DIFFICULTES NÉES DE L'APPLICATION DE LA LOI DE 31 MARS

Premiers arrérages et rappels. — Premiers arrérages. — Certificat de cessation de paiemeni. — Rappel. — Etablissement de la feuille de décompte. — Première partie. — Deuxième partie. — Résultat définitif. — Justifications. — Questionnaire. — Vérification. — Rectifications. — Rectificatoins postérieures au paiement. — Simplifications. — Paiement. — Délai de paiement du rappel. — Paiement en bons. — Précompte. — Imputation sur la pension principale. — Recouvrement sur la pension de la veuve ou celle des orphelins. — Décompte de pensions successives. — Imputation dans les écritures.

Majorations d'enfants. — Conditions d'attribution. — Paiement, — Point de départ. — Concession postérieure à celle de la pension principale. — Omission. — Naissance d'un nouvel enfant. — Majorations payées séparément. — Extinction. — Majorations maintenues après le décès du ütulaire de la pension principale.

Veuves. — Majorations. — Premiers arrérages et rappels. — Veuves remariées.

Orphelins. — Droit des orphelins dont la mère se remarie. — Paiement des premiers arrérages. — Prélèvement des sommes dues par le père ou par la mère.

Ascendants. — Titres collectifs. — Divisions. — Liquidafions successives. — Durée des titres. — Point de départ et paiement des premiers arrérages. — Révision du point de départ. — Contrôle. — Contrôle du 4° trimestre. — Déclarations certifiées par le Maire. — Certificat de non-imposition.

Ayants-droit de militaires disparus. — Point de départ et premiers arrérages. — Extinction.

Pensions temporaires, — Paiement des rappels. — Précomptes supérieurs aux rappels. — Extinction. — Renouvellement. — Renouvellement avant expiration. — Réta-

lissement à l'expiration de la pension temporaire d’aggravation, de la pension primitive. — Rétablissement à à la suite du rejet de la demande en révision.

Pensions mixtes. — Définition. — Articles 59 et 60. — Caractères communs. — Mixtes temporaires et mixtes définitives. — Majorations d'enfants. — Délivrance de brevets. — Majoration de la loi du 25 Mars 1920. — Cumul. — Différence entre les pensions de l’article 59 et celles de l’article 60. — Extinction des temporaires mixtes. Veuves

mixtes. — Paiement des premiers arrérages. — Rappels. — Précompte des arrérages payés sur l’ancienne pension. — Précompte de l'allocation temporaire aux petits retraités. — Remboursement des avances. — Certificat de cessation de paiement. — Rénouvellement des temporaires. — Imputation. > x

Allocations temporaires spéciales aux grands invalides. — Paiement. — Contrôle. — Imputation.

La loi du 31 Mars 1919, qui s'était donné pour objet dans son art. 1* d'assurer « une réparation aux militaires affectés d’infirmités résultant de la guerre, aux orphelins et aux ascendants de ceux qui sont morts pour la France » a élargi son but primitif en statuant non seulement « sur les droits ouverts à partir du 2 Août 1914 » mais encore sur ceux « qui s’ouvriront à l'avenir par suite d'infirmités ou de décès résultant d'évènements de guerre, d'accidents de service ou de maladies » (1). Elle a modifié ainsi, le façon radicale, le régime des pensions militaires d'invalidité et les bases de leur liquidation. Par voie de conséquence. les règles du paiement ont été, elles aussi, profondément retouchées. Les principes ordinaires qui régissent les premiers paiements ont dû être abandonnés. Toutes les innovations de la loi (2), majorations accordées par l’art. 143 en raison du nombre des enfants, droits nouveaux concédés aux veuves, aux orphelins, aux ascendants, pensions temporaires des art. 3 et 7, les pensions mixtes des art. 59 et 60 ont entraîné, imposé des jusüfications et des vérifications supplémentaires. Ces règles nouvelles vont être étudiées dans les paragraphes ci-après.

Premiers arrérages et rappels. — Il résulte des explications données au chapitre précédent que le décompte des premiers arrérages des pensions civiles et des pensions militaires d'ancienneté est entièrement l'œuvre du complable-payveur. Le Ministère liquidateur n'intervient que pour fournir quelques renseignements indispensables, certificat de cessation de paiement, certifical de non-avances ou ordre de reversement. Il n’en est

(1). Art. 2 de la loi.

(2). Ces innovations sont résumées dans le 8 er de la Cire. de la Compt. pub. du 25 Mars 1920.

pas de même pour les pensions de la loi du 31 Mars 1919. En raison du nombre considérable de pensionnaires et dans le but d'assurer le contrôle et la célérilé des paiements, les attributions des Sous-Intendances charger de liquider les pensions n’ont pas élé limitées aux opérations nécessaires pour constater les droits acquis des créanciers de l'Etat, pour déterminer le montant annuel de la pension et fixer le point de départ du paiement des premiers arrérages : on leur à confié le soin d'établir le compte de ces premiers arrérages. I] y à là une liquidation supplémentaire entraînant le contrôle de l’ordonnateur par le comptable suivant les principes généraux de la Comptabilité publique (1). De plus, le paiement se fait en deux fois : 1° premiers arrérages proprement dit ; 2° paiement du rappel.

Premiers arrérages. — Pendant la période de liquidation de sa pension, le pensionnaire peut percevoir diverses allocations les unes cumulables, les autres non cumulables avec sa pension. Les militaires ont pu-toucher ainsi une solde où une haute paye mensuelle, une allocation journalière, un traitement civil, les arrérages d'une pension ancienne, l'allocation temporaire aux petits retraités de l'Etat, une allocation provisoire d’attente. Leurs ayants-droits (veuves, orphelins ou ascendants) ont perçu soit une allocation militaire de souten de famille, soit une délégation de demi-solde ou de demi-traitement civil, des indemnités pour charges de famille, les arrérages d'une pension ancienne, des avances sur pension, un acompte spécial, une allocation temporaire aux petits retraités, une allocation provisoire d'attente. Lorsque le titre de pension (titre ou livret) est établi par la Dette Inscrite, il est adressé à la Sous-Intendance. Cette dernière s'assure que le pen sionnaire à été radié de la liste des allocataires et qu'il ne perçoit plus ni solde, ni traitement, ni demi -solde, ni demi-traitement non cumulable avec la pension. Elle lui retire, dans le cas où une pension de la loi du 11 Avril 1831 aurait été concédée, le titre de cette pension ou le titre d'allocation provisoire d'attente et délivre un certificat ainsi conçu :

(1). Conformément aux règles édictées par l’art. 91 du Décret du 31 Mai 1862.

Certificat de cessation de paiement.— « Le Sous-Inten- « dant militaire soussigné certifie que le titulaire de la «pension ci-dessus à bénéficié de la pension liquid£e « d'après les tarifs de la loi du 11 Avrili831, ou de l’al- «location provisoire d'attente jusqu’à la date du... et «qu'il peut, sauf rappel ou précompte ultérieur, per- « cevoir au Trésor les trimestres échus à partir du len- « demain de la dite date. » Puis la Sous-Intendance procède à la remise du titre au pensionnaire lui-même, si c'est un titre de l’ancien modèle, ou par l'intermédiaire du Maire, si c'est un livret. Le premier paiement est effectué à partir de la date indiquée sur le certificat de cessation de paiement qui est joint au titre, ou donné sur le livret.

Cette procédure s'applique à tous les paiements des premiers arrérages des pensions de la loi du 31 Mars 1919 (1). :

Pendant le trimestre qui suit, la Sous-Intendance poursuit la liquidation des premiers arrérages depuis la date de jouissance la pension jusqu'à la date incluse indiquée sur le certificat de cessation de paiement qui vient d'être délivré. Elle établit le compte des sommes dues pendant cette période au pensionnaire.. Pour dresser ce compte qui comporte comme tout compte, un débit et un crédit, sont inscrits au crédit du pensionnaire les arrérages de sa pension au taux concédé, à son débit les sommes perçues pendant la liquidation au titre des diverses allocations non cumulables, ou cumulables, dans certaines limites seulement, avec la pension. Le montant des sommes ainsi touchées est comparé à celui des sommes dues et le résultat de cette Comparaison fait ressortir soit un reste à payer, soit un reste à précompter sur les arrérages de la pension. Ces

(1). I n’y à que deux exceptions. ire exception : La feuille de décompte est délivrée en même temps que le titre définitif. Elle autorise le paiement simultané des premiers arrtruris à du rappel. — ?>: exception : Un ascendant est titulaire d’une pension de réversion liquidée par suite du décès d’un cotitulaire et le point de départ de la pension de réversion est le jour du décès du cotitulaire de l’ancienne : il n’y a pas lieu de produire un certificat de cessation de paiement. Toutefois, si le titre collectif et le titre de réversion ont été liquidés ensemble, il doit être délivré un certificat de cessation de paiement pour le premier titre. Pour le second il est délivré un avis d’émission.

diverses opérations sont décrites et le solde de ces écritures est arrêté dans un document appelé la feuille de décompte.

Etablissement de la feuille de décompte. — La feuille de décompte est établie d’après les règles ciaprès contenues dans l'instruction interministérielle du 24 Février 1920. Conformément à cette instruction, la période totale sur laquelle porte le rappel des arrérages est partagée en deux parties.

Première partie. — La première partie comprend la période qui s'étend du point de départ de la jouissance de la pension jusqu'à l'époque où le pensionnaire recoit des allocations qui sont obligatoirement précomptées sur les arrérages de sa pension. Les allocations touchées par le pensionnaire pendant cette période et non cumulables avec la pension sont inscrites à son débit mais elle lui restent acquises en totalité même au cas où elle dépasseraient le montant des arrérages de la pension. (1) En ce cas la pension est considérée comme suspendue et le titulaire n’est tenu à aucun reversement. En revanche, si les allocations perçues sont inférieures au montant de la pension, la différence est due au pensionnaire et la balance du débit et du crédit fait ressortir un solde qui lui sera compté dans le résultat général de la feuille de décompte.

Les allocations touchées pendant cette première période et qui doivent en conséquence être inscrites au débit de la première partie de la feuille de décompte sont les suivantes (2) pour les officiers, sous-officiers ou hommes de troupes, les soldes, supplément de solde, indemnité exceptionnelle de guerre, haute paye

(1) Par application des décrets des 1e Janvier 1915, 20 Sept. 1916, 2? Nov. 1918, les militaires qui ont obtenu la concession d'une pension peuvent continuer à percevoir dans certaines conditions, une solde de présence, ou une allocation journalière spéciale. Par interprétation de la loi du 9 Avril 1915 (V. Cire. de la Compt pub. du 25 Oct. 1917), les veuves ont pu opter, lors de chaque augmentation de tarif entre la pension et les demitraitements où allocations auxquels elles pouvaient prétendre et choisir le régime le plus favorable.

(@) Qualifiées d'allocations de la 1re catégorie par l’instruction d': 24 Février 1920 <

mensuelle, supplément de haute paye mensuelle, haute paye d'ancienneté, allocation journalière spéciale (1), indemnités pour charges de famille, traitement civil (2), cumulé avec la solde ou lallocation journalière spéciale, allocation temporaire mensuelle, — pour les ayants droit des militaires décédés ou disparus, l’allocation de soutien de famille (3), la délégation de la demi-solde et des accessoires ou du traitement ou demitraitement civil, les indemnités pour charges de famille. Lorsque les allocations varient de taux ou de nature, la première partie de la feuille de décompte est subdivisée de manière à suivre et à retracer ces variations.

Deuxième partie. — La deuxième partie comprend la période qui commence au jour où le pensionnaire perçoit des allocations obligatoirement précomptées sur les arrérages de sa pension et qui se termine au jour fixé par le certificat de cessation de paiement où le pensionnaire touche les premiers arrérages de sa pension. Pendant cette période le pensionnaire a perçu l'une et l’autre des allocations suivantes (4) : les officiers, sous-officiers ou hommes de troupe, les arrérages d'une pension à l’ancien taux ou d'une gratificalion de réforme, l'allocation provisoire d'attente, — leur avants droit, les arrérages d'une pension à l'ancien taux, l'allocation provisoire d'attente. Les sommes tou-

(1) Les soldats réformés touchaient l'allocation militaire spéciale (1.70 par jour), tant qu'ils n'étaient pas en possession de leur titre de pension. Le montant des allocations ainsi perçues sont débitées sur la feuille de décompte sauf celles qui ont été touchées pendant les deux premiers mois et qui sont cumulables avec la pension. (Décret du 1e Janv. 1915 et du 20 Sept. 1916).

() Il n’y a lieu de tenir compte que du traitement servi par l'Etat Les traitements servis par d’autres collectivités et non cumulables avec la pension sont remboursés par d’autres moyens

(3) Attribuées en vertu de la loi du 5 Août 1914 et touchées pendant la période comprise entre le 9 Avril 1915 et le 16 Nov. 1919, période déterminée par les lois du 9 Avril 1915 et du 30 Sept 1919 (Interdiction de cumul édictée par la loi du 9 Avril 1919) Antérieurement le cumul est permis. V. Cire. du 25 Mars 1920, b 14 et 15.

(4) Qualifiées d'allocations de la deuxième catégorie par l'instruction du 24 Février 1920.

chées à ces divers titres sont portées au débit de la feuille de décompte qui est créditée du montant des arrérages de la pension nouvellement concédée. La différence fait apparaître une somme à payer ou à précompter si les allocations perçues dépassent le montant de la pension nouvelle.

Résultat définitif. — Les résultats de la première et de la deuxième partie sont alors balancés et donnent un reste soit à payer, soit à précompter. Dans le premier cas, il est d’abord déduit de ce reste à payer, l'allocation temporaire aux petits retraités. La déduction est opérée à compter de la jouissance initiale de la pension pour les officiers mais à compter du 1* Janvier 1919 seulement pour les sous-officiers et les soldats qui, en vertu de la loi du 23 Février 1919, ont pu cumuler lallocation aux petits retraités avec une pension quelconque pour toute la période antérieure au 1% Janvier 1919 (1). Si de cette soustraction ressort un trop-perçu, ce trop-perçu est considéré comme acquis au pensionnaire (2). Si, au contraire, il apparaît un reste à payer, sont retranchés de ce reste l’acompte spécial et les allocations irrégulièrement perçues, s'il y a lieu. Ces diverses soustractions font ressortir le résultat définitif de la feuille de décompte qui se traduit finalement par un reste à payer ou par un reste à précompter. Dans le cas où la balance de la première et de la deuxième partie se solderait par un précompte, l’acompte spécial et les allocations perçues irrégulièrement viendraient augmenter ce précompte, mais l'allocation temporaire aux petits retraités de l'Etat serait considérée comme acquise au pensionnaire (3).

Lorsque le résultat de la feuille de décompte se traduit par un reste à payer, ce reste s'ajoute aux arrérags échus ; s’il se traduit par un précompte, ce précomple est prélevé sur les arrérages à échoir. Si le débit et le crédit se balancenñt exactement, le résultat est « néant ». La feuille de décompte ne donne lieu à aucun paiement.

(4) Circ de la Compt. du 25 Mars 1920, 8 XI, p. 19.

(2) et (3). Il n'y a là qu'une fiction. En réalité l'allocation sera retenue sur les arrérages à échoir. (V. plus loin p. 134).

La feuille de décompte ainsi établie comporte une souche qui reste à la Sous-Intendance, la feuille de décompte proprement dite qui est remise au pensionnaire et un avis de délivrance qui est adressé au Trésorier général (1).

Justifications. — Il importe au Sous-Intendant de se faire apporter la justification des inscriptions faites au débit de la feuille de décompte. Pour les allocations ordonnancées sur le budget de la Guerre ou celui des Pensions, les certificats nécessaires sont donnés soit par les corps, soit par le Sous-Intendant qui a effectué l'ordonnancement (qui est celui-là même qui établit la feuille de décompte lorsque le pensionnaire n’a pas changé de domicile) à la reqnête du Sous-Intendant qui liquide la pension. Pour les autres allocations, les certifications sont données, sur la demande des intéressés, par les Sous-Préfets (allocations de soutien de famille, allocations aux petits retraités) et par les Directeurs des services (traitements ou demi-traitements). Pour les arrérages de pension à l’ancien taux, la production du titre permet d'établir les sommes dues.

Questionnaire. — En outre, dans un but de contrôle et afin d'éviter les omissions, les pensionnés sont invités à répondre à un questionnaire et à donner ainsi tous les renseignements nécessaires pour déterminer les allocations perçues et le temps pendant lequel elles ont été touchées. Les réponses au questionnaire sont certifiées sincères : toute inexactitude volontaire dans les déclarations exposerait le pensionnaire aux peines édictées par l’art. 5 de la loi du 5 Sept. 1919. Le questionnaire est communiqué au Sous-Préfet qui, par un certificat, confirme (ou infirme) les déclarations du pensionné relatives aux allocations perçues en conformité des listes données par les Mairies (allocation mi-

litaire de soutien de famille et allocation au petits retraités).

(1) Un modèle de la feuille de décompte accompagné de quatre exemples se trouve parmi les annexes de l'instruction du 24 Fév.1920.-En ce qui concerne le cas particulier d'un pensionnaire titulaire d’une rente-accident, V. pour l'établissement de la feuille de décompte la Circ. de la Compt. du 11 Mars 1922 8 V.

La Sous-Intendance donc, après avoir réuni tous les éléments qui lui permettent d'établir le décompte et rassemblé les preuves qui lui donnent le moyen de contrôler les déclarations du pensionnaire, établit la feuille de décompte et constitue un dossier qui restera à l'appui du paiement. Ce dossier comprend (1) :

1° Pour les invalides, dans tous les cas, le questionnaire, les titres d'allocation provisoire d'attente ; les titres de pension ancienne ou de gratification de réforme, s’il y a lieu, — pour les titulaires d’une pension ancienne ou d'une gratification égale ou supérieure à 40 0/0 et pour les pensionnés qui, d’après leur déclaration, ont touché l'allocation aux petits retraités, un certificat du Sous-Préfet annexé au questionnaire ou un certificat spécial — pour les fonctionnaires civils, un certificat émanant de l’ordonnateur du traitement civil.

2° Pour les ayants-droit des militaires tués ou disparus (veuves, orphelins ou ascendants), dans tous Îles cas, le questionnaire, les titres d'allocation provisoire d'attente, les titres de pensions anciennes, s'ils ont été délivrés, et le certificat du Sous-Préfet concernant l’allocation de soutien de famille et l'allocation aux petits retraités de l'Etat, — pour les ayants droit de fonctionnaires civils, le certificat de l’ordonnateur du traitement civil.

Vérification. — La feuille de décompte établie, le dossier « financier » ainsi constitué et l’avis de délivrance de la feuille de décompte sont transmis, pour être vérifiés, et avant toute remise au pensionnaire, à la Trésorerie générale (2). Cette vérification est effectuée avant paiement dans le double but : 1° de tenir les pensionnés à l'écart des désaccords qui pourraient survenir entre la Sous-Intendance et le Trésorier, — 2° de réduire à leur minimum les démarches qui pourraient être imposées aux pensionnés pour obtenir des justifications complémentaires.

Lorsque le Trésorier général est en possession de la feuille de décompte et du dossier qui l'accompagne, il s'assure tout d’abord de la concordance qui doit exis-

(1). V. le Rectificatif à l’instruction du 24 Fév. 1920 annexé à la Cire. de la Compt. pub. du 11 Nov. 1920.

(2) Instruction du 24 Fév. 1920 art. 16. Circ. de la Compt. pub, du 11 Nov. 1920 $ XI.

ter : 1° entre les indications portées sur l'avis de délivrance et celles qui figurent sur la feuille de décompte et celles qui sont indiquées sur le titre de pension et le certificat de cessation de paiement, afin d’être certain que le décompte a bien pour point de départ celui de la jouissance de la pension et qu'il a été arrêté à la date indiquée par le certificat de cessation de paiement comme celle où a cessé le paiement des allocations.

Puis il procède ensuite : 1° à la vérification des éléments du décompte ; 2° à la vérification de l’exactitude matérielle des indications de la feuille de décompte et des calculs.

La vérification des éléments du décompte s'effectue d’abord à l’aide des documents du dossier dont l’un des plus importants est le questionnaire. Les inscriptions au débit de la feuille de décompte reposent en premier lieu sur les déclarations du pensionnaire. Il importe au plus haut degré d'en vérifier la sincérité et de s'assurer tout d’abord, par la comparaison avec les signatures apposées sur certaines pièces du dos- - sier et notamment avec celles qui figurent sur les titres d'allocation provisoire d'attente que la signature du questionnaire est authentique et qu’elle émane bien du véritable titulaire de la pension (1). Au moyen du questionnaire, il est possible d’avoir la certitude que toutes les allocations non cumulables avec la pension et touchées par le pensionnaire ont été inscrites au débit de la feuille de décompte. Mais les déclarations du questionnaire doivent être contrôlées à leur tour. Elles devront être vérifiées à l’aide des autres pièces du dossier, titre des pensions anciennes, gratifications de réforme, titres d'allocations provisoires d'attente, certificats délivrés par le Sous-Préfet ou les ordonnateurs des soldes et des traitements civils. La confrontation des réponses du pensionnaire et du certificat du Sous- Préfet notamment permettra de découvrir les erreurs qui se seraient glissées dans l'application des règles

(1) D’après la Circ. de la Compt. pub. du 29 Nov. 1921 $ III, cette vérification est nécessitée par trois raisons : 1° la signature authentifie le questionnaire ; 2° elle est indispensable pour autoriser, en cas de fausse déclaration, les poursuites prévues à l’art. 5 de la loi du 5 Sept. 1919 ; 3° elle confirme l'existence du pensionnaire depuis l’époque de la cessation du paiement de l'allocation provisoire d'attente.

relatives au cumul de l'allocation temporaire de petit retraité avec une allocation provisoire d'attente. De même les cas de cumul de la solde avec un traitement servi par une commune, un département, une colou'e ou généralement un établissement public pourront être révélés par la comparaison du questionnaire et du certificat de cessation de paiement délivré par l’ordonnateur du traitement. Mais les pièces de comparaison ne devront pas être uniquement recherchées dans le dossier. La Trésorerie générale ne devra pas hésiter à consulter tous les documents conservés par elle. Les fiches des titres d'allocations provisoires d'attente notamment devront faire l'objet d'un classement spécial par ordre alphabétique destiné à faciliter le contrôle des feuilles de décompte (1).

Rectification. — Le résultat de cette vérification qui doit s'effectuer dans un délai de sept jours à compter de la réception de la feuille de décompte et du dossier qui l'accompagne, peut ne faire apparaitre aucune erreur. Le dossier est alors conservé par la Trésorerie générale ainsi que l'avis de délivrance, et la feuille de décompte revêtue du visa : Vu bon à payer de la Trésorerie, est renvoyée au Sous-Intendant qui en fait la remise. Si au contraire, une erreur ou une omission se révèle à la vérification, feuille de décompte, avis de délivrance et dossier sont renvoyés pour rectification au Sous-Intendant. :

Il est cependant une cas où la rectification n'a pas leu. Le précompte de l'allocation temporaire aux petits retraités n’est effectué par les Sous-Intendants qui s'appuient pour opérer ainsi sur une interprétation de l'instruction du 24 Février 1920, hâtivement rédigée (2), que sur le montant total des sommes exigibles à titre de rappel. Or il se peut qu'à la vérification, le montant des allocations apparaisse comme supérieur à ce rappel. En pareil cas, il n'y à pas lieu de retourner la feuille de décompte à la Sous-Intendance. Les allocations restant dues sont précomptées d'office par le

(1). Circ. du 12 Juillet 1920 p. 8.

(2). L'’instruction du 24 Février 1920 ne prévoit pas en effet les retenues à effectuer sur les arrérages à courir.

Trésorier général sur les arrérages à échoir (4), pour toute la période où elles ont été cumulées avec la pension d'invalidité de la loi du 31 Mars 1919 dont les arrérages font l’objet du paiement.

Rectification postérieure au paiement. — Dans tous les autres cas, la révélation d’une erreur oblige au renvoi de l'affaire devant le Sous-Intendant. Il en est amsi même au cas où l'erreur est découverte après paiement de la feuille de décompte, et notamment lorsqu'une somme a été indûment précomptée. La Sous-Intendance établit alors une feuille de décompte rectificative et l'envoie à la Trésorerie avec une note d'explications sur le motif de l'erreur commise. La Trésorerie (c'est obligatoirement celle qui a effectué le paiement de la feuille de décompte primitive) établit une quittance complémentaire à laquelle sont annexées la nouvelle feuille de décompte et les pièces justificatives qui doivent l'accompagner (2). »

Simplifications pour les pensions dont la jouissance est postérieure au 1° Janvier 1922. — Les opérations assez complexes qui viennent d'être décrites et qui sont : nécessitées par l'établissement de la feuille de décompte et des justifications qui l’accompagnent, les vérifications qu'elles entraînent ont pu être simplifiées pour lès pensions des invalides ou de leurs ayants droit (veuves, orphelins et ascendants) dont le point de départ est postérieur au 1” Janvier 1922. Toutes les allocations touchées par les pensionnés depuis cette date, en effet, doivent, quelle que soit leur nature, être déduites intégralement des arrérages échus et à échoir de la pension concédée, à compter de la jouissance. II n'y à plus lieu dès lors d'établir les distinctions qui entrainaient la division de la feuille de décompte en trois parties : toutes les allocations perçues, qu'elles l’aient été régulièrement ou non, sont inscrites au débit suivant la procédure adoptée pour la deuxième partie

(1). Circ de la Compt. pub. du 25 Mars 1920 8 XI (p. 18) et du 14 Juin & VIII.

(2). Cire de la Compt. pub. du ? Fév. 1921 8 III et du 15 Mars 1925 8 II.

des anciennes feuilles de décompte. De même le questionnaire qui continue à être produit a pu être simplifié. Les pensionnés, en effet, ne touchent plus ni l’allocation militaire de soutien de famille, ni l'allocation temporaire aux petits retraités. La certification du Sous-Préfet devient en conséquence inutile : elle est supprimée.

Toutefois, il est nécessaire de remarquer que ces simplifications ne sont appliquées, pour les invalides, qu'en ce qui concerne les pensions qui font suite à une première (temporaire ou définitive). Pour les pensionnés dont les droits font l’objet d'une première liquidation, la procédure ancienne est toujours suivie (1).

Paiement. — Lorsque la feuille de décompte, revêtue du visa de la Trésorerie générale a fait retour à Ia Sous-Intendance, celle-ci en effectue la remise au pensionnaire. Si la pension n'est pas directement assignée sur sa caisse, la Trésorerie envoie, en outre, au comptable assignataire un « avis d'émission » faisant connaître le montant de la somme à payer. Cette mesure a été prise pour éviter le déplacement des fiches. Toutefois lorsque le précompte est supérieur au rappel, jt fiche est réclamée par la Trésorerie générale et lui es! transmise avec la feuille de décompte présentée par le pensionné, le livret ou le titre de pension, et, s'il y a lieu, une déclaration du titulaire autorisant le prélèvement du décompte sur les prochains arrérages. La Trésorerie annofe alors les fiches et le titre et procède ellemême au palement ou donne ses instructions au comptabie assignataire (2).

Délai de paiement du rappel. — La liquidation du rappel ne doit pas normalement nécessiter un délai supérieur à un trimestre (3) et le paiement doit pouvoir en être fait au plus tard lors de l’acquittement du deuxième trimestre des arrérages échus sur le litre. Il arrive cependant parfois, au cas où la feuille de décompte

(1). Circ de la Compt. pub. du 19 Janvier 1923 8 III.

(2) Circ de la Compt. pub. du 13 Juin 1921 8 VI.

(3). Art. 13 de l'instruction du 24 Fév. 1920 Circ. de la Compt. pub. du 25 Mars 1920 8 XI, p. 22, vise le cas où le pensionné négligerait de faire parvenir à la Sous-Intendance les pièces réclamées par elle.

se solde par un précompte, que le pensionnaire s’abstienne de la présenter dans l'espoir d'éviter un prélèvement. Les comptables sont armés pour déjouer ce calcul. Pour les pensions directement payables à leur ‘caisse, les Trésoriers généraux et les Receveurs des finances doivent lors du paiement ou du visa du deuxième trimestre des arrérages de la pension, réclamer la production de la feuille de décompte. Si le pensionné déclare ne pouvoir fournir le document demandé ou s'y refuse, il est invité à se soumettre à cette obligation lors de la prochaine échéance. Puis la Trésorerie se met en rapport avec la Sous-Intendance pour obtenir un duplicata de la feuille de décompte et prend « toutes mesures utiles pour la sauvegarde des intérêts du Trésor » (1). Les mêmes règles sont applicables aux pensions assignées sur la caisse des percepteurs et des receveurs de postes. Ces comptables doivent inviter les pensionnés à produire la feuille de décompte dans les délais prescrits. Au cas où il n’est pas satisfait à leur invitation, ils en refèrent au Trésorier général qui provadque « toutes mesures utiles. » (2).

Lorsque la feuille de décompte est présentée par le pensionnaire trois hypothèses peuvent se réaliser. Si le crédit et le débit se balancent exactement, le résultat définitif est « néant » à payer, le paiement est inscri pour mémoire sur la feuille d'enregistrement des paiements de la journée, la feuille de décompte, l'avis de délivrance et le dossier sont classés pour ordre dans les documents de comptabilité de la journée, le titre est annoté au verso dans les cases réservées à cet effet ainsi que les fiches A et B.

Paiement en bons. — Si le crédit est supérieur au débit, le « Reste » fait l’objet des mêmes écritures et annotations. Une des particularités du paiement, c'est qu'il est fait partie en espèces, partie en bons de la Défense nationale. La loi du 31 Mars 1919 dispose en effet, dans son art. 66 que « les militaires et marins « ainsi que les veuves et orphelins de la guerre ac- « Luelle qui auront, par suile de l'effet rétroactif de la € présente loi, à recevoir des arrérages ou suppléments

(1). Circ. de la Compt. pub. du 19 Janv. 1923 S IL. (2). Cire de la Compt. pub. du 2? Mai 1923 8 VII.

« d'arrérages s'élevant ensemble à plus de 300 frs se- « ront payés en espèces jusquà concurrence d'un « quart de la somme qui leur sera due ; pour le sur- « plus, il leur sera remis des bons du Trésor rembour- « sables dans le délai d’un an. » Pour que cette disposition soit applicable il est nécessaire que la date de jouissance de la pension (et par conséquent le point de départ du rappel) soit antérieure à la promulgation de la loi (2 Avril 1919). Il est indispensable en outre que la somme comprise dans le rappel pour la période antérieure au 2 Avril 1919 soit supérieure à 300 frs. Il v aurait donc lieu, en droit strict, de distinguer, dans le décompte des sommes dues à ttre de rappel celles qui concernent la période qui s'étend de la jouissance initiale de la pension jusqu'au 2 Avril 1919: celles-là seules sont payables en bons à concurrence des froisquarts. Mais il n'est pas interdit au comptable de payer avec le consentement du pensionné, la totalité du rappel en bons. Les bons sont comptés pour leur valeur d'émission. Leur montant est indiqué sur le certificat de vie et, pour les pensions payables sur livrets, sur la fiche (1).

Précompte. — Enfin, dernière hypothèse, la feuille de décompte se solde par un précompte. En règle générale, le précompte des sommes dues par le pensionné doit être effectué par voie de retenues du cinquième sur les arrérages échus et à échoir de la pension (2). Le consentement du pensionné doit être obtenu pour autoriser une retenue plus élevée. Il est admis que cette règle est une application du principe général édicté par l’art. 28 de la loi du 11 Avril 1831 (3). Toutefois la retenue de l’acompte spécial accordé aux veuves en vertu du décret du 8 Décembre 1919 ne pourra excéder le huitième de cet acompte par paiement effectué. Les

(1). Cire de la Compt. pub. des 25 Mars 1920 8 XV (p. 29) et du 15 Mars 1921 8 IV

(2). Art. 16 de l'instruction du 24 Fév. 1920.

(3) Application contestableen droit pur. Les sommes perçues au titre des allocations pourraient très bien être considérées comme devant se compenser avec celles qui sont dues au titre de la pension. Aucun obstacle juridique ne s'oppose à cette compensation C'est à titre exceptionnel et pour des raisons d'humanité et d'équité qu'elle n'est pas édictée.

autres sommes à précompter augmentées de ce prélèvement ne peuvent dépasser le cinquième du montant total des arrérages (1).

Les retenues sont effectuées sur les arrérages échus et à échoir. Les comptables ne doivent pas en conséquence s'arrêter à la distinction faite par l'instruction du 24 Février 1920 entre les arrérages dus et les arrérages à échoir en ce qui concerne le précompte de l'allocation temporaire aux petits retraités. Les dispositions des articles 6 $ IT-B, 7 $ II-B, 9 $ II-B de l'instruction ne sont impératives que pour les Sous-Intendances (2). Elle les décharge du soin de veiller au recouvrement des sommes qui doivent faire retour au Trésor, mais il n’en est pas moins vrai que le cumul de l'allocation temporaire aux retraités avec une pension de la loi du 31 Mars 1919 est interdit, et il appartient aux comptables d'assurer en l'hypothèse, l'application des prescriptions légales.

Imputation sur la pension principale. — S'il n'est pas douteux que toutes les sommes à précompter doivent être imputées sur les arrérages échus et à échoir, il n’est pas moins certain qu'elles doivent être imputées en premier lieu sur la pension principale (3), lorsque celle-ci est accompagnée de majorations pour enfants. « Ce n'est qu'au cas où le précompte dépasserait le « montant du rappel des arrérages de la pension prin- « Cipale que le surplus serait à déduire des rappels « afférents aux majorations pour enfants » (4).

Recouvrement sur la pension de la veuve ou celle des orphelins. — Toutefois au cas où le pensionnaire viendrait à décéder sans que les sommes par lui perçues en trop aient pu être prélevées sur sa pension, le reliquai du précompte serait recouvré dans la limite du cinquième des arrérages, sur la pension de réversion de la veuve ou celle des orphelins qu'il laisserait pour lui succéder (5).

(1). V. plus haut les règles spéciales concernant les pensions temporaires expirées.

(2). Circ. de la Compt. pub. du 25 Mars1920 8 XI p. 18- (3) Circ de la Compt. pub. du 14 Juin 1921 8 X. (4) Cire de la Compt. pub. du 14 Juin 1921.

(5) Cire de la Compt. pub. du 27 Mai 1923 $ VL.

Décompte des pensions successives. — L'opération du précompte se présente dans des conditions particulières lorsque le pensionné a bénéficié de plusieurs pensions successives. Il arrive alors que les certificats d'inscriptions des pensions sont délivrés simultanément au pensionné. Dans cette hypothèse il n’est établi qu'une feuille de décompte. S'il y a précompte, le trop-perçu est prélevé sur l'ensemble des arrérages échus ou à échoir. Si la feuille de décompte fait apparaitre un reste à payer, le rappel est attribué d’abord au titre le plus ancien, à concurrence des arrérages dus sur ce titre ; puis au suivant, et ainsi de suite. Lorsque les titres sont délivrés sous la forme de livrets, mention du rappel est porté sur la fiche et sur la souche du coupon de rappel : le paiement fait l'objet d’une seule opération de dépense à l'appui de laquelle sont rattachées toutes les justifications (y compris les titres épuisés). Lorsqu’ une pension définitive fait suite à une pension temporaire, le décompte du rappel sur titre définitif n'est effectué qu'après celui du titre temporaire. Si.le décompte du titre temporaire n’a pas encore été remis au comptable, le paiement du rappel du titre définitif est ajourné tant que les deux décomptes ne sont pas présentés simultanément dans les conditions ci-dessus exposées. (1)

Imputation dans les écritures. — Il reste maintenant à examiner la facon dont sont constatées dans les écritures tenues par les comptables les opérations décrites par la feuille de décompte. Normalement toutes les mentions inscrites au débit et au crédit devraient y figurer : le montant brut des sommes dues à titre d’arrérages devraient être inscrites au débit du compte Dépenses publiques, tandis qu'il serait fait recette des précomptes opérés. Il a été décidé, pour simplifier (2), que le montant net du reliquat de la feuille de décompte serait seul inscrit en dépenses au compte Dépenses publiques et que l'acquit serait donné pour cette somme seulement. S'il y a précompte, le montant du précompte est déduit par cinquième de chaque trimesire à échoir, la quittance est donnée déduction faite de

(1). Cire de la Compt. pub. du 25 Sept. 1921 $ III. (2) Circ du 25 Mars 1920 8 XI, p. 23.

la retenue, la somme nette payée est seule portée en dépenses.

Touefois, il est fait exception à cette règle lorsque les sommes précomptées doivent être reversées aux budgets des départements, des communes, des colonies ou pays de protectorat, ou des établissements publics. Le montant des traitements ou salaires perçus par les pensionnés et récupérables sur les arrérages de leur pension est versé alors en recettes dans un compte d'attente (au compte divers leur c. de recettes à classer) jusqu’à son imputation définitive (qui s'effectue par une réinscription au crédit de la collectivité à laquelle 1l doit faire retour).

Le paiement des rappels posait encore un autre problème de comptabilité. Fallait-il tenir compte de la distinction des exercices et scinder les paiements suivant la période à laquelle ils se rapportent ? Par exception au principe de rigueur pour tous les paiements, il a été décidé (1), par une nouvelle mesure de simplification, qu'il n’y avait, au moment du paiement du rappel, aucune distinction à établir entre les exercices. Tous les rappels, en conséquence sont imputés sur l'exercice courant.

Majorations d'enfants. — Les divers tarifs des pensions militaires et civiles d'ancienneté ont été établis sans aucune préoccupation des charges de famille supportées par le pensionné. La loi du 31 Mars 1919, et c'est là une de ses innovations, accorde au pensionné, dans son art. 13, en sus de la pension (définitive ou temporaire), une majoration annuelle par enfant.

Cette majoration est, pour les invalides, proportionnelle au taux de l'invalidité. Elle est fixée à 300 Frs. pour une invalidité de 100 °/° et décroit suivant un tarif dégressif (2), jusqu'à la somme de 30 Frs. pour une invalidité de 10 °/°.

Conditions d’attributions. — Elle est atfribuée jusqu'à l’âge où l'enfant atteint 18 ans (3) pour chaque en-

(1). Cire de la Compt. pub. du 12 Juillet 1920 8 IV.

(4). V. l'art. 13 précité.

(3) L'art. 13 ajoute « mème après la mort du père » sous réserve de révision, si la mère ou les orphelins ont droit à une pension de réversion, conformément aux art. 19 et 20 de la loi.

fant né ou naître à condition qu'il soit légitime, ou, s'il est naturel, qu'il soit reconnu et qu'il puisse prétendre éventuellement à une pension de réversion, conformément aux art. 25 et 26 de la loi. Il est donc nécessaire pour que l'enfant naturel puisse ouvrir le droit à une majoration, qu'il ait été conçu avant le fait qui donne ouverture au droit à pension et que la reconnaissance « soit intervenue dans les deux mois qui suivent la naissance, à moins que le père n’en ait été empêché par des circonstaces de fait dûment justifiées et qu'il ait fait cette reconnaissancs dans le délai de six mois qui à suivi la promulgation de la loi (1) ».

Il résultait de leur caractère d'allocation concédées en raison des charges de famille que les majorations n'étaient pas originairement cumulables avec les indemnités attribuées, pour la même cause, aux fonctionnaires, par l’art. 11 de la loi du 18 Octobre 1919. Ce texte décidait que les indemnités accessoires du traitement allouées pour charges de famille n'étaient acquises « aux bénéficiaires des art. 13 et 19 de la loi du 31 Mars « 1919... que dans la mesure où elles excédaient le « montant des majorations pour enfant prévues par la « dite loi. » Les pensionnés de la loi du 31 Mars 1919 qui étaient en même temps fonctionnaires pouvaient, en conséquence, continuer à toucher leurs majorations d'enfants mais il appartenait aux ordonnateurs de leurs traitements de réduire leurs indemnités pour charges de famille dans la mesure où elles dépassaient les majorations accessoires de leurs pensions et de ne mandater que l'excédent. La loi du 20 Juillet 1922 est revenue sur cette prohibition et les pensionnés de la loi du 3 Mars 1919 qui sont en même temps fonctionnaires peuvent aujourd'hui cumuler intégralement les majorations et les indemnités pour charges de famille (2).