ASSIGNATION DU PAIEMENT

Assignation du paiement de toutes les dépenses publiques. — Application de cette règle au paiement des pensions. —

1# système : (antérieur au 1% Janvier 1923). — Autorisations d'inscrire et registres permanents. — Etats de la Seine et états modificatifs. — Bulletin mobile. — Paiement pour compte. — Modifications apportées par l'institution

des livrets.

2e système : L’Agent comptable contrôleur du paiement des pensions. (Décret du 4 Janvier 1923). — Dualité de la procédure d’assignation. —— Procédure nouvelle concernant les pensions payables sur livrets. — Suppression des registres permanents. Fiches À et B. — Procédure ancienne légèrement modifiée conservée pour les pensions payables sur litres.

Changements d’assignation. — Système antérieur du 1*% Janvier 1923. — Système postérieur. (Circulaires de la

Dette des 8 Février 1908 et 1% Mai 1911, de la Comptabilité publique des 9 Novembre 1920 et 22 Décembre 1922).

Aucune dépense publique ne peut être payée en principe que par le comptable sur la caisse duquel le paiement est assigné (1). L’ordonnateur, en émettant son ordonnance, donne un ordre de paiement à un comptable déterminé. Ce comptable à seul qualité pour acquitter la dépense, pour apprécier la validité de la quittance, la régularité des justifications produites, pour recevoir les oppositions, etc... Le paiement des pensions ne fait pas exception à cette règle générale, mais si l’on se propose d'en analvser les détails d'application, on s'aperçoit qu'elle a fait l'objet de deux systèmes successifs, en vigueur, le premier, antérieurement, le second, postérieurement, au 1* Janvier 1923.

(1). Il n'est fait exception qu'en ce qui concerne les coupons des rentes au porteur et le montant du remboursement ds valurs du Trésor, au porteur ou à ordre.

Premier système. — Dans le premier système, la Dette inscrite, agissant au nom du Ministre, émet les ordonnances et en assigne le paiement sur la Caisse Centrale du Trésor public ou sur les Trésoreries générales. Caissier-Payeur Central ou Trésoriers généraux correspondent seuls directement avec la Delle el seuls sont justiciables de la Cour des Comptes.

Leurs comptables subordonnés, receveurs particuliers, receveurs-percepteurs à Paris el percepteurs ne paient que pour leur compte. Les receveurs des finances ne paient, en principe, que les trimestres courants; pour les premiers arrérages ou pour arrérages après décès, ils demandent le visa du Trésorier général. IIS établissent, pour les pensionnaires domicihés dans leur arrondissement,, un extrait du registre permanent tenu à la Trésorerie générale, lémargent et estampillent les titres à chaque paiement. À Paris les receveurspercepteurs ne paient dans les mêmes conditions que les pensions dont le bulletin ou fiche mobile leur a été transmis par la Caisse Centrale. Ils ne paient que les trimestres courants seulement. Tous les décomptes sont payés à la Caisse Centrale. Les percepteurs, en Province, ne font aucun paiement sans visa du Trésorier général ou du Receveur des finances. Ce ne sont que des agents de transmission.

Auiorisations d'inscrire et registres permanents, — Lorsqu'une pension est concédée et que le décret à paru au Journal Officiel, la Dette procède aux inscripitons règlementaires sur le Grand Livre, et adresse au Trésorier Payeur général une autorisation d'inscrire. Le Trésorier, à l’aide des aulorisalions qui lui sont adressées au fur ef à mesure de la concession de pensions, confectionne des registres permanents. Le Caissier Payeur Général n'est pas obligé de tenir ces registres : des états nominatifs des pensions à payer dans le département de la Seine dits « Etats de la Seine » lui sont adressés avec les ordonnances de paiement. Tous les trois mois, la Delle envoie des états nominatifs faisant connaître les changements survenus. Elats et registres doivent être émargés au fur et à meure des paiements et constamment tenus à jour.

Bulletin mobile, — Pour les pensions inscrites dans le département de la Seine, la Detle établit en outre un

bulletin mobile ou fiche de paiement sur laquelle se trouvent tous les renseignements destinés à contrôler les paiements : noms et prénoms du pensionnaire, de on représentant légal, s’il y a lieu, numéro de la pension, jouissance, ainsi que des cases correspondant à celles des titres et destinées à être estampillées en même temps qu'elles. Ces fiches permettent de faire instantanément le compte du pensionnaire. Aucun paiement ne doit être effectué sans avoir au préalable fait l'objet d’une mention sur la fiche.

Paiement pour compte. — Toule cette organisation assure l'exécution du principe : tout paiement pour être valable doit être effectué par le comptable assignataire. Il peut arriver cependant que le pensionné, au cours d’un séjour dans une localité où il n’a pas son domicile se présente pour toucher sa pension chez un Trésorier Général, un receveur des Finances, un percepteur qui n’est pas son payeur habituel. Si cette pension n’est pas inscrite sur ses registres, le payeur doitil opposer un refus de paiement ? La prudence la plus élémentaire commande de le faire tant que le visa du Trésorier Général sur la caisse duquel la pension est assignée payable n'aura pas été obtenu.

Modifications apportées par l'institution des livrets. — L'institution des livrets avait à peine modifié ce système. Pour les livrets, les Trésoriers Généraux tiennent à Jour leurs registres au moyen des fiches reçues de la Dette Inscrite ou de leurs collègues, les Receveurs de finances n’ont pas à ouvrir de registres. Pour toute pension de la loi du 31 mars 1919 ,ies états modificatifs sont supprimés (V. cire. de la Compt. publique du 9 Nov. 1920 $ XII p. 30.) En résumé, la comptabilité tend à simplifier ; la fiche mobile commence à prendre une importance de, premier plan et à se substiluer aux registres tenus dans les Trésoreries Générales et aux états et autorisations envoyés par la Dette.

Deuxième système. Agent comptable. — Le système exposé ci-dessus contenait un ensemble de dispositions logiques, bien coordonnées, concordant merveilleusement avec les principes généraux de la complabilité publique. Le décret du 4 Janvier 1923 (J. O. du 9 Janv.)

vint apporter, en la malière, quelques idées révolutionnaires (1). Dans son art. 1% ,il attribuait au Chef du contrôle du paiement des pensions, à la Direction de la comptabilité publique, les fonctions d'agent comptable contrôleur du paiement des pensions. « En cette qualité, il centralisera », dit le décret, « dans ses écri- « Lures, tous les paieemnts de pensions qui seront ré- « putés effectuées pour son compte par les comptables « payeurs ; il en contrôlera la régularité, en effectuera « l'émargement sur un registre permanent et les com- « prendra dans un compte qu'il soumettra au juge- « ment de la Cour des Comptes. » Ce décret devait recevoir effet à compter du 1* Janvier 1923 (V. Circ. de la compt. publ. du 22 Décembre 1922. (2).

En conséquence les Trésoriers Payeurs généraux, le Caissier Payeur Central à Paris, cessent d’être justiciables de la Cour des Comptes, d’élablir leur compte de gestion concernant la Dette viagère, de dresser en fin d'année des élats de reste à payer. Is ne recevront plus de la Dette les extraits d'ordonnances. L'agent comptable du paiement des pensions est substitué à eux. C'est également l'Agent comptable qui tient les registres permanents au vu des décrets ou arrêlés de concession communiqués par la Dette. La logique du nouveau système conduirait à assigner le paiement de toutes les pensions sur sa caisse, le autres comptables ne payant que pour son compte el d'en faire une sorte de Payeur-Centrai de la Dette viagère. Mais l'Agent comptable contrôleur du paiement des pensions n’est qu’un comptable d'ordre, il n'a pas de caisse. Sa responsabilité, assez imprécise d'ailleurs d’après les termes du décret, paraît limitée « à la régularité des paiements. » S'étend-elle à la validité de la quittance ? Sur ce point la jurisprudence administrative et celle de la Cour des Comptes auront sans doute à déterminer les règles à suivre. Dans tous les cas l’Agent comptable n'aura pas à recevoir les opposilions.

Pour des raisons de fait en effet et contrairement à la logique du droit, pour éviter les longs délais et les complications nécessités par les paiements pour

(1) Au sens philosophique et non politique: du mot bien entendu.

(2). V. également pour les détails d'application : Cire. C. P. du 27 Fév. 1923.

compte, les Trésoreriers Généraux restent les conservateurs des oppositions et dans une certaine mesure les comptables assignalaires ; tout en restant sous leur contrôle, leurs subordonnés, receveurs des finances, percepteurs, receveurs des postes même (en ce qui concerne les pensions payables sur livrets) deviennent également comptables assignataires.

Dualité de la procédure d’assignation. — De cette répartition dans les âattributions de l’Agent comptable, des Trésoriers Généraux et autres comptables assignataires, découlent les règles suivantes, différentes selon qu'il s'agit de pensions payables sur livrets ou de pensions payables sur titres de l’ancien modèle. Jusqu'à ce que le livrets de pension aient totalement remplacé les brevets en effet, deux procédures sont à envisager. Une procédure nouvelle s'applique aux livrets.

Procédure concernant les pensions payables sur livrels. Suppression des registres permanents. Fiches. —— Les Trésoriers Payeurs généraux et le receveurs de finances continuent à être dispensés de la tenue de registres permanents. L'agent comptable adresse au Trésorier général une lisie des pensions payables dans son département. La Delte établit pour chaque pension deux fiches mobiles, dites À et B. Ces fiches sont envoyées aux Maires ou à l'autorité chargés de la remise des livrets aux parties. Après délivrance des livrets, les fiches À et B sont transmises à la Trésorerie Générale. Celle-ci envoie la fiche À au compiable assignataire et conserve la fiche B qu'elle estampillera au fur et à mesure des paiements. Les fiches sont soigneusement classées, annolées el vérifiées, au moyen de listes adressées par la Dette et renvoyvées à ce service tous les trois mois.

Procédure concernant les pensions payables sur titres. -— A titre transitoire la procédure ancienne subsisle pour les pensions payables sur brevet de l'ancien modèle. L'agent comptable, pour ces pensions comme pour les pensions payables sur carnet, fait les inscriptions nécessaires sur ses registres permanents. Mais les Trésoriers Généraux continuent à tenir les leurs, les mettent à jour au vu des autorisations d'inscrire qui leur sont envoyées comme par le passé. La seule nou-

veaulé, toute de détail, consiste dans l'obligation pour le comptable assignataire, de faire revêtir l’autorisalion d'inscrire de la signature du pensionnaire. D'autre part, cette autorisation est conservée à la Trésorerie générale au lieu d'être renvoyée à la comptabilité publique.

En résumé, c'est toujours le comptable assignataire qui seul à qualité pour acquitter les arrérages des pensions payables sur sa caisse. La règle générale qui domine toute la matière du paiement des dépenses publiques ne se justifie plus aujourd'hui, en ce qui concerne les pensions, par des raisons logiques et juridiques tirées des règles de la comptabilité publique, mais par des nécessités de fait, pour éviter les lenteurs et les incertitudes des paiements pour compte, pour permettre d'assurer le service des appositions (1) etc... etc. Elle n’en subsiste pas moins et doit être appliquée dans toute sa rgueur.

Changements d’'assignation. — Lorsqu'un Trésorier Général la transgresse et qu'il acquitte une pension non inscrite dans son département, il court de gros risques (2). Pour se couvrir, 11 doit demander à son collègue du département dans lequel le paiement de la pension est assignée, l'autorisation de payer pour son compte. (3). Mais c’est là un mode exceptionnel de paiement des pensions (4), mode qui ne se justifie qu'au cas où le pensionnaire ne fait qu'un court séjour dans la localité où il remande à être pavé. Lorsque le pensionnaire change sa résidence habituelle, il doit être invité à demander le changement d’assignation de sa pension.

(1) I1 convient d'observer que lorsque les pensions sont grevées d’oppositions ou d2 retenues d'ordre administratif, le Caissier Payeur Central et les Trésoriers Généraux sont les seuls comptables assignataires dans leur département. Les fiches sont r2tirées des perceptions, bureaux de poste, recettes des finances. Ces caisses ne paint plus alors sans l'autorisation dut. P.'G'(V: Circ. du ?22/Déc.1922 p. 11'et 12).

(2). Les risques sont de deux sortes : danger de double paiement car la case du titre n'est pas estampillée régulièrement, et danger de payer malgré les oppositions

(3) Cire. de la Dette inscrite du 26 Janv. 1879 et du 26 Sept. 1887 ;

(4) Ce mode est inutilisable d’ailleurs pour les pensions payables sur livrets. Aucun paiement ne peut alors être effectué sans la fiche.

La procédure usitée en pareil cas a évolué parallèlement à celle de l'assignation du paiement. Au premier système exposé ci-dessus correspondaient les règles suivantes concernant le changement d'assignation. Le pensionnaire fait une déclaration verbale ou écrite au Trésorier Général du département où sa pension est payable (Circ. de la Dette inscer. du 1* Mai 1911). Ce comptable envoie :

1° au Trésorier Général du département dans lequel la pension doit être payée à l'avenir, un extrait de registre. Cet extrait doit contenir toutes les annotations du registre permanent et faire connaître le nouveau domicile du pensionnaire. Il est accompagné s'il y a lieu, d'une note concernant les oppositions, retenues, etc. Dès réception de l'extrait de registre, le Trésorier Général inscrit le pensionnaire sur ses états permanents. L’extrait est ensuite transmis à la Direction de la Comptabilité publique.

2° à la Dette inscrite, le talon de l'extrait de registre. Au vu de cette pièce, la Dette annote ses volumes, et, au cas où la pension est assignée payable dans le département de la Seine, remplit une fiche qui est adressée à la Caisse Centrale.

L'institution des livrets de pensions a introduit, ainsi qu'il a été dit plus haut (1), quelques modifications dans les règles d'assignation du paiement. Elle en apporte également au mode de changement d'assignation. . C’est le titulaire de la pension, ainsi qu'il a été expliqué, qui désigne, au moment de la remise du livret, le comptable assignataire. Si le pensionné désire changer le lieu d’assignation, il s'adresse à ce comptable. Deux cas peuvent alors se présenter. |

I. — Le pensionnaire demande à être payé dans une autre localité, située dans le méme département. Le comptable saisi de la demande adresse la fiche de paiement, en l’accompagnant d’un bulletin de changement d’assignation (bulletin modèle N° 3) rédigé en un seul exemplaire au Trésorier Général du département. Celui-ci annote son registre et envoie la fiche au nouveau complable assignalaire.

IT. — Le pensionnaire désire se faire payer dans un autre département. Le comptable saisi de la demande rédige le bulletin de changement d'assignation en deux

(1). V. page 20.

exemplaires et les transmet tous deux avec la fiche au Trésorier Payeur Général de son département. Celui-ci rave la pension de son registre et y mentionne le lieu de la nouvelle assignation. Il envoie la fiche à son collégue du nouveau département et adresse l’un des deux bulletins à la Dette inscrite et l'autre à la Comptabilité publique. Dès réception de la fiche de paiement le Trésorier Général du département où le pensionnaire désire percevoir les arrérages inscrit la pension sur ses registres et transmet la fiche au comptable assignataire. Les fiches destinées aux receveurs des postes sont transmises par l'intermédiaire du Directeur départemental (1).

Cette procédure n'était applicable qu'aux pensions payables sur livrets ; les pensions payables sur certificats de lancien modèle continuient à faire, en cas de changement d'assignation, l'objel d'extraits de registre envoyés conformément aux règles antérieurement suivies. À partir du {* Janvier 1923 et comme conséquence du décret qui créait un agent comptable des pensions, la procédure est unifiée et réglementée ainsi qu'Ii suit, pour les deux catégories de titres.

Les deux façons d'opérer jusqu'alors employées contraignaient le pensionnaire à s'adresser au comptable de son ancienne résidence pour obtenir le changement d'assignation et ne permettaient pas de s'assurer si le nouveau comptable assignataire était réellement informé du changement survenu et avait bien reçu les documents qui lui étaient destinés. Le but cherché dans l’organisation nouvelle est de remédier à ces deux, inconvénients.

Aussi est-il décidé que le pensionnaire peut, à son choix, s'adresser, pour obtenir le changement, soit au comptable qui jusqu'alors payait sa pension, soit à celui auprès duquel il désire à l'avenir percevoir ses arrérages.

Changement de département. 1% Cas. — Supposons d'abord que le pensionnaire ait l'intention de transporter sa résidence dans un département autre que celui où il réside actuellement et se présente chez le comptable qui a pavé les derniers arrérages de sa pension. Il est muni d’un titre de l’ancien modèle. Le comptable

(1). V. Circ. du 9 Nov. 1920 p. 24, 25 et 26.

remplit un « bulletin de changement d’assignation », d'un modèle nouveau, comportant un volant A. un volant B et un talon et adresse cette pièce au Trésorier Général de son département. Le Trésorier détache le talon du bulletin qu’il conserve, adresse le volant A, accompagné, s'il y a lieu, des extraits d'opposition, des ordres de reversements, etc... à son collègue du département où la pension devient payable et le volant B à l'agent comptable contrôleur du paiement des pensions. Au reçu du volant À, le Trésorier Payeur Général de la nouvelle résidence du pensionnaire inscrit la pension sur ses registres permanents et transmet le volant A à l'agent comptable contrôleur du paiement des pensions. Ce dernier rapproche les volants A et B, annote ses registres, transmet le volant B à la Dette inscrite qui annote le Grand Livre et le volant A au Trésorier Général de l’ancien département qui est déchargé.

2° Cas. — Si le pensionnaire est muni d'un livret, le comptable remplit le bulletin et l'adresse avec la fiche mobile A, en sa possession, au Trésorier Général de son département. Celui-ci qui, par hypothèse, est en possession de la fiche B, transmet à son collègue le vo- Jlant À, les fichesA et B, une note concernant les Oppositions, etc. et adresse le volant B à l'agent comptable C.P.P. Le reste comme dans le premier cas.

3° Cas. —- Si la fiche B n'a pas été délivrée et se trouve encore à la Comptabilité Publique, les radiations sont effectuées à la Trésorerie d’origine sur le registre permanent, les inscriptions sur le même registre à la Trésorerie du nouveau département assignataire. Pour le surplus, il est procédé comme il vient d'être expliqué.

4° Cas. — Qu'arrive-t-il si au lieu de se présenter avant son départ, chez le comptable qui payait sa pensino jusqu'alors, le pensionnaire fait sa déclaration à l’arrivée, chez le comptable de sa nouvelle résidence ? Ce dernier comptable remplit le bulletin de changement d’assignation, l'envoie directement au receveur des finances de l’ancienne résidence qui le transmet à son Trésorier Général après avoir radié la pension de ses registres, si c'est une pension de l'ancien modèle, ou avor joint la fiche mobile A s'il s'agit d’une pension payable sur ilvret. Puis la Trésorerie Générale procède comme dans le premier ou le deuxième cas, suivant la catégorie de la pension,

S'APPLIQUANT AUX PAIEMENTS COURANTS al

Changement à l’intérieur du département. — Supposons maintenant que le pensionnaire ne change pas de département. La même faculté existe, pour le pensionnaire, de s'adresser soit au comptable de l’ancienne résidence soit à celui de ta nouvelle. L'un ou l’autre rédige le bulletin d’assignalion.

Il est à noter, que pour ces changements, l'agent comptable C.P.P. n’a pas à intervenir. Le volant B du bulletin reste donc inutilisé.

Le bulletin, — accompagné, lorsqu'il s'agit d'un livret de la fiche mobile A, — est adressé au Trésorier Général qui annote son registre permanent, s'il s'agil d'un titre de l'ancien modèle, et transmet la fiche A au comptable assignataire, s'il s'agit d’un livret, après avoir annoté son registre ou la fiche B, si cette fiche est en sa possession (1).

Ainsi donc les changements qui s'effectuent à l’intérieur d'un même département se font sous la responsabihté du Trésorier Général. Les formalités ont été simplifiées.

L'ingénieux mécanisme des changements: de départements à départements est plus délicat. Son fonctionnement doit être constamment surveillé. C'est pourquoi il est placé sous l'autorité suprême de l'agent comptable dont il justifie, en partie du moins, la qualification de contrôleur du paiement des pensions. Armé du volant A, l'agent comptable peut poursuivre la rentrée du volant B et adresser, en cas de retard, des admonestations sévères au Trésorier Général négligent.

(1). V. Circ de la Compt. publ. No 2424 du 22 Déc. 1922 p. 18 à