PRINCIPAUX TEXTES LÉGISLATIFS CITÉS

22 Août 1790. — Proclamation du Roi sur les décrets de l’Assemblée nationale des 10, 16, 23, 26 et 31 Juillet 1790, concernant les pensions, gratifications et autres récompenses nationales.

22 Floréal an VII. — Loi contenant des mesures pour faciliter le paiement des rentes et pensions.

28 Fructidor an VII. — Loi sur la solde de retraite pour l’armée de terre.

15 Mai 1818. — Loi sur les Finances. Art. 15 Fausses déclarations.

26 Juillet 1821. — Loi concernant les donataires dépossédés.

29 Janvier 1831. — Loi portant règlement du budget de l’exercice 1828. Art. 9 et 10. Prescription quinquennale.

11 Avril 1831. — Loi sur les pensions de l’armée de terre.

18 Avril 1831. — Loi sur les pensions de l’armée de mer.

24 Avril 1833. — Art. 5 Loi relative aux formes et au contrôle des récépissés et autres titres qui engagent le Trésor public.

13 Juin 1850. — Loi concernant les citoyens qui ont reçu des blessures dans les journées de Mai et de Juin 1848. 9 Juin 1853. — Loi sur les pensions civiles.

26 Avril 1855. — Loi relative à la création de la caisse des —dotations de l’armée.

26 Avril 1856. —— Loi relative aux pensions de veuves de mi-

litaires et marins tués sur le champ de bataille.

17 Juillet 1856. — Loi relative aux pensions des grands fonctionnaires de l’Empire.

25 Juin 1861. — Loi modifiant celle du 11 Avril 1831, sur les pensions de l’armée de terre.

10 Avril 1869. — Loi modifiant celle du 18 Avril 1831, sur les pensions de l’armée de mer.

27 Novembre 1872, — Loi relative aux pensions à accorder aux militaires blessés ou amputés.

10 Juillet 1874. — Loi sur le rengagement des sous-officiers.

13 Mars 1875. — Loi relative à la constitution des cadres et

| des effectifs de l’armée active et de l’armée territoriale.

12 Août 1876. — Loi portant fixation du budget général dé l’exercice 1876. Art. 13 (Echéance).

22 Juin 1878. — Loi relative aux pensions de retraite des officiers de l’armée de terre.

5 Août 1879. — Loi sur les pensions du personnel des dépar-

tements de la Marine et des Colonies.

18 Août 1879. — Loi sur les pensions des sous-officiers, caporaux ou brigadiers et soldats de l’armée de terre.

23 Juillet 1881. — Loi relative au rengagement des sous-officiers.

30 Juillet 1881. — Loi relative aux indemnités à accorder aux victimes du coup d'Etat du 2 Décembre 1851.

18 Août 1881. — Loi relative aux pensions des anciens militaires et marins et de leurs veuves (suppléments).

16 Mars 1882. — Loi sur l'administration de l’armée.

30 Août 1883. — Loi sur la réforme de l’organisation judi-

ciäire.

27 Juin 1885. — Loi relative au personnel des facultés de théologie catholique. FA 18 Avril 1888. — Loi ayant pour objet d'assurer, à titre de

récompense nationale des pensions viagères aux survlvants des blessés de 1848.

15 Juillet 1889. — Sur le recrutement de l’armée. — Ar. 63. Pensions proportionnelles.

26 Janvier 1892. — Loi portant fixation du budget général de l'exercice 1892. Art. 49. Allocations supplémentaires aux pensionnaires militaires.

8 Juillet 1899. — Loi unifiant les pensions proportionnelles des sous-officiers, caporaux et soldats rengagés et commissionnés.

21 Mars 1905. — Loi modifiant celle du 15 Juillet 1889 sur le recrutement de l’armée de terre.

9 Décembre 1905. — Loi concernant la séparation des Egli-

ses et de l'Etat. (Art. Il).

30 Janvier 1907. — Loi portant fixation du budget général de l'exercice 1907. (Art. 41 Caisse des retraites ecclésiasti-

ues).

22 Décembre 1910. — Loi ayant pour objet de régler le cumul des pensions de veuves et d’orphelins avec des traitements ou indemnités d'activité.

13 Juillet 1911. — Loi portant fixation du budget général pour l'exercice 1911. (Art. 74 Certificats délivrés par les Maires).

30 du 1913. — Loi sur les pensions (Art 37 et 40. Cumul).

17 Mars 1915. — Loi portant conversion en lois de décrets

pris en matière financière du 12 Août au 16 Septembre 1914. (Cumul des soldes).

30 Mars 1915. — Loi portant rectification de décrets réglant diverses mesures d'organisation militaire. (Cumul des soldes).

9 Avril 1915. — Loi ayant pour objet : 1° d'étendre aux familles des victimes civiles de la guerre le bénéfice des allocations instituées par la loi du 5 Août 1914 ; 2° de régler la situation des allocataires qui peuvent prétendre à pension.

10 Avril 1915. — Loi portant rectification du décret du 17 Décembre 1914 accordant aux veuves des officiers des différents corps de la Marine et des officiers mariniers, quartiers-maîtres et marins des équipages de la flotte décédés sous les drapeaux, la moitié des allocations de solde, et, s’il y a lieu, de haute paie d'ancienneté de leurs maris.

31 Décembre 1915. — Loi relative à la fixation des dates d'échéance des pensions.

26 Juillet 1917. — Loi relative à l'interdiction des prêts sur pensions et à l'institution d’un système d'avances sur pen-

sion.

18 Octobre 1917. — Loi concernant l'attribution d'une allocation temporaire aux petits retraités de l'Etat.

30 Avril 1918. — Loi modifiant la loi du 18 Octobre 1917 et relevant l'allocation temporaire accordée aux petits retraités de l'Etat.

23 Février 1919. — Loi modifiant la loi du 30 Avril 1918 et relevant l'indemnité temporaire accordée aux petits reirailés de l'Etat.

31 Mars 1919. — Loi modifiant la législation des pensions des armées de terre et de mer, en ce qui concerne les décès survenus, les blessures reçues et les maladies contractées ou aggravées en service.

24 Juin 1919. — Loi sur les réparations à accorder aux victimes civiles de la guerre.

5 Septembre 1919. — Loi modifiant le mode de paiement des arrérages des pensions inscrites au Grand-Livre de la Dette viagère.

21 Octobre 1919. — Loi fixant la durée d'application de la loi du 23 Février 1919 et accordant l'allocation temporaire aux militaires retraités proportionnels.

25 Mars 1920. — Loi attribuant des majorations aux titulaires de pensions civiles ou de pensions militaires d’ancienneté liquidées ou à liquider.

12 Avril 1922. — Loi concernant l'attribution d'une indemnité temporaire de cherté de vie aux petits retraités et pensionnés de l'Etat.

18 Juillet 1922. — Loi accordant le bénéfice des pensions de la loi du 31 Mars 1919 aux anciens militaires et marins réformés antérieurement au 2 Août 1914 pour blessures ou infirmités et à leurs enfants, veuves ou ascendants.

28 Décembre 1922. — Loi portant, au titre du budget général et du budget spécial des dépenses recouvrables en exécution des traités de paix : 1° régularisation des crédits ouverts par décrets au titre de l’exercice Rens ; 2° ouverture et annulation de crédits sur l’exercice 1922. Art. 26. Dérogation aux prescriptions de l’art. 217 du Code civil en faveur des femmes mariées titulaires d’une pension.)

13 Juillet 1923. — Loi permettant aux pensionnés militaires de la Guerre et de la Marine de résider à l'étranger sans autorisation.

14 Avril 1924. — Loi portant réforme du régime des pensions

çiviles et militaires.