PAIEMENT ENTRE LES MAINS DU TITULAIRE LUI-MÊME

Des justifications à produire par le titulaire :

Certificat de vie. — Autorités compétentes pour le délivrer : Notaires. — Responsabilité des notaires. — Formalités de la délivrance. — Autorités diplomatiques et consulaires. — Autorités locales étrangères. — Autorités coloniales et militaires. — Maires. — Responsabilité des communes. — Formalités de la délivrance. — Limite des pouvoirs du Maire. — Forme du certificat de vie. — Légalisation. — Sceau. — Timbre et exemptions. — Enoncialtions. — Qualités. — Mineurs. — Aliénés. — Interdit légal. — Infirmes et malades. — Femmes mariées. — Signature et date. — Déclarations. — Déclaration de non-cumul.

Paiements sur livrets. — Loi du 5 Septembre 1919. — Preuve de l'existence : photographie et signature du pensionnaire. — Représentant légal. — Règles du cumul. — Leur applicalion par l’ordonnance ou par le Ministre des Finances.

Cartes d'identité. — Arrèlés des 24 Décembre 1920 et 26 Février 1921. — Description. — Autorités compétentes pour délivrer les cartes d'identité. — Durée de validité. — Taxes. — Particularités de la quittance. — Attestation du payeur. — Déclarations.

Le pensionnaire qui demande le paiement d'un triméstre courant des arrérages de sa pension est tenu, en même temps qu'il présente son fitre, de fournir certaines justifications. Il doit tout d’abord justifier de son existence. Il n'y à là qu'une application des principes généraux du droit. « Le propriétaire d’une « rente viagère, dit l’art. 1983 du Code civil, n'en peut « demander les arrérages qu'en justifiant de son exis- « tence. » En effet, explique M. Planiol (1), « la rente «ne peut être dûe qu'autant que le crédirentier est « encore vivant. Il est donc nécessaire que la preuve « de son existence soit fournie au débirentier, si celui- « Ci n’en à pas une connaissance personnelle. » De plus

ajoute en note : Les certificats de vie sont délivrés par les présidents des tribunaux civils ou par les maires (Loi du 16 Mars 1791) ou encore par les notaires (Ord du 6 Juin 1839.).

le pensionnaire est obligé, comme tout créancier de l'Etat, de justifier de ses droits. Sans doute il n'a plus à faire la preuve de la concession de sa pension, mais il doit établir que celle-ci reste toujours due et qu'elle n'a pas été suspendue pour cumul non autorisé où par suite de la perte de sa qualité de Français.

Le cerlificat de vie répond à ce double objet.

Certificats de vie, Autorités compétentes pour les délivrer. Notaires. — Les notaires délivrent depuis fort longtemps les cerlificats de vie qui sont nécessaires pour obtenir le paiement des pensions servies par l'Etat. La compétence de ces officiers ministériels est instituée par le Décret du 21 Août 1806 qui pose le principe de la responsabilité des certificateurs el édicte les formalités de délivrance et les formes des certificats.

Responsabilité du notaire. — Tout notaire requis est tenu de délivrer un,certificat de vie. Mais-il doit ne le faire qu'en se conformant aux lois, décrets el règlements qui régissent les pensions. Au cas où la réquisition est contraire à ces lois ou règlements, il doit refuser d'instrumenter. S'il passait outre, il serait responsable envers le Trésor. L'art. 9 du Décret du 21 Août 1806 précité dispose en effet : « Les notaires certifica- « teurs seront garants et responsables envers le Trésor « public de la vérité des certificats de vie par eux déli- « vrés, soil qu'ils aient ou non exigé des parties requé- « rantes, l'intervention de témoins pour attester l'indi- « vidualité ; sauf dans tous les cas leurs recours contre « qui de droit. »

Toutefois cette responsabilité n'est pas illimitée. Elle n'est absolue qu'en ce qui concerne le fait de l'existence du pensionnaire, En ce qui concerne certaines énonciations du certificat de vie (déclarations auxquelles est tenu le pensionnaire, par exemple, et que le notaire doit simplement consigner) la responsabilité de l'officier ministériel n'est engagée que s'il a commis une faute. Les conséquences de la faute doivent être appréciées selon les principes du droit commun et les obligations imposées aux notaires par la loi du 25 Ventôse an XI sur le nolariat et les autres textes réglementant l'exercice de la profession. Pour exercer des poursuites, le Trésor doit en conséquence êlre en mesure

de faire la preuve de la faute et de démontrer que le notaire s'est rendu, au moins par négligence, complice de la fraude du déclarant. (Cire. de la Compt, pub. du 20 Fév. 1885 $ 2).

Formalités de délivrance. — Le pensionnaire peut s'adresser, pour obtenir un certificat de vie, au notaire de son choix. En requérant la délivrance du certificat, le pensionné présente à l'officier ministériel son titre (1) et son acte de naissance (2). Le notaire passe sur un registre spécial, les écritures nécessaires. Le Décret du 21 Août 1806, art. 5, dispose en effet : « Les notaires « certificateurs devront tenir registre des têtes viagères « et des pensionnaires auxquels ils auront délivrés des «certificats de vie. Ce registre énoncera, outre les « noms, prénoms et date de naissance des rentiers et « pensionnaires, le montant de la rente ou de de la pen- « Sion et le domicile. »

Lorsque le pensionnaire veut changer de notaire il demande à celui-ci un ereat. Il doit présenter cette pièce à son nouveau notaire. (Ord. du 9 Juin 1839 art. 13).

Autorités diplomatiques on consulaires. — Le Décret du 21 Août 1806 avait prévu le cas où le pensionnaire résiderait à l'étranger. Il attribuait alors aux agents diplomatiques et consulaires la compétence de délivrer des certificats de vie (art. 2 du Décret). Ces fonctionnaires, en effet, sont chargés à l'étranger, pour leurs nationaux, des fonctions de notaire.

Autorités locales étrangères. — A leur défaut, c'està-dire lorsque la résidence du pensionnaire se trouve à plus de 6 lieues du consulat français le plus proche, les autorités locales étrangères peuvent instrumenter. Mais leurs certificats doivent être légalisés par le Consul français le plus rapproché el le visa donné doit indiquer la distance qui sépare la ville où Pacte a été passé par l'autorité étrangère et celle du siège du Consulat ou,

(1). ou la lettre de la Dette inscrite qui l’autorise à toucher sans titre.

(2). ou, à défaut, un acte de notoriété,

au moins, contenir l'indication que ces deux villes sont distantes dé plus de 24 km. (Art. 12 du Décret) (1).

Si le pensionné réside dans un pays où la France n’a pas de représentant diplomatique ou consulaire, le cerüfical délivré par l'autorité locale est visée par l'ambassade dont elle dépend.

Les signatures des agente diplomatiques français n'ont plus à être légalisées par le Ministère des Affaires Etrangères. (Ord. 20 Mai 1818. Art. 1% et 16 Juillet 1821 abrogé par le Décret du 14 Juin 1923. Cire, du 29 Sept. 1923 $ 4). Cette règle nouvelle ne parait pas applicable aux autorités étrangères.

Ls certificats de vie délivrés par les agents diplomatiques et consulaires sont de tous points identiques à ceux qui émanent des notaires. En plus, ils doivent contenir la déclaration, certifiée par le fonctionnaire instrumentaire que le pensionnaire n'a fait aucun acte susceptible de lui faire perdre sa qualité de Français (2).

Autortés coloniales et militaires. — En Algérie, dans les territoires du Sud, et aux colonies, dans les possessions françaises où il n'existe ni notaires ni autorités auxquelles sont dévolues leurs fonctions, les certficats de vie sont délivrés par les fonctionnaires administratifs désignés par les Gouverneurs (3) Aux armées, ce sont les conseils d'administration de corps de troupe qui instrumentent, ou, sil s'agit de militaires isolés, les Sous-Intendants. Les signatures des officiers agissant au nom des corps doivent être légalisées par l'Intendance.

Maires. — La loi de finances du 13 Juillet 1914 (art.

(1). Par exception, en vertu du Décret.du 14 Juin 1923 art. 2 les certificats de vie délivrés par les « autorités locales belges pourront, dès l'instant où leur auth2nticité ne fait aucun doute, être utilisés sans légalisation consulaire des signatures de ces autorités. » V. Circ. du 29 Sept. 1923 $ 4.

(2) Circ. de la C. P. du 25 Sept 1901 $ 2.

{e) Pour l'Algérie voir Décret du 23 Janv. 1905, art. I.

74) (1) reprenant une idée très ancienne (2)accorde aux maires, expressément autorisés par leurs conseils muunicipaux, la faculté de délivrer les certificats de vie exigés pour le paiement des pensions. « Dans les com- « munes, dit la loi, où les conseils municipaux autori- « seront l'organisation de ce service, les maires pour- « ront, sous la responsabilité des communes, délivrer « gratuitement aux personnes domiciliées dans la com- « mune les certificats de vie exigés par le Trésor pu- « blic pour le paiement des pensions civiles ou mili- « taires.. s'élevant au maximum à 2.400 frs par an » (3)

Responsablité des communes. — La loi prévoit que la responsabilité des communes pourra être engagée si des inexactitudes se glissent dans la rédaction des cerüficats. Elle dispose que «le recouvrement des « sommes indûment payées par suite de certifications « erronées sera poursuivi contre les maires dans les « forme prévues par l'art. 54 de la loi de finances du « 13 Avril 1898 ».

Cependant la loi se borne à poser le principe de la responsabilité sans en définir l'étendue. I ne paraît pas douteux que la responsabilité de la commune ne doive être appréciée comme celle du nofaire. Elle est absolue en ce qui concerne le fait de l'existence et de lindividualité du pensionnaire. Le commentaire de la loi du 13 Juillet 1911 donné par l'instruction du 26 Avril 1921 (annexée à la cire. de la C. P. du 1* Mai 1912) dans son paragraphe 2, explique que «les communes sont ga- « rantes envers le Trésor de l'exactitude des certificats « de vie délivrés par les maires. Cette exactitude doit « s'entendre non seulement de l'attestation relative à

(1). Complétée par le règlement d'administration publiqu> du 2r Mars 1912, commentée par l'instruction du Ministère des Finances du 26 Avril annexée à la cire. de la C. P. du 1er Mai 1912, et modifiée par la loi d2 finances du 29 Avril 1921, art. 19.

(2). L'idée remonte à la loi du 6 Mars 1791. D'autre part, le Décret du 18 Août 1853, portent règlement sur la caisse des retraites pour la vieill2sse (Art. 24) prévoit que les certificats de vie à délivrer pour le paiement des arrérages de ces rentes pourront être délivrées soit par les notaires soit par les maires de la résidence des rentiers.

(3) Taux modifié et porté à 4.000 Frs. par la loi de finances du 29 Avril 191. (Ce dernier chiffre comprend tous 12 accessoires de la pension). V. Cire. de la C, P, du 23 Juin 1921 $ 2.

« lindividualité du pensionnaire, mais des indications « de tout genre qui sont données sur la position et de « domicile de celui-ci ». Ce commentaire demande toutefois à êlre lui-même interprété. Les indications de tout genre qui sont données sur la position du pensionnaire ne sont pas celles qui découlent de ses propres déclarations et que le maire n'a pu contrôler. La responsabilité de la commune ne serait, à notre sens, engagée, qu'au cas où il y aurait une faute du maire bien établie et au cas où cet officier publie se serait rendu, en quelque sorte, complice du déclarant.

L'autorisation qui confère aux maires l'aptitude requise pour instrumenter est donnée par les conseils municipaux sous forme d'une délibération (Art. 1 et 2 du Décret du 22 Mars 1912). Cette délibération est sans délai transmise au Préfel du département et notifiée par celui-ci au Trésorier-Paveur général (ibidem). Elle doit être visée expressément au certificat de vie.

Formalités de délivrance. — Le maire est, comme Îles notaires, dans l'obligation de tenir un registre des pensionnaires. Tout pensionnaire qui désire avoir recours à ses services doit produire, lorsqu'il se présente pour la première fois, les mêmes pièces d'identité : acte de naissance, certificab d'inscription, un exeat du notaire ou une attestation du maire qui a délivré les précédents certificats, si la pension à donné lieu à des paiements antérieurs. (Instruction du 26 Avril 1912 $ 7).

Limites des pouvoirs du Maire, — Il semble émaner des textes qui régissent la matière une certaine défiance à l'égard des maires : on parait redouter qu'ils ne se laissent aller à des complaisances en faveur de leurs administrés. Aussi leurs pouvoirs ont-ils été limités el minutieusement réglementés.

I y a fout d'abord lieu de remarquer que seuls les maires ou leurs adjoints, en vertu de l’art. 84 de la loi du 5 Avril 1884, peuvent instrumenter et non, par exemple, le secrétaire de la Mairie (Instruction du 26 Avril 1912 $ 3).

Le Maire ne peut, en principe, et sauf dans les cas énumérés aux art. 8, 9, 10 et 11 du décret du 22 Mars 1912, délivrer de certificat sans exiger la comparution de l'intéressé.

Il ne peut instrumenter : 1° que si le montant annuel des arrérages de la pension ne dépasse pas 4.000 frs majorations el accessoires compris (1). 2° que pour les pensionnaires domiciliés dans la commune, ainsi qu'il résulte du texte de la loi (instruction du 26 Avril 1912 $ IV) et son certificat n’est valable que dans les limites du département (2).

Enfin avant d’être remis àl'intéressé les certificats de vie sont soumis par le Préfet ou le Sous-Préfet au visa ‘du Trésorier général (Art. 14 du Décret du 22 Mars 1912). On a voulu instituer ici une sorte de contrôle du comptable (3). F

Règles qui s'appliquent à tous les certificats de vie. Forme. — Quelle que soit l'autorité qui les délivre les certificats de vie sont établis dans une forme à peu près identique. Le décret du 21 Août 1806 déterminait déjà dans une annexe, celle des certificats de vie délivrés par les nolaires. Sa dernière expression se trouve dans le modèle annexé à la circulaire de la Compt. pub. du 12 Juin 1914 (4). Ce modèle doit être utilisé non seulement par les notaires mais encore par les autorités diplomatiques, consulaires, coloniales et militaires, ainsi que par les autorités locales étrangères. La même circulaire, dans une seconde annexe, donne le modèle de la formule qui doit être employé par les Maires : elle ne diffère de la première qu'en ce qu'elle vise la délibération du conseil municipal qui habilite le Maire.

Légalisation. — Les certificats des notaires ne sont pas soumis à l'enregistrement comme la plupart des actes notariés mais ils doivent être légalisés conformément aux règles posées par l’art. 28 de la loi du 25

(1) Instruction du 26 Avril 1912 $ 4 modifiée conformément à la loi du 29 Avril 1921. Cire. de la Compt. pub. du 23 Juin 1921 S2

(2) Décret du 22 Mars 1912 art. 3. V. en outre sur le s2ns exact de cette règle Circ. du 29 Sept. 1923 p 10 et 11

(3) En plus des autorités ci-dessus énumérées, peuvent dans certain2s circonstances spéciales délivrer des certificats de vie, les directeurs de prison pour les pensionnaires incarcérées (cire du 12 Nov. 1923) et les inspecteurs départementaux de l’Assiitance publique pour les pupilles de l’Asistance publique. (Circ du 17 Juillet 1922 $ VII).

(4) V. modifications des cire des ?3 Mars 1920 et 28 Mai 1920.

Ventôse an XI. (1). Cette formalité n'esi exigible que lorsqu'il est fait usage du certificat hors du départemen où le nolaire certificateur aura sa résidence. Toutelois les certificats établis par les notaires résidant au chef-lieu de la cour d'appel n'ont pas à être légalisés s'ils sont produits à un comptable du ressort de cette cour. Les certificats établis par les agents diplomatiques et consulaires doivent être légalisés par le Ministère des Affaires Etrangères, ceux des autorités locales étrangères portent la double légalisation du Consulat et du Minisère des Affaires Etrangères. Les certificats délivrés par les maires ne doivent jamais être légalisés, car ils ne sont utilisables que dans les limites du département. (Girc. de la C.P. du 29 Sept. 1923:p. 10).

Sceau. — Les certificats de vie doivent être revêlus du sceau du notaire (2) ou de l'officier public qui instrumMente. La signatufe de l'officier certificateur sans son sceau n’a aucune valeur.

Timbre-Exemptions. — Ils sont établis sur timbre (Décret du 21 Août 1806 Ar. 10) qu'ils soient dressés par un notaire, par un maire, ou par une autorité administratiye. Cependant, s'ils sont passés à l'étranger, il y a exemption, en vertu de la règle « locus regit actum » (Décision du Ministre des Finances en date du 17 Avril 1895). I1 y a encore dispense de timbre en faveur des « gens de guerre » (Art. 16 $ 1 de la loi du 13 Brumaire an VIT); ce qui comprend les pensionnés militaires (Ord. du 20 Juin 1817, Art. 12), — les anciens agents des douanes et des forêts. Les professeurs d’'hydrographie bénéficient de l'exemption, ainsi que les pensionnaires indigents (sur cerlificats d'indigence délivrés par le maire. Cire. de la Dette inscrite du 1% Déc. 1863 $ 2). — L'exemption de timbre fait l'objet d'une annotation du comptable qui en indique le motif. Gette annotation a pour objet d'éviter les injonctions de la Cour des Comptes.

Enonciations. — Après avoir examiné les certificats de vie quant à leur forme, voyons maintenant leur contenu. La certification doit être claire et ne laisser au-

(1). V. également la loi du 2 Mai 1861.

(2). V. art. 27 de la loi du 25 Ventôse an XI.

cune place à des ambiguilés. Tout d'abord, l'identité du pensionnaire doit être établie de façon précise. Son nom, ses prénoms, ses qualités, la date et le lieu de sa naissance doivent être rigoureusement conformes aux indications du titre. Son domicile doit être scrupuleusement vérifié. Toute inexaclitude à ce sujet entraine la responsabilité du certificateur, notaire ou maire agissant au nom de la commune (Instruction des Finances du 27 Juin 1839 ; Art. 16. Instruction du 26 Avril 1912 She)?

Qualités. — Lorsque le titulaire de la pension est un mineur ou un incapable, le notaire ou l'officier public certificateur doit s'entourer de précautions particulières pour s'assurer de l'existence du pensionné et indiquer très exactement sa qualité qu'il fait suivre des nom, prénoms et domicile du représentant légal. C’est d’ailleurs ce dernier qui requiert la délivrance du certificat.

Mineur. — Le certificat constatant l’existenge d’un mineur mentionne que ce dernier est assisté de son tuteur et indique la date de la délibération du conseil de famille avant procédé à la nomination du tuteur. La signature du tuteur ainsi que celle du pupille sont certifiés au pied de l'acte, à moins que l’un ou l’autre ne sache pas signer. En ce cas, mention est faite de cette circonstance.

Aliéné. — Le certificat de vie concernant un aliéné est délivré, s’il n’est pas intervenu de jugement d'interdiction, sur réquisition de l'administrateur provisoire de ses biens. Ce certificat indique les noms, prénoms et domicile de l'administrateur provisoire el mentionne le jugement de nomination. Si l’aliéné est interdit, le certificat donne les noms, prénoms et domicile du tuteur à l'interdiction et la date du jugement ou de la délibération du conseil de famille ayant procédé à la nomination.

Interdit légal. Détenu. — Il en est de même pour l'interdit légal (Art. 29 du code pénal). La situation de détenu dans laquelle se trouve les pensionnés de cette calégorie, entraine, pour l'officier qui instrumente, l'obligation de prendre les précautions ci-après. Le no-

S'APPLIQUANT AUX PAIEMENTS COURANTS on

taire ne peut délivrer de certificat de vie qu'après avoir reçu du greffier où du directeur de la prison un certificat faisant connaître les motifs de lemprisonnement ; la date du jugement et la juridiction qui a prononcé la peine, la nature et la durée de celle-ci. Ces renseignements sont consignés sur le registre des pensionnaires tenu par l'officier publie et mentionnés sur le certificat de vie. S'il n'y à pas de condamnation, mais simplement détention pour vagabondage ou si le détenu se trouve sous le régime des prévenus, le notaire l’énonce. Si le détenu est condamné à une peine afflictive ou infamante entrainant la suspension de la jouissance de la pension, le certificat ne doit pas être délivré et, l’officier public requis doit informer immédiatement le comptable chargé du paiement (1).

Infirmes et malades. — Le notaire ne peut délivrer de certificat de vie à une personne malade qui ne comparait pas devant lui que sur production d'une attestation du maire (mentionnée au certificat) constatant l’existence du pensionnaire et la maladie. Le Maire ne peut se délivrer à lui-même cette attestation. L'art. 8 du Décret du 22 Mars 1912 l’autorise à délivrer le certificat de vie à la double condition : 1° qu'il connaisse personnellement le pensionnaire ; 2° que celui-ci ne puisse se déplacer.

Femmes mariées. — [Les notaires, les maires ef autres autorités doivent s'abstenir de délivrer des certificats de vie à des femmes pensionnées qui ont perdu la nationalité française (2). Or par son mariage et par apphication de l’art. 19 du code civil, la femme peut acquérir une nationalité étrangère. Les certificats de vie, en conséquence, doivent constater si la pensionnaire est mariée, qu'elle à pour mari un citoyen français et faire connaître, si elle est veuve ou divorcée, qu'elle

(1). Modifié. Ce n’est plus le notaire qui délivre le certificat, e’2st le directeur de l’établissement pénitentiaire. D'autre part. c'est le greffier qui seul a qualité pour toucher. Circ. du 18 Nov. $ 3.

(2). Lois des 11 Avril art. 86, du 18 Avril 1831, art. 28, du 9 Juin 1853 art. 29

n’est pas remariée, si elle n’a jamais été mariée, qu'elle est célibataire (1).

Signatures et date. — Les certificats de vie doivent ètre revêtus de plusieurs signatures. Sont essentielles celles du pensionnaire ou celle de son représentant légal tuteur (2), administrateur, curateur ainsi que celle du notaire ou de l'officier publie, cette dernière certifiant les précédentes et authentifiée elle-même par le sceau. A ces signatures peuvent s'adjoindre celles des témoins, au cas où le notaire ou le maire auront cru devoir prendre cette garantie. Si le pensionnaire ne sait ou ne peut signer, le notaire ou le maire doivent l’indiquer. \

Enfin, le certificat de vie doit être daté en toutes lettres. La date est extrêmement importante ; sans elle l'acte n'a pas d'existence. Klle doit être celle du jour de l'échéance ou, au plus tôt, celle de la veille, le trimestre entier étant acquis au pensionnaire lorsqu'échoit le dernier jour. Elle peut être postérieure.

11 n’est pas nécessaire pour que l'acte ait date certaine qu'il soit enregistré.

Déclarations. — Telles sont les énonciations primordiales et essentielles que doit contenir tout certificat de vie et sans lesquelles il ne serait qu'un acte sans signification ou sans valeur probante. À côté de ces mentions, il en existe d'autres qui pourraient être omises sans enlever à l'acte tout caractère de preuve mais qui doivent néanmoins le compléter aux termes des lois et règlements en vigueur. Ce sont les déclarations.

La sincérité de ces déclarations engage tout d’abord le pensionnaie. Mais nous avons vu qu'elle engage la responsabilité de l'officier instrumentaire. Celui-ci doit prendre certaines précautions pour mettre sa responsabilité envers le Trésor ou envers le pensionnaire à couvert. Il ne doit pas omettre de faire à ce dernier certaines demandes et de lui donner lecture des disposi-

(1) La loi du 28 Déc. 1922, art. 26, a supprimé la nécessité pour les femmes mariées titulaires d'une pension direct: et pour les veuves remariées titulaires d'une pension de réversion, de produire l'autorisation maritale qu’elles étaient antérieurement astraintes à fournir par application de l’art. 217 du code

(2). Si le pensionné est mineur et a plus de 18 ans, il doit signer de même que son tuteur.

tions du code pénal applicables aux déclarations fausses ou incomplètes. La loi du 15 Mai 1818, art. 15, (1), stipule, en effet, que ceux qui par de fausses déclaratious ou de quelque manière que ce soil, auraient usurpé plusieurs pensions ou un « traitement avec une pen- « sion sont rayés de la liste des pensionnaires. Ils sont « en outre poursuivis en restitution des sommes indû- « ment perçues. » Ces pénalités ont été renforcées par la loi du 5 Sept. 1919, art. 5. D'ailleurs, si le notaire ou le maire avaient la certitude que le pensionnaire fait une fausse déclaration, ils devraient aussitôt avertir le comptable payeur et s'abstenir de délivrer le certificat.

Déclaration de non-cumul. — Ces déclarations ont pour but de permettre au payeur de faire application des dispositions législatives prohibant le cumul. Le Décret du 31 Mai 1862 (2), en effet, oblige tout pensionnaire à déclarer, et cette déclaration doit être scrupuleusement consignée dans le certificat de vie, s’il jouit ou non d'un traitement ou d'indemnités accessoires payés par l'Etat, les départements, les colonies, les pays de protectorat, les communes ou les établissements publics, — s’il est litulaire ou non d'un débit de tabac, — ou d'une ou de plusieurs autres pensions à la charge de l Etat ou de la caisse des Invalides de la Marine. (3) Il doit de plus déclarer le montant de son dernier traitement d'activité. (Cire. de la C. P. du 12 Juin 1914;.

Les titulaires d’une pension militaire proportionnelle et les pensionnés de la loi du 31 Mars 1919 peuvent cumuler sans limite leur pension avec une autre ou avec un traitement quelconque ou un débit de tabac. Ils sont néanmoins assujettis à la déclaration ci-dessus. Les pensionnés de la loi du 31 Mars 1919 ne peuvent cumuler leur pension avec une rente-accident ou une retraite servie par une compagnie de chemins de fer.

(1). Reproduite par le Décret du 31 Mai 1862, art. 277.

(2). Art. 276 du Décr2t du 31 Mai 1862 ainsi rédigé : « Tout pen- « sionnaire est tenu de déclarer, dans son certificat de vie, s’il « jouit ou non d'un traitement ou d’une pension de retraite « soit à la charge d2 l'Etat, soit sur les fonds des Invalides de « la Marine Dans le cas de l’affirmative, il doit déclarer la na- « ture et la quotité de l'allocation dont il jouit concurremment « avec la pension. » ;

(#4) Loi des 15 Mai 1818, art. 14, — 18 Août 1881., art. 1er, — 14 Juillet 1908, ar.t 24, — et 22 Déc. 1910.

l'existence du pensionnaire (1) en comparant sa physionomie avec la photographie apposée sur le livret et sa signature avec celle qui figure sur la fiche.

Représentant légal. — Si le pensionnaire est légalement représenté, sur le livret figure la photographie du représentant légal et, sur la fiche, sa signature. Le comptable s’essure de la même façon que pour le pensionnaire qui touche personnellement de l'identité du représentant légal. Mais lorsqu'il voudra s'assurer de l'existence du pensionnaire représenté, le comptable sera dans l'obligation de tenir pour véridique la déclaration du représentant légal. La sincérité de cette déclaration est garantie par des pénalités très sévères édiciées par l’art. 5 de la loi.

Règles du cumul. — Reste à exposer la solution donnée à la deuxième partie du problème : l'application des règles du cumul. A dire vrai, ici, la loi a tourné la difficulté : elle a dispensé le comptable de toute inquiétude à ce sujet et a purement et simplement transféré ses attributions soit à l'ordonnateur, soit au Ministre des Finances (Dette).

Leur application par l’ordonnateur ou par le Ministre des Finances. — La loi du 5 Sept. 1919 édicte en effet, dans son art. 4 : « Les retenues à exercer en cas d'’interdiction totale « ou partielle du cumul d'une pen- « sion avec un traitement ou une allocation quelconque « sont opérées sur le traitement ou sur l'allocation en « vertu d'une liquidation faite par l’ordonnateur et le « montant en est versé au Trésor, toutes les fois que le « traitement ou l'allocation sont mandatés sur un bud- « get autre que celui de l'Etat. »

« En cas d'interdiction de cumul de plusieurs pen- « Sions ou d'une pension avec le produit d'un débit de « tabag, le Ministre des Finances ne remet en paiement « les pensions que pour la somme nette, déduction faite «de la portion non susceptible d'être cumulée et men- « tion en sera faite sur les litres. »

Ainsi, deux hypothèses doivent être envisagées : 1° hypohtèse : lorsqu'il s’agit du cumul prohibé d'une

(1). S'il se présente lui-même. Nous verrons plus tard comment i! est opéré si le pensionnair2 touche par mandataire.

pension avec un traitement, une solde, « une allocation quelconque », la pension doit être intégralement pavée. C'est le traitement ou l'allocation qui supportent les retenues à opérer pour ne pas dépasser les limites des émoluments cumulables. Ces retenues sont prescrites par l'ordonnateur et leur montant est reversé au Trésor (au compte : Recettes accidentelles).

2 hypothèse : lorsqu'il s'agit de prohibitions de cumul entre deux ou plusieurs pensions, ou entre une pension et le produit d’un débit de tabac, les pensions ne sont payées qu'à concurrence de la portion cumulable et c'est au Ministère des Finances représenté par le Directeur de la Dette imserite qu'il appartient d'assurer l'exécution des règles du cumul (1).

Cartes d'identité: —- La loi du 5 Sept. 1919 n'avait réglementé que le paiement des pensions payables sur livrets. Elle avait prévu, dans son art. 6, son extension, par Arrêtés du Ministre des Finances « aux pensions « temporaires de la Guerre et de la Marine, ainsi qu'aux « caisses de pensions non visées par son art. 17%. » Deux arrêtés, pris en exécution de cette loi, étendirent le bénéfice de la loi aux pensions de toutes natures pavables sur titres de l’ancien modèle.

Arrêtés des 24 Déc. 1920 et 26 Février 1921. — Le premier arrêté en dale du 24 Déc. 1920 (2) s'applique aux titulaires de pensions temporaires de la loi du 31 Mars 1919 el dans son art. 7 à tous les pensionnés de guerre. Le second arrêlé en date du 26 Fév. 1921 (3) étend à toutes les autres pensions civiles ou militaires payées par les agents du Trésor publie ou par les receveurs des postes les dispositions du précédent arrêté.

Il résulle de ces textes que tout pensionnaire muni d'un titre de l’ancien modèle peut bénéficier des dispo-

(1). I1 y a lieu d'observer toutefois que le comptable n'est pas entièrement dégagé de tout? obligation de contrôle. Il ne doit pas payer s’il se trouve en face d’un pensionnaire qui cumule indûment. mais avertir l'ordonnateur ou la Dette. Son contrôle d'ailleurs est encore possible, car, en donnant son acquit sur le coupon, le titulaire d'une pension d’anciennaté civile ou militaire est tenu de faire une déclaration de non-cumul, de même que les veuves de ces titulaires.

(2) V: Cire: de la C. P. du 14 Janv. 1921 $ II.

(3) V. Circ. de la C. P. du 13 Juin 1981 $ IV.

sitions de la loi du 5 Sept. 1919 dont le but principal était la suppression du certificat de vie, en présentant au payeur une carte d'identité photographique conforme au modèle annexé à l'arrêté du 24 Déc. 1920 el délivré par l'autorité compétente et en souscrivant, sur la quittance, certaines déclarations.

Description. — La carte d'identité est délivrée conformément à un modèle qui reproduit dans ses grandes lignes la couverture intérieure des livrets de pension. Elle contient les noms, prénoms et domicile du pensionnaire, la nature, le numéro de son titre de pension. Elle est délivrée en principe par le maire du domicile. Ce fonctionnaire tient un carnet spécial d'enregstrement des cartes délivrées. Toute carte doit porter le numéro d'inscription sur ce registre. Elle est revètue enfin d'un procès-verbal de remise signé par l'offic'er public certificateur el portant son sceau.

Autorités compétentes pour délivrer les cartes d’identité. — Concurremment avec les Maires peuvent encore délivrer des cartes d'identité, l'administration des Postes, en application de la loi du 30 Juin 1922, art. 4. (1), — les Préfectures « dans les conditions fixées par « l'instruction ministérielle du 15 Février 1920 pour « permettre aux grand mutilés de bénéficier des réduc- « tions de tarif sur les prix de transport par chemins « de fer, prévues par la loi du 24 Février 1920. » (Arrêté du 24 Décembre 1920 art. 1°). — la Préfecture de Police, — les Administrations de la Guerre et de la Marine, pour les Officiers de l’armée active (2). (Arrêtés ministériels des 24 Oct. 1921 et 3 Janv. 1922. J. O. des 16 Nov. 1922. Cire. de la Compt. pub. du 10 Avril 1922).

Peuvent encore tenir lieu de cartes d'identité les livrets de pension ou les livrets de traitement de la Légon d'Honneur et de la Médaille Militaire (3).

(1) Carte substituée par l'arrêté du Ministre des Finances du 12 Octobre 1922 (J. O. du 18 Oct. 1922) à celle délivrée par application de la loi du 29 Mars 1920 et autorisée par le paiement des pensicns par l'arrêté du 24 Déc. 1920 art 1er.(Circ. de la Comp. pub du 28 Oct. 1922.)

(2). Cette carte permet aux officiers d'utiliser les tarifs militaires sur les chemins de fer.

(3). V. Circ. de la Comp. pub, des 14 Janv, 1981 8 LIT et 19 Janv, 1988 S V,

Cette énuméraltion est limitalive : toutes autres cartes d'identité ne sont pas admises.

Durée de validité. — Les cartes délivrées par les Maires sont établies pour la période trans toire pendant laquelle doit s'effectuer l'échange des filres:contre les livrets. De même celles qui sont délivrées par la Préfecture de Police. Leur durée est par conséquent indéfinie. Il n’en est pas de même des autres curtes qui doivent être renouvelées. Celles qui sont délivrées par les Préfectures ne sont valables que deux anées de même que celles qui sont établies par la Poste.

Faxes. — Les cartes d'identité postales sont taxées à 1 fr. (1). Celles de la Préfecture de Police supportent un droit de 4 frs. (Loi-du 29 Avril 1921 art. 15). Les autres cartes en sont frappées d'aucune taxe.

Particularités de la quittance. — Lorsque le pensionnaire présente, au moment du paiement, son titre de pension et sa carte d'identité au payeur, ce dernier à le moyen de se rendre compte qu'il se trouve en présence du véritable lilulaire de la pension. Il doit d'ailleurs contrôler son impression par la comparaison de la signature apposée en sa présence sur la quittance: et celle, légalisée par le Maire, qui figure sur la carte d'idenitlé, (ou celle qui figure sur la fiche en sa possession, si la pièce d'identité présentée est un livret. La preuve de l'existence du pensionnaire est faite : reste à garder trace de preuve, à créer « linstrumentum » juridique qui pourra être opposé ullérieurement avec succès à toutes les dénégalions el à toutes les contestations.

Attestation du payeur. — Dans ce but, la quittance est revêtue d'une attestation du comptable payeur (2). Ce dernier certifie que la pensionnaire lui à présenté en même temps que son titre une carte d'identité et désigne celte carte par son numéro et l'autorité dont elle émane, — ou un livret de pension dont il précise la nature et le numéro. Le comptable certifie en outre que

(1) Loi du 30 Juin 1922.

(2) L2 modèle de cette quittance est annexé à l'arrêté du 24 Déc. 1920 et a été remanié par la Circulaire de la C. P. du 13 Juin 1921.

de la comparaison de la photographie de la carte d'identité avec la physionomie de la personne qui se présente pour être payée, il résulle que celle-ci est bien le titulaire de la pension qui fait l'objet du paiement.

Cette procédure est visée à la’rt. 3 de l'arrêté du 24 Déc. 1920 qui prescrit : « Le Litulaire d’une pension... « obtient, sans production de certificat de vie, le paie- « ment de ses arrérages à la Caisse du Trésorier Géné- « ral du du Receveur des Finances détenteur de l’état « permanent sur lequel figure sa pension, sous la « double réserve :

« 1° Qu'il se présente en personne muni de son litre « et de l’une ou l’autre des cartes d'identité photogra- « phiques ci-dessus visées ;

« 2° qu'il donne quittance sur un imprimé spécial « conforme au modèle annexé au présent arrêté. »

Déclarations. — Indépendamment de l'attestation du payeur la quiltance dont le modèle est donné à l'arrêté contient encore une autre particularité qui doit faire l’objet d'une remarque : c’est l'obligation, pour le pensionnaire, sanctionnée par les peines prévues à l'art. 5 de la loi du 5 Sept. 1919 de faire certaines déclarations Ces déclarations ont pour objet de garantir le Trésor contre les risques de faux paiements résultant :

1° De la perte par le litulaire de la qualité de français, el s’il s’agit d’une veuve, de son remariage qui pourrait lui faire perdre cette qualité ;

2° De l'application des règles du cumul ;

3° Pour les pensions de la loi du 31 Mars 1919 accompagnées de majorations, du décès des mineurs ou de leur majorité (de 18 ans).

Ces déclaralions sont identiques à celles qui sont souscrites par les pensionnés munis de livrets, sur le verso des coupons, au-dessus de leur acquit (1).

Ainsi dans le nouveau mode de paiement des pensions de même que dans le mode transitoire de paiement sur cartes d'identité, la preuve de l'existence du pensionnaire n’est plus administrée dans la forme rigoureuse d’un acte authentique qui reste au dossier. C'est une sorte de preuve par témoin. Ce lémoin il est

(1) Sous cefte réserve que la déclaration de non-cumul n'est exigée, sur les coupons, que des pensionnaires titulaires d'une pension militaire ou civile d'ancienneté (et de leurs veuves), à j’exclusion d2s pensionnés de guerre de la loi du 31 Mars 1919).

vrai, est un fonctiannaire dont l’attestalion (1) offre des garanties de véracité. Mais il est assez curieux d'observer qu'il agit à la fois comme juge et partie, en quelque sorle, dans l'affaire, puisqu'au fond, c'est la validité de ses opérations qui se trouve en jeu. De même il v a moins de rigueur en ce qui concerne la justification des droits du pensionnaire el notamment en ce qui concerne l'application des règles du cumul. Le contrôle du complable à perdu de son efficacité. Sans doute il v est suppléé par celui de lordonnateur et par des pénalités sévères ? Mais il faut bien constater que les préoccupalions des rédacteurs du Décret du 21 Août 1806 qui édictait la responsabilité des notaires el celles du législateur de 1914 qui prévoyait celle des conmmunes ont disparu de la législation nouvelle.

La disparition du premier contrôle exercé avant paiement, par l'officier publie certificateur n'est pas sans inconvénients. Aussi, si dans la pratique la suppression du certificat de vie n'entraine pas trop d'erreurs, et s'ii en résulte des facilités incontestäbles dans la plupart des cas pour les pensionnaires, ele ne permel pas autant de sûreté dans les paiements el expose

D'ailleurs la suppression totale du certificat de vie n'a pas élé envisagée par la lo1. Il reste toujours, pourles parties, la faculté de recourir à l'ancien mode de paiement, même lorsqu'elles sont en possession de livrets. Ce mode ancien offre parfois de grands avantages pour les pensionnaires eux-mêmes (2). Dans certains cas même. c'est le seul mode de paiement possible : c’est la suprême ressource des cas désespérés el de ceux que la législation nouvelle n’a pas prévus, qu'elle ne pouvait du reste pas pas prévoir.

(1) Qu'elle soit écrite, comme dans le paiement sur carte d’i dentite, ou tacite, comme dans le paiement sur livret où ell: résulte du fait du détachement des coupons et des opérations annexes.

(2) V. notamment au chapitre suivant.