «attrede navire aura négligé défaire un tel contrat par écrit et qu'il s'élève entre lui et les marins ou quelqu'un de ceux-ci une contestation sur les gages , le maître doit payer conformément à la demande des marins ,.

lorsque celle-ci n'excède point considérablement ce qui d'après les temps et les rapports pourra être censé un payement raisonnable, et qu'il ne puisse non plus prouver qu'ils se sont engagés pour une moindre somme.

Ensuite notre consul doit, conformément à cette détermination, prononcer sentence dans de pareilles contestations, et du reste s^y régler selon ce qui a été prescrit à la fln du S 8.

11» Le consul doit veiller à ce qu'un maître de navire quelconque, avant le voyage terminé , ne congédie aucun homme de son équipage sujet au service de guerre maritime , pas même sous le prétexte de mauvaise conduite ou d'autre grief pareil ; à moins que dans tel cas il ne veuille avoir soin de faire rapatrier à ses frais un tel sujet , et demeurer responsable tant pour ce qui regarde l'action personnelle d'icelui , que par rapport aux officiers d'enrôlement intéressés à son retour dans la patrie. Si ménie quelqu'un de l'équipage vient de commettre un crime qui pourrait entraîner peine corporelle , le maître toutefois doit le garder à son bord et avoir soin de son retour, à moins que sa détention à bord ne puisse faire craindre une révolte, un meurtre ou un autre malheur semblable, auquel cas il doit, suivant le § 8, être délivré au consul qui aura soin de le faire retourner.

Néanmoins tout maître de navire sera libre, dans le cas de consentement commun , de permettre à qui que ce soit de son équipage de s'en- ^ gager à bord d'un autre navire portant notre pavillon marchand, ce dont ^ le maître doit pourtant aussitôt faire part au consul , qui sera tenu ensuite de rayer le congédié sur le rôle d'équipage du navire qu'il vient de quitter et de l'insérer sur le rôle du navire où il vient de s'engager.

12o Outre les cas cités dans le § précédent , le consul doit en général veiller à ce que chaque changement à l'égard de l'équipage , survenu par accession, décès, désertion ou autrement, soit exactement indiqué sur le rôle d'équipage du navire. Que si, par naufrage, ou grosse avarie et autre accident malheureux , ou aussi par la vente du navire dans l'étranger, le maître respectif est empêché de ramener le navire , le consul doit se faire remettre par lui une liste de tous les marins enrôlés qu'il a eus à son bord , laquelle doit contenir le nom entier de chaque individu avec spécification du district, du lieu, du baillage ou du canton militaire, où ils auront été enrôlés, en tant que de pareilles notices pourront résulter des papiers sauvés ou de la déclaration de l'équipage.

Le consul doit sans délai faire part à notre conseil général des douanes pt du commerce de tous semblables accidents , et lui envoyer les décla rations faites par le maître ou son équipage.

13" Comme par notre dite ordonnance il a été enjoint à nos sujets

DANËMARCK. Mi

orsque , dans un lieu où réside un de nos consuls , ils arrêtent ou passent ;ntre eux des contrats et obligations réciproques, qu'on pourrait re- [uérir de produire devant nos tribunaux, de faire autoriser de pareils ictes par la signature de notre consul, s'ils ne veulent point risquer lue de pareils actes , faute de cette légalisation , ou demeurent négligés, ta soient jugés nuls et d'aucune valeur, il sera du devoir de notre coniol , lorsqu'il en sera dûment requis, d'y apposer gratuitement la signaure ordonnée comme ci-dessus. Cependant, il faut bien observer que wr lesdits actes ne sont pas entendus ni compris les contrats et actes èligatoires passés dans le commerce par nos sujets et avec eux, lesquels larderont leur pleine validité , si même ils n'ont pas été revus et signés lar le consul.

14^ S'il parvient à la connaissance de notre consul, ou qu'il lui soit déloncé qu'on a usé de fraude ou de tromperie , soit à l'occasion des marbandiçes envoyées par nos sujets commerçants à des places étrangères, oit à regard des charte-parties ou autres contrats et instruments réci- «*oques faits et passés par eux ou par les maîtres de leurs navires avec jes négociants étrangers, il doit tout de suite en donner avis à notre coneil général des douanes et du commerce, et autant que possible ajouer tels titres que pourra exiger la poursuite ultérieure, s'il y a lieu.

150 Si un navire appartenant à nos sujets venait à subir quelque nalheur, à échouer ou naufrager, et que son armateur n'eût sur le lieu ucun facteur ou agent muni de sa procuration, qui pût veiller à son infrèt , notre consul, dans le district duquel un tel accident arrivera , doit yec la plus grande sollicitude prêter son ministère pour, autant que posible, sauver navire et cargaison. De tout ce qui, de ces deux parties, era sauvé, il doit dresser un inventaire suivant l'usage du lieu, dont il era envoyé , aussitôt que possible, des copies vérifiées ^ une à Tarmaeur et une autre à notre conseil général des douanes et du commerce. )e même il doit avancer les frais nécessaires pour le sauvetage et la lonservation préalable des marchandises, et faire vendre à l'enchère telles parties des biens sauvés qui seraient sujettes à corruption, au cas où elles esteraient jusqu'à ce qu'arrivât la réponse de l'armateur, ce qui doit également être pratiqué avec le navire naufragé , si sa réparation était »u jugée impossible , ou d'ailleurs , à cause des grands frais ou de la ^nde perte de temps, désavantageuse au propriétaire. Cependant ,^ lyant d'en venir à ces extrémités» il doit être procédé à une visite et à ine taxation par des experts, comme aussi il faut, s'il est possible, at- ;endre le consentement du propriétaire.

Le produit de la vente servira à rembourser les frais ; l'excédant »era gardé à la disposition des armateurs respectifs , auxquels le consul doit rendre un compte spécifié et dûment instrumenté. Quant aux mar-

chandises sauvées et non endommagées , il sera agi suivant le désir du propriétaire.

Au reste, le consul doit, dans de pareils cas de naufrage, se régler d'après les lois en vigueur sur le lieu , et ne pas s'opposer aux arrangements que pourrait faire le magistrat, en tant que celui-ci se croirait, soivant lesdites lois, ou obligé ou en droit de s'employer pour cette aflaire.

Si, en attendant, il se présentait une personne autorisée par les anuteurs qui , soit en vertu d'une procuration forfiielle , soit par des coi* naissements et d'autres pièces justificatives, pourrait prouver avoir été engagée et constituée à prendre soin de ces intérêts, le consul doit remettre à un tel fondé de pouvoirs toute Taffaire, et se faire donnerpir lui une quittance en forme de son compte-rendu , de laquelle quittaoee une copie vérifiée sera envoyée à notre conseil général des douanes et du commerce.

16o Lorsque quelqu'un de nos sujets vient à décéder dans le district d'office de notre consul sans laisser des descendants ou d'autres héritiers, comme aussi lorsque les héritiers sont mineurs ou trop éloignés poor ne pouvoir pas être appelés à Tadministration de la masse d'héritage, et qu'aucune autre personne autorisée soit par testament ou autrement ne se trouve présente, notre consul doit ex officia se charger de l'exécution de tout ce qui d'après les circonstances, conformément à l'usage reçu et en vertu de nos traités , doit incontinent être effectué. Conséquemment il doit, aussitôt après le décès d'une telle personne, sceller toute la masse de Ttiérilage , et ensuite, à l'expiration du terme prescrit par les lois et les coutumes du lieu , l'ouvrir en présence de deux de nos sujets, ou à leur défaut de deux négociants distingués, et à leurs yeux dresser un inventaire fidèle de tous les biens et effets de la masse, et le faire de même signer par lesdits deux témoins. Là-dessus le consul doit tout de suite donner avis du décès tant à notre conseil général des douanes et du commerce, qu'au plus proche parent du déftant, si celui-là est connu , et du reste , jusqu'à nouvel ordre , prendre soin de tout ce que pourrait encore exiger l'avantage des héritiers , tout en continuant d'observer les lois et coutumes du lieu en tant qu'elles seront applicables, et du su comme du gré du magistrat du lieu. Si, pendant que la masse est administrée par le consul, des héritiers majeurs ou des tuteurs et curateurs constitués soit en personne, soit par un fondé de pouvoirs dûment autorisé, se présentaient sur le lieu, le consul doit se régler sur ce qui en pareil cas vient d'être ordonné à la fin du § précédent.

17" Conformément à notre ordonnance, concernant les devoirs de nos sujets navigateurs dans Pétranger, il est enjoint à tous les maîtres de navire qui naviguent sous pavillon danois, sans exception, avant Pexpira-

DANEMaRCK 4(3

tion de 24 heures après leur arrivée dans un port étranger, de comparaître devant notre consul ou le vice- consul par lui constitué, et d'observer les devoirs ci-après spéciGés. Le consul doit veiller très soigneusement à Texécution de ce devoir, et au cas où le maître de navire ne satisferait point à cette injonction , il lui fera payer sans délai une amende de 50 ibd.'* valeur métallique, ou 2tf rd.^* de banque d'Hambourg, qui seront envoyés à notre conseil général des douanes et du commerce, et reviendront à sa caisse de subvention.

tS"" Lors de la comparution du maître devant le consul, celui-ci doit Je faire exhiber par lui ses papiers de navire , comme : passeport , rôle d*éqnipage , certiflcat de santé etc. ; se faire délivrer sa déclaration coneernant le nom de son navire et sa portée en Lasten de commerce , les voyages faits par le navire, de quelle place il vient , quand il en est parti , en quoi consiste son chargement, si ledit chargement doit être débarqué là ou en quelque autre lieu , à quels ports il a touché , et au reste ce qui lui est arrivé de remarquable durant son voyage. A T examen des papiers de navire notre consul doit spécialement s'assurer que le rôle d'équipage est pourvu du sceau d'enrôlement ordonné, et, dans le cas contraire,. en donner avis à notre conseil général des douanes et du commerce. Pour servir de guide nécessaire à nos navigateurs , le consul doit faire dresser et avoir soin qu'à chaque maître de navire, à sa première comparution , soit lu et expliqué un précis exact des lois et coutumes du lieu , et surtout de ce qui , par rapport aux marchandises prohibées à Feutrée ou à la sortie, comme aussi aux droits de douanes et de ports, doit être observé par lui, afin qu'il sache à quoi s'en tenir sans encourir à cet égard risques ou pertes quelconques.

Lorsque quelqu'un de nos consuls , surtout dans la Méditerranée et les ports du Portugal, aura reçu de nos consuls dans la Barbarie des avis touchant certaines mesures de précaution à prendre, par rapporta Paffrétement de navires danois pour compte des régences de la côte de Barbarie , ou de leurs sujets , et à d'autres points qui pourraient concerner notre intérêt particulier et la prospérité de la navigation, le consul doit, de même, s'empresser de communiquer le plutôt possible de tels avis aux maîtres de navire danois séjournant dans son district, et leur enjoindre très sévèrement d'en observer le contenu.

19« Le consul doit veiller à ce que chaque maître de navire, après avoir annoncé son arrivée , lui délivre son livre de loch et journal dûment autorisé par le fonctionnaire compétent, suivant l'ordonnance du 19 mars 1817, en tant que l'usage de ses livres est introduit dans le lieu d'où il est parti. Lorsqu'ensuite le consul , à l'examen de ces livres , s'est assuré qu'ils ont été tenus régulièrement, il doit, au bas de la dernière insertion , dûment datée , certifier qu'ils lui ont été exhibés avant l'expi-

ration de 24 heures après rarriyée. Pour cette formalité, le consul est en droit de se faire payer par le maître 2 rbd. , valeur métallique , on 1 nL de banque de Hambourg, après quoi les livres seront remis an maître. Si le consul trouvait que lesdits livres ou n'ont pas été tenus ou ne l'ont pas été dans la forme prescrite, il doit en faire mention dans faitestatlon et dans son rapport à notre conseil général des douanes etii commerce.

200 De même notre consul doit veiller à ce que chaque maître de iuh vire, vingt*quatre heures avant son départ, comparaisse de rechef dennt lui et lui déclare quelle cargaison il a chargée et pour quel lieu il eit destiné; et il est du devoir du consul, lorsque le maître aura satisfidtl tous les ordres précités , de lui fournir gratuitement un certiflcât signé de sa main, qui spécifiera exactement tant la date de l'arrivée du maître que l'époque à laquelle, lors de l'arrivée aussi bien qu^avant le d^|Murt,i a comparu devant le consul, d'où il est venu et pour où il repart , pour compte de qui il a fait le voyage, quelle cargaison il exporte et combiea il a payé en honoraires au consul. Après quoi le consul doit pourvoir ki passeports du maître, mais surtout le passeport de mer dit algérien, de Pendossement qui suit :

<c L'an le le maître de navire N. N. , sujet de S. M. danoise, et

bourgeois de N. N., a exhibé ce passeport dans la chancellerie du consul

danois à NN. i»

Consul de S. M, danoise à N. N.

Et le consul est avisé, par ces présentes, que d'un tel passeport algérien doit être pourvu tout maître de navire , qui entreprend un voyage au-delà du cap Finisterre ou à quelque port non européen, et qu'il n'est valide que jusqu'à ce que le navire ait touché à quelque port danois, ao Sund ou à TElbe.

21® Si un maître de navire négligeait de satisfaire à aucun des points précités, le consul doit le dénoncer nommément à notre conseil général des douanes et du commerce , en spécifiant en même temps le nom et le domicile du navire qu'il commande, avec les autres circonstances y relatives.

Au reste, tous nos sujets, commerçants ou maîtres de navire, auront pleine liberté en tout lieu, même où il est nommé des consuls, de se servir pour leurs affaires de quel facteur, commissionnaire ou correspondant qu'ils voudront , et il ne sera permis à aucun consul , sans la demande expresse des intéressés , de se mêler de l'achat ou de la vente de marchandises, de l'expédition de navires, d'avances pécuniaires on de quel intérêt commercial que ce soit en leur nom, encore moins de pres-