VI. MODE A SUIVRE POUR PRÉLEVER LES FONDS NÉCESSAIRES

19, Aussitôt que le Secrétaire-Trésorier a reçu le rapport des arbitres, il convoque une assemblée des Directeurs du Bureau, qui fixent le montant de la répartition, en le basant sur le dit rapport et sur le montant pour lequel chaque Corporation ou Maison est assurée, afin d'établir la quote-part que chacune des Corporations assurées (y compris la Corporation qui a souffert des dommages) aura à payer pour couvrir le montant des dommages subits,

ainsi que la somme que le Bureau jugera à propos d’y ajouter, pour le maintien du fonds de réserve.

Poui faire connaître à chaque Corporation religieuse, ou Maison d'éducation, le montant qu'elle doit payer, le Secrétaire-Trésorier leur envoie une copie de la AS ri tion, les requérant de payer leur quote-part dans les délais marqués par les règlements,

Toute Corporation où Maison d'Education ou de Charité devra payer sa quote-part de répartition dans les trente jours qui suivront la date de la publication de la répartition.

20, L'Assurance ne prélèvera sur les édifices assurés que les montants nécessaires pour payer les frais d'administration et les dommages causés par le feu; mais afin de faciliter les opérations de l'Assurance et de ne point faire de répartition pour les petits montants, il sera loisible à Messieurs les Directeurs de prélever un certain montant qui constituera le fonds de réserve de la société.

Les frais d'administration et les dommages causés par des incendies partiels seront payés à même ce fonds de réserve.

Les arbitres rédigent ou font rédiger leur rapport par écrit, y apposent leurs signatures, et en fournissent des Copies certifiées à la Maison incendiée et à l'Association.

Les deux premiers arbitres sont payés par ceux qui les ont nommés : le troisième, s’il y en a un, est payé par la partie dont l'arbitre a succombé,