CHAPITRE IT CAUSES D'EXTINCTION

Causes d'extinction motivées par l'indignité du pensionnaire. — Détournement de deniers publics. — Malversations. — Démission d'emploi à prix d'argent. — Fausses déclarations. — Décret de radiation.

Causes d'extinction fondées sur la nature du droit à pension. — Expiration. — Décès. — Expiration de droit. — Déchéance triennale. — Point de départ. — Effet. — Interruption. — Certificat de non-déchéance. — Effet du certificat de non-déchéance. — Prescripton quinquennale.

Effet de la radiation à l'égard de la femme et des enfants mineurs.

Procédure de radiation, — Radiation par expiration. — Certificat de décès. — Radiation par prescription. — Cerüficat de dernier paiement. — Radiation à la suite de détournements, malversations, démission d'emploi et fausses déclarations. — Certificats de rejet. — Leur valeur.

Rétablissement. — Des cas où les pensions peuvent être rétablies. — Effet du rétablissement. — Paiement des premiers arrérages après rétablissement.

Les pensions sont éteintes, par suite radiées des livres du Trésor, et leurs arrérages ne peuvent plus sous aucun prétexte, faire l’objet d'aucun paiement, en vertu de deux catégories de causes d'extinction. Certaines causes sont motivées par l'indignité (1) du pensionnaire : elles découlent d'une faute qui lui est imputable et sont la sanction d’actes délictueux graves que la loi considère comme incompatibles avec le maintien du droit à pension. Les autres causes découlent de la nature même du droit à pension qui est viager.

Détournement de deniers publics, malversations, démission d'emploi à prix d'argent. — La première catégorie de causes d'extinction comprend le détournement de deniers publics, les malversations, la démission d'emploi à prix d'argent et les fausses déclarations.

(1) Au sens large du mot et non au sens spécial du codée civil notamment dan- son article 727.

Originairement, ainsi qu'il a été expliqué au chapitre précédent, la législation des pensions décidait que toute condamnation, pour les pensionnaires civils, aux peines des travaux forcés, de la déportation, de la détention ou de la réclusion entrainait la perte définitive de la pension. La loi du 14 Avril 1924, atténuant la sévérité de la règle a transformé cette cause d'extinction en une simple cause de suspension des pénsions, mais elle a conservé les principes antérieurement admis dans les cas très graves où la faute imputable au retraité non seulement violait les droits des administrés et des particuliers et troublait ainsi l’ordre public, mais encore compromettait la gestion même des affaires publiques et la conservation du patrimoine de l'Etat. L’article 27 de la loi du 9 Juin 1853 stipulait que tout fonctionnaire « constitué en déficit pour détournement de « deniers ou de matières, ou convaincu de malversa- « tions, perd ses droits à la pension, lors même qu'elle « aurait été liquidée ou inscrite ». Il appliquait la même sanction « au fonctionnaire convaincu de s'être démis « de son emploi à prix d'argent ». Ces dispositions ont été reprises par l’article 28 de la loi du 14 Avril 1924, précisées et étendues à toutes les pensions civiles et militaires : « Tout bénéficiaire de la présente loi, dit cet « article, qui est constitué en déficit pour détournement « de deniers de l'Etat,des départements,des communes, « ou établissements publics, de dépôts'de fonds parti- « culiers versés à sa caisse ou de matières reçues et « dont il doit compte, ou qui est convaincu de malver- « sations relatives à son service, perd ses droits à la « pension lors même qu'elle aurait été liquidée et ins- « crite. — La même disposition est applicable au fonc- « tionnaire ou militaire convaincu de s'être démis à «prix d'argent, ou à des conditions équivalant à une « rémunération en argent, ainsi qu'à son complice. » Le premier membre de phrase vise les comptables régubers, qu'ils liennent des comptabilités en deniers ou en matières, et qui peuvent être constitués en défcit pour détournements de deniers ou de matières. Il s'applique également aux comptables de fait et généralement à {ous fonctionnaires qui se sont immiscés dans les fonctions de comptables et se sont rendus coupables de délournements commis dans leurs gestions occulles. Ensuite sont atteints les administrateurs ou or-

donnaleurs qui sans usurper les fonctions de complables ont pu commettre, dans l'exercice de leurs fonctions des actes délictueux ou criminels que la loi désigne sous le terme général de malversations. Enfin ‘le dernier paragraphe de l’article a pour objet d'empêcher le trafic des fonctions publiques. Il menace de la perte du droit à pension non seulement le titulaire d’un emploi qui serait tenté de le vendre mais encore celui qui serai incliné à l’acheler, son complice, aux termes de la loi, contrairement à la législation antérieure qui ne frappait que le fonctionnaire. démissionnaire. Au rebours de la législation antérieure également, la rigueur de la loi poursuit non seulement le fonctionnaire mais encore le militaire.

Fausses déclarations. — IL restait à prévoir le cas où le pensionnaire aurait obtenu par fraude ou par dol soit la concession d'une pension, soit le paiement de ses arrérages. En pareil cas, l’une des conditions essentielles pour la validité de la concession ou du paiement faisait défaut, l'annulation s’ensuivait naturellement, ipso facto (1). Le principe a été consacré par l’article 15 de la loi du 15 Mai 1818, toujours en vigueur : « Ceux « qui, par de fausses déclarations ou de quelque ma- « nière que ce Soil, auraient usurpé plusieurs pensions « où un traitement avec une pension, seront ravés de « la liste des pensionnaires. Ils seront en outre pour- « suivis en restitution des sommes indûment perçues.» Ce texte parait limiter la déchéance du droit à pension au cas où les fausses déclarations auraient eu pour objet de dissimuler le cumul de plusieurs pensions ou d’un traitement avec une pension. Mais la loi ne vise dans son texte que les cas les plus fréquents de fausses déclarations et il semble bien conforme à son esprit de décider que dans tous les cas où une pension aurait éié liquidée ou payée sur la foi de fausses déclarations, l'annulation de la pension concédée ou payée à tort s’ensuivrait nécessairement. Les dispositions de la loi du 15 Mai 1818 ont été confirmées et complétées par l’article 5 de la loi du 5 Septembre 1919 ainsi conçu : « Qui- « conque aura touché ou tenté de toucher les arrérages

(1) 1 n'y a là qu'une application des principes généraux du droit Cf. articles 1108 et 1109 et sq. du Code civil,

« d’une pension de l'Etat dont il n’est pas titulaire ou « pour l’encaissement de laquelle il n’a pas une procu- « ration du véritable titulaire ou un mandat légal, qui- « conque aura fait une fausse déclaration pour obtenir « la concession ou le paiement d’une pension, sera « puni d’un émprisonnement de deux ans au moins, « de cinq ans au plus et d’une amende qui ne pourra « excéder le montant des arrérages d'une année, ni « être inférieure à 100 frs, le tout sans préjudice du « remboursement des arrérages indûment touchés et « de l’action civile des intéressés, et sans préjudice, « soit de peines plus graves en cas de faux ou d’autres « crimes prévus et punis par les lois en vigueur, soit « de la perte de la pension édictée par la loi du 15 Mai « 1818 en cas de fausses déclarations relatives au cu- « mul. » Ainsi la loi du 5 Septembre 1919 édicte contre l'auteur des fausses déclarations des peines redoutables et, conformément à la jurisprudence antérieure, prononce la radiation des listes des pensionnaires.

Décret de radiation. — Les détournements de deniers publics, les malversations, la démission d'emploi à prix d'argent, les fausses déclarations constituent généralement des faits réprimés par les lois pénales et qui entraînent contre leurs auteurs des condamnations prononcées par les tribunaux répressifs. Les juridictions de l’ordre judiciaire toutefois sont incompétentes pour statuer sur la perte du droit à pension bien qu'elle semble avoir été édictée comme une peine accessoire de la condamnation principale qui résulte de leurs arrêts ou de leurs jugements. Les pensions sont en effet concédées par des décrets ou des arrêtés qui sont des actes de puissance publique et qui échappent au contrôle de l'autorité judiciaire. Ces décrets ou ces arrêtés ne sont annulables que par le Conseil d'Etat lorsqu'ils sont illégaux ou entachés d’excès de pouvoir. Ils ne peuvent être réformés par aucun tribunal. Il suit de Ià que la perte du droit à pension doit être prononcée par un nouveau décret où par un nouvel arrêté rendu dans les mêmes formes que le décret ou l'arrêté de concession. Ce décret est rendu sur la proposition du Ministre des Finances. Le décret du 9 Novembre 1853 exigeait en outre (1), au cas de détournements, de malversa-

(1). Article 43.

tions et de démission à prix d'argent, que le décret ne fut rendu qu'après avis du Ministre liquidateur el de la section des finances du Conseil d'Etat. Le décret produit etfet à compter de sa date.

Expiration. — Les causes d'extinction qui viennent d'être énumérées sont dgs causes exceptionnelles. La cause d'extinction la plus fréquente découle de la nature même du droit à pension. Par définition, en effet, les pensions sont viagères : elles s’éteignent au décès du titulaire. Le décès est constaté par l'acte de décès qui est produit par les héritiers au moment du paiemen du solde des arrérages restant dus à compter de la dernière échéance payée jusqu’au jour du décès (1).

Toutes les pensions s’éteignent par le décès du pensionnaire, mais certaines pensions cependant ne sont pas servies jusque-là et sont concédées pour une période fixée : telles sont les pensions temporaires ‘de l’article 3 de la loi du 31 Mars 1919 qui s’éteignent à l'expiration de la période de deux ans prévue par la loi (2). Telles sont les allocations d’escendants concédées en vertu de l’article 28 de la loi du 31 Mars 1919. Si l’une des quatre conditions énumérées à cet article vient à faire défaut, le droit à l’allocation s'éteint. Ces conditions sont contrôlées tous les ans, ainsi qu'il a été expliqué au chapitre IT de la II° partie, au moment du paiement des arrérages du 4° trimestre de l'allocation.

Déchéance ou prescription triennale. — Il se peut que les héritiers du pensionné restent inactifs, au moment du décès, ou qu'ils n’apportent pas l'acte qui constitue la preuve de ce décès, ou que, pour toute autre cause, le paiement des arrérages de la pension ne soit pas réclamé. Après trois ans de non-réclamation, l’article 30 de la loi du 9 Juin 1853, présumant le décès du titulaire de la pension, décide que celle-ci est

(1) V. le partie, chapitre V.

(2). Article 7 de la loi du 31 Mars 1919

rayée des livres du Trésor. Cette disposition est applicable aux pensions de toutes natures (1).

Point de départ. — Le point de départ du délai de trois ans imparti par la loi aux réclamants est la date à laquelle le plus ancien des trimestres non réclamés était exigible et non pas l'échéance du dernier paiement. Pendant tout le cours de ce trimestre, en effet, le pensionné ne pouvait rien réclamer, les pensions n'étant payables qu'à termes échus. Le pensionné peut donc se présenter pour toucher sa pension jusqu'à l'expiration du douzième trimestre échu et non payé. La déchéance ne lui est opposable qu'à partir du premier jour du trimestre suivant, soit lorsque se seront écoulés plus de treize trimestres après le paiement du dernier terme. Mais à partir du premier jour du trimestre suivant, la prescription est irrévocablement acquise, même au cas où le jour précédent serait férié et où, par suite, le pensionné aurait été dans l'impossibilité d'agir ce jour-là. En ce cas, la réclamation, pour produire effet utile, aurait dû intervenir la veille du jour féré (2). Pour les pensions nouvellement inscrites et qui n’ont encore donné lieu à aucun paiement, le point de départ du délai de trois ans est fixé au jour de la publication du décret ou de l'arrêté de concession au journal officiel (3).

Effet de la déchéance. — La déchéance a été établie dans l'intérêt de l'Etat, pour assurer sa libération. Elle est d'ordre public et par conséquent absolue (4). Elle

(1) Cette disposition. en effet, est placée sous l'intitulé « « Dispositions applicables aux pensions detoutes natures ». Elle fut appliquée par un arrêt du Conseil d'Etat du 5 Août 1911. (Affaire Campriartin). Peu importe que la pension soit payable sur titre de l’ancien modèle ou sur livret. V. Circ. de la C. P. du 9 Novembre 1920 8 XI 3

(2) V. Circ. de la Direction de la Dette inscrite du 27 Juillet

(3) Avis du Conseil d'Etat du 14 Mars 1834 Loi du 16 Avril 1895, article 40. Loi du 31 Juillet 1911, article 76.

(4). Il y a une grande analogie entre la déchéance trionnale et la prescription de cinq ans édictée par l’article 2277 du Code civil qui stipule notamment que «les arrérages des rentes perpétuelies et viagèrs...…. et prescrivent par cinq ans ». La jurisprudence de la Cour de Cassation considère que cette prescription est d'ordre public qu'elle constitue un mode spécial de libération indépendant du paiement et ne saurait être écartée

court, non seulement contre le pensionné majeur et maître de ses droits, mais contre l’incapable, Pinterdit et le mineur, pourvu toutefois qu'ils soient dotés d’un représentant légal, valablement désigné selon les rèêgles de droit civil. Elle peut cependant être interrompue.

Iñterruption de la déchéance triennale. Certificat de non-déchéance. — Le pensionné momentanément empêché de produire les justifications qui lui permettront d'obtenir le paiement des arrérages de sa pension, ou ses héritiers peuvent avoir intérêt à interrompre le cours de la prescription triennale. Il est nécessaire que les démarches qu'ils accompliront dans ce but ne laissent aucun doute sur leurs intentions. Ces démarches devront donc être accomplies dans les formes ci-après. Leur demande expresse doit être rédigée sur timbre, remise au comptable assignataire qui, après annotation de ses registres et de ses fiches, en certifie la date, puis transmise par lui à la Direction de la Dette Inscrite. Ce service établit, si la prescription a été valablement interrompue, un certificat de non-déchéance autorisant le paiement des arrérages qui sont dûs.

Efiet du certificat de non-déchéance. Prescription quinquennale. — Le certificat de non-déchéance ainsi délivré ne doit pas être considéré comme le point de départ d’un nouveau délai de prescription de trois ans. Si le pensionné ou ses héritiers ne perçoivent pas les arrérages dûs au jour où la prescription triennale a été interrompue, la prescription continue à courir. Mais la démarche interruptive a eu pour effet de substituer à la déchéance triennale la prescription quinquennale de la loi du 29 Janvier 1831. Elle opère une sorte de novation dans la créance du pensionné ou de ses héritiers contre l'Etat. Les sommes dues par le Trésor ne constituent plus qu'une créance ordinaire prescriptible selon les règles communément applicables à toutes les créances contre l'Etat. Ces règles sont formulées par l’article 9

par le serment du débiteur qu’il ne doit rien. Comme elle repose non sur une présomption de paiement mais sur une Considération d’orûre public, elle doit être prononcée nonobstant un aveu de non-paiement. (Colin, Code civil, article 2277).

de la loi du 29 Janvier 1831 qui dispose : « Sont pres- « crites et définitivement éteintes au profit de l'Etat, « sans préjudice des déchéances prononcées par les « lois antérieures ou consenties par les marchés ou « conventions, toutes créances qui, n'ayant pas été « acquittées avant la clôture des crédits de l’exercice « auquel elles appartiennent, n'auraient pu, à défaut « de justifications suffisantes, être liquidée, ordonnan- « cées ou payées dans un délai de cinq années à partir « de l’ouverture de l'exercice, pour les créanciers do- « miciliés en Europe et de six années pour les créan- « ciers résidant hors du territoire européen ». La prescription quinquennale a les mêmes caractères que la déchéance triennale. Elle est d'ordre public et édictée dans l'intérêt du Trésor qui ne peut renoncer à s’en prévaloir. En outre elle n’est susceptible d'être interrompue qu'au cas où le créancier de l'Etat aurait été mis dans l'impossibilité d'agir par le fait de l’administration ou par suite de pourvoi devant le Conse:l d'Etat.

Effet de la radiation à l’égard de la femme ou des enfants mineurs. — En dehors des causes qui viennent d'être étudiées il n'existe pas d’autre mode d'extinction des pensions. Toutes les causes dextinction on un caractère commun : lorsque la radiation est effectuée en vertu de l’une quelconque d’entre elles, cette radiation est absolue. Elle est opposable non seulement au pensionné lui-même mais à tous les ayants-droits et à ” tous ses créanciers et notamment à sa femme et à ses enfants mineurs. Il n’a été pris en faveur de ces derniers aucune mesure analogue à celle qui a été édictée par l’article 57 de la loi du 14 Avril 1924 dans les cas où la suspension des pensions est prononcée pour condamnation à une peine afflictive ou infamante, pour destitution, pour perte de la qualité de français ou pour déchéance paternelle. Lorsque la pension est radiée par expiration à la suite d'un décès, la femme et les enfants mineurs obtiennent une pension de réversion, mais c’est une pension nouvelle qui est inscrite à leur nom (1) et la pension de leur auteur est définitivement annulée sur les livres du Trésor.

(1) Toutefois leurs intérêts n’ont pas été perdus de vue par le législateur L'article 55 de la loi du 14 Avril 1924 leur accorde une pension provisoire liquidée sur le taux de la pension de

CAUSES DE SUSPENSION ET D'EXTINCTION e41

Procédure de radiation. Expiration. Certificat de déeès. — La cause normale d'extinction des pensions, la plus générale et la plus fréquente est celle qui résulte du décès des pensionnaires. Le Trésor a le plus grand intérêt à contrôler leur existence. Indépendamment du contrôle qui s'effectue nécessairement au moment du paiement des arrérages des pensions, certaines mesures ont été prises pour renforcer ce contrôle. Périodiquement les Trésoriers généraux doivent : 1° envoyer aux percepteurs des bulletins de renseignements auxquels ceux-ci doivent répondre en engageant leur responsabilité (1) ; 2° demander aux Maires de leur département de les informer de tous décès de pensionnaires survenus dans leurs communes (2). D'autre part les notaires doivent notifier aux comptables assignataires les décès des pensionnaires inscrits sur leurs registres qui depuis plus d'une échéance, n'ont pas réclamé leur certificat de vie (3). De même les receveurs de l’enregistrement sont tenus d'envoyer mensuellement, par l'intermédiaire de leurs Directeurs, aux Trésoriers généraux, la liste des pensionnaires dont le décès a été révélé par les déclarations de succession (4). Dès réception de ces renseignements, les Trésoriers généraux annotent, s’il y a lieu, leurs registres et adressent à la Direction de la Dette inscrite, des certificats de décès (5). Il est procédé de même lorsque le décès du pensionné est signalé et justifié par les héritiers du pensionné pour obtenir le paiement du prorata des arrérages restant dûs. La forme des certificats de décès à délivrer par les Trésoriers généraux à été réglementée

réversion lorsqu'un pensionnaire «a disparu de son domicile et que plus d’un an s’est écoulé sans qu’il ait réclamé les arrérages de sa pension ».

(1). Circ. de 1a C. P. du 20 Mars 1908 $ VI, du 23 Avril 1904 $ 1er,

(2). Circ. de la Dette inscrite du 5 Juillet 1831 et du 18 Avril 1885 S 1er.

(3) Décret du 21 Août 1806, article 6. Décision du Ministre des Finances du ?6 Janvier 1836. Instruction du Ministre des Finances du 27 Juin 1839, art. 28 e t29.

(4). Décision äu Ministre des Finances du 29 Décembre 1913. Circ de la C P. du 17 Janvier 1914 8 III. Malheureusement ces diverses mesures ne sont pas appliquées rigoureusement.

(5)RGircedeta PC dur Janvier 1914

(1). En possession de ces certificats la Dette procède à la radiation de la pension. Originairement elle la confirmait ensuite, pour le comptable, en lui adressant un certificat de rejet.

Pour les pensions temporaires de la loi du 31 Mars 1919 et généralement pour toutes les pensions concédées pour une période déterminée à l'avance, la date d'expiration de la pension se trouve inscrite sur le titre et sur les fiches de paiement. Les comptables ainsi avertis doivent s'abstenir d'effectuer aucun paiement à partir de cette date et n’ont pas à prendre l'initiative des opérations de radiation. La Direction de la Dette inscrite les effectue proprio motu et les confirme par un certificat‘de rejet « pour expiration de droits ».

‘Radiation par prescription. Certificat de dernier paiement. — Lorsque les pensions sont radiées par application de la déchéance triennale de la loi du 9 Juin 1853, c'est-à-dire lorsque plus de treize trimestres se sont écoulés depuis le paiement du dernier terme, le comptable assignataire avise la Trésorerie générale et, pour les pensions payables sur livrets, lui retourne-la fiche de paiement. Celle-ci établit, un certificat de dernier paiement conforme au modèle règlementaire (2) et l'adresse, en y joignant la fiche de paiement (3), s’il y’ a lieu, à la Direction de la Dette inscrite qui procède, sur ses livres, aux opérations de radiation et transmet au comptable un certificat de rejet. Les certificats de dernier paiement sont établis en fin de trimestre, et envoyés tous les trois mois à la Direction de la Dette inscrile.

Radiation à la suite de détournements, malversations, démission à prix d'argent et fausses déclarations. — Das les cas d’extinclion par décès ou par prescription, la procédure de radiation est mise en mouvement par le comptable. Lorsque la radiation intervient à la suite

(1) V. la Cire de la P C du 17 Janvier 1914 précitée, et, en outre 12 décision ministérielle du 12 Février 1828, l'instruction de la Dette inscrite du 30 Novembre 1833, l'ordonnance du 12 Novembre 1826 et la Circ. de la Dette inscrite du 29 Février 1828.

(2): Circ de la Dette inscrite en date des 6 Mai 1853 et 27 Juillet 1864.

(3) “ette fiche sera conservée par la Dette dans un classement en vue du rétablissement éventuel de la pension.

de détournements, de malversations, d'une démission d'emploi à prix d'argent ou de fausses déclarations, c'est à la Direction de la Dette inscrite qu'appartient l'initiative de cette procédure. A la suite du décret ou de l'arrêté d'annulation de la pension, cette Direction adresse au comptable un certificat de rejet portant lindication de la cause d'extinction et la date du-décret ou de l'arrêté d'annulation. C’est à cete date que doit remonter l'effet du rejet.

Certificats de rejet. Leur valeur. — Il se peut que depuis cette date des paiements aient été effectués sur la pension rejetée au moment où le certificat de rejet arrive entre les mains du comptable assignataire. De même que les certificats de suspension les certificats de rejet ne doivent pas être considérés par les comptables comme avant simplement pour objet d'arrêter le paiement des arrérages de la pension. Ce sont des ordres de reversement des sommes indûment perçues depuis la date à laquelle le rejet doit produire effet et les comptables doivent poursuivre la récupération de ces sommes par tous les moyens en leur pouvoir. Les reversements effectués par les redevables sont imputés au compte « Recettes accidecntelles à différents titres » (4). La recette sera justifiée par la production du certificat de rejet complété par le décompte de la somme

due (2).

Rétablissement. Des cas où la pension peut être rétablie. — Les pensions radiées ne peuvent être rétablies que dans deux cas : 1° au cas où la radiation ayant été effectuée à la suite de condamnation pour détournement de deniers publics, malversations ou fausse déclarations, intervient une réhabilitation ; 2° au cas où, la radiation ayant été opérée par prescription, intervient une réclamation du pensionnaire en temps utile. Dans le premier cas, un nouveau décret de concession doit être pris et c’est en réalité, une nouvelle pension qui est concédée au vu de l'arrêt de réhabilitation dont

(1) Lirc de la C. P. en date du 11 Avril 1922 8 IX et 9 Juillet 1924 $ Ier,

(2) S'il s'agit d'un versement partiel, il est simplement donné copie du certificat de rejet.

la date constitue le point de départ de cette nouvelle pension. Dans la deuxième hypothèse, c'est une décision ministérielle qui prononce le rétablissement. La pension est réinscrite au Grand-Livre sous le même numéro que la pension radiée. Les arrérages en sont payés à compter du jour où le pensionné a formulé sa première réclamation qui doit être remise entre les mains du comptable assignataire avant que s’accomplisse, ainsi qu'il a été expliqué plus haut, la prescription quinquennale. A l’appui de la réclamation il est produit un certificat de vie du pensionné délivré par le ‘Maire. Les arrérages antérieurs à la réclamation sont définitivement prescrits, aux termes de l'article 30 de la loi du 9 Juin 1853.

Paiement des premiers arrérages après rétablissement. — Le rétablissement autorise de nouveau le paiement des arrérages de la pension. Le premier paiement de ces arrérages s'effectue suivant des règles simplifiées sans que soient produites les pièces d'ordinaire exigibles en matière de premiers paiements et notamment les certificats de cessation de paiement et de non avances. La Direction de la Dette inscrite notifie la décision ministérielle de rétablissement qui porte l'indication de la date à partir de laquelle la pension est rétablie, au Trésorier Payeur général qui annote ses registres. Elle lui adresse l’ancienne fiche de paiement de la pension, dans le cas de rétablissement à la suite de prescription, ou une nouvelle fiche, si l’ancienne fiche était épuisée ou perdue, ou, si la radiation a été effectuée pour détournement, malversations ou tout autre cause. Si l’ancienne fiche est utilisée elle est mise à jour et les trimestres prescrits sont annulés par la Dette. Au cas où l’ancien livret de pension est représenté, les coupons prescrits sont annulés par le Trésorier général. Le nouveau point de départ est inscrit par ce comptable sur la fiche de paiement, dans la première case non annulée ,ainsi que le décompte des premiers arrérage. Ce même décompte est porté en marge du premier coupon à payer. S'il est établi une nouvelle fiche de paiement et un nouveau livret, il n'est pas dérogé aux règles d'usage prescrites pour constater les premiers paiements : la fiche de paiement et le livret doivent porter les indications règlementaires dans la

case et en marge du premier coupon destinées à conserver la trace des opérations de paiement (1). Aucun rétablissement ne peut être autorisé lorsque

les pensions sont expirées ou définitivement prescrites.

(1) V Circ de la P. C. du 9 Novembre 1920 & XI.

29e CONCLUSION

Les deux méthodes. — Caractéristiques des anciennes règles. — Leurs avantages. — Caractéristiques des principês nouveaux. — en et inconvénients des règles nouvelles.

Derniers conseils.

Il est maintenant nécessaire pour conclure d’exposer quelques vues synthétiques et de formuler un jugement d'ensemble sur les règles qui viennent d'être analysées.

A priori, de la succession rapide des textes et des diverses mesures adoptées, se dégage l'impression d’une évolution continue et d’un état de perpétuel devenir. À la réflexion cependant ,apparaissent deux méthodes de paiement, deux systèmes, l’un ancien, l’autre nouveau, le second s’insinuant peu à peu, sans fusion et sans complète substitution.

Caractéristiques des anciennes règles. — Les anciennes règles de paiement s'étaient cristallisées dans une formule définitive avant la Guerre. Elles formaient un système complet dont les caractéristiques étaient les suivantes. Les titres de pension étaient d'un modèle presqu'identique à celui des inscriptions de rentes nominatives sur l'Etat. Les arrérages trimestriels étaient acquittés aux échéances fixes des 1* Mars, 1* Juin, 1 Septembre et 1* Décembre de chaque année et assignés payables sur les Trésoriers généraux, justiciables de la Cour des Comptes et entièrement responsables de tous les paiements effectués par leurs subordonnés qui ne payaient que pour leur compte. Le paiement des trimestres courants s'effectuait, soit entre les mains du pensionnaire lui-même, soit entre celles de son mandataire, sur production du certificat de vie dont les conditions de validité et de forme étaient rigoureusement arrêtées. Le mécanisme des premiers paiements reposalt sur des principes bien définis aboutissant à la détermination du point de départ de la jouissance de la pension, à la déduction des avances et ne comportant, comme variante, que le paiement des premiers arrérages des pensions révisées qui s'opérait sous déduction des avances et des sommes perçues sur l'ancienne pen-

sion. Enfin le principe de l’insaisissabilité et celui de non-cumul apparaissaient après une lente évolution, fixés dans leurs règles essentielles.

Leurs avantages. La méthode de paiement ainsi caractérisée était d’une simplicité remarquable. Elle constituait une œuvre de raison et de logique en totale harmonie avec les principes généraux de la comptabilité publique et du droit. Elle assurait, dans toute sa rigueur, sur les dépenses inscrites au budget de la Dette viagère, le double contrôle administratif et judiciaire exercé sur toutes les dépenses publiques par la Direction de la Comptabilité publique et la Cour des Comptes. Elle procurait aux opéralions de paiement une sûreté, une sécurité presqu'absolues en leur donnant pour base le certificat de vie, acte authentique délivré par un officier public dans des conditions qui en faisait un instrument de preuve inégalable et un moyen de paiement d’une infinie souplesse, adapté à toutes les circonstances et permettant la solution des difficulés imprévues. Le système donnait ainsi au Trésor le maximum de garanties : il était d'une perfection, au moins théorique, qu'on ne peut qu'admirer.

Caractéristiques des principes nouveaux. — Il a dû néanmoins faire place, sous la pression des évènements, à un système nouveau inspiré par la préoccupation d'accélérer les paiements. Aux titres de l’ancien modèle sont substitués petit à petit, sauf pour les pensions temporaires, les livrets revêtus de la photographie du pensionnaire et permettant de s'assurer de son identité. Les échéances sont brisées et réparties sur toute l’année. Avec l'institution de l’Agent comptable contrôleur du paiement des pensions, comptable d’ordre, seul justiciable de la Cour des Comptes, chargé de la centralisation de tous les paiements réputés effectués pour son compte mais qui n’en effectue lui-même aucun, les règles de l’ordonnancement et de l’assignation du paiement des pensions sont profondément modifiées. Les Trésoriers généraux, amputés d’une partie de leurs attributions, restent conservateurs des oppositions et investis du contrôle et de la centralisation des paiements effectués dans le département mais partagent avec leurs subordonnés et avec les receveurs des

postes le rôle de comptables assignataires., La comptabilité est modifiée, les registres permanents sont supprimés dans les trésoreries générales et remplacés par des fiches mobiles. Le paiement des trimestres courants est simplifié lorsqu'il est fait au titulaire de la pension lui-même : le certificat de vie n’est plus exigé, l’existence et l'identité du pensionnaire sont attestés au payeur qui apprécie par le livret photographique ou la carte d'identité règlementaire. Pour les paiements faits entre les mains d’un mandataire, il est produit soit un cerificat de vie conforme aux règles anciennes, soit un certificat de vie-procuration. Cette nouvelle formule de certificat de vie est minutieusement et rigoureusement. règlementée par la loi : elle n'apporte pas grande simplification, ne peut servir dans tous les cas et n'offre guère d'autre avantage que de pouvoir être utilisée plusieurs fois et encore à la condition d’être mise à jour. Si, après avoir servi à obtenir un paiement, elle est rendue et si le pensionnaire vient à décéder, aucune justification du mandat ne reste au dossier du payeur. Dans l'hypothèse où le paiement viendrait à être contesté par les héritiers il n’est pas certain que le Trésor sé trouve en excellente posture pour repousser une réclamation portée devant le Tribunal compétent. Un citoyen apportant dans ses affaires la diligence « d’un bon père de famille » ne se libérerait jamais dans ces conditions.

Les premiers paiements sur pensions nouvellement concédées et sur pensions révisées continuent à s’effectuer conformément à l'ancienne règlementation qui reposait sur des principes logiques et solidement établis. Toutefois un mode nouveau est introduit pour les paiements des premiers arrérages des pensions de la loi du 31 Mars 1919 et du 24 Juin 1919. Ce mode nouveau est caractérisé par l'intervention de l’ordonnateur dans la liquidation des premiers arrérages et l’institution de la feuille de décompte. Le décompte des premiers arrérages était particulièrement délicat et compliqué et la coopération du Ministère des Pensions et des services chargés du paiement ainsi que leur contrôle mutuel a évité des erreurs et sauvegardé les intérêts du Trésor mais la méthode employée a soulevé bien des réclamations de la part des pensionnés renvoyés d’un service à un autre et faisant queue dans les

bureaux du Ministère des Pensions, de la Dette Inscrite, des Sous-Intendances et aux guichets des services de vérification et de paiement des Trésoreries générales. Un mode spécial de paiement des premiers arrérages a encore été inauguré, en raison du caractère provisoire ou forfaitaire des dispositions légales introduites, avec les majorations de la loi du 25 Mars 1920, l'indemnité de cherté de vie allouée par la loi du 42 Avril 1922, les bonifications de la loi du 18 Juillet 1922 et les coefficients de la loi du 14 Avril 1924. La procédure habituelle de révision fut abandonnée, mais, au rebours de ce qui avait été décidé pour les pensions de la loi du 31 Mars 1919, le rôle du comptable fut élargi, l'intervention du Ministère liquidateur fut supprimée, et celle de la Direction de la Dette inscrite limitée à la concession des majorations et des bonifications.

Enfin la loi du 14 Avril 1924 apportait peu de modifications au principe de l'insaisissabilité et au principe de non-cumul. Elle conservait les grandes lignes de la règlémentation ancienne et son effort tendait surtout à l’unificaion et à l’amélioraion des dispositions en vigueur.

Avantages et inconvénients des règles nouvelles. — La méthode aboutit çà et là à quelques simplifications dont la plus importante est la suppression du certificat de vié qui n'est pas sans inconvénients pour le Trésor. Néanmoins, dans son ensemble, cette méthode est plus compliquée. Sa complexité tient, en grande partie, à l'existence de deux formes de titres, les livrets et les titres de l’ancien modèle, qui entraîne la dualité de la procédure d’assignation et des modes de paiement. Il faut renoncer à voir ces complications disparaître car les titres de l’ancien modèle continueront à être délivrés aux titulaires de pensions temporaires et les titulaires d'allocations d'ascendants pourront refuser l'échéance de leurs titres anciens contre des livrets.

L'institution de l'Agent comptable contrôleur du paiement des pensions n'échappe pas non plus à toute critique. La création d’un important service avec son Chef assisté d’un nombreux personnel à l’étroit dans des locaux occupés jadis par un régiment d'infanterie, se justifie-t-elle suffisamment par l'intérêt qu'il y avait à établir, pour la bonne gestion des Finances publiques, une situation d'ensemble de toutes les dépenses payées

postes le rôle de comptables assignataires, La comptabilité est modifiée, les registres permanents sont supprimés dans les trésoreries générales et remplacés par des fiches mobiles. Le paiement des trimestres courants est simplifié lorsqu'il est fait au titulaire de la pension lui-même : le certificat de vie n’est plus exigé, l’existence et l'identité du pensionnaire sont attestés au payeur qui apprécie par le livret photographique ou la carte d'identité règlementaire. Pour les paiements faits entre les mains d'un mandataire, il est produit soit un cerificat de vie conforme aux règles anciennes, soit un certificat de vie-procuration. Cette nouvelle formule de certificat de vie est minutieusement et rigoureusement règlementée par la loi : elle n'apporte pas grande simplification, ne peut servir dans tous les cas et n'offre guère d'autre avantage que de pouvoir être utilisée plusieurs fois et encore à la condition d’être mise à jour. Si, après avoir servi à obtenir un paiement, elle est rendue et si le pensionnaire vient à décéder, aucune justification du mandat ne reste au dossier du payeur. Dans l'hypothèse où le paiement viendrait à être contesté par les héritiers il n’est pas certain que le Trésor sé trouve en excellente posture pour repousser une réclamation portée devant le Tribunal compétent. Un citoyen apportant dans ses affaires la diligence « d’un bon père de famille » ne se hibérerait jamais dans ces conditions.

Les premiers paiements sur pensions nouvellement concédées et sur pensions révisées continuent à s’effectuer conformément à l’ancienne règlementation qui reposait sur des principes logiques et solidement établis. Toutefois un mode nouveau est introduit pour les paiements des premiers arrérages des pensions de la loi du 31 Mars 1919 et du 24 Juin 1919. Ce mode nouveau est caractérisé par l'intervention de l'ordonnateur dans la liquidation des premiers arrérages et l'institution de la feuille de décompte. Le décompte des premiers arrérages élait particulièrement délicat et compliqué et la coopération du Ministère des Pensions et des services chargés du paiement ainsi que leur contrôle mutuel a évité des erreurs et sauvegardé les intérêts du Trésor mais la méthode employée a soulevé bien des réclamations de la part des pensionnés renvoyés d’un service à un autre et faisant queue dans les

bureaux du Ministère des Pensions, de la Dette Inscrite, des Sous-Intendances et aux guichets des services de vérification et de paiement des Trésoreries générales. Un mode spécial de paiement des premiers arrérages a encore été inauguré, en raison du caractère provisoire ou forfaitaire des dispositions légales introduites, avec les majorations de la loi du 25 Mars 1920, l'indemnité de cherté de vie allouée par la loi du 12 Avril 14922, les bonifications de la loi du 18 Juillet 1922 et les coefficients de la loi du 14 Avril 1924. La procédure habituelle de révision fut abandonnée, mais, au rebours de ce qui avait été décidé pour les pensions de la loi du 31 Mars 1919, le rôle du comptable fut élargi, l'intervention du Ministère liquidateur fut supprimée, et celle de la Direction de la Dette inscrite limitée à la concession des majorations et des bonifications.

Enfin la loi du 14 Avril 1924 apportait peu de modifications au principe de l'insaisissabilité et au principe de non-cumul. Elle conservait les grandes lignes de la règlementation ancienne et son effort tendait surtout à l’unificaion et à l'amélioraion des dispositions en vigueur.

Avantages et inconvénients des règles nouvelles. — La méthode aboutit çà et là à quelques simplifications dont la plus importante est la suppression du certificat de vie qui n'est pas sans inconvénients pour le Trésor. Néanmoins, dans son ensemble, cette méthode est plus compliquée. Sa complexité tient, en grande partie, à l'existence de deux formes de titres, les livrets et les titres de l’ancien modèle, qui entraîne la dualité de la procédure d'’assignation et des modes de paiement. Il faut renoncer à voir ces complications disparaître car les titres de l’ancien modèle continueront à être délivrés aux titulaires de pensions temporaires et les titulaires d'allocations d'ascendants pourront refuser l'échéance de leurs titres anciens contre des livrets.

L'institution de l’'Agent comptable contrôleur du paiement des pensions n'échappe pas non plus à toute critique. La création d'un important service avec son Chef assisté d’un nombreux personnel à l'étroit dans des locaux occupés jadis par un régiment d'infanterie, se justifie-t-elle suffisamment par l'intérêt qu'il y avait à établir, pour la bonne gestion des Finances publiques, une situation d'ensemble de toutes les dépenses payées

au titre des pensions servies par l'Etat ? Cette situation n’aurait-elle pu être dressée sans recourir à la création d'un comptable nouveau ? L'institution se justifie-t-elle pour assurer un contrôle de ces dépenses qui aurait échappé au contrôle administratif précédemment exercé ?

Il y a lieu de remarquer enfin que le nouveau Système de paiement est plus rigide que l’ancien. Ce défaut de souplesse résulte en grande partie de ce qu'un grand nombre de ses nouveautés ont été introduites par la loi qui s’est livrée à une minutieuse règlementation des détails notamment en ce qui concerne l'institution des livrets et leur mode de paiement. Il y a là un empiètement certain et que l’on peut qualifier d'abusif du pouvoir législatif sur le pouvoir règlementaire. Cette confusion de pouvoirs et de fonctions est d’ailleurs conforme à la tendance générale de la législation actuelle et ses effets sont de plus en plus fréquemment constatés non seulement dans le domaine du paiement des pensions mais dans tout le droit public. Cette règlementation par voie législative a de multiples inconvénients : elle constitue de véritables excès de pouvoir législatifs contre lesquels il n’y a pas de recours et qui jettent le trouble dans les organismes administratifs, elle aboutit à un formalisme rigoureux qui se traduit par des tracasseries involontaires mais inévitables à l'égard de ceux-là mêmes que le législateur avait en vue de protéger, elle rend plus difficile la solution des problèmes qui ne sont pas expressément résolus par les textes de loi, elle est difficilement perfectible, la moindre modification aux règles édictées nécessitant la mise en mouvement du lourd appareil parlementaire.

Il convient toutefois, au terme de cette étude, de rendre hommage aux efforts vers le mieux consacrés par les règles nouvelles, de ne pas considérer les réformés à venir comme impossibles et de ne pas s'abandonner au pessimisme...

Vu le Doyen, Vu le Président, l'Assesseur, E. ALLIX.

G. JÈZE.

Vu et permis d'imprimer, le Recteur de l’Académie de Paris, APPELL.