AUTRICHE

aux parties Texhibition des tables de droits en question, encourront une amende de la douzième partie jusqu'à la moitié d'une année de salaire.

Lorsque les consuls britanniques quittent un vaisseau de l'Étal à leur arrivée au lieu de leur résidence , ils sont salués de onze coups de canon ; —* les mêmes honneurs militaires leur sont rendus lorsqu'ils s'embarquent, en cessant leurs fonctions, pour se rendre dans une autre résidence ou pour retourner dans leur patrie.

§ IL - ADTRICHE.

Les consuls autrichiens doivent adresser . leurs rapports, — selon le sujet qui s'y trouve traité , — à divers Ministres, — chefs de service, — et gouverneurs de provinces; — il résulte de cet état de choses qu'ils reçoivent, de chacun d'eux, des instructions et des directions : — c'est un inconvénient qui se rencontre dans plusieurs pays. — U est préférable, pour le service, qu'il y ait unité de directions et que les consuls, chargés de surveiller Texécution des traités de commerce et de naviga^ tipn, soient placés sous la surveillance du Ministre des affairés étran^ gères, uniquement, en tout ce qui concerne l'administration consulaire, —«la protection commerciale, *-<le mouvement du commerce et de la navigation dont ils doivent faire connaître les résultats généraux et spéciaux, etc., — sauf à ce qu'ils soient autorisés, comme en France, à informer, directement, le Ministre de la marine, des faits qui intéressent particulièrement son département.

Les règlements consulaires autrichiens ne présentent donc pas, comme cefix de la France, de la Prusse, du Danemarck, du Brésil, des États- Unis, de la Suède, de la Russie, etc. Un corps d'instructions coordonnées d'une manière méthodique et systématique; — mais, uniquement, une série de circulaires tracées par divers chefs de service, selon les besoins et les intérêts du moment; — ces circulaires ont, d'ailleurs, pour base, en principe, les dispositions de Védit politique donné à Vienne ^ par l'impératrice Marie-Thérèse, le 25 avril 1774 : les Autrichiens ont surnommé cet édit fondamental, w leur Ordomumee Colèert, » —hommage rendu à la célèbre ordonnance française de la marine , du mois d'août lesi.

Nous nous bornerons à rappder les dispositions principales de l'édit politique de 1774. Au nombre des circulaires ministérielles, édits ou tarife qui ont apporté quelques modifications dans l'application des dispositions de l'édit de 1774, -— ou imposé quelque devoir nouveau aux consuls, — nous signalerons, particulièrement, les actes des 30 novembre 1822,—

150 ib PARTIE. - CHAPIIRE XIV.

\ mai ot 9 octobre 1824, — 5 juillet 1830, — 27 décembre 1832, — il di'coiubro 1834 ; enfÎD , Tinstruction du 13 novembre 1835 sur les dépôts i'a chaocellerie. — Ces documents existent dans tous les consulats de lenipire d'Autriche : nous n'avons pas besoin , en vue des consuls de cette puissance , de les faire figurer dans ce recueil ; — et quant aux consuls des autres nations , la comparaison qu'ils pourraient faire des dispositions de détail que renferment ces documents avec les règlements consulaires promulgués par les divers gouvernements , — ne serait pas de nature à leur fournir de nouveaux et utiles enseignements , — en présence , surtout, des règlements qui font l'objet des chapitres i à x , —notamment. —

RÉGLElHEiraS.

Extraits de V Édit politique concernant la Navigation marchande,

publié le "ib avril m A.

Le remplacement d'un capitaine (ce qui ne sera permis que dans le seul cas de maladie ou autre accident) ainsi que tout changement sur le corps du bâtiment, qui serait de nature à en altérer la mâture et la portée , ne devront s'effectuer que d'accord , et avec Tautorisation du consul ou vice-consul résidant dans le port où le changement dont il s'agit aon lieu ; et il est enjoint au m^me consul ou vice-consul d'en indiquer les motifs sur les papiers de bord. (Art. 2 , § 15 )

Les capitaines et patrons de navire sont tenus d'obtempérer aux ordres des consuls et vice-consuls dans les ports où ils abordent, en tout ce qui a rapport aux fonctions consulaires; de leur présenter la patente, et même le livre et le journal de bord, s'ils en sont requis; de leur payer les droits prescrits par les tarifs , de leur rendre un compte exact et détaillé de leur navigation et de leur chargement; de soumettre à leur décision toutes les causes relatives au navire et à son équipage. ( § 16.)

11 est rigoureusement prescrit à tout capitaine ou patron d'un navire marchand autrichien de se présenter au bureau consulaire compétent tant à son arrivée qu'avant le départ du bâtiment. Néanmoins , dans les ports ou plages où il ne résiderait aucun employé consulaire , si ces capitaines ou patrons n'invoquaient pas expressément l'assistance du bureau consulaire le plus voisin , ou si le navire partait pour sa destination sans chargerjiî^^Gharger des marchandises, quand même il s'y serait approvi li, de vivres et d'autres choses nécessaires à sa navigation , il paiement d'aucun droit.

li vice-consuls et agents consulaires L R. sont tenus de Ire prêter, par leur chancelier, l'assistance la plus prompU'

AUTKICHE. 451

aux navigateurs et autres sujets autrichiens, pour leurs affaires, leurs procès et autres; et sans pouvoir exiger la moindre rétribution dans toutes ces occasions, et pour tous les autres actes et opérations de leur charge qui ne se trouvent pas indiqués dans le présent règlement, par lequel il est dérogé à tout autre tarif que ce puisse être, antérieurement en vigueur, par suite d'usage ou d'abus. ( Décret de la Chambre aulique du 4 mai 1824. )

Tout capitain.e et patron abordant dans un port étranger, devra veiller, tant pour lui , que pour son navire , à ce qu'il ne soit porté la moindre atteinte à tous les droits , exemptions et privilèges, dont la jouissance leur a été acquise par convention expresse ou par Fusage. Pour atteindre complètement ce but, ils se guideront selon les instructions qu'ils auront soin de se procurer près du consul ou vice-consul résidant dans ledit port. (Art 2 , § 22 de Tédit )

En cas de blasphème , de meurtre , d'assassinat ou autre crime capital qui aurait été commis à bord, dans le cours du voyage, le capitaine est chargé d'en dénoncer l'auteur au consul ou vice-consul I. R. , en lui fournissant toutes les pièces de conviction; et il appartiendra à celui-ci d'en instruire le procès d'après les dépositions des témoins assermentés , et les confrontations convenables. Le procès complet avec tous les actes qui y sont relatifs, sera remis aux autorités maritimes, et on devra profiter du premier bâtiment national en destination pour un des ports de TAutriche pour diriger le coupable au magistrat compétent. (Art. 2 , § 30.)

Comme il est défendu à tout capitaine de prendre un chargement supérieur à la portée du navire , les consuls tiendront la main à ce que cette disposition soit strictement observée, d'autant plus que l'excédant du chargement des bâtiments peut occasionner des jets et des naufrages. Il est recommandé en même temps aux consuls , d'un côté , de rechercher, même d'office , si c'est par faute des capitaines que de pareils sinistres ont pu avoir lieu, et, de l'autre, d'employer Ions les moyens qui dépendront d'eux , afin de prévenir le mal et le dommage , en ayant particulièrement soin que les chargements excédant la juste portée du navire , soient convenablement réduits , et en signalant les contrevenants aux autorités compélentes. (Art. 2 , § 34.)

Dans le cours du voyage les capitaines ne pourront entreprendre des radoubs au navire , ni emprunter de Targent, surtout sur le corps du navire même , ni vendre aucune partie des effets ou des marchandises , si ce n'est d'après les facultés spéciales qui leur auraient été conférées par les propriétaires , ou bien dans le cas d'un besoin urgent dûment constaté. U leur est cependant interdit , dans tous les cas, et sous quelque motif que ce puisse être , de procéder à la vente du bâtiment sans un pouvoir spécial des propriétaires. Enfin , toutes les fois qu'il y aura

urgence, il est recommandé aux capitaines, de s'adresser aux consuls ou vice-consuls, qui pourront peut-^tre concilier leurs intérêts et leurs besoins avec moins de désavantage et plus de convenance. (Art. 2 , § 35.)

Tout capitaine qui, pour cause de tempête ou poursuite d'ennemi, serait forcé de se recourre dans un port étranger, ou irait y mouiller après un jet ou tout autre dommage que le navire ou la cargaison auraient essuyé par cas purement fortuit, sera tenu de faire son rapport, di^^lé preuve de fortune, à la chancellerie du consul ou vice -consul I. R.i et, à son défaut, au magistrat du lieu. (Art. 2, § 45.)

Si un individu appartenant à l'équipage d'un navire national , ou même un de ses passagers , venait à mourir dans le cours du voyage , ou dans un port étranger où il ne se trouverait pas un emptoyé consulaire, Téerivain, et, à son défaut, le capitaine sera tenu de dresser Tinventaire des effets du déflint, et s'il ne se trouvait pas à bord un fondé de pouvoir oo un exécuteur testamentaire , lesdits écrivain et capitaine seront chargés de tenir sous leur garde les effets pour les remettre au premier consul on vice-consul, à qui il appartiendra de les faire parvenir au propriétaire on à l'héritier légitime. (Art. 3, § 11.)

Si des jets, naufrages, prises ou autres pertes avaient été occasionnés soit par ignorance, soit par négligence, soit par malice des pilotes ou nautoniers , le capitaine pourra les faire arrêter en les remettant au consul ou vice-coQSul autrichien , ou en les adressant au magistrat politique du littoral par le premier bâtiment national. ( Art. 4, § 4. )

Si un pilote ordinaire ou extraordinaire désertait du bord de son navire ou se refusait aux fonctions de sa charge, surtout au moment du départ du bâtiment , outre la réparation des dommages causés aux intéressés, il devra subir des peines afïlictives dans l'intérêt de l'exemple public. Les consuls ï. R. tiendront la main , par tous les moyens possibles, à l'exécution de cette ordonnance. (Art. 4, § 13. )

Les pilotes ou nautoniers qui ne rempliraient pas avec toute l'exactitude nécessaire les devoirs qui leur sont imposés, pourront être soumis à la perte soit de deux mois de leurs salaires , soit d'une partie proportionnée du profit, s'ils se trouvent engagés à la part; mais il est bien entendu que toute faute devra être reconnue et constatée à l'étranger, par les consuls I. R. (Art. 4, § 23.)

Lorsqu'un homme de l'équipage désertera dans le cours ou avant le terme du voyage pour lequel il s'est engagé, il sera soumis non seulement à la perte de tous les salaires qui pourraient lui être dûs , mais encore à des peines afflictives, suivant les circonstances de la désertion. Il est enjoint aux consuls et vice-consuls ï. R. de concourir, en tant que cela dépend d'eux, à la stricte exécution de cette disposition. (Art. 6, § 2.)

Les matelots , sujets autrichiens , qui se seraient enrôlés dans un des