PATTES NT

(2) V. Lois des II et 18 Avril 1831, du 9 Juin 1853 et du 25 Mars

(3) Art. 2 8 VIII. Sous réserve de l'application de l’art. 34 qui permet aux militaires non officiers d'obtenir 15 années supplémentaires et fixe les maxima à 2.550 fr. pour les caporaux et à 2 220 pour les soldats, et de l’art. 80 qui accorde aux bénéficiaires d’annuités acquises au titre des bénéfices de campagnes pendant la guerre de 1914-1919 la faculté d'accroître le taux de leur p.nsion de 15 années supplémentaires.

(4). art. 3.

(5) Toutefois. à titre transitoire, « jusqu'à révision générale « des traitements, soldes et indemnités de toutes natures, pré- « vue par l’art. 39 de la loi du 30 Avril 1921, les retenues sur la « solde des militaires et marins demeurent fixées par la législation en vigueur. » Art. 5 de la loi du 14 Avril 1924.

douzième lors de la première nomination et du douzième de toute augmentation ultérieure. L'art. 7 de la loi stipule en principe (1) « que les retenues légale- « ment perçues ne peuvent être répétées. » Par exception toutefois, elles sont restituées dans deux cas :

1° lorsqu'elles on été irrégulièrement prélevées. Le remboursement a alors lieu sans intérêt (2) et sans ouvrir le droit à pension.

2° lorsque les fonctionnaires civils quittent leurs fonctions pour quelque cause que ce soit, avant d’avoir droit à la retraite. En ce cas le montant des retenues accrues de leurs intérêts sont versées à la Caisse Nationale d'Assurances en cas de décès, pour constituer un capital dont le paiement est différé pendant un délai de 5 ans à compter de la cessation des fonctions (3).

Les principes qui viennent d'être exposés se trouvent contenus dans le préambule de la loi sous le titre « Dispositions générales ». Ils renferment les principales innovations légales mais ne sont pas les seuls qui s'appliquent à toutes les pensions. Dans ses titres . IL, IV'et V, la loi statue généralement. Le titre IT intitulé : « Dispositions communes aux pensions civiles et militaires », édicte les règles ‘qui s'appliquent à l'insaisissabilité, énumère les causes de suspension ou de déchéance, règlements à nouveau les prohibitions de cumul. Ces règles ont été étudiées ou seront étudiées plus loin. Les dispositions du titre IV quoique qualifiées de spéciales concernent également toutes les pensions : elles sont relatives soit à la liquidation, soit aux recours. Enfin le titre V établit le nouveau régime financier des pensions. Il contient une série de mesures destinées à assurer l'application de la loi et institue notamment une caisse des pensions. Il s'agit d'une nouvelle méthode d'emploi des crédits budgétaires dont l'exposé ne rentre pas dans le cadre de cette étude.

Pensions civiles d'ancienneté. — La loi du 9 Juin 1853 allouait aux anciens fonctionnaires de l'Etat des pensions d'ancienneté et des pensions d'invalidité, — ces dernières se distinguant en pensions exceptionnelles

(1). Cf. art. 3 de la loi du 9 Juin 1853.

(2). Aart. 7 de la loi du 14 Avril 1924.

(3). Art. 17 de la même loi.

S'APPLIQUANT A CERTAINS PAIËMENTS 191

pour acte de dévouement ou pour lutte ou combat soutenu dans l'exercice des fonctions et en pensions pour invalidité contractée à la suite d'un accident grave ou pour infirmités graves résultant de l'exercice des fonctions. La législation nouvelle comporte également l'attribution de pensions d'ancienneté et de pensions d'’invalidité.

Pour les premières elle maintient les conditions d'acquisition du droit à pension stipulées par l’art. 5 de la loi du 9 Juin 1853 : soixante ans d'âge et 30 années de service. Les 30 années de service sont comptées à partir de 18 ans et dans le décompte sont inclus les services militaires suivant les règles données par les art. 12 et 13 de la loi. Les principaux avantages de la nouvelle législation des pensions civiles ne se trouvent pas dans ces dispositions, ils sont communs avec ceux dent bénéficient les militaires et résultent de l'élévation du maximum et dans l'attribution dé bonifications pour charges de famille.

Bénéfices de campagne et bonifications pour services aériens. — Les pensions civiles sont assimiléès aux militaires non seulement au point de vue des avantages généraux mais encore, en Ce qui concerne les fonctionnaires mobilisés, au point de vue des bénéfices de campagne. Ces bénéfices sont attribués, en vertu de l'art. 14, sous la forme d'annuités supplémentaires concédées, sous la forme d'annuités supplémentaires concédées, suivant les cas, à raison du double, de la totalité ou de la moitié des services effectivement rendus, aux fonctionnaires anciens combattants (1), dans les mêmes conditions qu'aux militaires, comme il est dit aux articles 36 et 37 de la loi. « Ces bénéfices de campagne sont liquidés sur la base d'un cinquantième du traitement moyen » (2). Il en est de même des bonifications auxquelles donnent droit les services aériens en conformité de l'art. 37 de la loi. Ces bonifications peuvent aller jusqu'au double de la durée des services sans pouvoir

(1). La nomenclature des fonctionnaires et agents qui doivent être considérés comme combattants figure dans le tableau annexé à la loi du 18 Avril 1824.

(2) Art. 14 $ HI.

le dépasser et ne sont pas cumulables avec les bonifications obtènues pour d’autres causes.

Pensions civiles d'invalidité. — La loi du 9 Juin 1853 (1) n'accordait de pensions d'invalidité que dans les cas suivants : à titre exceptionnel, aux fonctionnaires hors d'état de continuer leur service soit par suite d’un acte de dévouement, soit par suite de lutte ou combat soutenu dans l'exercice de leurs fonctions, — à ceux qu'un accident grave ou que des infirmités graves résultant de l'exercice des fonctions mettaient dans l'impossibilité de les continuer, et, au cas d’infirmités, à condition de compter 50 ans d'âge et 20 ans de service dans la partie active. Elle ne reconnaissait pas le droit à pension de l'invalide dont l'infirmité n'avait pas été contractée au service.

La loi du 14 avril 1924 accorde aux fonctionnaires invalides des pensions exceptionnelles, — des pensions pour invalidité provoquée par l’accomplissement des fonctions, — pour invalidité dont l'origine est étrangère au service.

Pensions exceptionnelles. — Les pensions exceptionnelles sont maintenues par l'art. 19 de la loi nouvelle qui reproduit presque littéralement le texte de l'art. 11 8 1° de la loi du 9 Juin 1853. Mais au lieu de rester fixé à la moitié du dernier traitement d'activité, comme il était dit à l’art. 11 de la loi de 1853, le taux de la pension est élevé aux trois quarts. Il ne peut toutefois excéder 18.000 Frs. par an. (2)

.Pensions pour invalidité résultant de l'exercice des fonctions. — L'invalidité contractée à la suite de maladies, de blessures ou d'infirmités graves dûment constatées par une commission de réforme ouvre le droit à pension, qu'elle résulte ou non de l'exercice des fonctions. Toutefois, dans le premier cas, la pension est du tiers du dernier traitement, d'activité (3) Il n'est pas distingué, comme dans la loi de 1853, entre l'accident de service et l’infimité grave résultant des fonctions.

(1). Articles 11 et 12.

me Par application de l’art. 2 in finé de la loi du 14 Avril +.

(3) Art. 21.

S'APPLIQUANT A CERTAINS PAIÈMENTS 193

Pensions pour invalidité ne résultant pas des fonctions. — Lorsque l'invalidité ne résulte pas de lexercice des fonctions, la pension est calculée sur la base du soixantième du traitement moyen des trois dernières années de service et par année de service. Si le fonctionnaire invalide n’a pas 15 ans de services lors de sa mise à la retraite, les retenues augmentées des intérêts sont versées à la Caisse des Retraites pour la vieillesse pour constituer une rente viagère. A cette rente s'ajoute une subvention égale au montant du capital des retenues et payée sous forme de rente viagère à capital aliéné (1).

Femmes fonctionnaires. — Les règles qui précèdent s'appliquent dans leur généralité aux femmes fonctionnaires. Les femmes célibataires reçoivent une pension calculée au même taux et concédée dans les mêmes conditions d'âge, de service que les fonctionnaires mâles célibataires. Mais les femmes mariées et les mères de famille se voient accorder des avantages supplémentaires. Les femmes « mariées ou mères de famille qui « auront accompli 15 années au moins de services ef- « fectifs, ont droit à une pension de retraite calculée, « pour chaque année de service, à raison d’un cinquan- « tième ou d’un soixantième du traitement moyen des « trois dernières années de service. La jouissance de « la pension n’est cependant pas immédiate : elle est « différée jusqu'à l’époque où les intéressés auraient « acquis le droit à uné pension d'ancienneté » (2).

De plus les mères de famille peuvent 1° lorsqu'elles ont trois enfants vivants et au cas où elles quittent leurs fonctions sans avoir droit à pension « demander le « remboursement immédiat de leurs retenues boni- « fiées de leurs intérêts » (3) ; 2° si elles accomplissent leur service jusqu'à l’âge de la retraite, « bénéficier « d’une bonification d'âge et de service d’une année « pour chacun des enfants qu'elles auront eus » (3).

Pensions militaires d'ancienneté. — La législation nouvelle s'applique à tous les militaires, qu'ils relèvent

(D'esrir2t

(2) Art. 17 de la loi.

(3) Art: 17.

de la Guerre ou de la Marine ; elle leur accorde des pensions d'ancienneté, des pensions proportionnelles et des pensions de réforme. Elle ne touche pas à la législation existante en ce qui concerne les pensions d’invalidité : ces dernières restent régies par la loi du 31 Mars 1919 (1).

Le droit à la pension d'ancienneté reste acquis sans condition d'âge à trente ans accomplis de services effectifs, comme sous l'empire de la loi du 11 Avril 1831 (2). Le temps est réduit à vingt-cinq ans pour les officiers comptant six ans de services accomplis hors d'Europe ou en navigation, ou quatre ans de services aériens, ou, pour les officiers placés en non activité pour infirmités temporaires et reconnus par un conseil d'enquête non susceptibles d’être rappelés à l’activité (3). Les services sont comptés à partir de l’âge de 16 ans 4).

Le taux des pensions militaires d'ancienneté est calculé comme celui des pensions civiles. Il est compris dans les mêmes limites. Au minimum de ce taux s’ajoutent les annuités d’accroissement sur la base d’un cinquantième de la solde moyenne par année de service supplémentaire, les avantages pour charges de famille, les bénéfices de campagnes et les bonifications pour services aériens. Les bénéfices de campagne sont attribués en sus de la durée effective des services et décomptés à raison du double, de la totalité ou de la moitié en sus, selon leur nature (5). Les services aériens exécutés en dehors des opérations de guerre, donnent droit, dans des conditions déterminées par décret, à des bonifications dans la limite maxima du double de la durée des services effectifs (6).

Pensions proportionnelles. — Les sous-officiers et les soldats conservent le droit à une pension proportion-

(1). Art. 47 de la loi du 14 Avril 1924.

(2). Pour les sous-officiers et les soldats, le droit est acquis à 25 ans deservices effectifs.

(3) Art. 30 de la loi du 14 Avril 1924. Cet article stipule en outre que, pour les officiers des troupes coloniales, le temps passe «entre le 2 Août 1914 et le 11 Novembre 1918 sur l'un quelconque des théâtres d'opérations autre que les colonies sera compté, pour la moitié de sa durée effective, comme temps de séiour aux Colonies ».

(4). Art. 31 Cf, art. 2 Loi du 18 Avril 1831.

(5). Art. 36 de la loi du 14 Avril 1924.

(6). Art. 37.

nelle à 15 ans de service accomplis, à condition d’avoir l’âge de 38 ans. Ce droit est élendu aux officiers, dans les limites fixées par la loi de Finances qui détermine chaque année le nombre de pensions proportionnelles qui peuvent êlre concédées aux officiers. Toutefois alors que la jouissance des pensions proportionnelles est immédiate pour les sous-officiers et les soldats elle est différée pour les officiers au jour où ils auraient acquis la pension d'ancienneté. Le taux des pensions proportionnelles est calculé sur la base de la pension à laquelle aurait droit le pensionnaire s'il était admis à la retraite en raison de l'ancienneté de ses services. Il comporte, pour chaque année de servee effectif, autant de vingt-cinquième de la pension d'ancienneté pour les soldats, les sous-officiers et les officiers ayant six ans de service hors d'Europe ou en navigation, — ou autant de trentième pour les officiers ne remplissant pas ces deux dernières conditions (1).

Pensions de réforme. — Les officiers peuvent être mis en réforme pour infirmités incurables ne résultant pas du service ou par mesure disciplinaire (2) et ont droit à une pension s'ils ont plus de 15 ans de service (3). Dans le’ premier cas, il leur est alloué une pension

proportionnelle à jouissance immédiate ,calculée ainsi qu'il vient d’être dit, et augmentée, s’il y a lieu, des bénéfices de campagne (4). Dans le second cas, la pension est calculée suivant les mêmes règles, mais les officiers réformés par mesure disciplinaire perdent le bénéfice de leurs campagnes (5).

(1). Art. 44 de la loi du 14 Avril 1924.

(8). Loi du 19 Mai 1834.

(3). S'ils n’ont pas 15 ans de service, ils reçoivent pendant une période de temps égale à la moitié des services, une solde de réforme qui s'élève aux trois quarts de la pension d’ancienneté. dans le cas de réforme pour infirmités, et à la moitié, dans le cas de réforme par mesure disciplinaire.

(4). C'est-à-dire conformément à l’art. 44 de la loi du 14 Avril

(5). Loi du 21 Mars 1905 art. 65.

Les sous-officiers et les soldats n'ont pas de pensions de réforme Il leur est alloué une solde de réforme si après avoir servi 5 ans comme rengagés, ils sont réformés avant d’avoir acquis des droits soit à une pension de réforme, soit à une pension d’invalidité.

Pensions des veuves et des orphelins. Conditions du droit à pension. — Sous l'empire de l’ancienne législation, le droit à pension de réversion des veuves et des orphelins, était, sauf exception (1), subordonné au droit du mari ou du père. Les ayants cause d’un militaire ou d’un fonctionnaire décédé ne pouvaient obtenir une pension que si le militaire ou le fonctionnaire était retraité ou en possession de droits à la retraite, c’est-àdire s'il pouvait faire valoir au moins vingt-cinq ans de service. Le droit à pension reconnu par la loi du 14 Avril 1924 à la veuve et aux enfants est indépendant de la durée des services accomplis par le mari ou par le père. Il n’est plus soumis qu’à la condition ciaprès : le mariage doit être antérieur à l'évènement qui ouvre le droit à pension de réversion. Cette condition, si elle est remplie, suffit lorsque le mari pouvait prétendre à une pension d'invalidité, ou lorsqu'un ou plusieurs enfants sont issus du mariage. Toutefois, au cas où il n'existe pas d'enfants et où la veuve prétend obtenir une pension de réversion correspondant à l’ancienneté des services du mari, le mariage doit avoir été contracté deux ans avant la cessation de l’activité (2).

Taux. — Le taux de la pension de la veuve était du tiers de celui de la pension du mari. Il est fixé maintenant à la moitié. , ;

Femme séparée de corps ou divorcée. — Aux termes des lois de 1831 et de 1853, la femme divorcée n'avait aucun droit à pension, et la femme séparée de corps ne se voyait reconnaître ce droit qu’au cas où la séparation avait été prononcée à son profit. L'article 26 de la loi du 14 Avril 1924 supprime la distinction faite antérieurement entre la femme divorcée et la femme séparée. La pension n'est refusée que lorsque le divorce ou la séparation ont été prononcés contre elles (3). Au cas, où après divorce, le mari s’est remarié et laisse une veuve, la pension est partagée entre la veuve et la femmnie di-

(1). V. les ar. 19 des lois 11 et 18 Avril 1831 et 14 de la loi du 9 juin 1853.

(2). Art. 24 de la loi du 14 Avril 1924.

(3). Ces dispositions n'ont d’ailleurs pas d'effet retroactif et ne s'appliquent qu’au cas où le divorce est postérieur à la loi du 14 Avril 1924. |

vorcée. « Au décès de l’une, sa part accroitra à l’autre, sauf réversion de droits au profit d'enfants mineurs. »

Veuve remariée. — Lorsque la veuve se remarie, en vertu d’une disposition (2) inspirée par larticle 18 de la loi du 31 Mars 1919, elle peut, après le délai d'un an de remariage, renoncer à sa pension en échange d’un capital. Ce capital est fixé au montant de trois années d'arrérages.

Cumul, — Il était admis, sous l'ancienne législation, que la veuve plusieurs fois remariée, pouvait cumuler plusieurs pensions de réversion du chef de ses maris défunts. Ce cumul est interdit par l'art. 62 $ IT.

Orphelins. — Du vivant de sa mère, chaque orphelin mineur de 21 ans, a droit, aux termes de l’art. 23, « à une pension temporaire égale à 10 0/0 de la retraite d'ancienneté ou d'invalidité » du père (3) Si la mère est décédée, ou inhabile à obtenir une pension, ou déchue de ses droits, la pension de réversion à laquelle elle pourrait prétendre, est transmise indivisément aux orphelins mineurs issus de son mariage avec le fonctionnaire ou le militaire défunt, et chaque enfant mineur, à partir du deuxième, conserve sa pension temporaire de 10 0/0 (4). Une pension calculée d’après les mêmes bases est accordée aux enfants naturels reconnus, qui, d’après l'art. 23 $ V de la loi, « sont assimilés aux orphelins de père et de mère. »

Concours des orphelins d'un premier lit avec une veuve et les enfants mineurs d’un autre lit. — Lorsque

(1). Art. 26 de la loi du 14 Avrl 1924.

(2). Art. 27 de la loi du 14 Avril 1924.

(3). Sans toutefois que le cumul de la pension de la mère et « de celle des orphelins puisse excéder le montant de la pension « attribuée ou qui aurait été attribuée au père. » (Art. 23 8 III).

(4) Toutefois la pension des orphelins augmentée des majorations nue peut dépasser celle qui aurait été attribuée au père.

Cf la loi du 31 Mars 1919 art. 16 et art. 19 in fine. Remarquer que la pension temporaire de l’orphelin est accordée, en vertu de la loi du 14 Avril 1924, jusqu'à l’âge de 21 ans, tandis que les majorations pour enfants de la loi du 31 Mars 1919 s’éteignent à 18 ans (Art. 13 de la loi du 31 Mars 1919).

les orphelins d’un premier lit viennent en concours avec une veuve et des orphelins mineurs d’un autre lit, la loi règle les droits de chacun d'eux ainsi qu'il suit : les droits de la veuve ne sont pas diminués, « sa pension est maintenue au taux de 50 0/0 » et les orphelins reçoivent chacun, indistinctement, une pension temporaire de 10 0/0 (1). Si la veuve est décédée et si les orphelins mineurs du premier lit ne viennent en concours qu'avec ceux du second lit, ou, pour employer les termes légaux, si «les orphelins mineurs des deux lits « sont orphelins de père et de mère, la pension de la « veuve est partagée par parts égales entre chaque « groupe d'orphelins. » (2)

Grphelins mineurs de la femme fonctionnaire. — Les orphelins mineurs de la femme fonctionnaire ont droit :

1° Au cas de décès du père et de la mère, à une pension du taux de la pension de veuve augmentée de majorations de 10 0/0 par orphelin, à partir du deuxième ;

2° Au cas de décès de la mère seulement, à une pension temporaire pour chacun d'eux, s’élevant au dixième de la pension qui aurait été attribuée à la mère...

Veuves et orphelins de militaires. — L'article 48 de la loi du 14 Avril 1924 renvoie, en ce qui concerhe les pensions des veuves et des orphelins de militaires au chapitre IT du titre 1*: il accorde en conséquence aux avants cause des militaires les droits dont bénéficient les veuves et les ofphelins des fonctionnaires civils. L'assimilation toutefois des veuves et des orphelins n’est faite que sous réserve des particularités ci-après :

Le taux de la pension des veuves de maréchaux est élevée à 18.000 Frs. Le droit à pension est reconnu au profit des veuves de titulaires de retraites proportionnelles ou des mililaires pouvant prétendre à une pension de celte nature. Enfin un droit d'option est accordé aux ayants cause d’un militaire décédé en service entre la pension d'ancienneté et la pension d'invalidité. Dans le cas d'oplion pour la pension basée sur la durée

(1) Art. 24 qui ajoute : « dans les conditions prévues au 3 alinéa de l’art. 23.

(2). Art. 24 $S IL.

des services, celle-ci est augmentée d’une pension d’invalidité du taux de la pension de veuve de soldat (4). Lorsque les ayants cause ne peuvent prétendre à une pension fondée sur la durée des services, il est tenu compte de l'ancienneté du militaire. La pension qui est dévolue à ses ayants droit ne peut être inférieure à la pension de réversion minima d'ancienneté du grade augmentée des annuilés pour campagnes.

Pensions concédées avant le 14 Avril 1924. — Les règles qui précèdent s'appliquent à la liquidation des pensions concédées après la promulgation de la loi du 14 Avril 1924. Le paiement des premiers arrérages doit s'effectuer d’après les principes ordinaires telles qu'ils ont été définis au chapitre 1% de la II° partie de cette étude, les paiements des trimestres suivant selon les règles exposées à la première partie. Tous ces paiements ne présenteront aucune difficulté particulière. Mais la loi du 14 Avril 1924 s'applique également aux pensions concédées antérieurement. Les pensions anciennes doivent être révisées. Cette révision sera opérée dans les conditions prévues à l’art. 94 de la loi.

Révision. — C’est par l'intermédiaire des administrations d'origine saisies des demandes des pensionnés que s'effectuera la révision. Les administrations procèderont à la liquidation des pensions qui seront concédées en remplacement des anciennes suivant les règles édiclées par la loi nouvelle et sur la base des soldes ou des traitements moyens des trois dernières années de service, évalués d’après les tarifs en vigueur au 14 Avril 1924. Ces traitements seront fixés, pour les pensionnés dont les emplois ont été supprimés, par une assimilation entre les anciens et les nouveaux grades établis par des décrets règlementaires (2) Les retraités dont les dossiers individuels ont élé détruits verront leurs droits déterminés par le Conseil d'Etat. La révision ainsi opérée ne saurait rendre pire la situation du pensionné. Au cas où la pension révisée serait inférieure à la pension ancienne multipliée par le coefficient prévu à l'art. 93 de la 10i (3), le pensionné conserve les avantages que

(1) Art. 48 à 51

(2) Ces règlements non encore élaborés doivent être rendus dans un avenir prochain.

(3). V ci-après.

lui procure l'application de ce coefficient. D'autre part, par suite de la révision, et par application du coefficient, l'indemnité de cherté de vie disparait, mais au Cas où la pension nouvellement liquidée est inférieure à la pension ancienne augmentée de l'indemnité de cherté de vie, le pensionné reçoit un complément calculé de telle sorte que sa situation ne soit pas modifiée.

Par contre, la révision ne confère aux pensionnés aucun droit nouveau. Ils ne peuvent prétendre en conséquece, ni aux indemnités pour charges de famille ni aux majorations pour enfants. :

Le paiement de la pension révisée sera effectué suivant les principes déjà exposés (1) sur production du nouveau titre et de l’ancien et sous déduction des sommes perçues sur la pension affectée du cœfficient, sans qu'il y ait lieu de produire en outre, n1 certificat de non-avances, ni ordre de reversement. Les pensionnés en effet, restent en possession de leur titre ancien jusqu'au jour où ils reçoivent le nouveau et ne perçoivent d'autres avances que les suppléments attribués, au titre du coefficient, en vertu de l’article 93 de la loi du 14 Avril 1924.

Mesures transitoires. Application du coefficient. Conditions d'attribution. — En pévision des difficultés que ne manquerait pas de soulever la révision et des délais qu'elle demanderait, la loi du 14 Avril 1924 à accordé aux pensionnés (2), à titre provisoire, un relèvement de leurs pensions dans les conditions déterminées par les articles 93 ei 95 (3).

L'article 93 stipule que la pension pincipale sera affectée d’un coefficient dégressif, variable suivant le taux de la pension.

Le coefficient ne s'applique qu’à la pension principale. Les pensions d'ancienneté, en effet, ainsi qu'il a été dit

(1). V. le chapitre 1er de la présente Ile partie. (2). Art. 9. 11 y a lieu de rappeler qeu la loi du 14 Avril 1924 ne s'applique qu'aux pensions d'ancienneté, à l'exclusion des pensions d'invalidité de la loi du 31 Mars 1919 et des pensions d'invalidité d'avant-guerre, bonifiées ou non. Elle est toutefois applicable aux titulaires des pensions délivrées en vertu des articles 59 et 60 de la loi du 31 Mars 1919 (partie services).

(3). V Cire. de la Comtpabilité publique du 3 Mai 1924.

(4) comportent le paiement d'accessoires (majorations de la loi du 25 Mars 1920, suppléments, indemnités de cherté de vie). Ces accessoires n'entrent pas en ligne de compte : « Il ne sera pas fait état, dit l'art. 93 pré- « cité, pour l'application de ces coefficients, de l'indem- « nité temporaire de cherté de vie allouée par la loi du « 42 Avril 1922, ni de tous suppléments, majorations « ou compléments de pension acquis par application « de la loi du 25 Mars 1920 ». Ainsi donc le relèvement de pension résultant de l'application du cœæfficient ne peut se cumuler ni avec la majoration, ni avec d’indemnité de cherté de vie : il léé exclut. 'L’indemnité de cherté de vie cesse d’être payée. Cependant la loi nouvelle n'a pas pour objet de rendre plus mauvaise la situation du pensionné. C'est pourquoi elle ajoute, dans son article 95 en ce qui concerne l'indemnité de cherté de vie, les dispositions ci-après : « Toutefois les titülai- «res de pension qui bénéficiaient de cette indemnité « avant la promulgation de la présente loi, et pour les- « quels la pension principale augmentée du supplé- « ment (multipliée par le coefficient) n'alteimdrait pas « le montant de leur ancienne pension augmentée de « l'indemnité recevront un supplément de pension suf- « fisant pour que leur situation ne soil pas modifiée. »

Lorsque le pensionné est blulaire de plusieurs pensions, il est fait masse, suivant la règle déjà formulée pour les majorations de la loi du 25 Mars 1920, des pensions principales pour l'application du coefficient. « Le coefficient est déterminé, dit l'art 93, d’après le « total des pensions. » e

Enfin 1l doit être observé qu'en aucun cas l’application du coefficient ne permet d'élever la pension au-delà du maximum prévu par l'article 2 de là loi, soit au-delà de 18.000 Frs.

Montant du coefficient. — Sous ces réserves, il est fait application à la pension principale, lorsqu'elle n'est pas supérieure à 900 Frs. du cœæfficient 3, lorsqu'elle n'est pas supérieure à 900 Frs, du cœæfficient 3, lorsqu'elle est comprise entre 901 et 1.500, 1.501 et 2.500, 2.501 et 6.000, des cœfficients 2,50, 2,25 et 2. Au-dessus

(1). V. le chapitre précédent (IIe partie, Chapitre III).

de 6.000 Frs. la première fraction seule est doublée. La loi ajoute que « le chiffre produit par l'application du « cœfficient sera majoré, le cas échéant de telle sorte que la pension soit au moins égale à une pension de « la catégorie inférieure affectée d'un cœæfficient plus élevé. » (1).

Ces données aboutissent au résultat suivant : (2)

Montant de l’ancienne Cœæfficient Nouvelle pension pension (pension prin

cipale)

Jusqu'à 899 frs 3 Chiffre résultant de l'application du coefficient à la pension principale.

de 900 à 1.080 frs Chiffre uniforme de 2.700

frs.

de 1.081 à 1.499 frs 2,5 Chiffre résultant de l’application du coefficient à la pension principale.

de 1.500 et 1.666 frs Chiffre uniforme de 3.750 frs.

dé 1.667 à 2.499 frs 2,25 Chiffre résultant de l'application du coefficient à la , pension principale.

de 2.500 à 2.812 frs Chiffre uniforme de 5.625 frs.

de 2.813à 5.99 frs 2 Chiffre résultant de l'application du coefficient à la pension principale.

Au-dessus de 6.000 frs Il est ajouté 6.000 frs à la pension principale.

Le chiffre obtenu de la manière qu'il vient d'être dit ést ensuite comparé au montant total de l’ancienne pension, accessoires compris. Ce chiffre est acquis au pensionné s’il est supérieur à l'ancien taux. S'il est inférieur, l’ancien taux est maintenu (3).

(4) Article 93 8 II.

(2). Ce tableau se trouve dans la circulaire de la Comptabilité publioue de 3 Mai 1924, page 4.

(3) La situation du pensionné en effet, ainsi qu'il vient d’être expliqué, ne doii pas être rendu pire par l'application du coefficient.

I] suit de là que pour les veuves âgées de plus de 55 ans titulaires d’une pension majorée et bénéficiaires de l'allocation trimestrielle accordée par la loi du 85 Mars 1920, il doit être tenu

S'APPLIQUANT A CERTAINS PAIEMENTS 203 Application par les comptables. — En raison de son

caractère provisoire, le régime des coefficients a été appliqué, en principe, directement par les comptables; sans intervention ni de la Dette ni des services Hiquidateurs.

Pour les titres de l’ancien modèle, l'application a été faite, soit par le Trésorier général, soit par le Receveur des Finances, et les titres frappés, par ces comptables, soit du timbre : « Nouveau taux suivant cœfficient..……… Arréragss trimestriels... » soit, au cas où la pension principale affectée du coefficient se trouverait inférieure au taux de la pension ancienne, accessoires compris, du timbre. « Ancien taux maintenu au total général de... y compris l'indemnité de cherté de vie. Arrérages tirmestriels..… »

En ce qui concerne les pensions payables selon le mode institué par la loi du 5 Septembre 1919, les livrets ont été retirés par les comptables assignataires (Receveurs des Finances, Percepteurs et Receveurs des Postes) et transmis à la Trésorerie générale avec les fiches de paiement correspondantes. (Les Receveurs des Postes ont joint à cet envoi l'avis spécial concernant le paiement de l'indemnité de cherté de vie). La Trésorerie générale procéda seule à la modification des livrets et la mention : « Nouveaux taux suivant coefficient... » ou des fiches. Elle porta sur les livrets, en première page, « Ancien taux maintenu au total général de... » Elle liquida ensuite le supplément correspond à la période du 15 Avril 1924 jusqu'à la veille de la première échéance et annota en conséquence le coupon correspondant à cette échéance, puis indiqua sur le coupon suivant les arrérages à payer trimestriellement et modifia enfin les deux fiches de paiement A et B, puis fit retour de la fiche B au comptable assignataire.

Décompte du rappel pour la période du 15 Avril 1924 jusqu’à la date d'échéance de la pension. — Il doit être observé qu'au cas d'application du nouveau faux (cas

compte, dans la comparaison entre le nouveau taux donné par l'application du coefficient et le montant total de l’ancienne pension, de cette allocation trimestrielle qui doit être considérée comme intégrée dans la majoration. (Lettre commune de la Compiabilité publique n° 11945 du 17 Mai 1924).

le plus général d'ailleurs), un rappel d'arrérages était aû au pensionné. En ce cas, en effet, le taux de la nouvelle pension était supérieur au montant de la pension ancienne augmentée de ses accessoires. Le pensionné devait donc bénéficier d'un rappel d'arrérages égal à la différence des taux des deux pensions pendant la période qui courait du 15 Avril 1924, date de promulgation de la loi, jusqu'au jour exclu de l’échéance de la pension (1).

Imputation. — Pour toutes les échéances postérieures au 15 Avril 1924, le montant des arrérages payés doit être imputé au chapitre de la pension principale. Aucune imputation ne peut plus en effet, sous l'empire de la nouvelle loi, figurer aux chapitres de la majoration et du complément de la loi du 25 Mars 1920 et de l'indemnité de cherté de vie qui disparaissent.

Renvoi à la Dette. — A titre exceptionnel, l’applicaton du cœæfficient fut faite, non par les comptables, mais par la Dette inscrite (Bureau de la liquidation des pensions) dans les deux cas ci-après :

1. — Au cas où le pensionné est titulaire de plusieurs pensions.

2. — Au cas où il v a incertitude pour reconnaître le montant de la pension principale en raison de la nature particulière de la pension.

Il y avait incertitude notamment pour les pensions militaires augmentées des compléments, suppléments et'allocations des lois des 18 Avril 1881, 20 Janvier 1892 et du 8 Avril 1910 (2).

La Dette, après examen de ces cas spéciaux, renvoya aux comptables les titres revêtus des mentions : « An-

(1) es rappels se calculaient d'après la formule D x J: 360, dans laquefle D désigne la différence annuelle du taux des pensions, J. le nombre de jours et les mois sont comptés pour 30 jours, conformément à la règle générale.

(2) Les suppléments de la loi du 18 Avril 1881 ne sont pas les cumulables avec un bureau de tabac. Il devait être tenu compte de la prohibition de cumul dans l'application du coefficient et il falliit déduire les suppléments non cumulables de la pension calculée au nouveau taux.

Au surplus, voir la lettre commune de la Compt. publ. du 21 Juin 1924 n° 14398 (C. P. P.).

cien taux maintenu... ou Nouveau taux suivant coeffcient... ».

Cas où il n'y à pas lieu d'appliquer le coefficient. — Les règles qui viennent d'être exposées ne s'appliquent pas, malgré leur généralité, à toutes les pensions indistinctement. Elles ne régissent que les cas où le pensionné peut prétendre à une pension fondée sur les dispositions de la loi du 14 Avril 1924. Or il est des cas exceptionnels où le titulaire d’une pension concédée en raison de la durée de ses services ou de ceux de son auteur ne peut invoquer le bénéfice de cette loi. Tels sont le cas des officiers destitués et celui des veuves titulaires de plusieurs pensions de réversion (1). Si l'officier destitué ne pouvait obtenir, en raison de l'interdiction formulée par les codes de justice militaire (2) et maritime (3) une pension basée sur ses services, il conservait, en vertu de la jurisprudence, la jouissance d'une pension concédée antérieurement à la décision judiciaire prononçant la destitution. Or ce droit de jouissance est enlevé à l'officier destitué. par l’article 56 de la loi du 14 Avril 1924 qui stipule que « le droit à l'ob- « tention ou à la jouissance de la pension est suspendu « par la condamnation à la destitution prononcée par « application du code de justice militaire ou mari- « time ». En conséquence, l'officier mis à la retraite après le 14 Avril 1924 et destitué, ne peut bénéficier d'aucune pension, mais l'officier retraité sous l'empire de la législation antérieure, puis destitué, ne peut être privé de la jouissance de sa pension, puisque les lois ne rétroagissent pas. Toutefois cette pension ne saurait être affectée du coefficient prévu à l’art. 93 de la loi nouvelle. C

Identique est la situation des veuves titulaires de plusieurs pensions de réversion. Ces veuves pouvaient les cumuler sous l'empre de la législation ancienne. L'art. 62 de la loi du 14 Avril interdit formellement ce cumul.

(1) V lettre commune de la Compt. pub. (C P P) n° 16669 du 15 Juillet 1924. si,

(2). Article 192.

(3) Article 244

En conséquence, les veuves ne pourront continuer à cumuler qu'à condition de ne pas demander l’applica-

tion du coefficient pour l'une quelconque des pensions dont elles sont titulaires (1).

(1). Une solution analogue était intervenue pour l'application de la Joi du 18 Juillet 1922 aux veuves d'invalides d'avant-guerre titulaires de plusieurs pensions de réversion. Ces veuves du-

rent renoncer au cumul de ces pensions pour obtenir la bonification de l'une d'elles.