EXTRAIT DU RÈGLEMENT CONSULAIRE

— Les consuls ni les consuls généraux ne sont autorisés à nommer des vice-consuls dans leur arrondissement consulaire.

— • Lorsqu'il s'élève , dans l'étendue du consulat , des différends entre les sujets oldenbourgeois, — par exemple, entre des capitaines de navire et leurs équipages, — les marchands et autres, — le consul est tenu, en tant que la chose dépend de lui , de faire tous ses efforts pour concilier les parties à l'amiable et prévenir des procédures judiciaires. — S'il réussit à déterminer les parties à le prendre pour arbitre , il doit donner sa sentence arbitrale en toute impartialité et d'après sa conviction. A cet effet, il entendra chacune des parties, pour l'éclaircissement et l'exacte exposition des faits; — il se fera représenter les titres, baux et cartes d'échantillons, — et prononcera ensuite son jugement arbitral, en se conformant aux principes du droit commun. — Cet arbitrage aura TefTet

d'uD jugement provisoire, jusqu'à ce que les sujets oldenbourgeois qui y seront intéressés , aient , -r- à leur retour dans leur pays, — ► troayé à propos de poursuivre, devant le juge ordinaire, leurs droits et prétentions.

Cette interventioB du oonsul en qualité de médiateur on d'arbitre dans les différends entre sujets oldenlKmrgeois, ne saurait rautoris^' à exercer une espèce de juridiction contentieuse sur eux. Ils restent, au contraire, soumis aux tribunaux ordinaires du lieu, tant en matière civile qu'en matière criminelle, dès que les faits ont donné lieu à une procédure. Si donc des sujets oldenbourgeois n'acceptent pas la médiation ou l'arbitrage du €onsul dans leurs différends, ou bien quUls se trouvent en procès avec des personnes du pays ou d'autres étrangers, il entre dans les obligatiom do consul de les mettre au courant des lois et du mode de procédure do pays, ^ taîit que' ces lois et le mode de procédure aiefft trait à leur cause; ^ de leur indiquer des avocats probes et habiles et de concouiir, autant que possible , à ce que le procès ne tire pas en longueur et n'occasionne pas de frais trop considérables.

S'il arrivait qae , par suite d'un procès de ce genre , on f!t arrêter un navire oldenbourgeois , le consul est tenu de se donner toutes les peines possibles pour en faire lever la saisie , sur la présentation d'une caution de la part des fréteurs ou des affréteurs.

Les différends qui pourraient s'élever entre les consuls même et nn sujet oldenbourgeois, touchant l'exercice des fonctions du premier, ne doivent, en aucun cas, être portés devant les tribunaux du pays; mais la partie qui croit avoic à se plaindre, doit les soumettre à la décision de la chambre grand-ducale.

— Si un capitaine de bâtiment marchand néglige de se présenter au consulat pour y apporter et y demander les documents prescrits par la loi, le consul a le droit de faire mettre embargo sur son navire, avec l'assistance des autorités locales , et de ne faire lever cet arrêt qu'après le paiement d'une somme égale au quadruple du montant des droits consulaires , — et le remboursement des frais.

— Dans le cas ou un naufragé ou un matelot congédié se trouveraient dénué de l'argent nécessaire pour retourner dans sa patrie , le consul est autorisé à lui donner, — et à porter en compte à la chambre grand-ducale ^ — une indemnité de route modérée, dont le montant doit être flié selon les circonstances, mais qui ne saurait, en aucun cas , dépasser quatre schillings de banque de Hambourg, — ou l'équivalent en autre monnaie, — pour chaque mille géographique de la route la plus courte jusqu*à ses foyers , où jusqu'au lieu de la résidence la plus prochaine d'un consul ou d'un vice-consul d'Oldenbourg : cette faveur ne doit , toutefois , être accordée qu'à celui qui aura dûment proiuvé sa qualité de citoyen oldenjj^urgeois , soit par un passeport délivré par une autorité oldenbour-

OLDENBOURG , — MECKLEMBOURG-SCHWÉRIN. 467

gi&oise, soit de tonte autre manière valable. Le consul fera, au bas du passeport de la partie prenante , mention du secours qui lui aura été re> mis et de la route qu'elle doit suivre; il se fera, d'ailleurs, donner une quittance qui contiendra, en entier, le nom de la partie prenante, — les noms de ses parents, —* ainsi que le lieu de son domicile dans le grand dnché : cette quittance sera transmise à la chambre grand-ducale.

— Tout consul , quel que soit son titre ou son rang, est obligé, enVers le gouvernement du pays sur le territoire duquel il exerce ses fonctions %t envers les autorités du lieu de sa résidence, à tous les égards qui leur sont dûs. Il est également tenu d^éviter, dans sa conduite , tout ce qui pourrait, — • en quoi que ce soit, — troubler la bonne intelligence établie entre les deux gouvernements , — ou donner lieu à une plainte quelconque contre sa personne. Les consuls doivent, au reste, user à cet égard de la plus grande circonspection, tant pour ne pas compromettre, d'une part, Fhonneur du poste qui leur est confié, que, d'autre part, pour ne pas s'attirer des désagréments, en soulevant des prétentions qui ne seraient pas autorisées par les lois du pays.

§ V. - 6BARD-DDCHÉ DE IEGKLEHB0DR6-SCHWÉRIR.

EXTRAIT DES INSTRUCTIONS CONSULAIRES DE l'aNNEE 1818.

— Il est interdit aux consuls d'exercer aucune juridiction ; — d'obliger aucun sujet mecklembourgeois à poursuivre, par devant eux, ses contestations; — de prononcer des sentences, — et de s*opposer à ce qu'un négociant mecklembourgeois, capitaine ou autre, s'adresse pour ses affaires aux autorités locales.

— Toutefois, en C9S de contestations entre négociants, — entre négociants et capitaines, — entre les capitaines et leurs équipages , — le consul pourra intervenir, si les parties le requièrent ,- — dans ce cas, il aura à aiyprofondir la question qui lui sera soumise volontairement, et il la résoudra de la manière la plus juste et la plus expéditive , ayant toujours en vue les coutumes locales , les lois du pays et le droit maritime,

*-*« Le consul pourra donner un passeport aux matelots naufragés, et sommer tout capitaine de bâtiment mecklembourgeois de les recevoir à son bord pour les rapatrier; — Si le matelot ne peut être transporté par mer, le consul lui remettra dix schillings pour chaque j'our qu'il restera forcément dans le port, et deux schillings pour chaque heure de chemin y à partir du lieu de la résidence du consul jusqu'au consulat le plus prochain, sur

460 ll« PARTIE. -^ CHAPITRE XIV.

— Étant convenable d'assurer le décorum et le respect dûs aux autorités constituées, principalement en pays étranger, — tous les capitaines et matelots des navires nationaux et tous les citoyens et sujets de la République devront respecter ses consuls, — obéir à leurs ordres dans les objets de leurs attributions, — pouvant, toutefois, se plaindre au gouvernement dans les cas où leurs droits auraient été méconnus. — Les consuls sont donc responsables des ordres qu'ils donnent.

— Les consuls généraux de l'Uruguay sont salués par les vaisseaux de l'État de sept coups de canon, — les consuls, de cinq, — et les vice-constils, de trois, — toutes les fois qu'ils les visitent.

— Les individus lésés par les consuls qui auraient réclamé d'eux des sommes qui ne seraient pas dues peuvent porter plainte au gouvernement de cette violation des devoirs consulaires : la responsabilité en retombe sur les consuls.

— Les actes dressés dans les limites de la juridiction consulaire devront rètre par devant les consuU, — excepté ceux qui, parleur nature, ne peuvent être délivrés que par les autorités locales : ces derniers devront, dus tous les cas , être légalisés par les consuls ; à défaut de quoi , ils ne pourront faire foi en justice.

— Les chanceliers et secrétaires des consulats ont droit , — outre leurs appointements, — au tiers des perceptions de chancellerie.

— Il résulte du tarif des droits de chancellerie que les consuls de la République de l'Uruguay peuvent accepter des dépôts j — procéder à b vente des bâtiments ; — établir les règlements d'avaries et assister à Texpertise; — dresser des jugements d'arbitrage ; — légaliser les patentes de santé des bâtiments nationaux et des bâtiments étrangers ; — ■ recevoir des testaments; — - recevoir des contrats d'achat, de vente, de permutation: — viser les passeports; — proroger la durée du rôle d'équipage d'un bâtiment national -, — délivrer des certificats de naissance , de décès , de vie , de résidence , etc.

Les consuls de l'Uruguay sont autorisés à destituer les vice-c(msuls qui ne jouissent plus de leur confiance : ils doivent en rendre compte iinniédia tement au Ministre des affaires étrangères.