CHAPITRE IT DES ECHÉANCES

Echéances de la loi du 12: Août 1876. — Echéances B créées par la loi du 31 Décembre 1915. — Fusion des échéances A et B à compter du 1% Juin 1922.

La créance du pensionné contre l'Etat ne naît qu’au jour de l’échéance (1). Avant cette date, le Trésor ne doit rien (2). Il importe donc au plus haut point de vérifier l'échéance d'une pension avant d'effectuer tout paiement.

Echéances de la loi du 12 août 1876. — La loi du 9 juin 1853, dans son titre V applicable aux pensions de toutes natures pose le principe du paiement trimestriel. La loi du 12 août 1876 prescrit, dans son article 13, le paiement des « arrérages trimestriels. » des pensions inscrites sur le Grand-livre de la Dette publique, aux époques des 1* Mars,.1* Juin, 1* Septembre et 1° Décembre de chaque année ».

Echéances B créées par la loi du 31 Décembre 1915.—

La concession d’une multitude de pensions militaires aux blessés et aux veuves de guerre et l’afflux qu'elle aurait entrainé aux guichets du Trésor aurait paralysé l'application de la législation de 1876. La loi du 31 Décembre 1915 a eu pour but de parer à cet inconvénient. :

Cette dernière loi stipule que la date des échéances des pensions nouvelles « sera indiquée ultérieurement « sur les titres de pension et fixée de manière à répar- « tir également les paiements sur l’ensemble du tri- « mestre ». Elle appliquait la même règle « aux pen- « sions actuellement inscrites au fur et à mesure que « les certificats d'inscription de ces pensions devaient « être renouvelés par suite d'épuisement des cases ré- « servées à l’estampillage ».

Le résullat de ces dispositions fut la création de deux

(1). Elle expire 3 ans après (article 142 du D. du 31 Mai 1862, article 30 de la loi du 9 Juin 1853).

(2). A l'échéance, le Trésor doit payer, mais si le pensionné ne peut obtenir le paiement, aucune disposition légale ne prévoit le service d'intérêts d2 retard, même lorsque le retard est imputable à l'Adminstration (Arrêt du Conseil d'Etat du ler Août 1902)

S'APPLIQUANT AUX PAIEMENTS COURANTS x

catégories de pension, les titres À payables aux enciennes échéances et les titres B payables aux échéances nouvelles. En conséquence, il était ouvert sur les crédits de la Deile publique, deux comptes intitulés A et B el correspondant aux paiements effectués sur l’une ou l'autre catégorie de titres.

Fusion des échéances À et B à compter du 1* juin 1922. — Cette double comptabilité et ces deux catégories de titres devaient subsister pendant une période de dix années pendant laquelle automatiquement les pnsions A devaient passer B. La période fut écourtée et les deux comptes furent fusionnés à compter du 1* juin 1922 (1).

Il restait à la date ci-dessus, 'les sept vingtièmes des pensions A sous déduction des pensions éteintes ou révisées. En fait les révisions ou extinetions s'étant produites en quantité considérable, le nombre des pensions continuant actuellement à être payées aux échéances fixées par la loi du 12 Août 1876 est assez réduit.

Toutes les pensions payables sur livrets sont aux nouvelles échéances (2).

(1). Circulaire de la Comptabilité publique du 11 Avril 1922.

(2) Avances sur pensions. L’interdiction de pay?r avant l’échéance est absolue. Il n'existe qu'une seule exception à cette règl2, c'est cèlle qui résulte de la loi du 26 Juillet 1917. Les prêts sur pensions sont interdits par cette loi sous des peines sévères aux particuliers. Des avances ne peuvent être consenties que par des sociétés philantropiques spécialement autorisées, par la Caisse Nationale d'Epargne représentée par les bureaux de poste, les caises d'Epargne ordinaires et lès monts de piété. Les avances sont mensuelles elles sont effectuées sur les arrérages du trimestre à échoir, mais payables à terme ‘échu. Le p2nsionnaire qui désire obtenir des avances formule une demande qui est transmise par l’établisement prêteur au Receveur des Finances. Ce comptable établit un? fiche spéciale comportant autorisation de paiement des mensualités. AU moment du paiement du solde trimestriel, le visa du Receveur des Finances est nécessaire, sauf au cas où les conseils de directeurs des caisses d'épargne ou l2s conseils d'administration des monts de piété se sont engagés à garantir le Trésor contre tous faux paiements résultant d’une interprétation erronée des c2rtificats de vie ou des pièces produites. Après paiement du solde du trimestre les établissements sont couverts de leurs débours lorsqu'ils ont effectué la remise des pièces de dépenses. Ls établissements prêteurs perçoivent une commission da 1 0/0 (minimum 0,50).

(Décret du 15 Nov. 1917. Arrêté des 20 et 21 Nov. 1917. Circ. de la Compt. pub. du 23 Nov. 1917. Application aux pensions payables sur livrets : cire. de la Compt. pub. du 23 Juin 1921 $ IV.)