APPLICATION DES LOIS POSTÉRIEURES A LA LOI DU 31 MARS

Victimes civiles. — Taux — Réversibilité. — Majorations d'enfants. — Insaisissabilité et recours. — Cumul. — Cumul avec les pensions. — Cumul avec les allocations. — Cumul de la pension et du demi-traitement. — Liquidation. — Paiement. — Date de jouissance. — Paiement des premiers arrérages. — Paiement du rappel. — Renouvellement des temporaires expirées.

Majorations de la loi du 25 Mars 1920. — Bénéficiaires. — Taux. — Minimum. — Allocation trimestrielle. — Complément. — Titulaires de plusieurs pensions. — Veuves en secondes noces en concours avec des orphelins d'un premier lit. — Application des règles générales d’insaisissabilité et de cumul. — Liquidation. — Paiement. — Date de jouissance. — Précompte des allocations temporaires sur les rappels de majoration. — Pensions révisées pour reprise de service pendant la guerre. — Pensions nouvellement concédées.

Indemnités de cherté de vie. — Bénéficiaires. — Taux. —

Cumul. — Point de départ. — Liquidation et paiement. — Imputation.

Bonifications de la loi du 18 Juillet 1922. — Bénéficiaires. — Taux. — Majorations de l’article 10 de la loi du 31 Mars 1919. — Majorations pour enfants. — Allocations spéciales aux grands invalides et majorations supplémentaires. — Supplément temporaire. — Veuves et orphelins. — Ascendants. — Liquidation. — Paiement des premiers arrérages. — Imputation. — Paiement des majorations pour enfants, des allocations aux grands invalides et des allocations d’ascendants.

Après le vote de la loi du 31 Mars 1919, sont intervenus, en série, plusieurs textes législatifs élaborés dans le but de compléter les lacunes de la législation alors

en vigueur et d'améliorer la situation des titulaires de pensions anciennes. Ce sont, dans l’ordre chronologique, la loi du 24 Juin 1919 sur les victimes civiles de la guerre, celle du 25 Mars 1920 qui accorde des majoration saux titulaires de pensions d'ancienneté, celle du 12 Avril 1922 qui alloue à la même catégorie de pensionnaires une indemnité de cherté de vie et celle du 18 Juillet 1922 qui attribue aux réformés d'avant-guerre des bonifications destinées à assimiler leurs pensions à celles dont bénéficient les invalides de la guerre:

Victimes civiles. — La loi du 31 Mars 1919 ne s’applique qu'aux militaires et à leurs ayants droit. Elle n'’accorde aucune « réparation » aux autres victimes de la guerre, les victimes civiles. La loi du 24 Juin 1919 répare cette omission (1) : elle reconnait un droit à pen-

sion à « tout Français sans distinction d'âge ou de sexe » devenu infirme à la suite de blessures ou de maladies résultant de faits de guerre et définit les présomptions qui servent de base au droit à pension. Lorsque l'infirmité tirant son origine de faits de guerre est établie, la loi du 24 Juin 1919 considère que la victime ou ses ayants droit pourront, dans les mêmes conditions que les militaires ou leurs ayants droit « se pré- « valoir des dispositions de la législation sur les pen- « sions militaires ». C'est donc cette législation qui, en principe, s'applique aux pensions allouées aux victimes civiles qui sont assimilées aux pensions militaires de la loi du 31 Mars 1919, notamment au point de vue du taux, du droit à réversion des veuves, des orphelins et des ascendants, des majorations pour enfants, des règles générales concernant la saisissabilité, les recours, le cumul, la liquidation et le paiement.

(1). De ce caractère supplétif de la loi du ?4 Juin 1919, se déduit la conséquence ci-après : lorsqu'une victime peut prétendre à la fois à une pension de la loi du 31 Mars 1919 et à une pension de la loi du 24 Juin 1919, il ne lui est concédé qu'une seule pension au titre de là loi du 31 Mars 1919. Cette pension tient rompte de tous les droits du bénéficiaire. Le Préfet saisi de la lemande se met en rapport avec la Sous-Intendance et lui transret le dosier de victime civile. (Voir circ. de la Compt. publique du 19 Mars 1923 $ IV.)

Taux. — Le montant de la pension est fixé au taux prévu par la loi du 31 Mars 1919 pour la pension de soldat. Toutefois, lorsque la victime est mineur de 18 ans, ce taux est réduit de moitié (1).

Reversibilité. — Si la victime vient à décéder après l'âge de 12 ans, le droit à réversion est reconnu dans les conditions prévues par la loi du 31 Mars 1919, au profit de la veuve, des orphelins et des ascendants. Les orphelins d'une femme victime de guerre ont les mémes droits, même en cas de survie de leur père, que les orphelins d’une victime du sexe masculin (2).

Enfin les ayants droit d’une victime civile disparue sont traités comme ceux d’un soldat disparu (3).

Majorations d'enfants. — Les pensions des victimes civiles sont augmentées de majorations pour enfants. Toutefois au cas où les pères et mères seraient tous deux titulaires des pensions comportant des majorations, les majorations accessoires de la pension du père entraineraient la suppression de celles qui pourraient être allouées à la pension de la mère, l’une des deux pensions seule pouvant être majorée (4). Il y a lieu de remarquer que l'augmentation du taux de la majoration accordée par la loi du 15 Juillet 1922 ne s'applique qu'aux veuves. Celles-ci seules bénéficient d'une majoration de 500 frs par enfant. Les victimes civiles ellesmêmes, fussent-elles du sexe féminin, ne bénéficient que d’une majoration de 300 frs par enfant (5).

Insaïsissabilité et recours. — Les règles concernant l'insaississabilité et les recours sont de tout point sem-

blables pour les pensions de vicitmes civlies à celles des pensions de la loi du 31 Mars 1919 (6).

Cumul. — Il en est de même des règles relatives au

1) Art. 3 de la loi.

2). Art. 1er de la loi $& 2.

3) Art. 1 er $ IV.

4) Art. 4 8 2. Instruction interministérielle du 4 Août 1921 p. 3et4

5) Circ. de la Compt. pub. du 21 Juillet 1922 p. 9.

(6) Art. 6 de la loi.

cumul (1) qu'elles concernent le cumul des pensions ou celui de la pension avec les allocations, le demitraitement, les demi-salaires et leurs accessoires.

Cumul des pensions. — Les règles du cumul des pensions s'appliquent avec les modalités ci-après. Il n'est pas possible, en raison du même fait, de cumuler une pension de victime civile avec une pension d’invahidité de la loi du 31 Mars 1919, de même qu'il est interdit de cumuler deux pensions d'invalidité au titre de cette dernière loi. Par conséquent il n’est pas permis de percevoir à la fois, par exemple, les arrérages d'une pension de veuve de guerre et ceux d’une pension de veuve de victime civile. Mais le cumul est autorisé pour deux pensions de victimes civiles ou pour une pension d'invalidité de la loi du 31 Mars 1919 concédée à des titres différents, par exemple pour une pension de veuve et une allocation d’ascendant, pour une pension d'invalide et une allocation d’ascendant (2).

Les orphelins de père et de mère, au cas où ceux-ci seraient décédés tous deux à la suite d'évènements de guerre, peuvent cumuler les deux pensions principales du chef de leurs deux parents. Mais ils ne pourraient cumuler les majorations. En aucun cas, les enfants ne peuvent donner lieu à la concession de majorations à la fois du chef de leur père et du chef de leur mère.

Une veuve ne peut cumuler deux pensions de veuves de l’une ou de l’autre des deux lois.

Les fonctionnaires, employés et agents civils de l'Etat, des départements, des communes, des établissements publics et des colonies, retraités ou en possession de droits à la retraite et leurs ayants droit peuvent cumuler leur pension d'ancienneté avec une pension de victime civile. Toutefois, comme pour les pensions d'invalidité, il est nécessaire que cette pension soil égale ou supérieure au taux de 60 0/0. Cependant le cumul est interdit dans le cas où la pension dont ils sont déjà titulaires aurait été concédée, en vertu de l'option accordée par les lois du 14 Mars 1915 et du 25 Avril 1919, sans tenir compte de la durée des services.

(1)-Eod. loc.

(à) Cire de la Compt. pub. du 5 Août 1981 et Instructions interministérielle du 14 Août 1921 p. 3.

De même, conformément aux règles en vigueur pour les pensions de la loi du 31 Mars 1919, les victimes civiles ne peuvent cumuler leur pension avec une renteaccident de travail ou une rente viagère servie par une compagnie de chemin de fer.

Cumul avec les allocations. — Les pensions de victimes civiles ne peuvent être cumulées avec les allocations des lois du 5 Août 1914, 9 Avril, et 28 Avril 1916. La concession d’une pension de victime civile entraine la radiation de la liste des allocataires. Les sommes perçues postérieurement à la date de concession doivent être déduites du montant des arrérages (1). Si les sommes perçues au titre des allocations sont supérieures au montant des arrérages de la pension, la pension est suspendue, mais aucun reversement nest pres- Creer

Cumul de la pension et du demi-traitement. — Les demi-traitements, demi-salaires et accessoires dont les veuves et ascendants de victimes civiles, fonctionnaires de l'Etat, des départements, des communes ou des établissements publics auraient bénéficié ne sont pas cumulables avec la pension de veuve ou d’ascendant de victime civile. Ces émoluments doivent être précomptés sur les arrérages de la pension si leur, montant est inférieur à celle-ci. S'il est supérieur, la pension est suspendue et la différence reste acquise au pensionnaire. Les sommes ainsi perçues sont inserites au débit de la feuille de décompte pour les fonctionnaires de l'Etat. Pour les agents des autres collectivités, la Préfecture provoque un ordre de reverse-

ment au C/Recettes à classer.

Liquidation. — La liquidation des pensions de victimes civiles s'effectue, d'après les règles ci-dessus exposées, par le Ministre des Pensions saisi par les Préfes des demandes formulées par les victimes ou leurs ayants droit. La Dette procède à la révision de la liquidation et délivre le titre sous forme de livret, pour les

(1). Art. 10 du Décret du II Août 1920.

(2) Pour plus de détails, v. l'instruction inSmnlEnene précitée p. 8 et sq. :

victimes directes, et sous forme de brevet pour les pensions temporaires, les pensions de veuves et d'orpnelins et pour les allocations d’ascendants. Ce titre est transmis au Ministère des Pensions, puis à la Préfecture qui fait procéder à la remise par le Maire.

Paiement. Date de jouissance. — Le point de départ de la jouissance des pensions de victimes civiles a été fixé par la loi du 28 Juillet 1921. Cette loi, dans son article 2, distingue les pensionnés titulaires de pensions directement concédées qui à la date de la promulgation de la loi du 24 Juin 1919 remplissaient les conditions prescrites par l’art. 1% de cette loi, ceux qui n’ont rempli ces conditions que postérieurement, — el ceux qui n'ont que des pensions de réversion. Pour les premiers le point de départ est la date de promulgation de la loi du 24 Juin 1919, — pour les seconds, c’est la date du jour de la demande. Pour les veuves, orphelins et ascendants, la loi renvoie aux règles applicables aux pensions militaires de la loi du 31 Mars 1919.

Ainsi donc les pensions des victimes civiles sont payées à compter de la date fixée comme il vient d’être dit. Mais depuis cette date il se peut que le pensionné, non encore en possession de son titre, ait continué à percevoir divers émoluments (pension, demi-traitement, allocations), non cumulables avec sa pension de victime civile. I y a lieu, comme pour les pensions de la loi du 31 Mars 1919, d'arrêter le paiement de ces émoluments et d’en établir le décompte. Il est procédé dans ce but de la manière suivante.

Paiement des premiers arrérages. — Dès que les titres de pensions de victimes civiles sont parvenus à la Préfecture, celle-ci procède immédiatement à la radiation des pensionnés sur les listes d’allocataires (1). Puis elle leur adresse un questionnaire en double exemplaire. Lorsque ce document lui fait retour avec les réponses et les pièces annexes, la Préfecture se trouve en situation de provoquer le rejet ou l'ajournement du

(1). Qu'ils soient bénéficiaires d’une allocation militaire de la loi du 9 Avril 1915 ou d’une allocation de victime civile de la loi du 28 Avril 1916. V. l'instruction interministérielle du 4 Août 1921 p. 14

paiement de la pension, si le questionnaire révèle un cumul prohibé. S'il n'existe aucun empêchement au paiement, le titre est transmis au Maire pour être remis au pensionné en même temps, s’il sagit d'un brevet de l'ancien modèle, qu'un certificat indiquant la date d'expiration de la période de rappel (et d'arrêt de la feuille de décompte). S'il s’agit d’un livret, cette date est indiquée par une annotation portée sur'le coupon destiné à tenir lieu de certificat. Le pensionné commence à toucher ses arrérages à partir de cette date.

Paiement du rappel. — Après vérification des réponses du questionnaire, au moyen des listes d’allocataires, ou des renseignements fournis par les autres Préfectures ou donnés par les Administrations auxquelles appartenait le pensionné, les Préfets fixent le montant des précomptes à exercer sur les premiers arrérages et notifient leurs arrêtés de compte aux pensionnés. Après avoir reçu leurs réponses qui doivent intervenir dans les huit jours, ils établissent définitivement le décompte, sur une feullle analogue à celles qui sont employées par les Sous-Intendants pour les décomptes de la loi du 31 Mars 1919.

Les décomptes ont pour point de départ la date de jouissance telle qu'elle est fixée par la loi du 28 Juillet 1921 et sont arrêtées au jour de la radiation des listes d’allocataires ou, si les pensionnés ne figurent pas sur ces listes, à une date antérieure de trois mois à la première échéance trimestrielle (1).

Sont inscrits 1° au débit, les allocations et demi-traitements perçus pendant la période de rappel ; 2° au crédit, le montant des arrérages de la pension de victime civile pendant la même période. Si le débit est supérieur au crédit la pension est suspendue. Dans le cas contraire ,le solde net est payé au pensionnaire.

Toutefois lorsque le pensionné a perçu indûment, le résultat de la feuille de décompte peut se traduire par un précompte qui est retenu par prélèvements du cinquième sur les arrérages à échoir de la pension. Les allocations irrégulièrement perçues figurent au pied de la feuille de décompte. Pour les autres inscriptions à porter sur cette feuille, sont indifféremment utilisées

(1). V. l'instruction interministérielle du 4 Août 1921 p. 18.

la première ou la deuxième partie du modèle de la Sous-Intendance.

La feuille de décompte est arrêtée en toutes lettres, transmise avec le questionnaire à la Trésorerie générale pour être vérifiée, puis retournée par celle-ci à la Préfecture après détachement de l'avis de délivrance, enfin remise au pensionné et payée.

Renouvellement des pensions temporaires expirées. — 1l est attribué aux victimes civiles des pensions temporaires tant que l'infirmité n'est pas reconnue incurable. Ces pensions sont renouvelables comme les pensions temporaires militaires. Lorsqu'une pension temporaire, de victime civile arrive à expiration, le titre est retiré par le comptable assignataire el revêtu par lui d’une mention d'annulation puis transmis à la Préfecture liquidatrice. Si le rappel a été payé, le titre est annexé au dossier de rappel des arrérages du titre de la pension nouvelle qui viendrait à être concédée. Si le rappel n’a pas encore été payé sur le titre expiré, ce titre est communiqué par la Préfecture avec la feuille de décompte qui le concerne puis retourné par la Trésorerie générale à la Préfecture pour être produit à l'appui du paiement du rappel de la pension de remplacement, à moins quil ne soit délivré qu'une seule feuille de décompte pour le paiement simultané des deux rappels sur les deux titres successifs. En ce cas le titre expiré est point au dossier de rappel (1).

En résumé les principes du paiement des pensions de la loi du 31 Mars 1919 et notamment les règles du paiement des premiers arrérages et des rappels sur feuille de décompte ont été adaptés au paiement des pensions des victimes civiles. Ce sont les mêmes règles qui s'appliquent, sauf quelques modalités toutes de détails.

Majorations de la loi du 25 Mars 1920. — Avant de recevoir une solution générale avec la loi du 14 Avril 1924, les problèmes soulevés par la révision des pensions civiles et militaires d'ancienneté se sont posés à maintes reprises et pendant de longues années devant le Parlement. Des réformes partielles avaient abouti à

(1). V. Circ. de la Compt. pub. du 26 Mai 1983 $ III.

l'institution des allocations temporaires des lois des 148 Octobre 1917, 27 et 30 Avril 1918, 23 Février et 21 Octobre 1919. Ces allocations étaient payées par les percepleurs, sur états dressés et arrêtés par les Préfets au vu du titre de pension et du certificat d'admission, dans les mêmes conditions que les allocations militaies des lois des 5 Août et 9 Avril 1915, ou des allocations de victimes civiles de la loi du 28 Avril 1916. Ces mesures provisoires furent elles-mêmes remplacées (1) par une législation d'attente, celle des majorations de la loi du 25 Mars 1920 qui, bien qu'aujourd'hui disparue, offre un grand intérêt au point de vue du mécanisme des paiements.

Bénéficiaires. — La loi du 25 Mars 1920 accorde à compter du 1* Janvier 1920, une majoration aux pensions « inscrites au Trésor et fondées sur la durée du « service, quel qu'en soit le montant, quels que soient « l’âge, l’état-civil et la situation de famille des titu- « laires (2) ». Peuvent prétendre à cette majoration les retraités civils ou militaires titulaires d’une pension d'ancienneté ou porportionnelle basée sur la durée des services, leurs veuves et leurs orphelins. Sont écartés expressément par l’article 2 de la loi du bénéfice des dispositions légales : les titulaires des dotations sur les canaux d'Orléans et du Loing, les donataires dépossédés, les pensionnés de l’ancienne liste civile du roi Louis-Philippe, les grands fonctionnaires de l’Empire, les victimes du coup d'Etat du 2 Décembre 1851, les survivants des blessés de Février 1848, les militaires indigènes des troupes coloniales et les fonctionnaires indigènee des colonies. A cette liste, il y a lieu d’ajouter les titulaires des pensions accordées à titre de récompense nationale, les titulaires de pensions militaires d'invalidité, leurs veuves et orphelins et notamment les pensonnés de la loi du 31 Mars 1919 et généralement les pensionnés non inscrits au Trésor.

(1) Jes majorations de la loi du 25 Mars 1920 remplacent les allocations. Elles entraînent donc leur suppresion.

(2) Art ? de la loi. V. l'instruction du 14 Juillet 1920.

Taux. — Le montant de la majoration est fixé ainsi qu'il suit (1):

Pour les titulaires de pensions d'ancienneté :

à 100 0/0 pour la part allant jusqu'à 750 frs ;

à 50 0/0 pour la part comprise entre 750 et 1.800 frs ; à 29 0/0 pour la part comprise entre 1.800 et 6.009 frs; Pour les veuves et les pensionnés proportionnels :

à 100 0/0 pour la part allant jusqu'à 375 frs ;

à 25 0/0 pour la part comprise entre 900 et 3.000 frs.

Minima. — Le minima de la pension ainsi majorée ne peut être inférieur à 1.500 frs pour les pensions d’ancienneté et à 750 frs pour les pensions proportionnelles ainsi que pour les pensions de veuves et d’orphelins.

Allocation trimestrielle, — La loi maintient, en outre, la situation que possédaient à l'époque de sa promulgation les veuves âgées de plus de 55 ans bénéficiaires de l'allocation des lois des 25 Février et 21 Octobre 1919. Elle leur accorde, à titre temporaire et aussi longtemps que ces textes continueront à recevoir application (art. 3), au cas où la majoration serait inférieure à l’allocation dont elles jouissent, une allocation trimestrielle destinée à parfaire le montant de leur pension et à la porter au montant total des avantages acquis (2).

Complément. — Tel est le régime des pensions concédées avant le 30 Juin 1919. Les pensions concédées postérieurement continuent à être liquidées comme les pensions anciennes, sur la base des anciennes échelles de traitement. Elles comportent une majoration calculée d’après les règles ci-dessus exposées et, en outre, un complément destiné à tenir compte des relèvements de traitement et fixé par les articles 6 et 8 de la loi pour les fonctionnaires et militaires retraités, par les articles 7 et 9 pour leurs veuves et orphelins.

Titulaires de plusieurs pensions. — Veuves en 5econdes noces en concours avec les orphelins d’un premier lit. — Le montant des majorations est calculé dans les deux cas ci-après en faisant « masse », selon

(1) Art:2 de la loi. (2) Art. 3 de la loi.

l'expression légale, des pensions, et non séparément sur chacune d'elles :

1° lorsqu'un même pensionnaire est titulaire de plusieurs pensions ({) ;

2° lorsqu'au décès d’un pensionnaire, la pension de réversion est partagée entre sa veuve en secondes noces et les orphelins d’un permier lit (2).

Dans le premier cas, après le calcul de la majoration, et, s’il y a lieu, du complément sur l'ensemble des pensions, une majoration entière est appliquée à l’une des pensions, et, aux autres, une majoration complémentaire réduite. Dans le deuxième cas, la majoration et le complément sont répartis proportionnellement au montant des pensions principales.

Application des règles générales d’insaisissabilité et de cumul. — Les majorations et compléments sont les accessoires de la pension principale et sont soumises aux mêmes règles d’insaisissabilité (8) et de cumul. Si la pension est suspendue, en totalité ou en partie, la majoration et le complément le sont dans la même mesure (4).

Liquidation. — L'application de la loi du 25 Mars 1920 entrainait la révision de toutes les pensions basées sur la durée des services. Cependant l'institution

(1) Art. 10 de la loi. V. Circ. de la Compt. pub. du 13 Juillet 1920 $ VII La règle qui interdit le cumul de deux majorations est applicable au cas où le pensionné ets à la fois titulaire d’une pensicr de l'Etat et d’une pension à la charge d’un département a’une commune ou d’un établissement public, lorsque ces collectivités ont accordés à leurs pensionnés des avantages équivalents à ceux de la loi du 25 Mars 1920. En ce cas la majoration de la pension de l'Etat est payée en totalité, celle qui concerne la pension départementale, communale, etc. subit les réductions nécessaires. (Cire. de la Compt. du 16 Fév. 1921 S$ Il.)

(&) Art. II

(3) Art. 15. Toutefois les allocations trimestrielles sont insaisissables de façcn absolue.

(4) Art. 13. Cependant les majorations de la loi du %5 Mars 1920 n'étaient pas cumulables (décrets du ?9 juin 1920) avec l’indemnité »xceptionnelle de cherté de vie accessoire du traitement dont pouvaient bénéficier les fonctionnaires retraités, à l'exception des veuves, des orphelins et des titulaires de pensions nroportionnelles qui pouvaient cumuler une indemnité exceptionnelle ne dépassant pas 360 Frs. par an. (Circ. de la Compt. pub. du 15 Mars 1921 $ V.

d'un forfait sous forme de majoration rendait inutile un nouvel examen des services par les administrations d'origine. La tâche de la révision se trouvait simplifiée et ne nécessitait plus que l'intervention de la Dette pour le calcul de la majoration et du complément.

Le retrait des titres par les comptables fut effectué dans les conditions ci-après. Les pensionnés titulaires de pensions déjà concédées déposèrent, en échange d'un récépissé (ou certificat de dépôt), soit à la Trésorerie générale, soit à la Recette des Finances, soit à la perception de leur résidence, leurs titres accompagnés, s'il y avait lieu, de leurs certificats d'admission à l'allocation temporaire, et, dans tous les cas, d’une déclaration dite du modèle n° 2 (1). Cette déclaration permettait de constater 1° si le pensionnaire était ou non titulaire d'une autre pension de quelque nature que ce soit (dans la seconde alternative, le pensionnaire indiquait la nature des pensions qui lui étaient concédées ou auxquelles 1l pouvait prétendre) ; 2° s'il avait été admis ou non à l'allocation temporaire aux petits retraités, et, dans l’affirmative, à quelle perception 1l en avait touché les derniers arrérages ; 3° enfin, s'il avait ou non repris du service pendant la guerre. (En cas de reprise de service, la période pendant laquelle le pensionné avait été mobilisé devait être précisée). Les certificats d'admission à l'allocation temporaire, et, les déclarations des pensionnés étaient transmis, sous bordereaux récapitulatifs, aux Préfets pour vérification et radiation de la liste des allocataires. Puis les titres et les déclarations certifiées par les Préfets et revêtues par eux, s'il y avait lieu, d'une mention indiquant la date de radiation des listes d'allocataires, étaient adressées à la Dette, toujours sous bordereaux. Les titres de pension étaient ensuite renvoyés aux Trésoreries générales avec les déclarations correspondantes. Les titres revenaient récapitulés dans un nouveau bordereau équivalant à une autorisation d'inscrire, et frappés d'un timbre indiquant le montant de la majoration, et, le cas échéant, pour les veuves, celui de l'allocation trimestrielle ainsi que les dates de jouissance de la majoration et de l'allocation trimestrielle.

(1) Modele annexé à la Circ. de la Compt. pub. du 14 Juin

Paiement. Date de jouissance. — L'article 1% de la loi du 25 Mars 1920 avait fait rétroagir au 1* Janvier 1920 la mise en application de la réforme. En fait, de nombreux pensionnés perçurent les allocations depuis cette date.

Précompte des allocations temporaires sur les rappels de majorations. — Le rappel des majorations doit être payé sous déduction du montant des allocations perçues depuis le 1% Janvier 1920. Normalement ce prélévement devait entrainer un rétablissement de crédit au compte des allocations. Il fut décidé, par mesure de simplification, que le reversement n'aurait point lieu (4). La liquidation du rappel fut effectuée dans ces conditions par le Trésorier général et inscrite au verso de la déclaration qui constitue ainsi la pièce justficative essentielle du paiement.

Pensions concédées après le 1 Juillet 1919. — Les règles de paiement ci-dessus exposées concernailent les pensions anciennes concédées antérieurement au 30 Juin 1919. Elles ont été appliquées avec une légère modalité pour les pensions concédées postérieurement qui comportaient non seulement l'attribution d’une majoration, mais d'un complément de majoration. fixé d’après les articles 6 et 8 de la loi du 25 Mars 1920. L'opération de liquidation du complément ne pouvait plus être faite par la Dette inscrite seule, elle nécessitait l'intervention du Ministre liquidateur. Le paiement s’est effectué différemment pour les pensions militaires et pour les pensions civiles. Pour les premières, il eut lieu en deux fois. La majoration a été payée, après intervention de la Dette, d'après les règles appliquées aux pensions concédées avant le 30 Juin 1919. Puis un titre nouveau à été établi comprenant le complément et le rappel, sur ce nouveau titre, à été payé sous déducthon des arrérags perçus pour la période concernant ce rappel sur le titre ancien déjà majoré. Pour les pensions civiles il a été procédé simultanément à la liquidalion de Ia majoration et du complément. Puis le nouveau litre a été délivré et ses arrérages ont été payés

(1) V. Circ. précitée du 14 Juin 1920 p. 14.

sur présentation de la déclaration n° 2 accompagnée du certificat d'admission à l'allocation temporaire et sous déduction 1° des arrérages perçus sur l’ancien titre pendant la période que concernait le rappel ; 2° des allocations temporaires perçues depuis le 1* Janvier 1920 ou depuis lé point de départ de la jouissance de la pension si la date de jouissance est postérieure.

Pensions révisées pour reprise de service pendant la guerre. — Certains d'entre les pensionnés militaires bénéficiaires de la loi du 25 Mars 1920 se trouvaient dans une situation spéciale : c'étaient ceux qui avaient repris du service pendant la guerre et qui, en vertu de la loi du 16 Avril 1920, pouvaient invoquer des droits nouveaux. La constatation de ces droits entrainait la révision et nécessitait l’interventon du Ministère des Pensions non seulement pour la détermination du complément, au cas où la pension aurait été concédée à compter du 1% Juillet 1919, mais encore pour la liquidation de la pension principale.

Pendant la période de liquidation, le pensionné pouvait, soit continuer à percevoir les arrérages de sa pension ancienne cumulés avec l'allocation temporaire, soit des avances des trois-quarts récupérables sur la pension nouvelle. Les premiers arrérages de la pension révisée et majorée furent pavés sous déduction 1° des arrérages perçus sur l'ancien titre ; 2° des avances accordées par l'administration de la guerre et 3° de l’allocation temporaire perçue depuis le 1* Janvier 1920, — et sur production de l'ancien titre, d'un ordre de reversement et du certificat modèle N° 2 accompagné du certificat d'admission à l'allocation temporaire. Au cas où aucune avance n'avait été consentie, il était produit, conformément aux principes généraux, un certificat de non-avances (1).

Pensions nouvellement concédées. — Les pensions concédées à partir du 25 Mars 1920 ont été majorées au

(1) Il était permis aux pensionnaires ayant repris du service pendant la guerre, de renoncer, s'ils le jugeaient préférable, au bénéfice de la loi du 16 Avril 1920. En ce cas, leur renoneiatior donnée par écrit et dans une forme réglementaire, était annexée au dépôt de leur titre pour majoration (Circ. de la Compt pub. du 14 Déc. 1920 $ IL.) Le paiement de la majoration s’effectuait suivant les règles ordinaires,

fur et à mesure de leur concession. La majoration et le complément ont été liquidés en même temps que la pension principale. Les premiers paiements ont été effectués sur production des pièces exigées à l’occasion de tous les premiers paiements : certificat de cessation de paiement, certificat de non-avances ou ordre de reversement. En outre, comme les nouveaux pensionnés avaient pu, sur production d'un certificat de concession de pension ou d’une autorisation de paiement d’avances, obtenir l'inscription sur les listes d’allocataires, il y avait lieu de récupérer sur les premiers arrérages de la pension les allocations perçues depuis la date de jouissance (1) Cette récupération fût effectuée, de la même manière que pour toutes les pensions majorées, au vu du certificat modèle N° 2 qui fut présenté, au moment du paiement, avec les certificats d'admission (2). En résumé, la principale caractéristique du paiement des pensions majorées, qu'il sagisse de pensions anciennes, de pensions concédées à compter du 1° Juillet 1919, de pensions comportant une révision pour services de guerre, ou enfin de pensions nouvellement concédées, c'est la production du certificat modèle N° 2 nécessitée par le prélèvement de l'allocation temporaire aux pelits retraités. Cette nécessité disparut lorsque les listes d’allocataires furent closes. En fait, pour les pensions concédées à partir de Janvier 1922, la production du certificat devient inutile et le paiement des premiers arrérages des pensions concédées à partir de cette date fût effectué suivant les règles ordinaires.

Indemnité de cherté de vie. — Les majorations accordées par la loi du 25 Mars 1920 furent bientôt reconnues insuffisantes, surtout pour les petits retraités dont la situation attira l'attention du législateur. La loi du 12 Avril 1922 intervint pour instituer en leur faveur une indemnité de cherté de vie.

(1) Postérieure, par hypothèse, au 1er Juillet 1920.

(2). Pour les détails de l'application de la loi du 25 Mars 1920 V les Cire. de la Compt. pub. des 14 Juin 1920. 13 Juillet 1920 8 VII, 10 Sept. 1920 $ V, 14 Déc. 1920 S$S I et II, 30 Déc. 1920 S$ I et IV, 15 Mars 1921 par. V. 16 Février 1921 par. II.

Bénéficiaires. — La loi accordait à titre temporaire cette indemnité aux petits retraités de l'Etat, c'est-àdire aux titulaires de pensions d'ancienneté servies par l'Etat et n'excédant pas 4.000 Frs. par an (1). Pouvaient donc prétendre à l'indemnité les titulaires d'une pension militaire (2), d'une pension mixte de l'art. 60 de la loi du 31 Mars 1919 (3), leurs veuves et orphelins, les titulaires d'une pension proportionnelle, les anciens fonctionnaires et agents civils de l'Etat titulaires d’une pension de la loi du 9 Juin 1853, ou d’une pension d’ancienneté à forme militaire, leurs veuves et orphelins, les ministres du culte pensionnés en vertu de la loi du 9 Déc. 1905 (4), les anciens agents de IEtat pensionnés sur des caisses de retraite spéciales telles que celles de l'Imprimerie nationale ou des établissements nationaux de bienfaisance, ou sur la caisse des retraites pour la vieillesse lorsque la pension est constituée avec participation de l'Etat et lorsque les agents comptent au moins 20 années de services rétribués par l'Etat, leurs veuves el leurs orphelins, enfin les anciens fonctionnaires de l'Algérie (5) dont la pension est inscrite pour parte au budget de la métropole. Kurent en revanche exclus du bénéfice de la loi : les retraités des départements, des communes, des établissements publics (6 les pensionnés de la loi du 31 mars 1919, les invalides d'avant-guerre ou leurs ayants-droits (7), les victimes

(1). Art. 1er de la loi du 12 Avril 1922. V. l'instruction du Ministre dec Finances du 10 Mai 1922.

(2). De la guerre, de la marine ou des colonies. Pour ces derniers V. Circ. de la Compt. pub. du 17 Juillet 1922 8 XI.

(3). A l'exclusion des titulaires de pensions de l'art. 59 qui jouissent d'une pension proportionnelle spéciale et généralement de tous les pensionée de la loi du 31 Mars 1919. L’indemnité est due cependant aux titulaires de pensions mixtes de l’art. 60 et à toutes les veuves titulaires de pensions mixtes car les pensions mixtes de veuves sont toutes concédées en vertu de l’art 60 (Circ. de la Compt. pub. du 17 Juillet 1922 $ XI).

(4). V. Circ. du 19 Sept 1922 8 VI.

(5) V. Circ. de la Compt. pub. du 18 Janv. 1923 $ IV et du 14 Juin 1923 8 VL. ,

(6) es titulaires d'une pension départementale, communale, etc. qui.ne perçoivent pas l'indemnité peuvent néanmoins la toucher comme accessoire d'une pension servie par l'Etat lorsque les deux pensions réunies ne dépassent pas 4.000 Frs. par an. (Circ. de la Compt pub. du 17 Juillet 1922 8 XI.)

(7) Ces pensions ont été bonifiées par la loi du 18 Juillet 1922. Elles cont assimilables aux pensions de la loi du 31 Mars 1919. V. Circ. de la Compt. pub. du 18 Janv. 1923 $ III.

civiles de la guerre, les titulaires de dotations sur les canaux d'Orléans et du Loing, les donataires dépossédés, les retraités de l’ancienne liste civile du roi Louis-

Philippe, les blessés de 1848, les victimes du coup d'Etat.

du 2 Déc. 1851, les grands fonctionnaires de l'Empire, les militaires indigènes des troupes coloniales, les invalides de la Marine, les ouvriers mineurs, les assurés des retraites ouvrières, les titulaires de rentes sur la caisse des retraites pour la vieillesse, les titulaires de bureaux de tabac, les bénéficiaires de secours, de traitements de la Légion d'Honneur ou de la Médaille militaire, les retraités des Chemins de en de l'Etat ou des réseaux, etc.

Bref, d'une manière générale, le critérium Fe l’attribution de l'indemnité de cherté de vie, c'était la majoration de la loi du 25 Mars 1920 : toutes les pensions majorées dont le caractère commun était d'être basées sur la durée des services, étaient appelées, pourvu qu'elles fussent inférieures à 4.720 Frs. par an, au bénéfice de l'indemnité entière ou de l'indemnité réduite (1). Seules les pensions mixtes majorées de l’art. 59 de la loi du 31 Mars 1919 étaient exclues de ce bénéfice, en raison du caractère spécial de la pension proportionnelle majorée.

Taux. — Le montant de l'indemnité était de 2 Frs. par Jour, soit 60 Frs. par mois décompté pour 30 jours, pour les pensions ne dépassant pas 4.000 Frs. par an. « Les retraités-dont la pension était comprise entre 4.000 et 4.720 Frs. recevaient une allocation réduite calculée de manière à porter le total de leur pension et de l'indemnité temporaire à 4.720 Frs. (2). Dans le calcul du montant de la pension devaient être compris tous les accessoires, majorations, compléments et allocations trimestrielles de la loi du 25 Mars 1920, et il devail être fait masse de toutes les pensions et de leurs accessoires lorsqu'un pensionné était titulaire de plu-

(1). V. Cire. de la Compt. pub. du 10 Ma 1922 p. 10 et 11. Ce cri. tériun ne s’appliquait cependant dans toute sa rigueur, qu'aux pensions inscrites au Trésor. Il n'était pas exact pour les pensions Sservies par des caisses spéciales (Imprimerie nationale, établisements nationaux de bienfaisance ou caisse des retraites pour la vieillesse).

(2). Art. 1er $ III de la loi du 18 Avril 1922.

sieurs pensions à la charge, soit du budget de l'Etat, soit de celui des départements, des communes, établissements publics, colonies ou pays de protectorat. Dans ce dernier cas, il n’était attribué qu'une indemnité de cherté de vie unique. De même, lorsqu'une pension était partagée entre une veuve et des orphelins d’un premier lit, il était fait masse des parts pour l’attribution d'une indemnité globale et cette indemnité était répartie proportionnellemen aux parts.

Cumul. — Dans les limites ci-dessus définies, l'indemnité de cherté de vie se cumulait avec les majorations, compléments et allocations trimestrielles de la loi du 25 Mars 1920 (1) mais elle ne pouvait être perçue par les retraités fonctionnaires de l'Etat, des départements, des communes, ou des établissements publics qui bénéficiaient d'avantages de même nature comme accessoires de leurs traitements (2). Il appartenait d'ailleurs aux ordonnateurs de ces traitements d'opérer les réductions nécessilées par l'interdiction de cumul (3).

Point de départ. — L'indemnité était accordée à compter du 1% Janvier 1922 (4), ou, pour les pensions concédées postérieurement, à compter de la date de jouissance.

Liquidation et paiement. — La liquidation était une opération simple : elle ne nécessitait ni l'intervention du Ministère liquidateur, ni celle de la Dette. Elle fut effectuée, pour les pensions inscrites au Trésor, par les comptables (5).

(1) Elle était également cumulable avec l’allocation temporaire aux petits retraités, pour les rares pensionnaires qui la touchaient encore (pensionnés des caisses de retraites spéciales).

(2) Tourefois les fonctionnaires retraités qui ne percevaient pas l'indemnité comme accessoires de leur traitement pouvaient la toucher comme accessoire de leur pension, lorsque le traitement et la pension étaient cumulables et dans la limite où ils l'étaient. (Circ. de la Compt. pub. du 17 juillet 1922 8 XI).

(3) IL faut observer en outre que l'indemnité de cherté de vie pouvait se cumuler avec les bonifications de la loi du 18 Juillet 1922 dont il va être question ci-après, les pensions bonifiées étant cumulables avec celles de la loi du 31 Mars 1919. NE Cire. de la Compt. pub. du 27 Mai 1923 $ XI).

(4) Art. 1erde la loi du 12 DE 1922

(5). Il n’en fut pas de même pour les pensions payées sur des caisses spéciales. En ce cas, l'indemnité fut liquidée par la Pré-

Les rappels d'indemnité ont été payés à partir du 1” Juin 1922. à l'échéance des trimestres exigibles à compter de cette date. Ils ont fait l'objet d'un décompte dont le montant fut mentionné sur le titre, en marge, pour les titres de l'ancien modèle, à la souche du coupon pour les livrets. Lors des échéances ultérieures, une somme de 180 Frs., s'est ajoutée automatiquement, sur les quittances ou les coupons, au montant du trimestre, pour les pensions ne dépassant pas 4.000 Frs. et une somme équivalente au quart de l'indemnité réduite pour les pensions comprises entre 4.000 et 4.720 Frs.

Pour les pensions payables à la poste, les receveurs des postes ont effectué les paiements dans les mêmes conditions, après avoir reçu un avis de la Trésorerie générale leur indiquant le montant du rappel et celui de l'indemnité à appliquer aux trimestres à échoir.

Imputation. — La dépense fut imputée directement sur les crédits de la Dette publique, au chapitre 53 bis. Elle fut l'objet, en fin d'exercice, d’un ordonnancement de régularisation.

La majoration de la loi du 25 Mars 1920 et l'indemnité allouée par la loi du 12 Avril 1922 constituaient un régime transitoire qui a pris fin avec la loi du 14 Avril

Bonifications de la loi du 18 Juillet 1922. — Les lois des 25 Mars 1920 et 12 Avril 1922 avaient modifié le régime des pensions d'ancienneté. Celui des pensions mi- Htaires d'invalidité d'avant guerre était resté inchangé depuis 1831. Or la loi du 31 Mars 1919 créait au profit des invalides de guerre et de leurs ayants-droit une situation privilégiée, lorsqu'on la comparait à celle qui était faite par les lois des 11 et 18 Avril 1831 aux anciens militaires réformés avant le 2 Août 1914 ainsi qu'à leurs veuves et à leurs orphelins. La loi du 18 Juillet 1922 s'est assignée pour objet de faire disparaître cette inégalité. Elle accorda aux anciens retraités désavan-

fecture qui dressa des états d'émargements au moyen de renseignements recueillis par elle ou de listes établies par les administraticns de la Guerre, de la Marine, des Manufactures de l'Etat, des Postes, de l'Atelier du Timbre, des Monnaies et Médailles de lImprimerie nationale et des établissements nationaux de bienfaisance. Les paiements furent effctués par les percerteurs au vu de ces états.

tagés, à leurs veuves, à leurs orphelins et à leurs ascendants, le bénéfice des tarifs de la loi du 21 Mars

Bénéficiaires. — Les bénéficiaires de la loi, sont d'une part, « les anciens militaires ou marins titulaires de « pensions concédées pour blessures ou pour infirmités « contractées en service antérieurement au 2 Août « 1914 » (4) parmi lesquels il y a lieu de comprendre ceux dont les pensions ont été révisées, en vertu de la loi du 16 Avril 1920, pour reprise de service pendant la guerre (2) et les titulaires de gratification de réforme (8), — et, d'autre part, «les veuves, orphelins des mili- « taires décédés à la suite de blessures ou infirmités « contractées en service antérieurement au ?2 Août 1914 » | 4) auxquels il faut joindre « les ascendants de « ces militaires où marins qui pourront obtenir le bé- « néfice des art. 28 à 34 de la loi du 31 Mars 1919 » (5).

Taux des bonifications. — Le but cherché par la loi du 18 Juillet 1922 était l'assimilation des pensions d'invalidité anciennes à celles de la loi du 31 Mars 1919. Elle institue pour remplir cet objet, une bonification destinée à élever les pensions au taux prévu par la loi sur les pensions de guerre et figurant dans ses tableaux annexes. L'assimilalion est réalisée, en prenant pour base, d'une part l’équivalence des infirmités telle qu'elle a été établie par ia loi du 23 Décembre 1919 (6) et, d’au-

(1) Art 1er de la loi du 18 Juillet 1922.

(2). Ces pensionnés ont obtenus une pension majorée. Ils possèdent un droit d'option entre la pension révisée et la pension bonifiée. S'ils optent pour la pension bonifiée, ils adressent une demar.de ë& la Mette qui provoque le rétablissement de la pen ;ion d’avani-guerre et la remet en paiement après l'avoir bonifiée à compter du 1e Janvier 1922. Cette pension est payée sous déduction des sommes perçues depuis cette date sur la pension révisée (augmentée de la majoration et de l'indemnité de cherté de vie). V. Circ. de la Compt. pub. du 10 Nov. 1922 & 1er.

(3). Les gratifications de réforme sont liquidées et ordonnancées par les Sous-Intendances. Elles sont bonifiées suivant des règles spéciales applicables par les fonctionnaires de l'Intendance

(4) et (5) Art ? de la loi du 18 Juillet 1922.

(6) Complétant l’art. 65 de la loi du 31 Mars 1919. Cette loi assimile, dans son article unique, les infirmités comprises dans les 1eme et 2eme classes de l’ancien tarif aux invalidités de 100 0/0, les infirmités comprises dans les 3e et 4 classes, à celles de 80 9/0, les infirmités comprises dans la 5e classe, à celles de 60 0/0

tre part, les grades et échelons de solde. L'échelon est déterminé en considérant la solde dont eut bénéficié l'invalide en vertu des règlements en vigueur au moment de l'application de la loi du 18 Juillet 1922 (1). La différence entre le chiffre indiqué au tableau annexe de la loi du 31 Mars 1919 et déterminé comme il vient d’être dit et le montant de l’ancienne pension, constitue la bonification.

Majorations de l’art. 10 de la loi du 31 Mars 1919. -- Cette bonification comporte, le cas échéant, deux accessoires :

1° Lorsque l'invalidité ouvrant le droit à pension était classée dans les 1° et 2° classes de l’ancien tarif, c'est-à-dire égale à 100 0/0 du nouveau tarif, il est accordé par application de l’art. 10 de la loi du 31 Mars 1919 et dans les conditions prévues par ce texte, une majoration d’un quart de la pension, dite majoration pour la tierce personne.

Majorations pour enfants. — 2° Lorsque l'invalide a . des enfants mineurs de 18 ans, une majoration pour

enfant est allouée dans les conditions prévues à l'art. 13 de la loi du 31 Mars 1919.

Allocation spéciale aux grands invalides et majoration supplémentaire. — En outre les titulaires de pensions bonifiées reçoivent, commé les pensionnés de la loi du 31 Mars 1919, lorsque l'invalidité est égale à 100 0/0 (2) en conformité du décret du 5 Août 1920 et de l’art. 138 de la loi du 31 Déc. 1921, l'allocation temporaire spéciale aux grands invalides augmentée, s'il y à lieu, pour chaque enfant ouvrant droit à une majoration, de la majoration supplémentaire.

(1). Les échelons et tarifs de solde fixés par des décrets pris en execution des lois du 13 Juillet 1911 (Guerre) et 30 Déc. 1913 (Marine).

(2) Pour les pensions de la loi du 31 Mars 1919, l'allocation spéciale aux grands invalides est due à partir de 85 0/0. Mais d’après le taux d'équivalence accordé par la loi du 23 Déc. 1919, il n'existe pas de degrés intermédiaires pour les pensions ansiennes entre 80 et 100 0/0. |

Supplément temporaire. — Les lilulaires de pensions de réforme concédées antérieurement au 2 Août 1914 bénéficiaient de l'allocation temporaire aux petits retraités. Cette allocation ne peut se cumuler avec la pension bonifiée. Cependant lorsque la pension bonifiée calculée au taux de la loi du 31 Mars 1919 est inférieure au montant des avantages résultant pour le pensionné de la liquidation ancienne, le bénéfice de cette liquidation lui reste acquis (1). Il est alloué, en ce cas, au pensionné un supplément temporaire destiné à parfaire le montant de la pension bonifiée. Ce supplément est égal à la différence entre la pension ancienne augmentée de tous ses accessoires (majoration de la loi du 25 Mars 1920 et allocation aux petits retraités) et la pension nouvelle pour laquelle il est fait état de toutes les sommes attribuées au titre de la bonification et, s'il y a lieu, de la majoration de l’art. 10 et de l'allocation spéciale aux grands invalides accrue elle-même de la majoration supplémentaire temporaire.

Veuves et orphelins. — Les veuves et les orphelins ont droit également aux avantages concédés par la loi du 31 Mars 1919 (2). Ils reçoivent en conséquence, une bonification, des majorations pour enfants, et, au cas où ils auraient perçu l'allocation temporaire aux petits retraités, un supplément temporaire. La bonification est destinée à porter la pension, soit au taux exception-

(i) Art. 3 de la loi du 18 Juillet 1922. « Les majorations résul- « tant de l’application des taux prévus par les dispositions qui « précèdent remplaceront les allocations temporaires accordées « par ies lois des 23 Fév. et 21 Oct. 1919. Toutefois les titulaires « de pensions qui bénéficiaient de ces allocations avant la pro- « mulgation de la présente loi et pour lesquels la pension li- « quidée par application des articles précédents n’'atteindrait « pas le montant de leur ancienne pension augmentée de l’allo- « Ccativn recevront à titre temporaire et aussi longtemps que « Seront applicables les dispositions législatives concernant les « allocations, un supplément de pension suffisant pour que leur « situation actuelle ne soit pas modifiée. »

(2) La loi du 18 Juillet 1922 s'applique à toutes les veuves des anciens militaires réformés sous la régime de la loi de 1831. Il n’y à pas lieu de s'arrêter à la lettre de l’art. 2 qui paraît ne s'appliquer qu'aux veuves et orphelins de militaires décédés à la srvite de blessures ou infirmités contractées dans le service antérieurement au 2? Août 1914. Il n’est certainement pas dans la persée du législateur d’exclure les veuves ou orphelins titu- Jaires de nensicns de réversion.

nel, si ce taux a été attribué à l’origine, soit au taux normal si la veuve ou lorphelin a obtenu sa pension au titre du décès, soit au taux de réversion, si leur auteur était déjà pensionné lors de son décès. Il est tenu compte de l'échelon de solde dans les mêmes conditions que pour les invalides. La majoration est accordée par application de l’art. 19 de la loi du 31 Mars 1919 $ 5 et 6. Elle est de 300 Frs. par an, pour la période du 1* Janvier au 15 Juillet 1922 et de 500 Frs. à compter du 16 Juillet 1922 (1). Le supplément temporaire, est acquis dans les conditions où il l’est pour les invalides.

Ascendants. — Les ascendants peuvent obtenir les allocations prévues par les art. 28 à 34 de la loi du 31 Mars 1919, aux conditions prévues par ces textes. L'allocation est attribuée à compter du 1% Janvier 1922, jour fixé pour l’applhication de la loi, pour les ascendants réunissant à cette date toutes les conditions d’attribution, — à compter du jour où ils réunissaient ces conditions pour les ascendants qui ont présenté leur demande avant le 1* Janvier 1923, — à compter du jour de la demande pour les autres ascendants.

Les pensions bonifiées ainsi concédées participent à tous les avantages des pensions de la loi du 31 Mars 1919. Elles sont soumises aux mêmes règles d'insaisissabilité et de cumul (2).

Liquidation. — En principe la liquidation est effectuée par la Dette sans intervention ni du Ministre des Pensions, ni des Sous-Intendances. Toutefois cette intervention est nécessaire pour l'instruction des demandes formulées par les ascendants. En ce cas la procédure se poursuit dans les formes et dans les règles édictées par l'instruction interministérielle du 24 Fév. 1920. Avant d'entrer en possession de leur titre défini-

(1). Par application de la loi du 15 Juil. 1922. V. p. 152.

(2). 11 doit notamment être fait application de l’art. 71 de la loi du 31 Mars 1919 aux majorations pour enfants. D'autre part la loi du 23 Juillet 1923 autorise le cumul sans limites des pensicns bonifiées.

tif, les ascendants reçoivent un titre d'allocation provisoire d'attente.

Ce sont également les Sous-Intendances qui interviennent pour délivrer les carnets d'allocations de grands invalides. L'établissement de ces titres et leur remise est effectué dans les conditions fixées pour les pensionnés de la loi du 31 Mars 1919. ,

Dans tous les autres cas, l'application de la loi du 18 Juillet 1922 est assurée par la Dette Inscrite. En vue de cette application, les titres délivrés aux anciens militaires réformés en vertu de la loi de 1881 ou à leurs avants-droit, ont été déposés par les tilulaires, contre certificat de dépôt, à la perception ou à la Recette des Finances de leur résidence, et accompagnés, au cas où les pensionnés étaient inscrits sur les listes d’allocataires, du certificat d'admission à l'allocation temporaire aux petits retraités de l'Etat et d'une déclaraion dite du modèle A (1). Cette déclaration a pour objet de faire connaître le dernier grade conféré au pensionné, l’existence de ses enfants âgés de moins de 18 ans, les pensions qu'il cumule avec la pension d'invalidité, et s'il prétend en outre avoir droit à l’allocation aux petits retraités, ou s’il en est bénéficiaire et s’il en a touché le dernier trimestre. De plus en vue d'obtenir des majorations pour enfants, le pensionné produit un bulletin de mariage et, pour chaque enfant, un bulletin de naissance et un certificat de vie.

Les certificats d'admission et les déclarations sont ensuite transmises, sous bordereau à la Préfecture pour la vérification des énonciations qu'elles contiennent et la radiation des pensionnés des listes d’allocataires.

A leur retour, certificats d'admission et déclarations sont jointes aux titres qu'ils concernent et transmis, sous bordereau, à la Dette.

Les droits nouveaux des pensionnés sont constatés par elle, mais ne donnent pas lieu, sauf pour les majorations d'enfants, à l'émission d'un titre nouveau. Les titres anciens sont renvoyés sous bordereau qui vaut autorisation d'inscrire, revêtus d'un timbre qui fait connaître pour les invalides le montant de l’ancienne

(1). Modèle annexé à l'instruction interministérielle du 11 Oct 1922:

pension, la bonification et, le cas échéant, la majoration de l’art. 10 de la loi du 31 Mars 1919 et le supplément temporaire, et, pour les veuves et orphelins le montant de l’ancienne pension, la bonification, et, s'il y à lieu, le supplément temporaire.

Paiement des premiers arrérages. — La loi du 18 Juillet 1922 fut votée avec effet rétroactif. C’est à partir du 1% Janvier 1922 que doivent être payés la bonification et ses accessoires, majorations de l’art. 10, supplément temporaire et majorations d'enfants. C’est également à partir de cette dale que les avantages nouveaux remplacent, aux termes de l'art. 3 de la loi, les allocations temporaires accordées aux petits retraités par les lois des 23 Fév. et 21 Oct. 1919. Les premiers arrérages du titre bonifié comportent donc le paiement de la bonification et des majorations accessoires à compter du 1° Janvier 1922, mais ce rappel est payé sous déduction des allocations aux petits retraités de l'Etat perçues depuis cette date. Le prélèvement est effectué, toutes les fois que les allocations ont été touchées, que la pension bonifiée soit augmentée ou non d’un supplément temporaire. Le montant du rappel est liquidé par les Trésoriers généraux ou par les Receveurs des Finances. Il est indiqué, de même que le montant de la retenue et la somme netle à payer, au verso de la déclaration souscrite par le pensionné, dans le cadre destiné à cet effet, ainsi qu’au verso et en marge du titre. Ces mentions sont répétées et détaillées sur la déclaration par le comptable assignalaire, au moment du paiement. La déclaration accompagnée du certificat d’admission constituent les pièces justificatives essentielles du paiement et doivent êlre jointes à la quittance de rappel.

Imputation. — Normalement les retenues effectuées au titre des allocalions perçues devraient être reversées sur les crédits correspondants et les rappels de bonification imputés intégralement sur les crédits de la Dette publique (1). Par mesure de simplification les

(1) Chapitres 33, 34 et 35 du budget du Ministère des Finances. Les suppléments temporaires sont imputés au chap 53, mais ils ne donnent pas lieu à l'établissement de mandats. Ils font l'objet d’o’donnaces de régularisation. Les allocations spéciales aux grands invalides sont imputées sur les crédits du Ministère des Pensions, chap 7.

S'APPLIQUANT À CERTAINS PAIÈMENTS 183

imputations antérieures ne sont pas modifiées et la somme nette payée qui correspond à la différence entre les rappels de majoration et le montant des allocations perçues est seule payée sur les crédits de la Dette viagère. C'est cette somme nette effectivement payée qui est portée en dépense dans les écritures (1).

Paiement des premiers arrérages des majorations pour enfants, des allocations aux grands invalides, et des allocations d’ascendants. — Les règles qui viennent d'être décrites concernent les pensions bonifiées par la Dette sans intervention des Sous-Intendances. Il va done de soi qu'elles s'appliquent également au paiement des premiers arrérages des pensions qui comportent comme accessoires des majorations pour enfants. Les sommes dues au titre des majorations viennent se totaliser sur la quittance avec les arrérages de la pension principale et donnent lieu au même décompte. La retenue de l'allocation aux petits retraités est opérée sur le tout. Mais il n’en est de même, ni pour les allocations spéciales aux grands invalides ni pour les allocations d’ascendants. Les allocations aux grands invalides titulaires de pensions bonifiées sont payées sur des carnets spéciaux établis par les Sous-Intendances dans les mêmes conditions que les allocations attribuées aux grands invalides de guerre, c’est-à-dire sur présentation du titre de la pension principale, ou, tant que le pensionné n’en est pas en possession, au vu d'une autorisation de la Dette et du certificat de dépôt du titre de la pension ancienne. Les allocations d’ascendants sont liquidées dans les mêmes formes que les pensions concédées en vertu de la loi du 31 Mars 1919 et payées, de même, sur production d’un certificat de cessation de paiement de la Sous-Intendance. Le rappel fait l’objet d’une feuille de décompte.

De l'exposé qui précède il est possible de déduire les caractères généraux des paiements des premiers arrérages des pensions concédées par application des lois

(1). 1 a été procédé de même pour les majorations de la loi du 25 Mars 1920. La méthode à été inaugurée lors du paiement des raspels de la loi du 31 Mars 1919. Au surplus, pour plus amples détails, v. l’instruction du 11 Oct. 1922, annexée à la Circ. de la Compt. pub. du 18 Oct. 1922.

184 RÈGLÉS PARTICULIÈRES

postérieures à celle du 31 Mars 1919. Ces paiements s'effectuent selon deux modes nouveaux mais différents : ou bien selon le mode prescrit pour les pensions de la loi du 31 Mars 1919 ou bien selon le mode inauguré pour les pensions de la loi du 25 Mars 1920. Le premier mode, caractérisé par l'intervention du Ministère des Pensions et des Sous-Intendances ou des Préfectures dans la liquidation de la pension et des premiers arrérages, a élé utilisé pour le paiement des pensions civiles ou des allocations d'ascendants accordées en vertu de la loi du 18 Juillet 1922. L'autre mode nouveau a été imaginé pour le paiement des premiers arrérages de majorations, de l'indemnité de cherté de vie et des bonifications. Le but poursuivi dans ce dernier mode a été de simplifier et d'accélérer les opérations de paiement. L’intention du législateur, en effet, d'écarter la procédure normale de révision et d'abréger les longs délais qu’elle aurait exigé pour la liquidation des pensions nouvelles et l'établissement de nouveaux titres, s’exprimait de façon suffisamment explicite par l'institution de forfaits: majorations forfaitaires de la loi du 25 Mars 1920, indemnité forfaitaire uniforme de cherté de vie. Cette intention était non moins évidente pour l’application des bonifications de la loi du 25 Mars 1920. Ainsi s'expliquent les mesures communes employées : exclusion des Ministères liquidateurs, liquidation des majorations et des bonifications. par la Dette, liquidation et paiement des premiers arrérages par les comptables. Pour l'indemnité de cherté de vie, l'intervention de la Dette n’a même pas'été jugée nécessaire, l'application du forfait a été faite exclusivement par les compables.

A l'identité du mode de liquidation et de paiement des premiers arrérages viennent s'ajouter encore, pour les paiements des majorations et des bonifications, les caractères communs ci-après : les paiements sont effectués avec effet rétroactif et sous déduction de l’allocation aux petits retraités au vu d’une déclaration du pensionné certifiée par l'administration préfectorale, déclaration conforme, soit au modèle n° 2, soit au modèle À qui présentent d'incontestables points de ressemblance.

A noter enfin, en comptabilité, la simplification des écritures tenues pour constater le paiement des rap-

pels des majorations et des bonifications : selon la méthode employée pour la première fois pour le paiement des rappels de la loi du 31 Mars 1919, il n’a été effectué aucun reversement des sommes prélevées au titre des allocations non cumulables ; le reliquat net seul du rappel, après prélèvement, fut inscrit en dépense, au C/Dette publique (ou Agent comptable).

Po AOIIee AAA 186 RÈGLES PARTICULIÈRES CHAPITRE IV LOI DU 14 AVRIL 1924 Bénéficiaires. — Nature du droit à pension. — Dispositions

communes aux pensions civiles et aux pensions militaires. — Taux des pensions. Minima. Annuités d’accroissement. — Avantages pour charges de famille. — Maxima. Retenues.

Pensions civiles d’ancienneté. — Bénéfices de campagne et bonifications pour services aériens. — Pensions civiles d'invalidité. — Pensions exceptionnelles. — Pensions pour invalidité ne résultant pas de lexercice des fonctions. — Femmes fonctionnaires.

Pensions militaires d’ancienneté. — Pensions proportionnelles. — Pensions de réforme. 2

Pensions des veuves et des orphelins. — Conditions du droit à pension. — Taux. — Femme séparée de corps ou divorcée. — Veuve remariée, — Cumul de plusieurs pensions de veuve. — Orphelins. — Concours d’orphelins mineurs d’un premier lit avec la veuve ou avec des orphelins mineurs d’un autre lit. — Orphelins mineurs de la femme fonctionnaire. — Veuves et orphelins de miliaires.

Pensions concédées antérieurement au f4 Avril 1924. — Révision. — Mesures transitoires : application du coefficient. — Conditions d'attribution. — Montant du coefficient. — Application par les comptables. — Décompte du rappel. — Imputation. — Cas exceptionnels de renvoi à la Dette. — Cas où il n’y a pas lieu d'appliquer le coefficient.

La réforme du régime des pensions civiles et militaires était annoncée par les lois du 25 Mars 1920 et du 12 Avril 1922 .Elle fut réalisée par la loi du 14 Avril 1924 (1).

Bénéliciaires. — Cette loi s'applique « aux fonction- « naires civils et aux employés appartenant au codre « permanent de l'Administration ou des établissements « de l'Etat, aux militaires et marins de tous grades des

(1) V J.O du 15 Avril 1924. V. en outre .èglement d'Administration publique du 2? Septembre 1924 J. O. du 10 Septembre 1924 et l'Instruction du Ministère des Finances du 12 Octobre 1924. J O. du 12 Octobre 1924.

« armées de terre et de mer, au personnel civil admis « au bénéfice de la législation des pensions militaires, « ainsi qu'à leurs veuves et à leurs orphelins » (1). Sont donc exclus du bénéfice de la loi les employés qui n'appartiennent pas au cadre permanent des administrations publiques (2) et qui restent affiliés à la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse, — les fonctionnaires et agents qui ne peuvent prétendre à une pension payée sur le budget de lElat, fonctionnaires des départements, des communes, des établissements publics, des services locaux, des colonies et des pays de protectorat (3), le personnel ouvrier des établissements de l'Etat qui continue à être soumis à un régime spécial de retraite (4), les titulaires de pensions d'invalidité des lois du 31 Mars 1919 et du 24 Juin 1919, à l’exception des bénéficiaires des articles 59 et 60 de la loi du S9ITRJIUI SUOISUOU 9P Soitepnqt} So] 19 (9) GTET SIRIN TE d'invalidité d'avant- guerre bonifiées ou non en vertu de la loi du 18 Juillet 1922.

Nature du droit à pension. — Aux bénéficiaires de la loi ainsi définis, il est reconnu un véritable droit à pension sanctionné par une action en justice, conférant à son titulaire, lorsqu'il en remplit les conditions d'exercice, non pas une simple faculté d'obtenir la Hquidation de sa retraite subordonnée à l'agrément du Ministre, mais un pouvoir inconditionné (sous la réserve d’un préavis de six mois). Ce nouveau principe est l'aboutissement d'une complète évolution juridique partie de la notion de « grâce viagère ». Cette notion qui avait trouvé son expression première dans l’art. 7 de la déclaration du 7 Janvier 1779 avait été conservée en partie par la loi du 9 Juin 1853. Cette ancienne législation conférait à l'Administration le pouvoir discrétionnaire de décider des mises à la retraite. Toutefois les lois .

(1). Article 1° de la loi.

(2). Un règlement d'Administration publique déterminera quels <ont ces employés. Art. 69 de la loi du 14 Avril 1924.

(3). Sauf pour les Agents des Colonies l'exception prévue à l'art 7? de la lot du 14 "Avril 1924

(4) Celui de la loi du 31 Octobre 1919 modifié par la loi du 14 Avril 1924 et qui continue à être assuré par la Caisse des Retraites pour la vieillesse.

(o). Art. 73 de la loi du 14 Avril 1924.

des 11 et 18 Avril 1831 avaient déjà concédé aux militaires un droit absolu à pension dès qu'ils avaient accompli le temps de service prescrit. La loi du 14 Avril 1924 accorde ce même droit aux fonctionnaires civils et établit ainsi l'égalité entre les pensionnés civils et les pensionnés militaires (1).

Dispositions communes aux pensions civiles et militaires. — D'ailleurs bien que la loi du 14 Avril 1924 ne se soit pas exprimée explicitement sur ce point, il ressort à la fois du fait qu'elle a statué fréquemment par un même texte en même temps pour les civils et pour les militaires, des dispositions prises dans les articles 1 à 7, aux titres III, IV. V et VI, ainsi que des travaux préparatoires, que l'intention du législateur a été d'unifier, toutes les fois que l'assimilation était possible, les pensions civiles et les pensions militaires. Les principales mesures communes ainsi adoptées sont les suivantes.

Taux des pensions d'ancienneté. Minima. Annuités d’accroissement. Avantages pour charges de famille. Maxima. — La quotité des pensions d'ancienneté est déterminée d'une manière uniforme. Alors que d’après l’art. 6 de la loi du 9 Juin 1853, le taux de la pension était calculée sur la moyenne du traitement des six dernières années de service, l’art. 10 de la loi du 11 Avril 1831 stipulait que la pension d'ancienneté se réglait sur le grade. Selon l’art. 2 de la loi du 14 Avril 1924, toutes les pensions « sont basées sur la moyenne « des traitements, soldes et émoluments de toute na- « ture, soumis à retenue, dont l'ayant-droit a joui pen- « dant les trois dernières années d'activité. » Les relèvements des traitements et des soldes accordés pendant ces dernières années, aboutissent, en conséquence, à un relèvement parallèle du taux. des pensions. Ce relèvement toutefois oscille entre des maxima et des minima.

La loi fixe d'abord pour la pension un minimum qui est de moitié du traitement moyen ou de la solde moyenne, pour les traitements ou les soldes supérieures à 8.000 frs par an, el des trois quarts, sans pouvoir dépasser 4.000 frs, quand le traitement est inférieur

(1). Art, IL.

à 8.000 frs. A ce minimum s'ajoutent 1° les annuités d'accroissement calculées à raison d'un soixantième pour chaque année de services sédentaires ou d’un cinquantième pour chaque année de service actif ou aux armées. 2° des avantages pour charges de famille. « La « pension est majorée de 10 0/0 pour tous les titulaires « ayant élevé trois enfants jusqu'à l'âge de 16 ans. » Des majorations supplémentaires de 5 0/0 sont accordées pour chaque enfant au-delà du troisième (1). De plus, lorsque le pensionnaire avait, au moment où il a cessé ses fonctions, des enfants de moins de 16 ans, il conserve les indemnités de charges de famille accessoires de son traitement ou de sa solde.

Enfin la loi relève les maxima fixés par la législation antérieure (2) et les réduit à deux : « Le montant des « pensions ne peut dépasser les trois quarts du traite- « ment moyen ou de la solde moyenne, — ni excéder « 18.000 frs. » (3).

Retenues. — Le droit à une pension calculée d’après les règles ci-dessus reste subordonné, comme dans l'ancienne législation, au versement de retenues effectuées pendant l'activité sur le traitement ou sur la solde et leurs accessoires « constituant un émolument « personnel faisant corps avec le traitement ou la « solde » (4). Le taux de ces retenues est élevé à 6 0/0 (5). Mmdépendamment de cette retenue sont prélevées le cas échéant, comme par le passé, les retenues pour cause de congé ou d'absence ou par mesure disciplinaires. En revanche, il n'est plus perçu de retenue du