CHAPITRE V. — PAIEMENT ENTRE LES MAINS D'UN TIERS

Représentant légal. — Paiement sur titres de l'ancien modèle. — Particularités du certificat de vie. — Paiements sur livrets. — Paiements sur cartes d'identité. Mandataire.— Mandat tacite du porteur du titre et du

certificat de vie. — Autorisations et procurations. — Certificat de vie-procuration. — Cas pour lesquels il est prévu. — Forme. — Autorités compétentes pour le délivrer. — Mentions indispensables. — Durée de validité. — Extension aux paiements sur titres de l’ancien modèle. — Paiements aux illettrés.

— Auires cas de mandats forcés (Pensionnaires incarcérés).

Créanciers. — Principe de l'insaisissabilité. — Histoire. — Etendue du principe. — Extension de la jurisprudence. — L'Etat créancier. — Débets de comptables et débets de fournisseurs et entrepreneurs. — Impôts, amendes et frais de justice. — Créances contractuelles. — Prix de pension dans les écoles militaires. — Frais de séjour dans les hôpitaux militaires. — Procédure de saisie applicable aux autres débets. — Recouvrement des avances sur pension ou des sommes indûment payées sur traitements. — Créanciers autres que l'Etat. — Créan-

ciers alimentaires. — Créanciers nantis de privilèges généraux sur les meubles. — Fourniture d’aliments. — Forme de l’opposition. — Du rôle des tribunaux. — Du rang de préféfence entre les différents créanciers. — Paiement des retenues. — Mainlevée. — Prescription. — Décès du créancier alimentaire. — Créanciers cessionnaires ou subrogés. — Changement d’assignation. — Transmission des oppositions. Héritiers. — Décompte. — Déduction des avances. — Précompte. — Lieu et époque du paiement. — Pièces justificatives des droits des héritiers. — Certificat d'inscription. — Acte de décès du pensionnaire, — Déclaration de non-cumul. — Certificat de propriété. — Autorités compétentes pour le délivrer. — Paiements inférieurs à 300 frs. — Paiement entre les mains de l’époux survivant.