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Paiement. — Les majorations d'enfants sont l’accessoire de la pension principale. Elles ne sont dues, en principe, qu'autant que la pension principale ellemême est due et doivent être payées en même temps

(1). Art. 26 de la loi du 31 Mars 1919.

(2). La circulaire de la Comptabilité publique du 2 Février 1921 $ VIII qui réglementait le cumul des majorations et des indemnités de charges de famille doit être considérée comme abrogée.

qu'elle et aux mêmes échéances. La Delle inscrite, il est vrai, établit des titres ou des livrets séparés, mais le procédé qu'elle utilise pour la rédaction de l'instrumentum qui constate les droits du pensionné ne saurait avoir d'effet sur les droits eux-mêmes et il n’a d'autre but que d'éviter pratiquement la réexpédition de nouveaux titres au moment où les majorations arriveront successivement à expiration.

Point de départ.— En règle générale, la majoration est concédée en même temps que la pension principale et perçue par le pensionné qui est l’administrateur légal des biens de ses enfants. Aucune difficulté ne survient pour le paiement des premiers arrérages de la majoration. Le paiement est effectué simultanément sur les majorations et sur la pension principale. Le point de départ est identique, il est indiqué par le même certificat de cessation de paiement, il donne lieu à un décompte basé sur le même nombre de jours.

Concession de majorations postérieure à celle de la pension principale. — Il n’en est pas toujours ainsi. Il arrive que, soit par suite d’une omission lors de la concession de la pension principale, soit par suite de la naissances d’un nouvel enfant (1), des droits à des majorations nouvelles puissent naître au profit de titulaires de pensions déjà concédées. Les demandes de majorations sont adressées à la Dette inscrite, appuyées de l'acte de naissance et d’un certificat de vie concernant l’enfant, source du droit. De nouveaux titres de majorations sont établis et transmis (2) aux comptables qui en font la remise aux intéressés (3). D'autre part, les Trésoriers doivent, en vue du paiement, prendre certaines précautions et certaines informations auprès des Sous-Intendances, afin d'éviter le versement entre les mains des pensionnés de sommes qui ne seraient

A) Par application des art. 18, 19, 20 et 26 de la loi du 31 Mars

(2). Aves les fiches de paiement.

(3). Cire de la Compt. pub. du 14 Déc. 1920 $ III. L'intervention des Maires pour cette remise est inutile puisque les livrets de majoration ne nécessitent ni procès-verbal de rernise ni apposition de photographies V. encore Circ. de la Compt. pub. du 30 Nov. 1921 $ IIL

pas dues. Les pensionnés, en effet, ont pu obtenir, dans le décompte du rappel, le paiement d'allocations, et notamment d'allocations provisoires d'attente, plus fortes ou plus faibles que celles qui leur étaient réellement dues à raison de leurs charges de famille, ou bien ils n'ont pas été entièrement crédités des sommes qui leur étaient dues pour la même raison.

Omission. —— Dans le cas d’omission, les majorations ont pour point de départ, la date de jouissance initiale de la pension, mais leur attribution n’entraîne pas nécessairement le paiement des arrérages courus depuis cette date. En effet le montant des allocations perçues antérieurement à la délivrance du certificat de cessation de paiement délivré par la Sous-Intendance peut être indiqué sur la feuille de décompte comme supérieur au montant des crédits calculés sur la base de la pension principale et des majorations primitivement concédées. Cet excédent de perception qui ne peut donner lieu à aucun précompte doit cependant être récupéré sur les majorations nouvellement concédées. En conséquences les règles suivantes ont été adoptées :

1. Si la feuille de décompte n’a pas encore été délivrée, elle est conservée par la Sous-Intendance, pour être révisée et arrêtée définitivement au vu des majorations nouvelles qui seront transmises par la Trésorerie générale dès qu'elles seront en sa possession.

2. Si la feuille de décompte est parvenue au comptable, mais n'a pas encore élé payée, elle est renvoyée avec les nouvelles majorations à la Sous-Intendance, pour révision.

3. Si la feuille de décompte a été payée, les nouveaux titres de majorations sont transmis également à la Sous-Intendance qui seule possède les éléments permettant de s'assurer si la feuille antérieurement délivrée est régulière. Elle les retournera à la Trésorerie générale avec une note faisant connaître s’il y a lieu ou non à la perception de retenues. Cette note est jointe à la quittance des premiers arrérages (1).

(1) Lettre commune de la Compt. pub. N° 14.587 du 1® Juillet

Naissance d’un nouvel enfant postérieure à la date de jouissance de la pension principale. — Dans le cas où une majoration nouvelle est concédée en raison d'une naissance postérieure à la date de jouissance de la pension principale, le point de départ des arrérages de la majoration est donné par la date de la naissance de l'enfant. Mais il y a lieu d'observer que :

1° Si la naissance est antérieure à la date du certificat de cessation de paiement délivré par la Sous-Intendance, le titre de majoration doit être communiqué au Sous-Intendant pour que la majoration nouvelle soit comprise dans le rappel. Le titre de majoration sera retourné à la Trésorerie générale avec un certificat de cessation de paiement.

2° Si la naissance est postérieure à la délivrance du

certificat de cessation de paiement, comme les droits nouveaux n’affectent pas la période de liquidation des premiers arrérages de la pension principale, il n'y a lieu ni à l'établissement d’une feuille de décompte ni à une révision de celle qui aurait été déjà établie. Le Trésorier général doit simplement s'assurer qu'il n'y à pas de retenues à effectuer sur les arrérages échus et à échoir de la nouvelle majoration à raison d’un précompte résultant de la feuille de décompte délivrée pour la pension principale (1).

Majorations payées séparément. — Le pensionné peut perdre l'administration des biens de ses enfants. L'art. 71 de la loi du 31 Mars 1919 avait prévu l'hypothèse d’une déchéance paternelle encourue par le titulaire de la pension principale. Les majorations d’enfants ne pouvaient plus lui être payées, elles devaient être inscrites au.nom du tuteur et perçues par ce dernier. Cette disposition a été précisée et complétée par la loi du 13 Juillet 1923 (2) qui distingue les situationss ciaprès.

Il est tout d'abord des cas où la majoration est inscrite d'office au nom du tuteur sans qu'il soit nécessaire que la déchéance paternelle ait été prononcée par un

(LA V. Lettre commune précitée.

(2). Cire de la Compt. pub. du 15 Février 1924. Instruction interministérielle du 30 Janvier 1924, donnée en annexe.

jugement : ou bien l'enfant a été confié à l’Assistance publique, et la majoration est inscrite au nom du Préfet, tuteur légal des enfants assistés, — ou bien il est, en qualité de pupille de la nation, confié à l'office départemental ; la majoration est alors inscrite au nom de cet office ou de son délégué, ou au nom d’un tuteur officieux.

Mais il est d'autre cas où l'intervention d’un jugement est nécessaire. C’est d’abord le cas de divorce ou de séparation de corps. La majoration est attribuée à celui des époux ou à la tierce personne qui a la garde des enfants. Cest là une des « conséquences de droit » du jugement de séparation ou de divorce et il n'est pas indispensable que la décision du juge statue explicitement sur ce point spécial. Il n’en est pas de même dans le cas d’indignité. En pareille hypothèse, le juge désigne la personne ou l'établissement charitable qui aura la charge de l'enfant et au nom de laquelle sera inscrit la majoration. J

L'application de ces règles est assurée par les Trésoriers généraux lorsque le titulaire de la pension principale est en possession de son certificat d'inscription et des certificats de majorations. Ils retirent, dès qu'ils sont saisis de la demande formée par les tuteurs ou les personnes chargées de la garde des enfants, les titres de majoration et les transmettent à la Dette Inscrite avec les pièces justificatives des qualités des tuteurs (certificats de l'inspecteur départemental pour les enfants assistés (1) — délibération du conseil de famille procédant à la nomination du tuteur — demande de la personne chargée de la garde de l’enfant accompagnée d'un extrait de jugement et, quand le divorce a été prononcé, bulletin d'état-civil ou certificat d'avoué constatant la transcription sur les regisres de l’état-civil). Les majorations nouvelles délivrées au nom du tuteur sont payées à compter du dernier trimestre perçu par le titulaire de la pension principale.

Lorsque ce dernier n’est pas encore en possession des titres de majorations, il appartient aux personnes chargées de la tutelle ou de la garde des enfants de s’adres-

(1). En ce cas, ce sont les Trésoriers généraux qui perçoivent le montant des majorations, en leur qualité de comptables des derniers pupillaires. (Loi du 27 Juin 1904).

ser à la Dette Inscrite pour obtenir l'inscription des majorations à leur nom, en appuyant leur demande des pièces justificatives. La Dette concède les majorations et transmet les titres au Trésorier général qui les communique à la Sous-Intendance pour le règlement des arrérages (1).

Si la liquidation de la pension n’est pas encore terminée la demande appuyée des justifications est portée devant la Sous-Intendance de la résidence du tuteur ou de la personne chargée de la garde des enfants. Cette Sous-Intendance se met en rapport avec la Sous- Intendance liquidatrice pour la délivrance de titres d'allocations provisoires d'attente séparés (2), et pour le retrait des titres d'allocations provisoires déjà délivrés s'ils comporent des majorations attribuées à tort au titulaire de la pension principale. Il sera établi, après remise du titre de la pension principale et de ceux des majorations, deux feuilles de décompte séparées.

Extinction. Majoration expirée. — Il existe deux causes d'extinction des majorations : la majorité de 18 ans et le décès du titulaire. La date à laquelle l'enfant titulaire de la majoration atteint l’âge de 18 ans est indiquée par le titre." Il est justifié du décès par un extrait de l’acte ou un bulletin de décès (3). Les arrérages dûs du jour de l'échéance à celui où l'enfant est décédé ou a atteint ses 18 ans donnent lieu à un décompte de jours qui se calcule conformément aux règles générales.

(1). Ce règlement s'opère comme pour les majorations concédées après la délivrance des titres de la pension principale. V. plus haut \

(2) V. l'instruction interministériel du 30 Janv. 1924 p. 13 et sq. Pour les bénéficiaires de l'allocation aux grands invalides titulaires de livrets comportant des majorations pour enfants, le Trésorier général, au reçu des titres rectifiés et des nouveaux titres de majoration, avise la Sous-Intendance qui annule le livret détenu par le pensionné. procède à la délivrance d’un nou-. veau .ivret sans majoration et provoque auprès de la Sous-Intendarce du domicile du tuteur, l'établissement d'un nouveau livret séparé au titre des majorations (V. eod. loc. p. 16.et 17).

(3). Sauf au cas où la date du décès est indiquée sur le titre (la majoration à été concédée avec jouissance limitée, l'acte de décès ayant été produit à la Dette inscrite).

Majorations maintenues après le décès du titulaire de la pension principale. — Il serait logique, puisque la majoration est l'accessoire de la pension principale, de décider qu'elle expire au cas où la pension principale elle-même expire par suite du décès du titulaire. Or la loi du 31 Mars 1919, dans le dernier alinéa de son art. 13 dispose au contraire que les majorations sont payables « jusqu'à l’âge de 18 ans, même après la mort du « père, sous réserve de l'application des art. 19 et 20 », c'est-à-dire sauf dans le cas où des pensions de réversion sont concédées à la veuve ou aux orphelins. Dans l'hypothèse, en effet, les majorations de la pension éteinte constitueraient un double emploi avec celles de la pension de réversion.

Si donc le titulaire de la pension principale décède sans laisser à sa veuve ou aux orphelins le droit à une pension de réversion, les majorations continuent à être payées entre les mains des tuteurs jusqu'à ce que chaque enfant atteigne l’âge de 18 ans. Sur la demande des tuteurs, accompagnée d'extraits des actes de décès des titulaires des pensions principales et des délibérations des conseils de famille contenant dévolution des tutelles si les mères s’en trouvent écartées, la Dette Inscrite émet des titres de majorations nouveaux portant mention de l'application de l’art. 13 de la loi du 31 Mars 1919 à ce cas spécial où, par exception, la majoration n'est pas rattachée une pension principale (1). Le paiement des arrérages dus sur ces majorations nouvelles est effectué à compter du décès du titulaire de la pension principale expirée.

Veuves. — De la combinaison des art. 14 et 19 de la loi du 31 Mars 1919 il résulte que les veuves des militaires et marins peuvent prétendre aux pensions ci-après dont le taux est réglé dans les tableaux annexés à la loi :

1° à des pensions du taux exceptionnel lorsque le militaire est « mort de blessures ou suite de blessures « reçues au cours d'évènements de guerre ou d'acci- « dents ou suite d'accidents éprouvés par le fait où à l'occasion du service ».

(1). V. Circ de la Compt. pub. du 6 Février 1923 $ III.

20 à des pensions du faux normal si la mort du militaire « a été causé par des maladies contractées ou àg- « gravées par suite de fatigues, dangers ou accidents « survenus par le fait ou à l’occasion du service » ;

3° enfin à des pensions de reversion si le militaire est décédé « en jouissance d’une pension définitive ou « temporaire correspondant à une invalidité égale ou « supérieure à 60 0/0 ou en possession de droits à cette pension ».

Majorations. — Ces pensions sont augmentées de majorations pour chaque enfant issu du mariage de la veuve avec le militaire décédé. La majoration originairement fixée au taux uniforme de 300 frs par an par l’article 19 de la loi du 31 Mars 1919 a été porté à celui de 500 frs par la loi du 15 Juillet 1922. Ce texte n’a pas eu d'effet rétroactif ; il a été par conséquent appliqué à compter du 16 Juillet 1922 (1).

Premiers arrérages et rappels. — Les premiers arrérages et les rappels des pensions de veuves de la loi du 31 Mars 1919 sont payés, comme celles des invalides sur production du certificat de cessation de paiement délivré par la Sous-Intendance et de la feuille de décompte. Le paiement s'effectue dans les mêmes conditions. Toutefois la feuille de décompte présente certaines particularités.

En premier lieu, les Trésoriers généraux ne doivent pas omettre, dans le but de faciliter le contrôle de la Cour des Comptes, d'indiquer sur la feuille de décompte le point de départ de la jouissance de la pension (2).

(1). Les mesures d'application de la loi et notamment la manière d’effectuer les décomptes pour les trimestres venant à échéance entre le 16 Juil. et le 16 Oct. 1922 et comportant l’usage des deux tarifs de *5 fr. et 195 fr. se trouvent décrites dans la circulaire de la Comp. publique du 21 Juil. 1922 (qui statue pour les titres d'allocations provisoires d'attente, les livrets de majora-

tions émis postérieurement au 15 Juil. 22, et les titres ou livrets émis antérieurement.)

(2) Circ de la Compt. pub. des 11 Mars et 20 Sept. 1922. Le renseignement doit être donné sous cette forme : jouissance du... Voir N° d'ordre... dans l'arrêté interministériel du... (Les pensions de la loi du 31 Mars 1919 son en effet concédées par arrêté interministériel et non par décret). Ces renseignements sont donnés par les titres ou à défaut par les fiches. Les dispositions qui précèdent s'appliquent également aux pensions d’orphelins.

Ils doivent porter ensuite spécialement leur attention sur la première partie de la feuille de décompte et notammnt sur les allocations diverses perçues par les veuves et sur les demi-traitements qui ont pu leur être payés depuis le décès du mari, date de l'ouverture du droit à pension. Les veuves se sont trouvées ainsi en situation de percevoir l'allocation militaire de soutien de famille augmentée de majorations pour enfants, une délégation de demi-solde et ses accessoires, des indemnités pour charges de famille, une délégation de traitement, ou un demi-traitement civil. Les allocations de soutien de famille sont considérées comme cumulables avec la pension jusqu'à la loi du 9 Avril 1915 qui interdit le cumul. Les soldes et les traitements ne peuvent être cumulés. Pendant tout le temps où les veuves ont touché ces demi-soldes et demi-traitements, et à parür du 9 Avril 1915 pour celles qui ont perçu des allocations de soutien de famille, la pension est suspendue si les demi-soldes, demi-traitements ou allocations lui sont supérieures. Or les allocations ont varié de taux de même que les soldes et les traitements. Les allocations, les demi-soldes ou demi-traitements perçus à des taux divrs ne doivent pas faire l'objet d'une totalisation générale dont le résultat serait comparé avec le total des arrérages de la pension. La comparaison, au contraire, doit être faite pour chacune des périodes pendant lesquelles l'allocation ou le traitement ont été perçus à des taux différents, et la pension n'est suspendue que pour celles de ces périodes où elle est imférieure au montant de l'allocation ou du traitement (1).

En raison de ces variations dans le taux des allocatons et des traitements les veuves ont été admises à choisir le régime le plus favorable et à formuler, entre les allocations, les traitements et la pension, des options diverses dont le résultat est traduit par la feuille de décompte. Les veuves de militaires ont été admises à choisir ainsi entre l'allocation de soutien de famille et la pension militaire à l’ancien taux à la suite des lois des 9 Avril 1915, 4 Août 1917 et 15 Novembre 1918. Les veuves de fonctionnaires mobilisés ont pu de même opter entre l'allocation et le demi-traitement, lors notamment de l'attribution des indemnités de cherté de

(1) Circ. de la Compt. pub. du 14 Juin 1921 8 IX.

vie (4” Juillet 1917). L'exercice du droit d'option a pu donner lieu à suspension de la pension ou à son rélablissement (ce dernier cas est très rare). Tous ces changements doivent être constatés.

Ces mêmes veuves ont pu de même en vertu des droits d'option qui leur étaient reconnus, renoncer à la pension militaire et demander en s'appuyant sur la loi du 14 Mars 1945, la liquidation de la. pension civile de réversion calculée d'après le dernier traitement de leur mari sans tenir compte de la durée des services. Celles d’entre elles dont les maris étaient décédés après 25 ans de service ont pu obtenir la pension civile basée sur la durée des services. Cette dernière pension était cumulable avec la pension de veuve de la loi du 31 Mars 1919. Dans les deux cas il y a lieu de remarquer que les veuves ne peuvent cumuler le demi-traitement alloué jusqu'au 15 Novembre 1919 ni avec la pension du 14 Mars 1915, ni avec la pension civile d’ancienneté, ni avec la pension de la loi du 31 Mars 1919.

Il y a lieu d'observer en outre que la feuille de décompte établie par la Sous-Intendance pour les veuves qui cumulent une pension civile d'ancienneté et une pension de la loi du 31 Mars 1919 ne tient compte, pour opérer la déduction du demi-traitement, que de la pension militaire. Si le demi-traitement est inférieur à la pension militaire, le précompte se trouve intégralement soldé. Mais dans le cas contraire, le comptable doit effectuer le prélèvement du surplus du demi-traitement Sur les arrérages de la pension civile (1).

Les allocations de soutien de famille et les demi-traitements ou demi-soldes ont pu être perçus jusqu'au 15 Novembre 1919, date de leur suppression. A cette époque, les veuves ont reçu un titre d'allocation provisoire d'attente au taux de la loi du 31 Mars 1919. Celles d’entre elles qui possédaient un titre de pension à l'ancien taux ont dù le restituer.

Veuves remariées. — Les pensions des veuves de la loi du 31 Mars 1919 sont soumises aux causes de suspension ou d'extinction communes à toutes les pen-

sions militaires : elles sont suspendues à la suite de

(1). V. Circ. de la Comp. pub. du 11 Mars 1922 8 X.

condamnations ou pour perte de la qualité de Français, elles s'éteignent par prescription ou déchéance, par mesure de radiation provoquée par de fausses déclarations, ou plus généralement à la suite du décès de la titulaire. Elles ont cependant un mode d'extinction qui leur est particulier. Les veuves qui se remarient avec un Français peuvent conserver leur pension. Aux termes de l’art. 18 $ 1% de la loi du 31 Mars 1919, elles peuvent également y renoncer en échange d'un capital (1). Ce capital est fixé à la valeur de trois années d'arrérages. Les veuves qui veulent user de cette faculté de conversion doivent faire une demande conforme au modèle prescrit (2), ne pas omettre la lé-galisation de leurs signatures, et indiquer si de leur mariage avec le militaire défunt, sont issus des enfants qui sont encore mineurs. La demande ne peut être faite que si la veuve est en possession d'un titre définitif. Elle est appuyée du titre définitif, des titres des majorations pour enfants et de l'acte de célébration du second mariage. Une année entière d'arrérages doit être payée sur le titre définitif. Si cette année n'a pas été payée intégralement, la Dette renvoie le titre en l'accompagnant d’une note autorisant le paiement à leurs échéances des sommes restant dues. Si au contraire des arrérages ont été payés au-delà de l’année strictement due, ils sont précomptés sur le capital. Une décision ministérielle doit intervenir pour autoriser la conversion de la pension en,ün versement en capital : elle rejette la pension et liquide le montant de la somme nette à payer qui fait l'objet de l'émission d’une ordonnance (3).

Orphelins. — Si la veuve vient à décéder ou si elle est incapable de prétendre à pension, sont alors substitués dans les droits qu'elle aurait, pu exercer, les orphelins mineurs du militaire défunt. D'après l’article 16 de la loi du 31 Mars 1919, en effet, « en cas de décès

(1) En ce cas, comme au cas de remariage avec un étranger, les veuves perdent leur droit à pension ; mais la pension est reversible sur la tête des enfants. V. ci-après la procédure de æéversion p. 159.

(2). Annexé à la Circ. du 27 Août 1920.

(3) Circ. du 27 Août 1920 $ IV.

« de la mère ou lorsqu'elle est inhabile à recueillir la « pension, les droits qui lui appartiennent ou qui lui « auraient appartenu passent aux enfants mineurs du « défunt, selon les règles établies par les lois en vi- « gueur en matière de pension. » Mais le droit à pension n'est pas seulement édicté en faveur des enfants du militaire défunt, mais aussi en faveur de ceux que la veuve aurait eus d'un précédent mariage et dont le militaire était le soutien. « Si la veuve vient à décéder, « dit l’article 17, laissant des enfants d’un précédent « mariage dont le militaire défunt avait été le soutien, « ces enfants jouiront des mêmes avantages que les « orphelins. »

La pension est payée jusqu'à ce que le plus jeune des orphelins atteigne l’âge de 21 ans (1). D’après l'art. 19 de la loi « elle est majorée dans les mêmes condi- « tions (que celle de la veuve) mais seulement à partir « du deuxième enfant au-dessous de 18 ans. » Le taux des majorations est donc identique : c'est le taux unique porté par la loi du 15 Juillet 1922 à 500 frs par an. Mais tous les orphelins n'ouvrent pas droit à majJoration. Pour qu'une majoration soit concédée, il est nécessaire qu'il existe au moins deux orphelins et que ceux-ci n'aient pas dépassé l'âge de 18 ans. Le droit aux majorations peut donc se traduire par cette formule presque algébrique : il y a autant de majorations qu'il v a d'orphelins mineurs de 18 ans moins un.

Dans le cas où le militaire défunt laisse des orphelins issus de deux mariages, la pension principale se partage également entre les deux lits (2). Si les enfants du premier lit viennent en concours avec une veuve du second lit, la pension ne peut être inférieure à celle qui est indiquée par le tarif applicable, suivant les circonsiances du décès, à la pension de soldat. Il n’en esi pas de même de celle des orphelins du premier lit. Les droits à pension qui viennent à expiration dans une branche accroissant la part de l'autre si elle est encore en possession des droits à pension (3).

(1). Sauf dans le cas où un orphelin est atteint d'une infirmité incurable. Il conserve alors, même après sa majorité, le bénéfice de sa pension.

(2). Article 20 de la loi.

(3) Art. 20 de la loi du 31 Mars 1919 $ III.

Dans le cas de pluralité de mariages antérieurs, la pension principale est partagée d'après les mêmes rè- MB (Tr

Droit des orphelins dont la mère se remarie. — Des droits nouveaux naissent au profit des orphelins lorsque leur mère, veuve d’un militaire, se remarie. Ainsi qu'il à été dit plus haut, la veuve peut alors ou renoncer entièrement à tout droit viager moyennant le versement d'un capital ou bien opter pour la continuation du service de la pension. Dans les deux cas il y a réversion au profit des orphelins, mais si, dans la première hypothèse, la totalité des droits de la veuve passe aux orphelins, dans la deuxième, les enfants n'ont droit qu'à la jouissance de la moitié de la pension de la mère. :

Dans ce dernier cas, la procédure de réversion est mise en mouvement par le comptable assignataire dès qu'il est informé du convol de la veuve en secondes noces. Tous paiements sont arrêtés. La veuve est invitée à produire, conformément à l'art. 6 de l'arrêté n° 4 du 7 Octobre 1921 (2) avec les livrets ou les titres, l'acte de mariage, un certificat de nationalité et une délibération du conseil de famille lui maintenant la tutelle, ou, l'en écartant, et nommant un nouveau tuteur. Si la tutelle est maintenue, la Dette rectifie les titres et les fiches. Dans le cas contraire, elle rejette la pension ancienne, établit deux livrets de pension principale, l’un au nom de la veuve, l’autre à ceux des orphelins, ce dernier accompagné des majorations (autant de majorations que d'orphelins de moins de 18 ans). Si la veuve ne produit pas la délibération du conseil de famille qui la maintient dans la tutelle, la Dette divise le titre d'office, la partie revenant à la veuve sera seule remise en paiement (3). Il appartient au tuteur nouvellement nommé de faire valoir les droits des orphelins.

Lorsque la veuve remariée renonce à la pension, le transfert sur la tête des orphelins s'effectue suivant une procédure analogue. La pension est majorée comme

(1) Eod. loc. $ IV (2). Annexé à la Compt. pub. du 9 Nov. 1920.

(3) Circ. de la Compt. pub. du 2 Fév. 1921 $ IL.

celle de la veuve mais à compter du deuxième enfant de moins de 18 ans seulement. La pension des orphelins ne commence à courir qu'une année, jour pour jour, après la date du remariage. Les demandes de réversion, originairement instruites par le Ministère des Pensions, sont actuellement portées devant le Ministre des Finances qui statue par une décision. Elles sont formulées, soit par les mineurs émancipés, soit par les tuteurs, conformément au modèle prescrit (1), et accompagnées des actes de naissance et d’un certificat de vie des orphelins, de l'acte de mariage des parents, d’un cerüficat du maire constatant qu'il n'existe pas d’autres enfants mineurs issus du mariage du militaire défunt et de la veuve renonçante, et, si les enfants sont encore mineurs, de la délibération du conseil de famille maintenant la mère dans sa tutelle, ou nommant un tuteur, ou émancipant les mineurs. Lorsque les nouveaux titres sont délivrés, comme certains orphelins ont pu obtenir de la Sous-Intendance des titres d’allocation provisoire d'attente, la Dette transmet au comptable assignataire, en même temps que les brevets et les fiches et en vue d'éviter les doubles paiements, un avis d'émission qui est communiqué à la Sous-Intendance. Celle-ci fait connaître si un litre provisoire a été émis. La Trésorerie générale annote l'avis qui lui est retourné en indiquant, s’il y a lieu, les sommes payées sur litre provisoire. De plus, afin que les comptables soient avertis des circonstances dans lesquelles la pension a été délivrée, le ou les titres ou livrets sont frappés d’un timbre portant la mention : « Réversion de la pension d’une veuve ayant opté pour un capital. Premiers arrérages payables au vu d’un vis d'émission » (2).

Paiement des premiers arrérages. Ainsi les premiers arrérages des pensions de réversion d'orphelins sont payables sur production d'un avis d'émission, dans le cas où la veuve a renoncé à sa pension, — soit sans aucun certificat dans les autres cas. Le point de départ de la jouissance est alors ou bien le jour du

(1) Annexé à la Circ. de la Compt. pub. du 1er Mars 1993. (2). Cire. de la Compt. pub. du 1er Mars et du 16 Fév. 1924-

décès du père, ou celui de la mère, ou celui du nouveau mariage dans le cas de remariage avec un étranger.

Pour les pensions directement concédées, c’est-à-dire liquidées pour des orphelins dont le père est décédé en service sans être en possession d’un titre de pension et dont la mère était déjà décédée ou se trouvait inhabile à recevoir une pension de veuve, le paiement des premiers arrérages s'effectue, après intervention de la Sous-Intendance, sur production d’un certificat de paiement et d’une feuille de décompte, conformément aux règles généralement applicables aux pensions de la loi du 31 Mars 1919.

Prélèvements des sommes dues par la mère ou par le père. — À noter qu'au cas où la mère aurait été reconnue inhabile à recevoir une pension et aurait néanmoins perçu l'allocation provisoire d'attente, le précompte des sommes ainsi perçues à tort par la veuve devrait être effectué sur la pension des orphelins (1). Il en serait de même pour les sommes perçues en trop par le militaire décédé et notamment pour le reliquat de la feuille de décompte lorsqu'il dépasse le montant des arrérages après décès (2). Les sommes dont les orphelins peuvent être débiteurs envers le Trésor du chef de leur auteur sont retenues par prélèvements du cinquième des arrérages échus et à échoir.

Ascendants. — L'art. 28 de la loi du 31 Mars 1919 accorde aux ascendants des militaires décédés une allocation dans le cas où les circonstances du décès auraient permis à la veuve de prétendre à une pension de réversion. Cette allocation est en principe concédée pour deux ans, mais elle est renouvelable si l’ascendant continue à en remplir les conditions d'attribution. Ces conditions sont énumérées à l’art. 28 et concerennt la na-

(1). Cire. de la Compt. pub. du 29 Sept. 1923 8 VI- Afin d'avertir le comptable du précompte à effectuer, la Dette appose sur le titre la mention : « Sauf déduction des sommes touchées sur al- Jocation provisoire d'attente depuis le...., date du décès du titulaire de la pension N°... » Dans le cas où les orphelins sont jugés dignes d'intérêt, ils peuvent obtenir par décision ministérielle (l'Intendant général agissant au nom du Ministre des Pensions) une exonération totale ou partielle, sans toutefois que l’exonération puisse descendre au-dessous du rappel de majoration.

(2). Circ. de la Compt. du 17 Mai 1923 $ VI.

tionalité de l’allocataire, son âge, les infirmités ou les maladies qui le rendent incapables de subvenir à son entretien, l'insuffisance de ses revenus et son degré de parenté. Les taux annuels sont les suivants :

400 Frs. pour le père ;

800 Frs. pour la mère veuve, divorcée ou non mariée, ou séparée de cops (1) ; |

400 Frs. pour la mère veuve remariée ou qui & contracté mariage depuis le décès du militaire ;

800 Frs. pour le père et la mère conjointement.

Dans ces cas l'allocation est augmentée de 100 Frs. pour chaque enfant décédé aux armées à partir du second (2).

A défaut des pères et mères, chaque grand-parent ou chaque couple de grands-parents (3) peut recevoir une allocation de :

300 Frs. pour le grand-père ou la grand'mère remariée ;

600 Fs. pour les grand-père et grand'mère conjointement ;

600 Frs. pour la grand'mère veuve (4).

Dans ce cas l'allocation est augmentée de 100 Frs. pour chaque petit-enfaat décédé et jusqu’à trois (5).

Titre collectif. — Lorsqu'un couple d'ascendants a droit à l'allocation, il n’est délivré qu'un seul titre collectif (6). Cette mesure a pour but de faciliter le contrôle des droits des allocataires (7). Toutefois lorsque les deux ascendants sont divorcés ou séparés judiciairement, ou simplement séparés de fait, ou si l’un d'eux refuse de donner sa signature, le titre est retenu par le comptable et envoyé à la Dette avec un rapport. La Dette peut procéder alors à la division du titre.

Division.— Lors du décès d'un cotitulaire, la division est effectuée obligatoirement. Les arrérages courus

(1). Foi du 13 Avril 1923. Circ. de la Compt. pub. du 9 Août 1923 8 V.

(2). Art. 31 de la loi du 31 Mars 1919.

(3). Mais chaque couple ne peut recevoir qu'une seule allocation (Art 32 de la loi du 31 Mars 1919).

(4) Art. 30 et 32 de la loi

(5\ Art. 32 de la loi.

(6) Cire de la Compt. pub. du 21 Mars $ XI.

(7) V. plus loin

jusqu'au jour du décès qui constituent une valeur successorale ne peuvent être payés que sur production des pièces d'hérédité conformes aux règles générales concernant le paiement des arrérages après décès. Un nouveau titre est délivré à l’ascendant survivant. Ce litre porte la mention du point de départ des nouveaux arrérages : « jouissance du … lendemain du décès du cotitulaire. »

Liquidations successives. — Le titre collectif est délivré lorsque les deux ascendants sont tous deux en situation de prétendre à l'allocation. Mais il arrive fréquemment que l’un des deux seulement en remplisse les conditions d'attribution. Un titre d'allocation provisoire d'attente lui est délivré, puis un titre définitif, si pendant la durée de la liquidation l’autre ascendant n'a pu faire valoir ses droits. Mais si au contaire, au cours de la liquidation, l’autre ascendant fait admettre sa demande, le titre d'allocation provisoire primitif est échangé contre un nouveau titre, lorsque le taux de l'allocation se trouve porté de 400 Frs. à 800 Frs. II se peut alors que le titre définitif correspondant à l'allocation première soit délivré et parvienne à la Sous-Intendance En ce cas le titre d'allocation provisoire au nouveau taux est laissé aux ascendants. L'ancien titre fait l’objet d'un décompte d’arrérages calculé jusqu'au point de départ de l'allocation au nouveau taux. Le montant du décompte est payé et l’ancien titre est remis revêtu de la mention de ce paiement, après avoir été annulé, aux ascendants pour être par eux produit à la Sous-Intendance el annexé à la liquidation des premiers arrérages du titre au nouveau taux. Afin d'éviter les doubles paiements les Trésoriers généraux annotent l’état permanent (1).

Durée des titres. — Bien que « l'allocation soit accordée pour deux ans », les titres sont actuellement concédés pour une durée illimitée. A l’origine cependant, et par une application stricte de l’art. 34 de la loi du 31 Mars 1919, eertains ascendants ont reçu de la Dette inscrite des titres valables pour une duée de deux ans, du 2 Avril 1919 au 2 Avril 1921. Ils se sont adressés aux

(4). Cire de la Compt. pub. du 15 Mars 1921 $S IV.

400 Frs. pour le père ;

800 Frs. pour la mère veuve, divorcée ou non mariée, ou séparée de cops (1) ;

400 Frs. pour la mère veuve remariée ou qui à Contracté mariage depuis le décès du militaire ;

800 Frs. pour le père et la mère conjointement.

Dans ces cas l'allocation est augmentée de 100 Frs. pour chaque enfant décédé aux armées à partir du second (2).

A défaut des pères et mères, chaque grand-parent ou chaque couple de grands-parents (3) peut recevoir une allocation de :

300 Frs. pour le grand-père ou la grand'mère remariée ;

600 Fs. pour les grand-père et grand'mère conjointement ;

600 Frs. pour la grand'’mère veuve (4).

Dans ce cas l'allocation est augmentée de 100 Frs. pour chaque petit-enfaat décédé et jusqu’à trois (5).

Titre collectif. — Lorsqu'un couple d’ascendants a droit à l'allocation, il n’est délivré qu’un seul titre collectif (6). Cette mesure a pour but de faciliter le contrôle des droits des allocataires (7). Toutefois lorsque les deux ascendants sont divorcés ou séparés judiciairement, ou simplement séparés de fait, ou si l’un d'eux refuse de donner sa signature, le titre est retenu par le comptable et envoyé à la Dette avec un rapport. La Dette peut procéder alors à la division du titre.

Division.— Lors du décès d'un cotitulaire, la division est effectuée obligatoirement. Les arrérages courus

(1). Loi du 13 Avril 1923. Circ. de la Compt. pub. du 9 Août 1923 8 V.

(2). Art. 31 de la loi du 31 Mars 1919.

(3). Mais chaque couple ne peut recevoir qu'une seule allocation (Art 32 de la loi du 31 Mars 1919).

(4) Art. 30 et 32 de la loi

(5\ Art. 32 de la loi.

(6) £irc de la Compt. pub. du 21 Mars $ XI.

(7) V. plus loin

jusqu'au jour du décès qui constituent une valeur successorale ne peuvent être payés que sur production des pièces d'hérédité conformes aux règles générales concernant le paiement des arrérages après décès. Un nouveau titre est délivré à l’ascendant survivant. Ce titre porte la mention du point de départ des nouveaux arrérages : « jouissance du … lendemain du décès du cotitulaire. »

Liquidations successives. — Le titre collectif est délivré lorsque les deux ascendants sont tous deux en situation de prétendre à l'allocation. Mais il arrive fréquemment que l’un des deux seulement en remplisse les conditions d'attribution. Un titre d’allocation provisoire d'attente lui est délivré, puis un titre définitif, si pendant la durée de la liquidation l’autre ascendant n'a pu faire valoir ses droits. Mais si au contaire, au cours de la liquidation, l’autre ascendant fait admettre sa demande, le titre d'allocation provisoire primitif est échangé contre un nouveau titre, lorsque le taux de lPallocation se trouve porté de 400 Frs. à 800 Frs. Il se peut alors que le titre définitif correspondant à l'allocation première soit délivré et parvienne à la Sous-Intendance En ce cas le titre d'allocation provisoire au nouveau {aux est laissé aux ascendants. L'ancien titre fait l’objet d’un décompte d’arrérages calculé jusqu’au point de départ de l'allocation au nouveau taux. Le montant du décompte est payé et l’ancien titre est remis revêtu de la mention de ce paiement, après avoir été annulé, aux ascendants pour être par eux produit à la Sous-Intenaance el annexé à la liquidation des premiers arrérages du titre au nouveau taux. Afin d'éviter les doubles paiements les Trésoriers généraux annotent l’état permanent (1).

(4). Circ de la Compt. pub. du 15 Mars 1921 $ IV.

Sous-Intendances pour en obtenir le remplacement el ont recu des titres d'allocation provisoire d'attente. Il est arrivé que les anciens titres n'aient pas été retirés ou que la mention : « Sauf déduction. » n'ait pas été portée par la Dette sur le nouveau. Les ascendants ont pu se trouver ainsi en possession à la fois d'un titre d'allocation provisoire, d'un titre ancien et d’un titre nouveau. Afin d'éviter les doubles paiements les Trésoriers doivent s'assurer que les ascendants ne sont en possession d'aucun titre antérieur, qu'il n'y à pas eu paiement des mêmes arrérages sur le titre ancien et sur le titre nouveau, et vérifier s’il a été délivré un titre d'allocation provisoire d'attente. S'il y a des sommes perçues à tort, elles sont reversées (1).

Point de départ et paiement des premiers arrérages. — L'allocation a pour point de départ non pas le décès du militaire, source du droit, comme les pensions de veuves ou d'orphelins directement concédées, mais la date de promulgation de la loi, le 2 Avril 1919, pour tous les ascendants réunissant les conditions d’attribution et ayant fait leur demande antérieurement à cette date, ou la date du jour de la demande pour ceux dont les droits sont nés postérieurement au 2 Avril 1919 (2).

La liquidation des premiers arrérages s'effectue en principe, comme pour toutes les pensions de la loi du 31 Mars 1919, par la Sous-Intendance. Mais la Sous- Intendance n'intervient pas dans tous les cas. Elle ne liquide que les arrérages concédés en vertu de droits nouveaux, lorsque les ascendants les font valoir pour la première fois. « Lorsqu'il s'agit simplement, au con- « traire, d’une modification survenue dans la situation « de l’un des ascendants, sans accession d'une nouvelle « personne au droit à pension, l'examen et la solution « des affaires appartiennent non plus aux Sous-Intendants, mais exclusivement aux agents des Finances (3). » :

En ce cas la Dette inscrite délivre de nouveaux titres au vu des juslificaitons produites et le comptable paie les premiers arrérages sans certificat de cessation de

(1) Cire. de la Compt. pub. du 11 Mars 1922 8 XIII. (2) Loi du 31 Mars 1919 Art. 30.

(3). Circ de la Compt. pub. du II Mars 1922 S XII.

paiement ni feuille de décompte. Ainsi les Sous-Intendants recoivent les demandes des ascendants et interviennent pour la liquidation de leurs allocations et le paiement des premiers arrérages dans le cas où un couple d’ascendants, ou l’un d'eux, fait valoir ses droits pour la première fois, — que l’autre ascendant soit ou non pourvu d'un titre d'allocation. Dans les autres cas, la Dette procède seule à léltablissement de nouveaux titres ou à la modification des anciens : c’est ainsi qu'il est procédé lorsque l’un des ascendants demande à son profit le bénéfice de l'allocation ,soit après le décès de son conjoint, soit après divorce ou séparalion. Peu importe qu'en pareil cas le taux de l'allocation soit changé. Les opérations nécessitées par la rectification des titres anciens ou la délivrance des nouveaux ne nécessitent que de courts délais : il n’est pas donné, en conséquence, de titres d'allocation provisoire d'attente. Il à pu arriver toutefois qu'antérieurement aux instructions notifiées aux Sous-Intendants (1) des titres d'allocation provisoire d'attente aient été délivrés. Pour assurer le recouvrement des sommes qui auraient élé ainsi perques, la Dette inscrite établit, avec le nouveau titre, un avis d'émission qui est communiqué à la Sous-Intendance par la Trésorerie générale. La Sous-Intendance fait connaître, sur cet avis, si un titre provisoire a été ou non délivré par elle. Le Trésorier retire le titre d’allocation provisoire, s’il y a lieu, et opère le précompte.

Révision du point de départ. La détermination, d'après les règles ci-dessus exposées, du point de déart des allocations entraine de fréquentes contestations, de nombreuses demandes en révision pour erreur sur la date de jouissance. Originairement les Sous- Intendants recevaient les demandes, retiraient le titre et remettaient des titres d'allocation provisoire d'altente.Cette procédure est abandonnée et les titres définitifs sont laissés entre les mains des ascendants. Le règlement des premiers arrérages s'effectue concurremment pour les deux titres au moyen de la feuille de décompte : 1l n'en est délivré qu'une seule pour le paiement du rappel des premiers arrérages du nouveau titre et du titre révisé. Si la feuille de décompte concer-

(1). 13 Mai 1921.

nant le titre primitif qui fait l’objet de la révison a déjà été établie, le paiement en sera arrêté. Le délai de présentation de la feuille de décompte qui, en règle générale est de trois mois, est allongé en pareil cas : le Trésorier général est avisé par la Sous-Intendance qu'une procédure de révision est pendante et les paiements trimestriels pourront être continués durant tout le cours de l’année qui suivra la réception de l'avis adressé par la Sous-Intendance (1).

Contrôle. — De la rédaction de l’article 34 selon lequel, « l’allocation est accordée pour deux ans, » il est permis de déduire que, dans l'esprit de la loi du 31 Mars 1919, les allocations étaient essentiellement temporaires et révisables. Leurs conditions d'attribution, en effet, peuvent n’étre plus remplies avec les changements survenus dans la situation des allocataires dont les droits sont fondés sur des éléments extrêmement variables : la fortune, l’invalidité ou la maladie, les charges de famille. Il est apparu ainsi que ces droits devaient être périodiquement contrôlés et que les comptables étaient les agents les plus qualifiés pour effectuer ce contrôle et pour en provoquer la révision (2). C'est au moment du paiement des arrérages que les justifications peuvent être le plus facilement réclamés. En conséquence les mesures ci-après ont été adoptées :

L'article 34 est interprété dans ce sens qu'il s'oppose à toute révision des droits pendant une période de deux années. Mais à l'expiration de ce délai, le contrôle peut efficacement opérer. Chaque fois que les Sous-Intendants apprendront qu'une modification dans la situution des allocataires est survenue et qu'elle entraine |: perte de l'allocation, ils avisent les Trésoriers généraux qui procéderont aux vérifications nécessaires et provnqueront auprès de la Dette les mesures de suspension ou de radiation.

(1) Cire de la Compt. pub. du 9 Août 1923 8 VI.

(2) Ce ‘sui n'interdit nullement aux Intendants, lorsqu'au cours de la liquidation ou même postérieurement, ils reçoivent des renseignements nouveaux, d'en tenir compte et notamment d'opérer le retrait des titres d'allocation provisoire d'attente et de provoquer, s'il est nécesaire, une décision du Tribunal des Pensions.

Contrôle du quatrième trimestre. — De plus, chaque année lors du paiement du quatrième trimestre des arrérages (trimestre venant à échéance entre le 1 Octobre et le 31 Décembre) le contrôle des droits de tous les allocataires doit être effectué. Les payeurs doivent annexer à chaque paiement opéré pendant cette période les certificats qui constatent que le contrôle est réellement intervenu.

Or le contrôle doit porter, aux termes de l'art. 28 :

I. Sur la nationalité. Les changements de nationali à sont peu fréquents. Le contrôle n'apparait donc pas ii comme très utile. Il ne peut guère, en pratique, donner de résultats qu'en ce qui touche les ascendantes âgées de moins de 55 ans, atteintes d’une infirmité incurable, ou subvenant à l'entretien d’un enfant de moins de 16 ans, qui perdraient, par mariage, la qualité de Françaises (Le

2. Sur l’âge. L'âge du pensionnaire est indiqué sur les titres définitifs. Toutefois au cas où les déclarations du pensionnaire font soupçonner une erreur, les juslifications nécessaires doivent être demandées (2).

Déclarations certifiées par le Maire pour le contrôle des allocations concédées pour infirmités incurables ou en raison des charges de famille. — Lorsque les allocations sont accordées avant l’âge légal, en raison d'une maladie ou d'une infirmité incurable (3), ou en raison des charges de famille, le contrôle est plus délicat. Les brevets originairement ne portaient aucune annotation à ce sujet. Ils sont actuellement revêtus de la mention : infirmité incurable ou enfant de moins de 16 ans (4).

(1) Ne pas oublier en outre que les ascendantes de nationalité étrangère titulaires d'une allocation perdent leurs droits par la résidence hors de France.

(2). es justifications doivent être produites, en cas de doute sur l’âge, qu'il s'agise d'un titre définitif ou d'une allocation provisoire d'attente

(3) Le degré de gravité donnant droit à l'allocation est très exactement défini dans le tableau inséré dans la Cire. de la Compi pub. du 19 Avril 1922 8 V.

(4) Circ. de la Compt. pub. du 30 Nov. 1921 8 II- Plus exactement, pour les ascendants pensionnés en raison de leurs charges de farille, la mention est ainsi libellée : Valable jusqu’au... (date « à laquelle l'enfant donnant droit à l'allocation atteint l'âge « de 15 ans), sous réserve de l'application de l'instruction in- « terministérielle du 6 Août 1921. »

il a paru nécessaire de vérifier ces indications au moyen d'une déclaration de l’allocataire, déclaration qui est certifiée par le Maire. En conséquence, lors du paiement du quatrième trimestre de l'allocation, les ascendants de moins de 60 ans et les ascendantes de moins de 55 ans doivent produire une déclaration cerlifiée par le Maire attestant :

1° pour les ascendants, que l'allocation est attribuée à raison du fait que le bénéficiaire était atteint d’une infirmité ou d'une maladie incurable entraînant une invalidité d’au moins 60 0/0.

2° pour les ascendants : que l'allocation est attribuée pour la même raison ou que la bénéficiaire élait veuve, divorcée ou non mariée, et mère d’un enfant infirme ou âgé de moins de 16 ans. Elle doit en outre attester qu'elle n’est pas mariée ou qu'elle l’est avec un citoyen Français.

Certificat de non-imposition. — 3° Enfin le contrôle doit porter sur l'inscription aux rôles de l'impôt général sur le revenu. Tous les allocataires doivent justifier lors du paiement du quatrième trimestre, qu'ils ne sont pas imposés en poduisant un certificat de nonimposition délivré soit par le percepteur, soit par le contrôleur des contributions directes (1).

En ce qui concerne les ascendantes, le certificat doit être délivré au nom du mari, si elles sont mariées, à moins qu'elles ne justifient d'un domicile séparé (2).

Si le contrôle révèle que l'allocation a été concédée à tort où que le bénéficiaire a cessé de pouvoir v prétendre le comptable suspend le paiement des arrérages et retire le brevet contre reçu (3). Puis il transmet le titre et les pièces justificatives au Trésorier général qui saisit la Deile inscrite. La Dette prononce, infirme ou conlirme la suspension du paiement des arrérages, provo-

(1). Ce certificat peut être remplacé par une mention manuserite. :cr-sque les impôts sont payés à la Caisse du Comptable assignütéire (Cire de la Compt. pub. du 30 Nov. 1921 $ II).

(2) En produisant un acte de notoriété délivré soit par un notaire, soit par ur juge de paix

(3). Sauf dans le cas où l'allocation fonde ses droits sur son invalidité ou sur celle d'un enfant à sa charge. Si, en l’hypothèse, la déclaration de l'allocataire paraît inexacte, l'affaire ast signalée au comptable supérieur.

que auprès du Ministre des Pensions toutes mesures utiles, procède, s’il y à changement de taux, à une nouvelle liquidation et notifie sa décision au Trésorier général en lui faisant connaître par un certificat de suspension la date à laquelle le paiement du reliquat aes arrérages est arrêlé. S'il y a trop-perçu, la Comptabilité publique statue.

Pour les allocations provisoires d'attente, les ascendants sont renvoyés au Sous-Intendant. Les somines perçues en‘trop font l’objet d'un ordre de reversement. Les divergences qui peuvent survenir entre le Trésorier général et la Sous-Intendance sont portées devant le Ministère des Pensions qui ne statue pas sans s'être mis d'accord avec l'Administration des Finances (1).

Avants droit de militaires disparus. — Pour obtenir, dans les conditions qui viennent d'être exposées, la concession de pensions définitives, les avants-cause d'un militaire doivent apporter la preuve de son décès. Les évènements de guerre pouvaient rendre celte preuve difficile à administrer dans les cas où le militaire était disparu sans qu'il fût possible d'affirmer son existence ou son décès. L'art. 27 de la loi du 31 Mars 1919 accordait, dans l'hypothèse, à la femme et aux enfants mineurs des pensions provisoires liquidées d’après le taux normal et majorées comme les pensions définitives de veuves ou d'orphelins. Des droits analogues furent reconnus aux ascendants qui reçurent des titres provisoires d'allocation.

Le paiement des arrérages des pensions provisoires est effectué d’après les règles déjà exposées pour les pensions définilives. Les demandes sont instruites par les Sous-Intendances. Elles sont présentées au nom des mineurs, par leurs représentants légaux, c'est-à-dire, par les tuteurs nommés par le conseil de famille, conformément à l'art. 142 du Code civil (2). Les tuteurs ont seuls qualité pour toucher les arrérages.

Point de départ des premiers arrérages. — La pension à pour point de départ le lendemain du jour de la

({) Circ de la Compt. pub. du 8 Août 1921. Instruction interministérielle du 5 Août.

(2) Cire de la Compt. pub. du 2 Fév. 1921 & V.

disparition. Les premiers arrérages se paient sur production d'un certificat de cessation de paiement délivré par la Sous-Intendance. Les rappels sont perçus en vertu d'une feuille de décompte élablie suivant les rè- gles ordinaires.

H y a lieu de noter toutefois la situation spéciale des femines ce fonctionnaires disparus.Ces femmes doivent ètre assimilées aux veuves. Elles ont pu, en conséquence, percevoir, pour la période ce leur pension comorise entre le point de départ et le 15 Novembre 1919, le demi-(raitement civil augmenté de la moitié des suppléments temporaires et de la totalité des indemniités pour charges de famille, et, au cas où elles auraient reçu une délégation formelle de traitement, la totalité du traitement pendant les six mois qui ont suivi Ja disparition. Le montant des allocalions ainsi perçues doit être inscrit au débit Ge la première partie de la feuille de décompte. Les sommes perçues en trop figurent. comme précompie, à la troisième partie (4).

Extinction. — Les pensions provisoires s'éteignent soit par le retour du disparu, à l'expiration du trimestre pendant lequel son existence est devenue certaine, soit par la concession d'un pension définitive, « lors- « que le décès du militaire est établi officiellèment, ou « que l'absence a été déclarée par jugement passée en « fo;ce de choses jugées. Dans le cas d'absence et si la disparition s’est produite au cours d'évènements « de guerre, la pension définitive est toujours du taux « ex eptionnel. Rappel est fait, s'il y a lieu, la diffé- « rerce entre le taux normal et le taux exceptionnel, « Sas qu'une prescription soit opposable » (2).

L'Cchange des titres de pensions provisoires contre acs tiires de pensions définitives entrainait une nouvelle liquilalion el, par suite, ‘intervention des Sous-Intendancos. Les avants-droil avaient intérêt à provoquer cet échalige toutes les fois que le militaire disparu était grade, D'autre part les femmes de disparus étaient alnentes en cas de remariage, à demander la conversion de la pension provisoire en une pension définitive, car là pension provisoire cessait d'être payée. Toutefois

(1). Cire. de la Compt. pub. du 8 Août 1993 $ III. (2). Art. 27 de la loi du 31 Mars 1919.

S'APPLIQUANT A CERTAINS PAIEMENTS 1e

lorsque le disparu élait simple soldat, les comptables devaient continuer les paiements, sur titres provisoires, le taux de la pension définitive restart identique à celui de la pension provisoire. L’Administration des Finances a donc été contrainte d'intervenir spontanément pour régulariser la situation des femmes de soldats disparus. Toutes les fois que les Sous-Intendants étaient avisés,. soit directement, soit par les comptables, de la constatation officielle, sur les registres de l’état-civil, du décès du disparu, il était procédé d'office à la conversion des pensions provisoires en pensions défintives. Il fut en outre décidé que les femmes de disparus seraient bien laissées en possession du litre provisoire jusqu'au moment du remplacement par un titre définitif, mais qu'elles devraient, pour obtenir le paiement des arrérages, présenter au comptable chargé du paiement, un récépissé des pièces déposées en vue de la liquidation définitive (récépissé délivré par la Sous-Intendance ou avis de réception émanant du Ministère des Pensions au cas où les pièces lui auraient été adressées) (1).

Grâce à ces mesures, la situation de tous les ayants droit de militaires disparus est à peu près régularisée : presque toutes les pensions provisoires sont remplacées par des pensions définitives.

Pensions temporaires. — La pension des militaires invalides est définitive, lorsque leur infirmité est ineurable. Dans le cas contraire elle est temporaire. «Il y a « droit à pension temporaire, dit l’art. 3 de la loi du « 31 Mars 1919, tant que l’infirmité n’est pas reconnue « incurable. » Les pensions temporaires. « sont établies (comme des définitives) suivant le degré d'invalidité. » (2). L’unique différence entre les pensions définitives et les pensions temporaires est leur durée. « La pen- « sion temporaire est concédée pour deux années, sauf « en ce qui concerne les réformés temporaires qui n'y « ont droit que pendant le temps où ils sont en posi- « lion de réforme » (3). Sous cette seule restriction

(1). Cire. de la Dette inscrite des 20 Mars et 5 Mai 1922, de la Comp pub. du 12 Nov. 1923 $ II.

(2) Art. 3 de la loi du 31 Mars 1919.

(3). Art. 7 de la loi.

pensionné le versement du reliquat du trop-perçu. Si le comptable ne peut obtenir amiablement, un versement immédiat, le recouvrement de la créance de l'Etat sera, dans la plupart des cas, très difficile, peutètre même impossible. Cette solution s'appuierait sur le principe de l'insaisissabilité. Mais il semble bien qu'en l'espèce, ce principe ne puisse recevoir application et qu'il en soit fait abus. La pension se trouve en fait, éteinte avant le délai d'expiration et le pensionné n'a plus aucun droit sur l'Etat. Celui-ci ne peut être obligé à répéter des sommes déjà perçues sur titre provisoire. Ce serait une répétition de l'indû. Il est difficile d’ailleurs d’apercevoir l'obstacle juridique qui s'opposerait à la compensation des sommes restant dues sur le titre définitif avec celles qui ont été payées . sur titre provisoire. Cette compensation est admise pour la période qui fait l’objet de la feuille de décompte. Pourquoi serait-elle écartée en ce qui concerne la période postérieure ? Aucune raison d'ordre juridique n'empêche donc sur le titre définitif le prélèvement de la totalité des arrérages dus jusqu'à l'expiration. Ce prélèvement opéré, le reliquat du précompte seul, s’il en existe, devrait être l’objet, de la part du pensionnaire, d'un versement effectif.

Extinction. — A l'expiration de la période de deux ans pour laquelle elle est concédée, la pension temporaire est éteinte de plein droit. Le paiement des arrérages donne lieu à un décompte de jours qui s'effectue selon les principes généraux.

Conformément aux principes généraux également les pensions temporaires expirées ne peuvent faire l’objet d’un changement d'assignation. Si le titulaire change de domicile, le comptable du nouveau domicile ne pourra payer le reliquat qu'après visa du comptable originaire et pour son compte.

Après paiement du reliquat, les titres des. pensions temporaires expirées sont retirées des mains des titulaires. Ils sont revêtus au recto et au verso d’une mention d'annulation, mais ils ne sont pas joints à la quittance du paiement des derniers arrérages : ils sont envoyés à la Sous-[Intendance. Si le rappel n’est pas encore payé, ils sont joints par la Sous-Intendance à la feuille de décompte, transmis pour vérification à la

S'APPLIQUANT A CERTAINS PAJEMENTS 141

Trésorerie générale, puis retournés à la Sous-Intendance avec la feuille vérifiée (1).

Renouvellement. — D'après l’art. 7 de la loi du 31 Mars 1919, la pension temporaire « est renouvelable « par périodes biennales, après examens médicaux. — « À l'expiration de chaque période, elle peut être soit « renouvelé à un taux inférieur, égal ou supérieur au « taux primitif, si l'infirmité n’est pas incurable, soit « supprimée si l'invalidité a disparu ou est devenue « inférieure à 10 0/0. » Si donc l’infirmité qui ouvre le droit à une pension temporaire n'est pas devenue incarable ou reste supérieure à 10 0/0, la pension expirée est remplacée par une pension temporaire nouvelle. Le renouvellement peut être indéfini ; il a lieu tant que le caractère d'incurabilité de la blessure ou de la maladie subsiste ou que la guérison n’est pas complète, c'està-dire tant que ne sont pas remplies les conditions entrainant soit le remplacement de la pension temporaire par une pension définitive, soit la suppression de toute pension (2).

Renouvellement avant expiration. — Le renouvellement s'opère en général à l'expiration de la pension originairement concédée ; mais 1l est loisible au pensoinnaire de ne pas attendre ce terme, lorsque sa blessure ou son infirmité s'aggrave. « Tout bénéficiaire d’une pension temporaire, dit l’art. 7 8 III, chez qui se sera produite une complication a ou une aggravation de son infirmité pourra, sans attendré l'expira* tion de la période de deux ans, adresser une demande de révision sur laquelle il devra être statué dans les deux mois qui suivront la demande. »

Le droit à révision pour aggravation est reconnu non seulement aux pensionnés temporaires mais aux pensionnés titulaires de pensions définitives (3). Qu'il soit donc titulaire d’une pension définitive ou d'une pension temporaire tout pensionné peut obtenir une pension temporaire d’un faux plus élevé lorsque son inva-

(1) Cire de la Compt. pub. du II Mars 1922 8 II.

(2) V. cependant contra le dernier paragr. de l'art. 7. Cette dispos tion est inappliquée

(3) V. Circ de la Compt. pub. du 8 Nov- 1921-

lidité s'aggrave. Dans les deux cas la substitution de la pension d’aggravation à la pension primitive s’effectue d’après les mêmes règles. Le pensionné adresse sa demande à la Sous-Intendance qui retire le titre frappé de recours en révision et remet en échange un titre d'allocation provisoire d'attente. Originairement la pension objet du recours, éatit considérée comme suspendue (1). À dire vrai cependant il ne s'agit pas ici d'une simple suspension. Si le recours en révision est admis, la pension révisée n'existe plus, elle est remplacée par une pension nouvelle. Quoiqu'il en soit pour éviter les erreurs et les doubles paiements, la pension primitive doit être annulée (2). A cette opération d'annulation qui est de la plus grande importance, concourent à la fois la Sous-[ntendance, la Trésorerie générale et la Dette. Pour l’effectuer, le titre retiré par la Sous-Intendance est transmis à la Trésorerie générale.

Si le rappel a été payé, le Trésorier après avoir annulé les cases non estampillées, s'il s'agit d'un brevet de l’ancien modèle, ou déchiré les coupons, s'il s'agit d'un livret, renvoie le titre à la Sous-Intendance pour être annexé à la feuille de décompte du titre nouveau délivré en remplacement.

Si le rappel n’a pas été payé, la Sous-Intendance joint au titre retiré l'avis de la délivrance de la feuille de décompte et une note explicative si le décompte peut être établi sans délai. L'annulatin est faite après paiement du rappel. Le titre d'allocation provisoire est déllvré postérieurement et le titre annulé est renvoyé à la Sous-Intendance comme dans l'hypothèse première. — Si la feuille de décompte ne peut être établie dans un court délai, la Sous-Intendance délivre le titre d'allocation provisoire d'attente, transmet le titre primitif pour annulation à la Trésorerie générale. Celleci procède aux opérations d'annulation mais se. garde d'oblitérer la case ou le coupon du rappel, puis ren-

(1). V. Eod loc.

(2) V. Circ. de la Compt. pub. du II Mars 1922 $ 1. — L'opération d'annulation s'effectue sur les titres de l'ancien modèle par l’ipposition d'une mention au recto et au verso et l’oblitération des cases non estampillées à l'exception de celle du rappel Les coupons des livrets sont déchirés verticalement par le milier, sauf celui du rappel.

voie le titre à la Sous-Intendance. Lorsque la feuille de décompte est établie, cette dernière remet les deux documents au pensionné en vue du paiement du rappel. Ce paiement effectué, le titre fait retour à la Sous-Intendance pour être Jomt comme il vient d'être dit, au dossier de la feuille de décompte du nouveau titre de remplacement. — Enfin si le rappel d'arrérages peut être décompté en même temps sur l'ancien titre et sur le nouveau, il n'est délivré qu'une feuille de décompte à laquelle est joint l'ancien titre que la Trésorerie générale aura dû préalablement annuler (1).

En résumé, le titre qui fait l’objet de la demande en révision est annulé par la Trésorerie générale, qui prend certaines précautions en vue du paiement du rappel, et renvoyé à la Sous-Intendance pour être annexé au paiement du rappel des arrérages à échoir sur le titre de remplacement (2). L'opération tte du titre ancien est complétée par des annotations dprrespondantes sur les registres permanents et parle retrait des fiches qui peuvent se trouver en la possession des comptables assignataires.

Entre temps, la Dette inscrite est saisie par le Ministère des Pensions. Elle adresse à la Trésorerie générale un certificat de rejet de l’ancienne pension, autorise l'inscription de la pension nouvelle, et, au cas où cette pension nouvelle serait définitive, envoie les fiches A et B qui la concernent. Autorisation d'inscrire et titres nouveaux sont délivrés « sauf déduction des sommes perçues au titre-de la pension n° ...... ».

Au cas où le titre rejeté n'aurait pas été communiqué par la Sous-Intendance au moment où la Trésorerie reçoit le certificat de rejet, celle-ci le réclamerait au pensionné et procèderait aux annulations nécessaires (3).

Les premiers paiements sont effectués sur les nouveaux {itres comme pour toutes les pensions de la loi du 31 Mars 1919, sur production d'un certificat de cessation de paiement. La feuille de décompte qui est délivrée ultérieurement comprend à son débit 1° le mon-

(1). V. Circulaire déjà citée du II Mars 1922.

(2) Ce renvoi exceptionnel des titres annulés à la Sous-Intendance (et non pas à la Dette) est à noter.

(3). Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux allocations d'ascendants. Pour celles-ci V. p. 164.

tant des somes perçues sur l’ancien titre à compter da la jouissance initiale de la pension révisée et 2° le montant des sommes perçues au titre de l'allocation provisoire d'attente. Les trimestres d'arrérages sont ensuite perçus par le pensionné jusqu'à son décès, si la pension nouvelle est définitive et, si la pension nouvelle est temporaire jusqu'à expiration.

Rétablissement, à l'expiration de la pension temporaire d'aggravation, de la pension primitive. — A l'expiration de cette pension temporaire d’aggravation, la pension primitive, si elle était définitive, peut être rétablie. Ce rétablissement est ordonné par une décision du Ministre des Finances sans intervention de la Sous- Intendance. La Dette établit, sous forme de livret, un duplicatum de l’ancien titre annulé. Le livret nouveau et les fiches sont transmis à la Trésorerie générale qui prend note et fait opérer la remise par le Maire conformément aux règles générales.

Les premiers arrérages du nouveau livret sont décomptés à partir du lendemain du jour de l'expiration de la pension temporaire. Les Sous-Intendants ne délivrent pas de titre d'allocation provisoire d'attente, donc pas de certificat de cessation de paiement, pas de nouvelle feuille de décompte (1).

Rétablissement à la suite du rejet de la demande en révision. — Si le rétablissement de la pension ancienne peut être effectué à l'expiration de la pension temporaire d’aggravation, il a lieu nécessairement lorsque la demande de révision du pensionné a fait l'objet d'une décision de rejet.

Au rebours de la procédure usitée dans le cas précédent, la procédure en vigueur dans le cas présent est mise en mouvement par le Ministère des Pensions et nécessite son intervention. Le Ministre des Pensions fait connaître au Ministre des Finances la décision de rejet intervenue, et désigne exactement le titre d'’allocation provisoire d'attente qui sera retiré par la Sous- Intendance des mains du pensionné et annulé. La Dette établit un duplicatum du titre primitif qui constate les

(1). Circ de la Compt. pub. du {er Mars 1923 $ IL.

véritables droits du pensionné et transmet ce duplicatemporaire, le duplicatum est établi en brevet de l’antum à la Trésorerie générale. Si le titre primitif était cien modèle et remis au pensionnaire par le comptable de son domicile. Si le titre primitif était un livret, duplicatum et fiches sont transmis par la Trésorerie à la Mairie qui procède à la remise. Dans tous les cas la remise du titre est subordonnée à la réception de la feuille de décompte dans laquelle la Sous-Intendance aura fait état des sommes perçues sur le titre d'allocation provisoire par elle délivré.

Il appartient en outre à la Sous-Intendance d'arrêter tout paiement sur le livret de grand invalide, au cas, bien entendu, où elle en aurait délivré.

Les premiers arrérages sur le titre nouveau sont donc payés sur production de la feuille de décompte : ils ont pour point de départ le dernier terme payé sur le titre originaire (1).

Pensions mixtes. Définition. — La situation spéciale des militaires de carrière ou des anciens militaires de carrière déjà retraités a été réglementée par les art. 59 et 60 de la loi du 31 Mars 1919. Ces textes accordent aux militaires ci-dessus visés, lorsqu'ils sont atteints de blessures ou d'infirmités résultant d'évènements de guerre, d'accidents de service où de maladies, un droit d'option entre la pension d'invalidité au taux fixé pour tous les mobilisés et une pension mixte. Cette pension mixie est liquidée en tenant compte d’une part des services et d'autre part du préjudice causé par les blessures ou les infirmités.

Les articles 59 et 60 distinguent pour établir les droits à la pension entre deux catégories de bénéficiaires :

L. — Les militaires de carrière qui n’ont obtenu, en vertu de la législation antérieure à la loi du 31 Mars 1919, au moment de la réforme, ni une pension d’ancienneté, ni une pension de réforme, ni une pension proportionnelle, et qui ne peuvent y prétendre ;

2. — Les militaires déjà pensionnés en vertu de la législation antérieure ou en possession de droits, en vertu de cette législation, soit à une pension d'ancienneté, soit

(1). Circ. de la Comp. pub. du 1er Mars 1923 $ IIL.

à une pension proportionnelle, soit à une pension de réforme.

A la première catégorie de militaires s'applique l'art. 59. Cette catégorie comprend, précise l’article, les officiers de carrière et les militaires rengagés « qui n'ont « pas accompli un nombre suffisant d'années de ser- « vices pour avoir déjà droit soit à la pension propor- « tionnelle, soit à la pension d'ancienneté. » Lorsqu'ils auront été réformés « pour infirmités attribuables au « service qu'ils ont rempli pendant la guerre actuelle » ces militaires peuvent obtenir après avoir formulé leur option, une pension mixte établie sur les bases ciaprès:

1°. — D'abord il leur est alloué une pension calculée sur la durée de leurs services et d’après leur grade. Cette pension comprend autant de tréentièmes (ou de vingt-cinquièmes suivant l’arme) du minimum de la pension d'ancienneté de leur grade que d'années de service : elle est augmentée des annuités correspondant aux campagnes ;

2°. — Une pension supplémentaire d'invalidité, uniforme pour tous les grades et égale à la pension d’invalidité allouée à un soldat. Elle est proportionnelle au pourcentage de l’invalidité.

L'article 60 permet d'attribuer, sur leur option, une pension mixte aux militaires de la deuxième catégorie, c'est-à-dre à ceux qui sont déjà « titulaires d’une pen- « son d'ancienneté, d'une pension proportionnelle ou « d’une pension de réforme ou en possession de droits « à l’une de ces pensions et qui auraient été atteints au « cours de la guerre, d'infirmités susceptibles d'ouvrir « droit à pension ou à gratification ». Cette pension mixte comprend : 1° La pension d'ancienneté, la pension proportionnelle, ou la pension de réforme à laquelle les services accomplis par les militaires leur donnent droit ; 2° une pension supplémentaire de soldat calculée d’après le taux de l'infirmité (1).

(1) Au surplus voici les textes des art. 59 et 60. — Art. 59: « Les officiers de carrière et les militaires ou marins rengagés « qui n'ont pas accompli un nombre suffisant d'années de ser- « vice pour avoir déjà droit soit à la pension proportionnelle, « Soit à la pension d'ancienneté, et qui ont été réformés pour « infirmités attribuables au service qu'ils ont rempli pendant « la guerre actuelle, pourront opter pour une pension compo- « sée, pour chacune de leurs années de service, d'autant de

Caractères communs aux pensions de l'art. 59 et à celles de Part. 60. Pensions temporaires ou définitives. Majorations d'enfants. — Pour les deux catégories de pensionnés (ceux de l’art. 59 et ceux de l’art. 60), les pensions supplémentaires d'invalidité du taux de soldat sont définitives ou temporaires, selon que l'infirmité est, ou non, incurable. Elles sont accompagnées de majorations pour enfants établies conformément à Part. 45 dela.

Délivrance de deux brevets. — Pour éviter la confusion entre la part qui rémunère les services et celle qui concerne l'invalidité, il est fait deux inscriptions au Grand-Livre et délivré deux brevets (1). Les deux titres portent la mention : Pensions militaires mixtes (D. ou T. Loi du 31 Mars 1919, Art. 59 ou 60, qui est

« fractions (1/30 ou 1/25 suivant leur arme et leur grade) du « minimum de la pension d’ancienneté de leur grade, et aug- « mentée, pour les campagnes dont ils bénéficient du total des « annuités d’accroissement. Cette pension sera uniformément « pour tous les grades, majorés d’une somme égale à la pen- « sion d'invalidité allouée à un soldat atteint de la même in- « firmité. La disposition qui précède profitera aux militaires « réformés pour invalidité avant la guerre et qui auront repris « du service depuis le 2? Août 1914. »

Art 60. — « Les militaires ou marins titulaires d’une pen- « sion proportionnelle ou d’une pension de réforme, ou en pos- « Session de droits à une de ces pensions, qui auraient été at- « teint, au cours de la guerre actuelle, d’infirmités suscepti- « bles d'ouvrir droit à une pension ou à gratification, peuvent « opter : 1° soit pour la pension d'infirmité afférente à leur « grade, le se’ vice de cette pension comportant la suspension « de là pension d'ancienneté. de la pension proportionnelle ou « de la pension de réforme dont ils auraient la jouissance ou, « qui viendrait à leur être concédée ; 2° soit pour la pension « d'ancienneté, la pension proportionnelle ou la pension de ré- « forme, auquel cas il leur sera attribué, à titre définitif ou tem- « poraire, suivant que l'infirmité est ou non incurable, une « Mmaicration uniforme pour tous les grades, dont le taux sera « égal à celui des pensions allouées aux soldats atteints de la « même infirmité. L'option ainsi exercée, tant en vertu du pré- « sent art, que de l’art. précédent, sera définitive ; mais dans « le cas où le militaire ou marin aurait opté pour la deuxième « alternative, sa veuve ou ses orphelins pourront néanmoins, « s'ils n’ont droit à réversion que du chef de la pension pour « infirmités allouées à titre complémentaire, obtenir une pen- « sion calculée comme si le mari ou le père avait opté pour la

« preraière alternative. » — V. en outre la Circ. de ia Compt. ui du 3 Juin 1920. ? ’

(1) Circ. du 3 Juin 1920. $ II.

répété sur les autorisations d'inscrire (1), fiches et pièces de comptabilité. Des formules spéciales ont été établies pour le titre concernant la part relative aux services.

Majorations de la loi du 25 Mars 1920. — Cette part concernant les services a été majorée conformément à l’article 2 de la loi du 25 Mars 1920. La majoration accordée par cette loi a été appliquée non seulement aux pensionnés de l'article 60 qui avaient incontestablement droit au tarif plein pour les pensions d’ancienneté et au tarif réduit pour les pensions proportionnelles, mais aux peñsionnés de l’article 59 qui ont été assimilés aux retraités proportionnels. Toutefois seule la part correspondant aux services peut être majorée, celle qui correspond à l’invalidité suit les règles des pensions de la loi du 31 Mars 1919 et ne comporte aucun autre supplément que les majorations attribuées pour enfants (2).

Cumul. — Les pensions de la loi du 31 Mars 1919 ont été soustraites aux prohibitions de cumul édictées pour les pensions militaires (3). En conséquence, la part correspondant à l’invalidité échappe elle aussi à ces dispositions restrictives. Mais il n’en est pas dé même de la part correspondant aux services qui est soumise à toutes les règles établies par les lois et règlements en vigueur pour les pensions militaires. Si donc la part correspondant aux services est représentée par une pension d'ancienneté, toutes les restrictions résultant de la législation en vigueur sont applicables, mais les prohibitions de cumul sont écartées si cette part est représentée par une pension proportionnelle, qu'elle soit calculée d’après les bases ordinaires ou d’après l'art. 59 de la loi du 31 Mars 1919, ou par une pension de réforme. Le brevet porte une mention spéciale lorsque la pension concédée en rémunération des services est

(1) Les brevets sont de l’ancien modèle pour les pensions temporaires.

(2). Circ, du 13 Juin 1921 $ VII.

(3) V. article 58 de la loi du 31 Mars $ II et III. V. plus loin Ille Partie

soumise aux restrictions de cumul (1). Au cas où les limites de cumul sont dépassées, le paiement de la pension est suspendue jusqu'à ce que la Dette ait avisé le comptable-payeur que les sommes cumulées étaient retenues sur le traitement du pensionné (2).

Différences entre les pensions de l’art. 59 et celles de l’art. 60. — Si, aux divers points de vue qui viennent d'être envisagés et d’une façon générale, les pensions de l’art. 59 ne se distinguent guère de celles de l’art. 60 que par le montant de la part correspondant aux services, elles en diffèrent essentiellement en ce qui concerne le paiement de l'indemnité de cherté de vie accordée par la loi du 12 avril 1922. Cette indemnité n’est payée qu'aux titulaires de pensions d'ancienneté ou de pensions proportionnelles. Seuls par conséquent les pensionnés de l'art. 60 peuvent y prétendre à l’exclusion des pensionnés de l’art. 59 « qui jouissent d’une « pension proportionnelle spéciale dont l'institution « résulte exclusivement des dispositions dudit art- « cle. » (3). Dautre part les deux pensions qui entrent dans l'attribution d’une pension mixte de l’art. 60 ont une existence indépendante, les droits à la pension d'ancienneté ne sont pas subordonnés à ceux de la pension d'invalidité, et l'invalidité cessant, la pension d’ancienneté est quand même due. Il n’en est pas ainsi pour les pensions de l’art. 59 : alors les droits à la pension rémunérant les services sont conditionnés par les droits créés par l’invalidité et les services ne sont pensionnés que parce qu'ils ont été rendus par un invalide de guerre.

Extinction des temporaires mixtes. — En conséquence, les deux parts qui composent les pensions temporaires de l’art. 59 expirent simultanément lorsque la part relative à l'invalidité est éteinte. Dans la même hypothèse, au contraire, la part d’une pension de l’art. 60 concernant les services reste en paiement. Par suite les deux titres d’une pension temporaire mixte

(1). Circ. de la Compt. pub. des 3 Juillet 1920 $ IV et du 13 Juin 1921 $ VII.

(à) Par application de l’art. 4 de la loi du 5 Sept. 1919.

(3) Instruction du 10 Mai 1922, art. 3 p. 6.

de l’art. 59 sont, lors de l'expiration, retirés des mains du pensionnaire, mais si la pension est concédée en vertu de l'art. 60, le titre correspondant à l'invalidité seul est retenu. Le pensionné continue à toucher les arrérages de la pension d'ancienneté sur le titre correspondant qui lui est laissé (1).

Veuves. — Les pensions mixtes suivent au profit des veuves et des orphelins les règles de réversion des pensions dont elles partagent la nature. La part correspondant aux services est reversible dans le cas où les pensions concédées en raison des services sont reversibles. Par conséquent ni les veuves ni les orphelins dont les maris ou les pères étaient titulaires d’une pension mixte de l’art. 59 ne peuvent prétendre à une pension mixte de réversion. Toutes les pensions mixtes de veuves et d’orphelins sont donc des pensions de lart. 60 (2), mais toutes les pensions de l’art. 60 ne sont pas réversibles : tel est le cas des pensions mixtes dont les titulaires bénéficiaient d’une pension proportionnelle. Toutefois, au cas où la pension d'invalidité dont leur mari ou leur-père était titulaire était supérieure à 60 °/°, la veuve ou les orphelins pourraient, en vertu de l’option qui leur est réservée (3) obtenir une pension de réversion du taux spécial indiqué par la 3° colonne des tableaux N°° 8 et suivants annexés à la loi du 31 mars

Paiement des premiers arrérages. — Les premiers arrérages des pensions mixtes sont payés sur production de deux certificats de cessation de paiement comportant presque invariablement deux dates de jouis-. sance différentes et délivrées par la Sous-Intendance, l'un pour le premier paiement à effectuer sur le titre correspondant aux services, l'autre pour celui du titre

afférent à l'invalidité. Les pensinnés, en effet, reçoi-

(1) Circ de la Comp. pub. du II Mars 1922 $ VII. — Pour permettre au payeur de faire la distinction, les titres doivent porter la mention de l’article en vertu duquel est effectuée la concession. Si Ce renseignement manquait, les deux titres devraient être retirés le titre d'invalidité parce qu’expiré, le titre correspondant aux services pour être rectifé.

(2) Files comportent, par conséquent, l'attribution de l'indemnité de cherté de vie.

(3). Art 60 in fine.

vent, après la décision de la commission de réforme, un litre d'allocation provisoire d'attente et des mandats d'avance sur la pension d'ancienneté. Les brevets ou livrets sont confectionnés par la Detle, puis commuqués à la Sous-Intendance qui retire des mains des pensionnés le titre dallocation provisoire d'attente, arrête l’'ordonnancement et le paiement des avances, et enfin établit les deux certificats de cessation de paiement correspondant à chaque titre de pension.

Rappels. — Dans le délai règlementaire des trois mois qui suivent le paiement des premiers arrérages ges, doit s'effectuer, comme pour les autres pensions de la loi du 21 Mars 1919, le paiement du rappel sur production de la feuille de décompte. Ce document est établi en un exemplaire unique pour les deux pensions. Il est arrêté aux deux dates de la délivrance de chacun des deux certificats de cessation de paiement (1). Les inscriptions portées à son débit présentent les particularités ci-après.

Précompte des arrérages payés sur lancienne pension. — Il arrive très fréquemment que les bénéficiaires d’une pension mixte étaient, au moment de la concession, déjà titulaires d’une pension ancienne (penstion d'ancienneté de la loi du 11 Avril 1831, pension proportionnelle, pension d'invalidité de la loi du 31 Mars 1919). La pension mixte est délivrée « sauf déduction des sommes perçues » sur celte ancienne pension et les arrérages ainsi perçus doivent être prélevés sur la pension mixte de remplacement à compter de la date de jouissance : le précompte ressort des inscriptions portées à la première partie de la feuille de décompte.

Précompte de l'allocation temporaire aux petits retraités. — Comme accessoire de la pension d'ancienneté ou de la pension proportionnelle, ou de la pension d'invalidité au taux de la loi du 11 avril 1831 dont ils pouvaient bénéficier avant la concession de leur pension mixte, les pensionnaires de l'art. 59 et ceux

(4) Cette formalité n’est pas toujours observée. Pour la vérification ,il y a lieu souvent de se reporter à la deuxième partie de la feuille de décompte qui contient ce renseignement.

surtout de l’art. 60 ont pu percevoir l'allocation temporaire aux petits retraités de l'Etat. Cette allocation a été concédée jusqu’au 31 Décembre 1919 inclus et, à partir de cette date, elle a été remplacée par la majoration de la loi du 25 Mars 1920 avec laquelle elle n’est pas cumulable. L’allocation perçue postérieurement doit donc être précomptée, lorsqu'elle a été cumulée avec la majoration. Ce cumul n'apparaît pas sur les feuilles de décompte : il est révélé par les certificats délivrés par les Préfets (1). C'est aux Trésoriers généraux qu'incombent l'examen et la vérification de ces documents, et le soin d'effectuer, s'il y a lieu, les prélèvements des sommes indûment perçues (2).

En effet, aucune inscription concernant l'allocation ne doit figurer au crédit de la feuille de décompte. Cette inscription serait inutile puisqu’une inscription correspondante devrait figurer simultanément au débit, qu'il s'agisse de pensionnés ayant joui d’une pension d’ancienneté ou proportionnelle, ou d’une pension de réforme d’avant-guerre, ou d’une pension d'invalidité de la loi du 31 Mars 1919. Toutefois, si l'allocation avait été irrégulièrement perçue, elle serait précomptée en totalité au pied de la feuille de décompte (3).

Remboursement des avances. — Les titulaires de pensions mixtes, qu'ils soient pensionnés en vertu de l’art. 59 ou en vertu de l'art. 60, ont pu recevoir des avances sur la part de leur pension qui correspond à l’ancienenté en invoquant soit le bénéfice du décret du 18 Juin 1919, soit celui des décrets antérieurs. Il en est de même pour les veuves des pensionnés de l’art. 60 (4). Il a été exposé plus haut qu'en règle générale ces avances doivent être récupérées sur les pensions d'ancienneté au moyen d'ordre de reversement émanant des Sous-Intendants ordonnateurs (5). Ces ordres de reversements ne sont pas établis pour les pensions mixtes : la récupération s'effectue par une inscription au débit de la feuille de décompte (qui est unique, ainsi

(1). Certificat modèle N° 2 de l'instruction du 24 Février 1920. (2). Cire. de la Compt. pub. du 25 Sept. 1921 $ II.

(3) V. Circ. de la Compt. pub. du II Mars 1922 S VI.

(4) En vertu du décret du 20 Octobre 1919.

(5) V. Ile partie, Chap. 1er,

qu'il vient d’être expliqué, pour les deux pensions). La vérification des inscriptions portées sur la feuille s'effectue au moyen de l'autorisation de paiement des avances qui est jointe aux justifications du dossier financier. Si aucune avance n'a été consentie, un cerlficat spécial le constate qui est annexé également au dossier. Les sommes perçues sont obligatoirement déduites du reliquat de la feuille de décompte dont le solde seul doit figurer en dépense (1).

Certificat de cessation de paiement de la solde. — Le paiement du rappel des pensions mixtes offre une dernière similitude avec le paiement des premiers arrérages des pensions d'ancienneté. Les arrérages de la part correspondant aux services des pensions des art. 59 et 60 ont pour point de départ le jour de la cessation des services. Aucun rappel d'arrérages, en conséquence, ne peut être payé sur une pension mixte sans la production d'un certificat de cessation de paiement de la dernière solde d'activité et de radiation des contrôles délivré par la Sous-Intendance. Ce certificat est joint au dossier financier accompagnant la feuille de décompte (2).

Renouvellement des temporaires. — Les pensions temporaires mixtes sont concédées pour deux ans, comme toutes les pensions temporaires de la loi du 31 Mars 1919. Arrivées à expiration elles peuvent être renouveélées, après examen médical si linfirmité n'est pas devenue incurable, ou si elle n'a pas disparue, ou si elle n'est pas devenue inférieure à 10 0/0. Lorsqu'une nouvelle concession intervient pour une pension mixte de l’art. 59, les premiers arrérages et le rappel de la nouvelle pension sont payés sur production de deux nouveaux certificats de cessation de paiement et d'une feuille de décompte, selon les règles applicables à la pension primitive. Il n’en est pas de même pour les pensions mixtes de l’art. 60. A l'expiration de la pension temporaire de cette nature, ainsi qu'il a été dit plus haut, le titre correspondant à l'invalidité

(4) Circ. de la Compt. pub. du ?5 Sept 1921 8 III. (2). Cire. du 13 Nov. 1923 $ III

seul est retiré, celui qui correspond aux services est laissé entre les mains du pensionnaire qui continue à en percevoir les arrérages. La Dette procèdera à la délivrance du nouveau titre et en informera la Trésorerie générale (1). Il incombera à celle-ci de se faire représenter le brevet ou le livret correspondant à la pension d'ancienneté afin d'y rectifier la mention de référence à la pension d'invalidité (en inscrivant le numéro de la pension nouvellement concédée) et d'annoter ses fiches ou registres.

Lors du paiement du rappel sur la pension nouvellement concédée, il sera produi une feuille de décompte. Ce document ne comportera plus ni au crédit ni au débit aucune inscription des sommes dues sur l’ancienne pension. Elle sera seulement revêtue d’un mention de référence au titre correspondant aux services.

Toutefois si la nouvelle feuille de décompte se solde par un précomple, ce précompte sera prélevé aussi bien sur la part correspondant aux services que sur celle qui correspond à l’invalidité (2).

Imputation. — Les pensions mixtes sont payées comme toutes les pensions de la loi du 31 Mars 1919 sur le budget des Dépenses recouvrables. Il n'y a donc pas lieu de distinguer, au point de vue de l'imputation, entre la part correspondant à l'ancienneté et celle qui concerne l’invalidité. Cependant les accessoires de la pension d'ancienneté, majoration de la loi du 25 Mars 1920, le complément et l'indemnité de cherté de vie, sont portés en dépense au compte Dette publique (3).

Allocations temporaires spéciales attribuées aux grands invalides. — L'exposé des principes qui président au paiement des arrérages des pensions de guerre doit être complété par l'indication des règles concernant le paiement des allocations supplémentaires dont bénéficient les grands invalides.

(1). Par une note d'un modèle règlementaire qui sera transmise 4 l'Agent contrôleur du paiement des pensions qui luimême avisera la Dette de la suite donnée à l'opération de recüification. (Circ. du 13 Nov. 1923. Lettre commune de la Compt. pub du 8 Avril 1924.)

(2) Circ de la Compt. pub. du 1e Mars 1993 $ IV.

(3). Cire de la Compt. pub. du II Mars 1922 8 VIII.

Indépendamment des avantages qui leur ont été concédés par la loi du 31 Mars 1919 (1), les invalides dont l'invalidité atteint au moins 85 0/0 perçoivent des allocations spéciales temporaires instituées par les lois de Finances du 31 Juillet 1921 et du 31 Décembre 1921 art. 138 (2).

Paiement .— Ces allocations sont ordonnancées par les Sous-Intehdances et perçues au moyen de livrets munis de coupons trimestriels, aux échéances fixes des 1% Janvier, 1* Avril, 1°. Juillet, 1°. Octobre, et payables chez les percepteurs sur présentation du titre de pension (titre définitif ou titre d'allocation provisoire d’attente) dont elles sont l'accessoire (3). Elles font l'objet après la liquidation, d'un avis d'émission établi par les Sous-Intendances et transmis aux percepteurs, sous hordereaux, par les comptables supérieurs. Elles sont pavées dans les mêmes conditions que les allocations provisoires d'attente.

Contrôle. — Le rôle des comptables du Trésor n'est pas limité au paiement du montant des coupons. Ils: ont l'obligation de contrôler la hquidation (4). Ils doivent donc s'assurer que l'allocation n’est pas accordée pour une invalidité inférieure à 85 0/0 et que son montant n'est pas supérieur au taux fixé par les lois et décrets. Ils vérifient de plus si l'allocation est toujours due, si les pensions, majorations d'enfants, allocations provisoires d'attente sont toujours en cours de paiement et si leurs dernières échéances ont été payées, si le taux de l'allocation ne doit pas être modifié, par suite

(1) Et notamment par les art. 10 et 12. Les surpensions accordées par ces art. sont liquidées en même temps que la pension nrincipale à laquelle elles s'ajoutent et sont payés de la même façon que les arrérages trimestriels dont elles ne se distinguent en aucune façon.

(2). Et compiétées par le Décret et l'instruction interministé rielle du 5 Août 1920 modifiées par le Décret et l'instruction in. terministérielle du 10 Fév. 1922. V. Circ. du II Mars 1988 S IX.

(3). Cire. de la CoMmpt. pub. du 19 Sept. 1922 8 V. (4). Circ. de la Compt. pub. du 10 Sept. 1920 S$ IX.

de l'expiration des majorations pour enfants, si la pension n’est pas expirée par suite du décès du titulaire ou pour une cause d'extinction quelconque. La vérification s'effectue par comparaison avec les renseignements donnés par le titre de pension. Les Trésoriers généraux pourront au besoin avoir recours à leurs registres et à leurs fiches (1). Si le contrôle fait apparaître des sommes irrégulièrement perçues, ils se mettront en rapport avec les Sous-Intendances pour régularisation et reversement.

Imputation. — Les paiements sont effectués au C divers s/c de paiements à régulariser.

Telles sont les règles applicables au paiement des pensions de la loi du 31 Mars 1919. Si après l'analyse de ces règles, on tente leur synthèse, on est ramené à la constatation faite au début de ce chapitre : le caractère essentiel, l'originalité du nouveau mode de paiement inauguré pour les pensions de cette nature, c'est d’une part l'intervention des Sous-Intendances dans la liquidation des premiers arrérages et, d'autre part, la scission du paiement de ces premiers arrérages en deux opérations successives : paiement de ces premiers arrérages proprement dit et paiement du rappel. Ce système est théoriquement parfait. Il convient de reconnaître les services qu'il a rendus en permettant d'aller vite. Il ne peut être passé sous silence cependant qu'il est, dans la pratique, extrêmement compliqué, malgré les simplifications apportées, et qu'il n'offre peut-être pas une garantie absolue pour le Trésor. La sûreté des opérations de paiement des rappels repose sur la sincérité des questionnaires. Cette sincérité, qui n'est pas toujours aisément contrôlable, n'est garantie que par les sanctions prévues à l’art. 5 de la loi du 5 Sept. 1919, d’une application difficile. D'un autre côté, le compte des sommes qui figurent au doit et à l'avoir des pensionnés et l'établissement de la feuille de décompte constituent une opération des plus délicates. Elle entraîne parfois des erreurs de la part des fonctionnaires initiés et presque toujours, elle reste inexplicable, malgré les démonstrations les plus docu-

(1) Circ. de la Compt. pub. des 20 Sept. 1922 8 VI et 14 Juin 1923 8 IV.

mentées, aux yeux des pensionnés qui se croient invariablement, lorsqu'un précompte est constaté à leur charge, victimes de l'arbitraire administratif, et ne s'inclinent que devant ce qu'ils imaginent, en intime conviction, l'expression du fait du prince.

Aussi ce mode de paiement imposé par les circonstances est-il resté particulier aux pensions de guerre (4) mais l'étude de son mécanisme est d’une importance capitale, car les pensions de guerre font de beaucoup l'objet des paiements les plus nombreux (2) effectués

(1) Sauf les exceptions ci-après : victimes civiles et allocations d’'ascndants des pensions bonifiées de la loi du 18 Juillet 1922.

(2) Sur un total approximatif de 2.275.000 pensions inscrites au Grand-Livre, les pensions de la loi du 31 Mars 1919 s'élèvent au chiffre d'environ 1.995.000.

par les caisses du Trésor.