CAUSES DE SUSPENSION

LEGISLATION ANTERIEURE A LA LOI DU 14 AVRIL 1924. — Causes de suspension générales. — I. Perte de la qualité de français. — II. Cumul.

Cumul permis. — Autorisations données par les lois spéciales. — Pensions militaires proportionnelles et pensions pour blessures ou infirmités équivalant à la ‘perte de l'usage d’un membre. — Pensions de la loi du 31 Mars 1919. — Pensions bonifiées de la loi du 18 Juillet 1922.

Interdictions absolues. — Cumul entre plusieurs pensions acquises dans l'exercice d’un même emploi. — Cumul entre la pension et la solde ou le traitement afférents à un méme emploi. — Pensionnaires civils : effet de la renonciation à l'acquisition de nouveaux droits à la retraite. — Pensionnaires militaires. — Loi de Fructidor an VII. — Extension de ia prohibition 1° aux pensions militaires acquises en tenant compte des services civils. 2° aux suppléments de la loi de 1881. — Interdictions spéciales aux pensions militaires d'invalidité. — Application de la loi de Fructidor an VII et de l’article 40 de la loi du 30 Décembre 1915. — Textes spéciaux. — Allocations militaires (Loi du 9 Avril 1915). — Demi-solde et demi-traitement (Lois des 30 Mars 1914, 10 Avril 1915 et 17 Mars 1915). — Indemnités pour charges de famille. — Interdiction de cumul de deux pensions de veuves au titre de la loi du 31 Mars 1919. — Cumul de la pension d'invalidité et d’une pension d’ancienneté (pensions mixtes). — Interdiction de cumul avec une rente-accident. — Pensions bonifiées. — Interdiction de cumul applicable aux majorations de la loi du 25 Mars 1920. — Interdiction de cumul avec l’allocation aux petits retraités. — Interdiction de cumul de plusieurs majorations. — Interdiction de cumul avec l'indemnité de cherté de vie accessoire du traitement.

Cumul autorisé dans certaines limites. — Cumul d'une pension et d’un traitement. — Loi du 30 Décembre 1913. — Définition du traitement. — Limite portée à 10.000 frs (Loi du 31 Juillet 1920. Article 76). — Cumul de plusieurs pensrons. — Décompte des sommes non cumulables : 1° ma-

jorations de la loi du 25 Mars 1920. — 2° part rémunérant les services des pensions mixtes de l’article 60. — Application des règles du cumul. — Loi du 5 Septembre

Causes de suspension spéciales aux pensions militaires. — I. Condamnation à une peine afflictive ou infamante. — II. Résidence hors de France. — III. Entrée aux Invalides. — IV. Admissiof dans un hôpital.

LOI DU 14 AVRIL 1924. — Causes de suspension générales. — J]. Perte de la qualité de français. — IT. Condamnation à une peine afflictive ou infamante. — III. Déchéance de la puissance paternelle pour les veuves et les femmes divorcées. — Effet de la suspension prononcée pour les causes ci-dessus. — IV. Cumul. -— Cumul permis. — Interdictions absolues de cumul. — Cumul des pensions des veuves et des orphelins. — Cumul dans certaines limités. — Cumul d’une pension et d’un traitement. — Détermination du traitement. — Application de la règle de la loi du 5 Septembre 1919. — Cumul de plusieurs pensions. — Classification des pensions au point de vue du cumul.

Causes de suspension spéciales aux pensions militaires. — Destitution. — Effet de la suspension prononcée pour destitution à l'égard de la femme et des enfants mineurs.

Procédure de suspension. — Certificats de suspension. — Leur valeur.

Remise en paiement.

Les deux premières parties de cette étude contiennent l'exposé des règles générales et particulières qui président au paiement des arrérages des pensions. Si ces règles sont respectées, le payeur ne peut, en principe, formuler aucun refus de paiement. Si, au contraire, les règles ne sont pas observées, le refus de paiement doit être opposé. Mais il n’est que provisoire. Le droit à pension est présumé intact, l'obstacle vient de ce qu'il n'est pas justifié et le paiement n'est différé que jusqu'au moment où la régularisation est obtenue.

Mais, en dehors des cas d'inobservation des règles, il est d'autres cas où le droit du pensionné, bien que reconnu ef inscrit, se trouve atteint dans son existence même el où survient un empêchement absolu au paiement de la pension. Le fait se produit lorsque la pension est suspendue ou lorsqu'elle est éteinte. Dans la première hypothèse, la pension reste inscrite au Grand- Livre de la Dette (1) mais les arrérages cessent d’étre

(1). Ce principe est vrai théoriquement et d'une façon générale. Toutefois exceptionnellement, pour des raisons pratiques, la Direction de la Dette inscrite procède à la radiation des pensions susperdues pour condamnation ou pour perte de la qualité de français.

payés tant que subsiste la cause de suspension. Elle est remise en paiement lorsque celte cause à disparu. Dans la deuxième hypothèse, la pension est définitivement radiée des livres du Trésor. Elle ne peut être rétablie que dans des cas d'exception. Ce sont les causes de suspension et d'extinction des pensions qui vont être étudiées dans cette troisième partie. Les causes de suspension vont faire l’objet d’un premier chapitre.

Les principes admis jusqu'alors en la matière ont été modifiés par la loi du 14 Avril 1924. Néanmoins ce texte est loin d’avoir fait table rase de toutes les règles anciennes. Il convient donc d'étudier, pour en retenir ce qui subsiste, la législation antérieure. (1)

Législation antérieure à la loi du 14 Avril 1924. Causes de suspension générales et causes spéciales aux pensions militaires. — Cette législation comporte les causes de suspension qui vont être éumérées, les unes communes à toutes les pensions, les autres spéciales aux pensions militaires. Les causes de suspension communes étaient au nombre de deux : le cumul soit d’une pension et d’un traitement, ou d’une solde, soit de plusieurs pensions, et les « circonstances qui font perdre la qualité de citoyen français ». A ces causes s’ajoutaient pour les pensions militaires seulement, la condamnation à une peine afflictive ou infamante (2), la résidence hors de France sans l’autorisation du gouvernement, l'admission dans un hôpital et l'entrée aux Invalides.

Perte de la qualité de français. — C'est l’un des principes généraux dominant la législation des pensions qu'aucune pension ne puisse être inscrite au Grand- Livre au nom d'un sujet étranger. L’exciusion des étrangers s'explique aisément par cette considération que les pensions ne s'acquièrent que par l'exercice de fonctions soit civiles, soit militaires auxquelles n'ont accès que les natiom@ux français. Le principe ne com-

(1) Remarquons en outre que cette légistation ancienne subsiste entièrement en ce qui concerne les pensions de la loi du 31 mars 1919, la loi du 14 avrli 1924 ne s'appliquant qu'aux pensions militaires d'ancienneté.

(2) Pour les pensions civiles, la Condamnation à une peine effiict've ou infamante était jusqu’en 1924 non pas seulement une cauce de suspension mais une cause d'extinction (Art. 27 de la loi du ÿ Juillet 1853).

porte d'exception qu'en faveur de très rares pensionnaires civils (1), des militaires de la Légion étrangère, des mères de militaires morts pour la France pendant la Guerre 1914-1918 2) et ayant perdu par mariage la qualité de françaises et des ayants droit de militaires étrangers des armées alliées tués dans les opérations de guerre contre l'ennemi commun (3). Sous ces réserves, le principe entraîne, par voie de conséquence, la perte de la jouissance de la pension pour tout pensionnaire français qui vient à perdre sa natio-' nalité. « Les circonstances qui font perdre la qualité de français » sont définies aux articles 17 et 19 (4) du Code civil. Comme la perte de la qualité de français peut n'être que temporaire, la pension n’est pas définitivement radiée, elle n’est que suspendue. Lorsque le pensionné recouvre la nationalité française, la jouissance de la pension est rétablie à partir de la date du décret de réintégration. Aucun rappel d’arrérages n’est dû pour la période antérieure. Telle est la règle qui a trouvé son expression, pour les pensions militaires, dans l’article 26 de la loi du 11 Avril 1831 et l’article 28 de la loi du 18 Avril 1831 et pour les pensions civiles, dans l’article 29 de la loi du 9 Juin 1853 (D)

IL. Cumul, — Parmi toutes les causes de suspension, le cumul soit d'un traitement ou d'une solde avec une pension, soit de plusieurs pensions est de beaucoup ka plus fréquente.

Cumul permis. Autorisations données par des lois spéciales. — C’est le principe de non-cumul qui domine la législation. Le cumul d’une pension et d’un traitement ou d’une solde, ou de plusieurs pensions n'est autorisé que dans des cas exceptionnels, en vertu de dispositions législatives formelles et spéciales. Sont

1) 2) Loi du 31 Mars 1919. Article ?8.

3) Loi du à Août 1921.

(4) L'article 19 s'applique aux femmes.

(5). Cete règle a été conservée par la loi du 14 Avril 1924. Art. 56 Pcur permettre au comptable de l'appliquer le certificat de vie produit par un pensionné résidant à l'étranger et délivré par un cousul doit contenir la déclaration que ce pensionné n’a pas perdu la nationalité française.

ainsi affranches des prohibitions de cumul les traitements des membres de l’Institut et du bureau des Longitudes, des membres de l'Ordre de la Légion d’'Honneur et des médaillés militaires (1), les pensions des donataires dépossédés (2), les pensions concédées à ütre de récompense nationale par la loi du 13 Juin 1850 (3), les dotations sur les canaux d'Orléans et du Loing (4), les indemnités viagères aux victimes du coup d'Etat du 2 Décembre 1851 (5), les pensions allouées aux blessés de Février 1848 (6). À ces pensions il y a lieu d'ajouter les pensions militaires d'invalidité et les es sions militaires proportionnelles.

Pensions militaires proportionnelles et pensions pour blessures ou infirmités équivalant à la perte de l’usage d'un membre. — Si en principe toutes les pensions militaires ne pouvaient être cumulées avèc un traitement. militaire d'activité, rien ne s’opposait jusqu’en 1890 à leur cumul avec un traitement civil d'activité. L'article 31 de la loi de Finances du 26 Décembre 1890 a modifié la législation en ce qui encerne le cumul des pensions militaires des officiers et assimilés. Elle n’autorise plus le cumul des pensions d'ancienneté que dans certaines limites (7). Mais elle n'interdit pas le cumul in infinitum avec un traitement civil des pensions accordées aux sous-officiers et autorisa expressément celui des pensions concédées aux officiers ou assimilés pour blessures ou infirmités équivalant à la perte d’un mem-.

(1) :.’article 37 de la loi du 30 Décembre 1913 $ IV stipule en effet que : « Les dispositions restrictives du cumul ne sont pas « applicables 1° aux membres de l’Institut et du bureau des Lon- « gitudes ; 2° aux membres de l’ordre national et la Légion d’hon- « neur et aux médaillés militaires pour les traitements viagers « qu’ils reçoivent en cette qualité ».

(à) oi lu 26: <uillet 1821. Article 6.

‘(8) Article ".

(4) , oi du 20 Mai 1863.

(5). Loi du 30-Juillet 1881. Article 12.

(6) Toi du 18 Avril 1888.

(7). Le cumul était permis « dans le cas 07 le total du traite- « ment civil et de ls penaion militaire serait inférieur au mon- « tant de la solde, sans les accessoires, dont jouissait le titulaire « au moment de son admission à la retraite ».

bre (1). La législation postérieure confirma ces principes en les précisant. La loi du 830 Décembre 1913 maintint la faculté de cumul avec un traitement (2) ou avec plusieurs autres pensions (3) laissée « aux titulaires « de pensions militaires proportionnelles ou de pen- « sions militaires pour blessures ou infirmités équiva- « lant au moins à la perte de l'usage d’un membre. »

Pensions de la loi du 31 Mars 1919. — La logique conduisait à assimiler les pensions de la loi du 31 Mars 1919 aux pensions militaires d'invalidité concédées antérieurement pour blessures ou infirmités équivalant à la perte d'un membre. Si donc elles ne peuvent être cumulées avec un traitement militaire d'activité (4), rien n'empêche, sous quelques réserves toutefois, qu'elles soient cumulées sans limites avec un traitement civil ou avec une ou plusieurs pensions. Tel est le sens qu'il convient de donner aux dispositions de l'article 58 de la loi du 31 Mars 1919 ainsi conçu : « Les « pensions définitives ou temporaires, majorations et « allocations concédées conformément à la présente loi « demeurent soumises à toutes les règles relatives au « cumul édictées pour les pensions militaires par les « lois et règlements en vigueur. Toutefois les disposi- « tions restrictives édictées par la loi du 22 Décembre « 1910 et l’article 37 de la loi du 30 Décembre 1913 ne « sont pas applicables aux pensions définitives et tem- « poraires, majorations ou allocations concédées en « vertu de la présente loi. Il en sera de même de la dis- « position restrictive édictée par l'article 40 $ 1% de la « loi du 30 Décembre 1913 qui ne sera pas applicable « aux pensions définitives ou temporaires concédées « en vertu de la présente loi pour une invalidité supé-

(1). Paragraphe 6 de l’article 31 de la loi du 26 Décembre 1890 précitée

(2) Article 37

(3). article 40

(4) Et par là il faut entendre non seulement une solde mensuelle ou journalière touchée par le militaire, mais encore toute allocation militaire (Cire. de la C. P. du 21 Mai 1920 8 VI et du 11 Avril 192) et y ajouter les arrérages d’une pension ancienne, l'allocation aux petits retraités, l'allocation provisoire d’attente, et pour leurs ayants-droits, l'allocation militaire de soutien de famil'e, la délégation de demi-traitement ou de demi-solde, les indemnités pour charges defamille. les avances sur pension, l’acompte spécial, etc. ainsi qu’il sera expliqué plus loin.

« rieure à 60 0/0 » (1). Ainsi l'assimilation des pensions de la loi du 31 Mars 1919 aux pensions anciennes d'invalidité ressort nettement des deux dernières phrases du texte cité. Par le rapprochement de ce texte avec la législation postérieure, l'assimilation apparait encore davantage.

Pensions bonifiées. — Les pensions accordées en effet pour blessures el infirmités ont fait l’objet de la loi du 18 Juillet 1922 qui a eu pour but, ainsi qu'il à été expliqué plus haut, de donner aux militaires réformés d’avant-guerre les avantages de la loi du 31 Mars 1919. Elle a été ainsi conduite à assimiler les infirmités comprises dans les deux premières classes de l’ancien tarif aux invalidités de 100 0/0 — les infirmités comprises dans les 3° ei 4° classes aux invalidités de 80 0/0 — et les infirmités comprises dans la 5° classe (ce sont celles qui équivalent à la perte d’un membre) aux invalidités de 60 0/0. En outre, une loi du 26 Juillet 1923 stipule formellement que l’article 58 de la loi du 31 Mars 1919 sera appliqué aux militaires bénéficiaires de la loi du 18 Juillet 1922 (2).

Ainsi donc les mêmes exemptions des prohibitions de cumul sont accordées à toutes les pensions militaires d'invalidité, qu'elles soient concédées en vertu de la loi du 31 Mars 1919 ou qu'elles bénéfitient des avantages attribués postérieurement par la loi du 18 Juillet

() V. Circulaire de la Comptabilité publique du 25 Mars 1920 $ VIII et sq. 11 doit être souligné que le cumul n’est permis que si la Pension est supérieure à 60 6/0. Pour les pensions inférieures à ce taux, le cumul n’est autorisé que dans certaines limites. V ci-anrès.

(2) D'après la loi du ?6 Juillet 1923, article unique « les articles « 58, 53 et 60 de la loi du 31 Mars 1919 seront appliqués à dater du « 1% Juillet 1923 aux militaires et marins bénéficiaires de la « loi du 18 Juillet 1922, même à ceux qui n’ont pas repris de « service depuis le 2 Août 1914. »

Ce texte a moûifié l'interprétation donnée originairement à la loi du 18 Juillet 1922 par l'instruction interministérielle du 11 Octobre 1922 qui considérait (page 33) qu'à « défaut de dispositions « spéciales étendant aux pensions majorées en vertu de la loi du « 18 Juillet 1922, la faculté illimitée de cumul résultant de l’arti- « cle 58 de la loi du 31 Mars 1919, les dites pensions restaient sou- « mises aux restrictions qui leur étaient applicables en matière « de cumul sous le régime antérieur. »

Toutefois il y a lieu de remarquer que ces pensions sont soumises à certaines prohibitions de cumul Spécales. Ces prohibitions sont absolues. L'étude de ces divers cas conduit à l'examen abordé dans le paragraphe ci-après des interdictions absolues de cumul.

Interdictions absolues de cumul. Cumul entre plusieurs pensions acquises dans lexercice d’un même emploi. — L'interdiction de ce genre la plus générale vise le cumul entre plusieurs pensions acquises dans. l'exercice d’un même emploi. Les mêmes services ne peuvent être rémunérés par deux pensions. Au cas où le pensionnaire peut invoquer le bénéfice de plusieurs régimes de retraite, il a un droit d'option pour le régime qui lui est le plus favorable (1). Ce droit d'option suppose l'interdiction de cumul. Il paraissait, semblet-il, superflu de formuler cette interdiction dans la loi. Le ‘principe a néanmoins trouvé son expression dans l'article 40 de la loi du 30 Décembre 1913 (2).

Cumul entre la pension et le traitement ou la solde aflérents à un même emploi. — La même règle est applicable au cumul d’une pension et d’un traitement ou d'une solde. Les mêmes services ne peuvent être rémunérés simultanément par une pension et par un traitement. La pension en effet est la récompense des services passés ; le traitement ou la solde, la rémunération des services actuels (3). L'application de cette règle comporte toutefois quelques observations.

Pensionnaires civils. Renonciation à l'acquisition de À û à n : . : . nouveaux droits à la retraite. — Une distinction doit être faite entre les services et les pensions civiles d’une

(1). Ce droit d'option a été tormulé par certains textes.

(2). Paragraphe 2.

(3). C’est en vertu de cette règle de non-cumul qu'il est réclamé lors du paiement des premiers arrérages d’une pension civile où militaire, un certificat de cessation de. paiement du traitement ou de la solde. V. ITe partie Ch I. Le droit à pension est considéré comme suspendu tant que le pensionné touche son traitement où sa solde. La règle s'applique même lorsque le traitement est continué sous la forme d’un salaire journalier, Ainsi en décide la Circulaire de la C. P. du 11 Avril 1922 $ VIII en ce qui concerne les receveurs des postes retraités et maintenus en fonctions.

part et les services et les pensions militaires d'autre part. La raison qui met obstacle au cumul de la pension et du traitement, c'est que le pensionné continue à percevoir s’il est maintenu dans ses fonctions, ou, s’il est remis en activité, perçoit à nouveau, des émoluments soumis à retenues et par là ne cesse pas d'acquérir de nouveaux droits à une pension de retraite. Or les fonctionnaires civils ont la facullé lorsqu'ils sont remis en activité de renoncer à acquérir ces nouveaux droits. [ls perçoivent alors leurs traitements sans retenues el peuvent le cumuler, au moins dans certaines limites (4), avec leur pension. La renonciation ne se présume pas ce qui confirme la règle. Elle doit être expresse et faite dans les huit jours de la notification de la remise en activité (2).

Pensionnaires militaires. Loi de Fructidor an VIE — Toute différente est la situation du pensionné militaire rappelé à l’activité. Celui-ci n’a pas la faculté de renoncer à l’'acqusition de nouveaux droits à la retraite et, pour lui, le versement de retenues n’est pas une des conditions requises pour l'acquisition du droit à pension (3). Aussi l'interdiction du cumul est-elle plus absolue pour le pensionné militaire que pour le pensionné civil. Elle ne peut comporter l'exception importante visée plus haut en faveur des pensionnés ayant renoncé à acquérir de nouveaux droits à la retraite. Elle a été formulée par l’article 4 de la loi du 28 Fructidor an VII qui dispose, en termes absolus et généraux que « nul ne peut à la fois jouir de la solde de retraite et de

(1). V. ci-après.

(2) L'article 37 de la loi du 30 Décembre 1913 in fine ($ V et VI) contient les dispositions suivantes : « En ce qui touche les pen- « sionnaires civils, la faculté de cumul prévu au Ier alinéa (cumul « dans certaines limites) comporte affranchisement des retenues « mais fait obstacle à l’acquisition de nouveaux droits à la re- « traite. La renonciation à cette faculté de cumul, en vue de l’ac- « quisition de nouveaux droits à pension, devra être expresse « et faite dans les huit jours de la notification aux intéressés « de leur remise en activité ».

(3). Avis du Conseil d'Etat du 30 Novembre 1880. V. Griolet, Vergé et Robinet. Traité des pensions civiles et militaires n° 2.970.

« celle d'activité pour un service permanent » (1). L'interdiction vise toutes les soldes aussi bien celles des sous-officiers et des soldats que celles des officiers.

Extension 1° aux pensions militaires acquises en tenant comple des services civils. — La prohibition de cumul a même été étendue aux titulaires de pensions militaires acquises en tenant compte des services civils. Les pensions de cette nature, d’après l’article 27 de la loi du 11 Avril 1831 et l’article 29 de la loi du 18 Avril 14831, ne sont pas cumulables avec un traitement civil d'activité. Comme d'autre part, ces pensions restent soumises aux dispositions de la loi du 28 Fructidor an VII qui sont générales et s'appliquent à toutes les pensions militaires, elles sont incompatibles, soit avec un traitement civil, soit avec une solde militaire d'activité (2).

2° aux suppléments de la loi de 1881. — La même interdiction a été édictée par la loi du 18 Août 1881 qui alloue des suppléments de pension aux pensionnés mihtaires retraités sous l'empire des lois antérieures à celles des 5 et 18 Août 1879 ou à leurs veuves. La loi de 1881 (3) décida que le paiement de ces suppléments « se- « rait suspendu pour les pensionnés de toute catégo- « rie pourvu d'emplois civils rétribués par l'Etat, les « départements et les communes ou de débits de ta- « bac. »

(1) L'article 5 de la même loi stipule qu’au contraire « la solde « de la retraite n’est pas incompatible avec les traitemnts atta- « chés aux fonctions civiles ».

L’interdiction de l’article 4 a été levée, pour la durée de la Guerre, par le Décret au 12 Août 1914 en ce qui concerne les militaires à solde journalière. Ce Décret, valable pour le temps de guerre, à cessé d’être appliqué depuis le 23 Octobre 1919, date du pJécrel qui constate la fin des hostilités.

(2). En vue de l'application de cette règle de non-cumul, les titres de pensions dans la liquidation desquelles ont été compris les services civils portent une mention apposée par la Dette inscrite.

(3). Article 1er $ VI. Cette disposition n’a plus guère aujourd’hui qu'un intérêt historique.

Interdictions spéciales aux pensions militaires d’invalidté. Application de la loi du 28 Fructidor an VIF et de l’article 40 de la loi du 30 Décembre 1913. — A ces prohibitions absolues de cumul sont venues s'ajouter des interdictions péciales aux pensions militaires d'invalidité.

Sous le régime antérieur à la loi du 31 Mars 1919, les pensions militaires d'invalidité concédées par application des lois des 11 et 18 Avril 1831 élaient soumises aux prohibitions absolues de cumul édictées pour toutes les pensions militaires .Ces prohibitions de cumul, ce sont celles qui résultent de l'application de l'article 4 de la loi du 30 Décembre 1913. Elles resterit applicabls aux pensionnés de la loi du 31 Mars 1919 qui vise implicitement les textes ci-dessus dans la première phrase de son article 58 sous cette réserve contenue également implicitement dans la suite de l’article ainsi que dans les articles 59 et 60 de la même loi, en ce qui concerne t'article 40 de la loi du 30 Décembre 1913, que le cumul d'une pension d'ancienneté et d’une pension d'invalidité est autorisé sous la forme de pensions mixtes. C’est ainsi qu'étaient précomptés sur les premiers arrérages payés aux invalides de la loi du 31 Mars 1919, par application de la loi de Fructidor an VIT, la solde mensuelle et la solde journalière, et, par application de l’article 40 de la loi du 30 Décembre 1913, les arrérages d'une pension liquidée à l’ancien taux, lallocation aux petits retraités et l'allocation provisoire d'attente. De même, c’est en vertu de la loi du 30 Décembre 1915, que les veuves, orphelins et ascendants des militaires décédés en possession de droits à une pension de la loi du 31 Mars 1919 subissent sur les premiers arrérages de leur pension, le précompte des arrérages d'une pension ancienne, de l'allocation aux petits retraités, des avances sur la pension nouvelle, de l'acompte spécial et de l'allocation provisoire d’attente (1).

Textes spéciaux. Allocation militaire (Loi du 9 Avril 1915). — En outre des textes spéciaux interdirent le cumul pour les ayants-droits des militaires décédés de l'allocation militaire, du demi-traitement et de la demi-

(1). V. Ile Partie, Chap. IT,

solde. La loi du 9 Avril 1945 stipulait, dans son article 2, que « dans le cas de décès et au cas où ce décès « ou- « vrirait droit à une pension à la charge de l'Etat, des « départements, colonies ou pays de protectorat, com- « munes ou établissements publics, au profit de mem- « bres de la famille, ceux-ci ne pourront cumuler le « bénéfice de ladite pension et celui de l'allocation ac- « quise en vertu, soit de la loi du 5 Août 1914, soit de « la présent loi. — Le droit à pension sera ouvert et la « pension liquidée à compter du lendemain du décès. « Mais la jouissance des arrérages sera suspendue Jus- « qu'à la cessation du régime des allocations. » Le cumul n'était admis que pour les veuves remariées pensionnées du chef de leur mari décédé et qui percevaient l'allocation du chef de leur nouveau mari. Il était admis dans ce cas que la loi ne s’opposait pas au cumul en raison du fait que l'allocation et la pension bénéficiaient à deux familles distinctes (1). Il doit être remarqué de plus que l'interdiction de cumul visait les allocations instituées par les lois des 5 Août 1914 et 9 Avril 1915 mais non pas celles qui avaient été accordées par la loi du 7 Août 19143. D'autre part, la loi du 9 Avril 1915 n'avait pas d'effet rétroactif. L'interdiction de cumul concernait les seules allocations perçues cumulativement avec une pension après le 9 Avril 1915 et non celles qui avaient été touchées antérieurement (2).

Demi-solde et demi-traitement. (Lois des 30 Mars 1915, 10 Avril 1915 et 17 Mars 1915). — Quant à l'interdiction de cumul de la pension et de la demi-solde, elle résultait des décrets des 9 et 26 Octobre 1914 auxquels des textes législatifs en date du 30 Mars 1915 eu du 10 Avril 1915 donnèrent force de loi. Ces textes furent modifiés par la loi du 25 Juillet 1945 mais seulement en ce qui concerne le point de départ de la pension qui fut ramené, conformément à la règle générale, au lendemain du décès. Ils furent, en outre, étendus aux militaires de la gendarmerie et des troupes coloniales par le décret du 23 Novembre 1914 converti en loi le 30 Mars 1915 (3). Ces textes accordent aux veuves et descendants

(1). V. Circ. de la C. P. du 88 Mai 1920 8 VI et du 2 Février 1921 8 VII

(2). V. Circ. de la C. P. du 11 Avril 1922 S VI.

(3). V. Care. de la C. P. dure Octobre 1915 $ 1er.

de militaires à solde mensuelle un droit d'option entre la pension et la demi-solde qui pourra être perçue jusqu'à la cessation des hostilités. Il en fut de même pour le demi-traitement alloué aux veuves de fonctionnaires, et dont le cumul avec la pension fut prohibé par le décret du 2% Octobre 1914 ratifié par la loi du 17 Mars 1915 (1).

Indemnités pour charges de famille. — Etait encore prohibé en vertu de la loi du 18 Octobre 1919, le cumul des indemnités annuelles pour charges de famille avec les majorations pour enfants. L'article 11 de cette loi stipulait en effet que ces indemnités « ne sont acquises « aux bénéficiaires des articles 13 et 19 de la loi du 31 « Mars 1919... que dans la mesure où elles excèdent « le montant des majorations pour enfants prévues par « ladite loi » (2). Ce texte est resté en vigueur jusqu'à la loi du 20 Juillet qui l'abroge (avec effet rétroactif du 1° Janvier 1922).

Interdictions formulées par la loi du 31 Mars 1919. — Indépendamment des interdictions absolues qui viennent d'être énumérées et qui ont été formulées soit par des textes généraux applicables à toutes les pensions militaires, soit par des textes spéciaux, il existe une dernière catégorie de prohibition absolues de cumul dont la source se trouve dans les dispositions de la loi du 31 Maïs 1919 (3).

Cumul de deux pensions de veuve de la loi du 31 Mars 1919. — C'est ainsi que le dernier alinéa de l'articie 58 a prononcé une interdiction formelle pour la veuve de cumuler sur sa tête deux pensions au titre de

(1). V. la même circulaire. Le bénéfice du décret a été étendu aux veuves et orphelins de fonctionnaires rétribués sur les budgets généraux, locaux ou spéciaux des colonies par la loi du 11 Août 1915. V. en outre la loi du 6 Avril 1918 qui ouvre une nouvelle option au profit des veuves et orphelins qui désiraient bénéflcier dr relèvement des soldes et des traiteemnts (Cir. du 27 Déc. 1918 8 1). En cas d'option pour la demi-solde ou le demi-traitement, la Dette établissait un certificat de suspension de la pension. Le régime des demi-soldeset des demi-traitements a pris fin à compter du 15 Nov. 1919. (Circ. de la C. P. du 26 Novembre SV.)

(2) V. Circ. de la C. P. du 15 Mars 1921 $ V et du 2 Février 1921 8 VII

(3). V. Circ. de la C. P. précitée du 25 Mars 1920 $ VIII, IX et X.

cette loi « en aucun cas et pour quelque cause que ce « soit » (1). Une incomptabilité semblable avait été d'ailleurs été édictée par la loi du 14 Mars 1915 entre la pension civile exceptionnelle qu'elle allouait aux fonctionnaires civils mobilisés atteints de blessures ou infirmités ouvrant droit à une pension militaire et cette pension militaire. La prohibition de cumul avait été étendue à leurs veuves et à leurs orphelins (2).

Cumul de la pension d'invalidité et d’une pension d'ancienneté. (Pensions mixtes). — Il résultait d'autre part des articles 59 et 60 que les milhtaires de carrière pouvaient cumuler soit une pension militaire proportionnelle, soit une pension d'ancienneté avec une pension d'invalidité au titre de la loi du 31 Mars 1919, ce qui constituait une pension mixte (3). Mais la pension d'invalidité consistait, pour tous les grades, en une majoration uniforme dont le taux ne pouvait dépasser celui des pensions allouées aux soldats atteints de la même invalidité. Cette règle s'appliquait également à la pension de réversion de la veuve ou des orphelins (4).

Cumul avec une rente-aëcident. — Enfin, des articles 50, 51 et 52 découlait une interdiction de cumul entre les pensions de la loi du 31 Mars 1919 et lès indemnités allouées en vertu de la législation sur les accidents de travail (Loi du 9 Avril 1898) ou les pension accordées par les compagnies de chemins de fer aux mobilisés affectés dans les établissements travaillant pour la défense nationale, aux exploitations agricoles ou aux agents mobilisés des compagnies de chemins de fer.

(1). Toutefois l'interdiction de cumul ne s'applique pas au cumul d'une pension de veuve de guerre et d'une allocation d’ascendant.

V Circ. de la C. P. du ? Février 1921 8 VI.

(&). Article 2 de la loi du 14 Mars 1915. La loi donnait aux fonctionnaires et à leurs veuves ou orphelins un droit d'option entre les deux pensions. L'option comportait implicitement Ja prohibition de cumul.

(3) V. Ile Partie, Chap. IT. Ici encore l'interdiction de cumul est édictée sous la forme d’une option.

(4) A noter cependant que rien n’empêchait le cumul de la pension civile de réversion attribuée à la veuve ou aux orphelins d'un fonctionnaire mobilisé avec la pension de la loi du 31 Mars 1919.

Lorsqu'à raison d'un même fait ces mobilisés spéciaux peuvent prétendre à la fois à une pension définitive ou temporaire de la loi du 31 Mars 1919 et à une renteaccident ou à une indemnité ou pension payée par une conpagnie de chemins de fer «ils n'ont droit au cumul « que dans la limite de la somme représentée par la « différence entre la plus forte et la plus faible des deux « allocations » (1). La pension servie par l'Elat est suspendue en partie ou en totalité. Dans le calcul de la différence entre la plus forte et la plus faible des deux allocations, 1l doit être tenu compte des allocations et majorations temporaires instituées en faveur de certaines victimes d'accident de travail par la loi du 15 Juilleft 1922 (2). Toutes ces disponibilités sont applicables aux veuves et aux orphelins des mobilisés spéciaux.

Pensions bonifiées. — La loi du 26 Juillet 1923 à assimilé, ainsi qu'il a été dit plus haut, les pensions bonifiées en vertu de la loi du 18 Juillet 1922, aux pensions de la loi du 31 Mars 1919 en ce qui concerne l’application des règles du cumul. L'assimilation est complète : elle porte non seulement sur les exemptions mais aussi sur les interdictions. Les règles qui viennent d'être exposées leur sont done applicables. En outre, il doit être remarqué que les pensions bonifiées « ne peuvent pas « pius que celles de la loi du 31 Mars 1919 ou de la loi « du 24 Juin 1919 (3) donner, en aucun cas, ouverture « à l'allocation temporaire aux pelits retraités (Loi du « 23 Février 1919) ni à l'indemnité temporaire de cherté « de vie aux petits retraités (Loi du 12 Avril 1922). » (4)

Interdictions de cumul applicables aux majorations de la loi du 25 Mars 1920. Cumul avec l'allocation aux petits retraités. — Il convient enfin de rappeler, pour terminer cet exposé des interdictions absolues de cu-

(1) Art. 52 de la loi du 31 Mars 1919.

(2) V. Circ. de la C. P. du 21 Décembre 19228 X.

(3) Cette loi concerne les victimes civiles de la guerre, Les pensions allouées aux victimes civiles sont soumises aux mémes règles de cumul que les pensions de la loi du 31 Mars 1919. V. 4is Partie, Chap. IL,

(4) Instruction interministérielle du 11 Octobre 1922 8 XXI, p. 33, Cf Circ. de la C. P. du 27 Mai 1923 $ XI. En ce qui concerne le cumul des bonifications et de l'allocation temporaire, V. Ile Partie, Chap. II,

mul, que les règles d'attribution des majorations de la loi du 25 Mars 1920 s'opposaient à certains cumuls. D'abord, en vertu de l’article 1* de la loi du 25 Mars 1920 la majoration était incompatible avec l'allocation aux petits retraités.

Cumul de plusieurs majorations. — De plus, par interprétation de la loi du 25 Mars 1920, il avait été décidé qu'au cas où un même pensionné serait titulaire de plusieurs pensions majorées, il serait fait masse de ces pensions pour l'attribution d'une majoration unique calculée sur leur montant global. II n'était donc pas permis au retraité de cumuler autant de majorations qu'il avait de pensions considérées isolément. La même règle s’appliquait aux pensionnés qui bénéficiaient à la fois d'une pension de l'Etat et d’une ou de plusieurs autres pensions servies par les départements, les communes ou les établissements publics (1). En ce cas, le paiement de la majoration afférente à la pension de l'Etat était suspendue en partie ou en totalité. La responsabilité des comptables chargés du paiement des pensions des départements, des communes ou des établissements publics garantissait l'application de ces principes (2).

Interdiction de cumul avec l'indemnité de cherté de vie accessoire du traitement. — Enfin le Décret du 29 Juin 1920 stipulait, dans son article 5, 4°, que l’indemnité de cherté de vie accordée aux fonctionnaires, ‘ comme accessoire de leur traitement ne pouvait être attribuée « aux bénéficiaires de la loi du 25 Mars 1920 ». Une exception était faite toutefois en faveur des veuves de moins de 55 ans qui ne percevaient pas l'allocation trimestrielle de l’article 3 de la loi précitée, des orphelins et des titulaires de pensions proportionnelles qui pouvaient recevoir, dans les conditions fixées au décret, une indemnité exceptionnelle ne dépassant pas 360 Frs. par an (3). Cette prohibition visait tout cumul entre la majoration ef l'indemnité de cherté de vie accessoire de : traitement. Elle s'appliquait non seulement au cumul

(1). V. Cire. de la C. P. du 16 Février 1921 $ IX. (8). Ÿ. 2 Partie. Chap. III, p. 214 et la note (2). (3). V. Circ. de la C. P. du 15 Mars 1921 $ V.

des pensions majorées et des indemnités de cherté de vie payées sur le budget de l'Etat, mais encore au cumul de toutes pensions majorées servies soit par l'Etat, soit par les départements, les communes ou les établissements publics, avec les indemnités accessoires de traitements alloué soit par l'Etat, soit par les-collectivités.

Cumul autorisé dans certaines limites. — Les règles qui viennent d'être définies et qui comportent, soit une faculté illimitée, soit une prohibition absolue de cumul, ne concernent que des cas particuliers. Il convient d'aborder maintenant la législation qui s'applique, hors ces cas d'exception, à toutes les pensions civiles ou militaires. Le principe dominant de cette législation est le principe de non-cumul, mais ce principe est tempéré par une faculté de cumul dans certaines limites. Deux hypothèses peuvent se présenter qui vont être examinées successivement :

1° cumul d'une pension (civile ou militaire) avec un traitement ;

2° cumul de plusieurs pensions.

I doit être remarqué tout d'abord qu'il y a lieu d’écarter l'hypothèse d'un cumul autorisé dans certaines limites entre une pension et une solde. Le cumul d’une pension militaire en effet et d'une solde est absolument interdit (1) et celui d'une pension civile et d’une solde, bien que théoriquement permis, en l'absence de tout texte prohibitif, est irréalisable en fait, puisque les pen-

1). A titre exceptionnel cependant sont autorisés à cumuler lenr pension militaire 1° avec leur scolde, les militaires de la réserve et de l’armée territoriale accomplissant une période d'exercice (Loi du 1 Juin 1878. Art 1r) 20 avec l'indemnité qui leur . est allouée à raison de l’exercice de fonctions militaires (Art. 38 de la loi du 30 Décembre 1913) les officiers de recrutement, — les capitaines d’habillement dans les corps de troupe d'infanterie, d’arlillerie et du génie, et les capitaines trésoriers dans tous les corps de troupe, — les officiers employés dans les écoles militaires, — les officiers membres du parquet ou des greffes des conseils de guerre ou des tribunaux maritimes, — les officiers employés dans l’armée territoriale, dans les établissements pénitentiaires ou dans les services de la Guerre. Toutefois, pour toute cette deuxième catégorie de retraités, le cumul ne peut dépasser les limites fixées pour le cumul des pensions et des traitements et il s’oppose à l'acquisition de nouveaux droits à la retraite.

sionnés civils ont dépassé l’âge du service militaire ou y sont inaptes.

Quant au cumul d’une pension militaire et d'un traitement il fut tout d'abord prohibé par les lois des 11 et 18 Avril 1831 qui stipulaient que les pensions militaires ne pourraient « en aucun cas être cumulées avec un « traitement civil d'activité » (1). D'autre part, les maxima apparaissaient avec la loi du 9 Juin 1853, qui autorisait, pour les pensions civiles, le cumul de la pension et du traitement jusqu'à concurrence de 1.500 Frs. (2). La loi du 22 Décembre 1910 permit aux veuves et orphelins de fonctionnaires civils et militaires de cumuler dans la limite de 6.000 Frs. leurs pensions avec les traitements ou indemnités quelconque payés par l'Etat, les départements, les colonies, les communes et les établissemens publics. Puis la loi du 30 Décembre 1913 étendit le bénéfice de ces dispositions à tous les pensionnés. Cette loi, dans son titre IIT, sous la rubrique « Dispositions communes aux pensions civiles et militaires », autorisait à l'article 37, le cumul dans les termes ciaprès : « Les titulaires de pensions civiles ou militaires « nommées à un emploi civil rétribué, soit par l'Etat, « soit par les départements, colonies, ou pays de pro- « tectorat, communes ou établissements publics ne « peuvent cumuler leur pension (y compris, le cas « échéant, les suppléments, compléments ou alloca- « tions créés par des lois spéciales) avec le traitement « attaché à cet emploi qu'autant que le total n'excédera « pas 6.000 Frs., ou, s'il était supérieur à ce chiffre, le « montant de leur dernier traitement d'activité, sans « les accessoires. »

Définition du traitement. — La loi prenait en outre le soin de définir ce qu'il fallait entendre par le mot de « traitement ». « Pour l’application de cet article sont « considérés comme traitement les sommes allouées « sous quelque dénomination que ce soit, à raison de

(1). Loi du 11 Avril 1831. Art. 27. Loi du 18 Avril 1831. AT

(2). « Lorsque le pensionnaire est remis en activité dans un «mème service, disait laloi de 1853, sa pension est suspendue. « Lorsqu'il est remis en activité dans un service différent, il ne « peut cumuler sa pension et son traitement que jusqu’ à con- « currence de 1.500 francs ». (Art. ?8).

« services rémunérés au mois ou à l’année ». Toutefois, il n'était pas fait état de celles qui sont altribuées « à titre de supplément colonial, ni de celles avant le « caractère de remboursement de dépenses ». Il y avait lieu d’exclure en outre, les indemnités pour charges de famille, l'indemnité de cherté de vie et l'indemnité de résidence qui ne sont pas soumises à retenues (1).

Limite reportée à 10.000 Frs. (Loi du 31 Juillet 1920. Art. 76.) — La limite du cumul était enfin portée à 10.000 Frs. par l’art. 76 de la loi du 31 Juillet 1920 (2) avec effet à compter du 1* Août 1920. La nouvelle limite s'appliquait non seulement au cumul avec un traitement des pensions des fonctionnaires civils ou militaires mais à celui des pensions de veuves ou d’orphelins. Afin de permettre aux pensionnés retraités avant le 1* juillet 1919, de bénéficier des relèvements de traitements, la loi du 31 Juillet 1920 décidait, en établissant un forfait, que « dans les cas où la limite serait fixée, « par application de l’art. 37 de la loi du 30 Décembre « 1913, au dernier traitement d'activité, cette limite, « pour les fonctionnaires admis à pension antérieure- « ment au 1° Juillet 1919 serait majorée de 50 0/0 » (3).

Cumul de plusieurs pensions. — Les mêmes limites étaient applicables au cumul de deux ou de plusieurs pensions entre elles. L'art. 40 de la loi du 30 Décembre 1913 disposait que « le cumul de plusieurs pensions « servies à leurs anciens agents par l'Etat, les départe- « ments, les colonies ou pays de protectorat, les com- « munes ou les établissements publics est autorisé dans « la limite de 6.000 Frs. » Cette limite était portée par l’art. 76 de la loi du 31 Juillet 1920 à 10.000 Frs. dans tous les cas de cumul d'une pension et d’un traitement

() Par contre devaient entrer en ligne de compte pour le calcu' du chiffre du traitement cumulable les indemnités faisant corps avec le traitement comme les indemnités de fonctions allouées par la loi du 30 Avril 1921. Art. 57.

(2)- « Dans tous les cas où la limite du cumul d’une pension «et d'un traitement, ou dl deux pensions serait fixée à 6.000 « francs par application de l’article unique de la loi du 22 Dé- « cembre 1910 et des articles 37 et 40 de la loi du 30 Décembre « 1913 cette limite sera portée à 10.000 francs ». (Art. 76 de la loi du 31 Juillet 1920).

(3). V. Circ. de la C. P. des 27 Août 1920 $ III et 15 Mars 1921 SAVL

ou de deux pensions visés par les lois des 22 Décembre 1910 et du 30 Décembre 1918.

Décompte des sommes non cumulables : 1° majorations de la loi du 25 Mars 1920. — Il doit être noté que pour l'application des règles du cumul, qu’il s'agisse de cumul d'une pension et d’un traitement, ou de cumuls de plusieurs pensions, il est fait état des majorations de la loi du 25 Mars 1920. L'art. 76 de la loi du 31 Juillet 1920, in fine, en effet abrogeait l’art. 14 de la loi du 25 Mars 1920 qui permettait le cumul in infinitum des majorations.

2° Part rémunérant les services des pensions mixtes de l’art. 60. — Il doit être observé en outre que n'échappaient pas aux règles de limitation de cumul les pensions mixtes de l’art. 60 de la loi du 31 Mars 1919 en ce qui concernait la part rémunérant l'ancienneté des services. Le titre afférent à cette part était d’ailleurs reconnaissable à une mention relative au cumul apposée par la Dette inscrite. En revanche les pensions mixtes de l’art. 59, pour lesquelles la part correspondant aux services est constituée, soit par une pension proportionnelle du taux normal ou du taux spécial aux pensions de l'espèce, soit par une pension de réforme, continuaient à bénéficier de la faculté illimitée de cumul accordée aux pensions de la loi du 31 Mars 1919.

Application des règles du cumul. Loi du 5 Septembre 1919. — Les prohibitions absolues de cumul entrainaient ipso facto la suspension de la pension. En étaitil de même lorsque le cumul était autorisé dans certaines limites ? La réponse à cette question était affirmative avant la promulgation de la loi du 5 Septembre 1919. L'art. 37 de la loi du 30 Décembre 1913 prévoyant le cumul d’une pension et d’un traitement contenait dans son paragraphe 1%, in fine, la disposition suivante : &« Au cas où cette limite (de 6.000 Frs.) serait dé- « passée, l'excédent sera retenu sur la pension. » Ainsi, d’après ce texte, la pension était suspendue en tout ou en partie et le traitement était payé intégralement.

(1). V. Circ. de la C. P. du 13 Juin 1921 8 VII.

L'art. 40 de la même loi stipulait, en ce qui concerne le cumul de plusieurs pensions qu’au « cas où la limite (instituée) serait dépassée, l'excédent sera retenu sur la « pension servie par l'Etat. » Cette dernière règle a été conservée, mais la première a élé modifiée par la loi du 5 Septembre 1919 (1). L'art. 4 de cette loi dans son deuxième paragraphe, disposait bien, dans les termes ci-après, qu'au « cas d'interdiction de cumul de plu- « sieurs pensions ou d’une pension avec le produit d’un « bureau de tabac, le Ministre des Finances ne met en « paiement les pensions que pour la somme nette, dé- « duction faite de la portion non susceptible d’être cumulée et mention en est faite sur le titre » (2). Mais il contenait d'autre part dans son premier paragraphe, la prescription suivante : « Les retenues à exercer en cas « d'interdiction totale ou partielle de cumul d’une pen- « sion avec un traitement ou une allocation quelconque « sont opérées sur le traitement ou sur l'allocation en « vertu d’une liquidation de l’ordonnateur et le mon- « tant en est versé au Trésor, toutes les fois que le trai- « tement ou l'allocation sont mandatés sur un budget « autre que celui de l'Etat ». Il semblerait a priori que ce texte ait supprimé la cause de suspension des pensions qui résulte du cumul d’une pension avec un traitement. IH faut se garder d’une interprétation aussi absolue. Lorsqu'un pensionné perçoit un traitement, ce traitement est réduit, par les soins de l’ordonnateur, à partir du moment où le cumul est constaté, à la portion cumulable et le surplus fait l'objet de retenues dont le * montant est reversé au Trésor toutes les fois que le pensionné est rétribué sur le budget d’un département, d’une commune, d’une colonie ou d’un éablissement public. Dès lors, la prohibition de cumul disparaît aves sa cause et la situation du pensionné se trouve ainsi régularisée pour l'avenir.

(1). Loi instituant un mode nouveau de paiement des pensions

V Jre partie Chap. 1er,

(2). Pour l'application de ce texte, la Direction de la Dette inscrite indique au moyen d'une mention apposée sur les titres, le montant net des arrérages à payer en cas de cumul V. la Circ. de la P. C. du 8 Novembre 1921 $ IV qui rappelle la règle et insiste sur la responsabilité qu’elle entraîne pour les comptables.

Mais pour le passé, pour la période antérieure au moment où le cumul a été constaté, il n’en est pas moins vrai que le pensionné à dépassé les limites permises du cumul. Pour toute cette période, la pension doit être suspendue. Elle fait l’objet d'un certificat de suspension en vertu duquel sont récupérées sur la pension les sommes indûment cumulées. En résumé, antérieurement à la loi du 5 Septembre 1919, le traitement était perçu intégralement, la pension était ramenée à la portion cumulable et saisie, à concurrence du cinquième, pour solder le débet ayant sa cause dans le cumul. En vertu de la loi du 5 Septembre 1919, c'est le traitement qui est réduit à la portion cumulable, mais la pension est suspendue pour la période où elle a été cumulée indûment avec le traitement, et saisie, à concurrence du cinquième, pour solder le débet qui a son origine dans le cumul.

Causes de suspension spéciales aux pensions militaires. Condamnation à une peine afflictive ou infamante. — La perte de la qualité de français et le cumul, causes de suspension qui viennent d'être étudiées, constituaient dans la législation antérieure à la loi du 14 Avril 1924, les causes de suspension communes à toutes les pensions. Cette législation comportait encore les causes de suspension spéciales aux pensions militaires ci-après : la condamnation à une peine afflictive ou infamante (1), la résidence hors de France sans l’autorisation du gouvernement (2), l'entrée à l'hôtel des Invalides (3), et l'admission dans un hôpital (4). La première de ces causes de suspension spéciales aux pensions militaires subsiste seule dans la législation actuelle : les trois dernières ont en partie disparu.

(1). Lot du 11 Avril 1831, Art. 26. Loi du 18 Avril 1831, Art. 28. La pension était suspendue pendant la durée de la peine et à partir du jour où la condamnation était devenue définitive. Pour les pensions civiles la condamnation était un cause de déchéance (Art ?7 de la loi du 9 Juin 1853).

(2). Lot du 11 Avril 1831, Art. 26 $ IV. Loi du 18 Avril 1831. Art 28 $S IV. Loi du 23 Mai 1834, Art. 13.

(3). Décret du ?1 Décembre 1911, Art. 5.

(4). Règlement su le serrvice de Santé de la Guerre du %5 Nov. 1899, sur le Service de Santé de la Marine du 13 Septembre

Résidence hors de France, — Les autorisations de résidence à l'étranger étaient demandées au Ministère de l'Intérieur. La loi du 13 Juillet 1923 décida que « les « pensionnés militaires français pouvaient sans au- « cune autorisation résider à l'étranger sans perdre la « jouissance de leur pension ». Toutefois cette loi nouvelle laisse subsister l'obligation de résider en France qui est imposé aux ascendants étrangers titulaires d’une pension de la loi du 31 Mars 1919 (1) et aux pensionnés militaires d’Alsace-Lorraine (2).

Entrée aux Invalides. — L'entrée d'un pensionné militaire, aux Invalides et son admission dans un hôpital avait pour effet, non plus en vertu de textes législatifs, mais en vertu de dispositions règlementaires, d'entraîner la suspension des pensions militaires. La première de ces deux causes de suspension doit être considérée comme abrogée. Les pensions des invalides sont touchées intégralement par le gestionnaire de l'Etablissement. Il en reverse le montant aux titulaires sous déduction des frais d'hospitalisation qui s'élèvent à 1.000 frs par an pour les sous-officiers et les soldats, à 1.200 frs pour les officiers subalternes et à 1.500 pour les officiers supérieurs (3).

Admission dans un hôpital. — Les pensions militai res d'autre part continuent à être suspendues pour admission dans un hôpital. Mais.la suspension n’est prononcée qu'au cas où les retrailés ne peuvent invoquer le bénéfice de l’article 64 de la loi du 31 Mars 1919, c'est-à-dire que lorsqu'ils sont titulaires de pensions de réforme d'avant guerre ou de pensions d'ancienneté. En fait l'application de l’article 64 sus-visé a limité considérablement le nombre de pensionnés dont la pension fait l’objet d’une mesure de suspension et cette dernière

(1) Loi du 28 Juillet 1921.

(2). Loi du 17 Avril 1923. V. au surplus la Circ. de la Compt. pub du 9 Août 1923 $ IV.

(3). Décrets des 17? Septembre 1920, article 8, 12 Janvier 1921 et 10 Avril 1921

cause de suspension n'a plus qu'un intérêt théorique.

Loi du 14 Avril 1924. — Tel était l’état de la législation à laquelle étaient soumises les causes de suspension des pensions avant la loi du 14 Avril 1924. Ce texte n'a pas bouleversé toute la matière : il a respecté les principes généraux antérieurement admis. Il y à cependant apporté d'importantes modifications qu'il convient maintenant d'examiner.

Causes de suspension générales. Perte de la qualité de français. — Au premier rang des causes de suspension générale communes à toutes les pensions, la loi du 44 Avril 1924 maintient, dans les conditions où elle était admise par la législation antérieure, la perte de la qualité de français « durant la privation de cette qualité. »

… Condamnation à une peine afilictive ou infamante. — La législation ancienne considérait la condamnation à une peine afflictive ou infamante comme une cause de suspension spéciale aux pensions militaires. Pour les pensions civiles elle était une cause de déchéance. L’article 56 (alinéa 2) de la nouvelle loi unifie sur ce point la législation des pensions civiles et des pensions militaires et fait de la condamnation à une peine afflictive ou infamante une cause de suspension limitée à la durée de la peine et commune à toutes les pensions.

Déchéance de la puissance paternelle pour les veuves et les divorcées. — A ces causes s'ajoute, en vertu du même article 56 (alinéa 4), la déchéance de la puissance paternelle lorsqu'elle est prononcée par les tribunaux

(1) Les entrées des retraités qui ne bénéficient pas de la gratuité des soins sont signalées par les gestionnaires des hôpitaux à la Direction de la Dette Inscrite qui, dès réception du bulletir d'admission, établit des certificats de suspension et lés adresse aux comptables assignataires.

(2). Loi du 14 Avril 1924. Article 56 8 III.

contre les veuves et les femmes divorcées titulaires de pensions de réversion civiles et militaires (1).

Éliet de la suspension prononcée pour les causes cidessus. — La suspension de la pension, sous l'empire de l’ancienne législation, était toujours opposable aux créanciers du pensionné même privilégiés et notamment à sa femme et à ses enfants mineurs qui, conformément aux principes généraux du droit civil ne pouvant invoquer à l'égard du Trésor que les droits de leur auteur se trouvaient hors d'état de prétendre aux arrérages de la pension suspendue. L'article 57 de la loi du 14 Avril 1924 décide néanmoins qu'au cas où la suspension de la pension a été prononcée pour les causes énumérées à l’article précédent (perte de la qualité de français, condamnation à une peine afilictive ou infamante et, pour les veuves et les femmes divorcées, déchéance de la puissance paternelle), cette « suspension n’est que « partielle si le pensionnaire a une femme ou des en- « fants mineurs ; en ce cas, la femme ou les enfants « mineurs reçoivent, pendant la durée de la suspen- « sion, la pension à laquelle ils auraient droit si le « pensionnaire était décédé ». L’article 57 ne se borne d’ailleurs pas à instituer de nouveaux droits au profit de la femme et des enfants mineurs. Reconnaissant à ces droits un caractère alimentaire, il leur accorde une préférence sur les frais de justice. « Les frais de justice, « ajoute l’article, résultant de la condamnation du pen- « sionnaire ne peuvent être prélevés sur la portion des « arrérages ainsi réservés au profit de la femme et des « enfants ».

Cumul. — Enfin, bien qu'il ne soit pas compris dans l’'énumération (2) de l'article 56 de la loi, le cumul qui fait l’objet des dispositions des articles 59 à 62, reste une

(1). Doit-on admettre en présence des termes généraux de l’article, que la déchéance suspend la pension concédée directement à une veuve ou à une divorcée ancien fonctionnaire ? Il semble que te''e n'ait pas été l'intention du législateur, l’indignité de la femme ne pouvant en ce cas lui enlever les droits qu'ell: à acqui; elle-même, pas plus qu'elle ne les ôte au fonctionnaire mâle civil ou militaire. Les déchéances sont de droit étroit, elles doivent être interprétées stricto sensu.

(2) Cette énumération n'est pas’ limitative.

cause de suspension générale applicable à toutes Îles pensions. Toutefois, en la matière, la loi nouvelle contient des innovations.

Cumul permis. — La loi du 14 Avril 1924 n'apporte aucun changement aux autorisations de cumul accordées par les lois antérieures. Elle les confirme expressément dans l’article 59, $ 4, qui rappelle que, « les dis- « positions restrictives du cumul ne sont pas applica- « bles aux membres de l'Institut et du bureau des Lon- « gitudes, aux membres de l’ordre national de la Légion « d'Honneur et aux médailles militaires pour les trai- « tements viagers qu'ils reçoivent en cette qualité, ni « aux titulaires de pensions proportionnelles », — dans l’article 60 ainsi concu : « Les militaires ou marins de « la réserve ou de la territoriale cumulent en temps de « paix, pendant les exercices ou manœuvres auxquels « ils sont convoqués, la pension militaire dont ils jouis- « sent, avec la solde et les prestations militaires affé- « rentes à leur grade, mais le temps passé sous les « drapeaux dans ces conditions n'entre pas dans la sup- « putation des services militaires donnant droit à pen- « Sion ou à révision de pension », — dans l'article 62 $ 4, ainsi rédigé : « Les dispositions (restrictives de cu- « mul) du présent article ne sont pas applicables aux « pensions que les lois antérieures ont affranchi des « prohibitions de cumul, ni aux pensions militaires « pour blessures ou nfirmiités pour lesquelles aucune « modification n’est apportée aux dispositions en vi- « gueur ». De ce dernier texte, il est permis d'induire que reste en vigueur toute la législation antérieure accordant une faculté illimitée de cumul aux pensions ou aux traitements ou émoluments visés par des lois spéciales, aux pensions militaires proportionnelles ou aux pensions militaires d'invalidité (pensions de la loi du 31 Mars 1919 et pensions bonifiées).

Interdictions absolues de cumul. — Il en est de même des interdictions absolues de cumul. Ici encore la législation nouvelle est essentiellement conservatrice. L'arlicle 62 renouvelle de façon expresse et formelle l'interdiction de cumul des pensions acquises dans l'exercice d’un même emploi. Par contre la loi du 14 Avril 1924 ne fait aucune allusion à la prohibition

de cumul entre la pension et la solde ou le traitement afférent à un même emploi non plus qu'à la règle instituée par la loi de fructidor an VII. Mais il s’agit là d'un ensemble de dispositions qui régissent non séulement le paiement mais encore la liquidation des pensions ef qui sont trop importantes pour que le silence de la loi puisse être considéré cmme une abrogation. Quant aux interdictions spéciales aux pensions militaires d'invalidité, 11 ressort de l'article 62 in fine, que la loi du 14 Avril 1924 n’a pas entendu toucher à leur régime spécial : pour ces pensions « aucune modification « n'est apportée aux dispositions en vigueur ». Enfin il y a lieu de remarquer que la Loi du 14 Avril 1924 n'avait pas à envisager les interdictions applicables aux majorations de la loi du 25 Mars 1920, les pensions majorées devant toutes, en vertu de la loi nouvelle, faire l’'ob jet d'une révision.

Cumul des pensions des veuves et des orphelins. — Cependant la loi du 14 Avril 1924 contient une prohibition nuvelle. L'article 62, $ 3, s'exprime ainsi : « En « aucun cas et pour quelque cause que ce soit, une « veuve ne pourra cumuler sur sa tête deux pensions « de réversion au titre de la présente loi. Il en est de « même des orphelins ». Cette disposition est inspirée de l’article 58 de la loi du 31 Mars 1919.

Cumul dans certaines limites. Cumul d'une pension et d’un traitement. — La loi nouvelle conserve le principe de la prohibition de cumul d'une pension et d'un traitement fempérée par une faculté de cumul dans certaines limites, telle qu'elle résultait de la législation antérieure. La principale nouveauté de la loi de 1924 à été de porter cette limite à 18.000 frs. L'article 59 dispose en effet que « les titulaires de pensions civiles et « militaires d'ancienneté nommés à un emploi civil « rétribué, soit par l’Elat, soit par les départements, « colonies ou pays de protectorat, communes ou éta- « blissements publics, ne peuvent cumuler leurs pen- « sions avec le traitement attaché à cet emploi qu'au- « tant que le total n'excède pas 18.000 frs. »

Au cas où le montant annuel de la pension el du (raitement dépasserait 18.000 frs, le cumul serait encore autorisé mais dans la limite, soit du dernier traitement

ou de la dernière solde d'activité, conformément à la règle inaugurée par l'article 37 de la loi du 30 Décembre 1913, soit du montant du traitement correspondant à l'emploi occupé.

Détermination du traitement. — Pour la détermination du maximum cumulable dans ces deux derniers cas, ne sont comprises dans le traitement, ainsi qu'il en éait déjà décidé dans la législation antérieure, ni les sommes attribuées à titre de supplément colonial, ni celles ayant le caractère d’un remboursement de dépenses. À ces sommes la loi nouvelle ajoute les allocations personnelles imposeés par la fonction. S'inspirant encore de la législation antérieure, l'article 61 dispose, pour les militaires retraités admis à exercer certaines fonctions militaires, que les indemnités qui leur sont allouées à ce titre « sont cumulables avec la pension « dans les limites fixées à l’article 59, mais les services « qu'elles rémunérent ne peuvent en aucun cas ouvrir « de nouveaux droits à la retraite ou à la révision de la « pension ».

Mais d'autre part, pour la détermination du maximum du cumul lorsque la limite considérée est le dernier traitement d'activité, ce traitement doit être augmenté, contrairement aux prescriptions de la loi du 13 Décembre 1913, de ses accessoires.

Application de la règle instituée par la loi du 5 Septembre 1919. — Lorsque la limite ainsi fixée est dépassée, la loi du 14 Avril 1924 consacre la règle instituée par la loi du 5 Septembre 1919 : «la réduction porte sur « le traitement attaché à l'emploi et non sur la pen- « sion (1). Cette règle doit être interprétée comme il a été dit plus haut. Toutefois la réduction ne porte pas sur les indemnités accessoires du traitement «ayant «un caractère temporaire ou représentatives de dépen- « ses personnelles occasionnées par la résidence » (2), qui sont cumulables in infinitum avec la pension.

Cumul de plusieurs pensions. — Enfin les règles anciennes n'élaient pas modifiées en ce qui concerne le

(1). Article 59, $ 3.

(?) Article 59, $ 3 précité.

cumul de plusieurs pensions (1). La limite du cumul était simplement portée à 18.000 frs (2).

Classification des pensions au point de vue du cumul. — En définitive, l'application des règles du cumul aboutit à une classification des pensions. Les pensions en effet peuvent être réparties dans les trois catégories particulières ci-après, qui sont chacune soumises à un régime de cumul différent :

1°. — Pensions exemptées par des lois spéciales des prohibitions de cumul.

2°. — Pensions militaires d'invalidité qui bénéficient

d’une faculté générale illimitée de cumul mais qui, par contre, sont assujetties à des prohibitions spéciales.

3°. — Pensions civiles et militaires d'ancienneté qui sont soumises au principe général de non-cumul sous réserve de la faculté de cumuler, dans la limite de 18.000 frs. par an, soit plusieurs pensions soit une pension et un traitement.

Causes de suspension spéciales aux pensions militaïres. — La loi du 14 Avril 1924 ne contient aucune innovation relative aux causes de suspension spéciales aux pensions militaires motivées par la résidence hors de France, l'entrée aux Invalides et l'admission dans un hôpital. Ces causes de suspension restent en vigueur dans la mesure où elles l’étaient en vertu de la législation antérieure.

D'autre part il a été expliqué plus haut que la nouvelle loi avait généralisé et rendu commune à toutes les pensions et notamment aux pensions civiles les dispositions législatives antérieures applicables jusqu'alors aux pensions militaires en ce qui concernait la condamnation à une peine afflictive ou infamante.

Destitution. — Aux causes de suspension spéciales aux pensions militaires, la loi de 1924 ajoute la destitu-

(1) Sauf le cas examiné plus haut du cumul des pensions de veuves et d'orphelins

(2) L'article 62 stipulait : « Le cumul de plusieurs pensions « servies par l'Etat, les départemnts, colonies ou pays de pro- « tectorat. les cominunes ou établissements publics est autori- « sé dans la limite de 18.000 francs. Au cas où cette limite est « dépassée, l'excédent sera retenu sur la pension servie par « l'Etat ».

tion. En vertu de la législation antérieure, l'officier destitué par application des articles 192 du code de justice militaire pour l'armée de terre et 244 du code de justice militaire pour l'armée de mer, ne pouvait obtenir ni pension ni récompense à raison de ses services antérieurs. Mais la jurisprudence admettait qu'il conservait la jouissance d'une pension concédée antérieurement au jugement prononçant la destitution (1).

L'article 56 de la loi du 14 Avril 1924, dans son paragraphe premier, dispose que « le droit à l'obtention ou « à la jouissance de la pension est suspendu par la con- « damnation à la deslitution prononcée par appli- « cation du code de justice militaire ou maritime. »

Effet de la suspension pour destitution à l'égard de la femme ou des enfants mineurs. — Comme la suspension prononcée pour perte de la qualité de français, pour déchéance paternelle ou pour condamnation à une peine afflictive ou infamante, la suspension encourue pour la destitution « n’est que partielle si le pen- « sionnaire a une femme ou des enfants mineurs» et ceux-ci « reçoivent la pension à laquelle ils auraient « droit si le pensionnaire était décédé ». La part ainsi réservée à la femme ou aux enfants ne peut être saisie pour solder les frais de justice.

Procédure de suspension. — Les causes de suspension peuvent se révéler au cours des opérations de la liquidation des pensions. Il appartient alors aux services liquidateurs de veiller à l'observation de la loi. Mais, le plus souvent, c'est lorsque les pensions sont liquidées et déjà inscrites que les titulaires n'en remplissent plus les conditions de jouissance. Diverses mesures ont été prises pour assurer, en l'hypothèse, l'exécution des dispositions légales. C’est ainsi que les diverses administrations publiques ont l'obligation de notifier à l'administration des Finances toutes les remises en activité : « Lorsqu'un pensionnaire est remis en ac- « tivité, il en est immédiatement donné avis par le « Ministre compétent au Ministre des Finances pour

(1) V. ‘ettre commune de la Direction de la Compt. pub. (C C P.) du 15 Juillet 1984.

« que le paiement de la pension soit suspendu » (1). C'est ainsi également que, pour les pensions de la loi du 31 Mars 1919, les causes de suspension qui résultent des faits indiqués dans les réponses au questionnaire, font l’objet d'inscriptions sur la feuille de décompte. Mais dans la grande généralité des cas, c'est au comptable qu'il importe de mettre en mouvement la procédure de suspension. Ces cas peuvent être dévoilés par la comparaison des fiches de paiement des pensions ou des états d’arrérages avec les états des traitements ou des soldes. Ils sont révélés le plus souvent par les déclarations auxquelles sont astreints les pensionnés sur les certificats de vie ou sur les coupons.’

Certificats de suspension. — Lorsqu'une cause de suspension apparaît, le comptable surseoit provisoirement au paiement des arrérages de la pension et, dans le cas de cumul prohibé d’une pension et d'un traitement, invite le pensionnaire à produire un certificat administratif indiquant la date de l'entrée en fonctions (2). Puis il avise la Direction de la Dette inscrite qui statue par voie de décision ministérielle. Ce service émet ensuite un certificat de suspension qu'il adresse au comptable.

Leur valeur. — Les certificats de suspension n'ont pas simplement pour objet d'ordonner la cessation du paiement des arrérages de la pension suspendue. Ce sont des titres de recouvrement, analogues aux ordres de reversement délivrés par les ordonnateurs, des sommes indûment payées au pensionné depuis l'époque à laquelle remonte la suspension. Les comptables doivent donc, au vu du certificat de suspension, établir le décompte de ces sommes et en poursuivre le recouvrement par tous les movens en leur possession. Les reversements ainsi obtenus sont imputés au compte : Recettes accidentelles à différents titres (3).

Cette règle ne souffre d'exception qu'en faveur des ascendants titulaires d'allocations concédées en vertu

(1). Décret du 9 Novembre 1853, article 44

(2). V. Circ. de la Compt. pub. du 23 Mars 1882 & Ier

(3) V. Circ. de la Compt. pub. du 11 Avril 1922 $ IX et du 9 Juillet 1924, Dispositions d'ordre général $ Ier.

de la loi du 31 Mars 1919. Lorsque les ascendants n’en remplissent plus les conditions prescrites par l’article 28 de la loi, l'allocation est suspendue jusqu'à ce qu'intervienne une décision définitive de rejet, mais le certificat de suspension a pour effet, dans ce cas particulier, de prescrire la cessation de paiement des arrérages de l'allocation sans autoriser le recouvrement des sommes indûment perçues.

Remise en paiement. — Lorsque la cause en vertu de laquelle a été prononcée la suspension est disparue, soit que le pensionnaire ait recouvré la nationalité française, soit que le cumul ait cessé, soit que le pensionnaire ait purgé sa peine ou qu'il ait été réhabilité, la pension est remise en paiement par la Direction de la Dette Inscrite qui avise le comptable assignataire de la décision intervenue au moyen d'un certificat de levée de suspension. Les arrérages de la pension sont payés de nouveau à partir de la date indiquée par le certificat, mais, ainsi qu'il est prescrit à l'article 54 de la loi du 14 Avril 1924 in fine (8 V), « aucun rappel pour les ar- « rérages antérieurs n'est dû ».