PAIEMENT ENTRE LES MAINS D'UN TIERS
Représentant légal. — Paiements sur titres de l’ancien modèle. — Particularités du certificat de vie. .— Paiements sur carte d'identté.
Mandataire. — Mandat tacite du porteur du titre et du certificat de vie. — Aulorisalions ef procurations. — Certificat de vie-procuration. — Cas pour lesquels il est prévu.— Forme. — Autorités compétentes pour le délivrer, — Mentions indispensables. — Durée de validité. — Extension aux paiements sur titres de l’ancien modèle. — Paiements aux illettrés. — Autres cas de mandat forcé (Pensionnaires incarcérés).
Créanciers. — Principe de l’insaisissabilité. — Histoire. — Etendue du principe. — Extension de la jurisprudence. — l'Elat créancier. — Débets de comptables et débets de fournisseurs et entrepreneurs. — Impôts, amendes et frais de justice. — Créances contractuelles. — Prix de pension dans les écoles militaires. — Frais de séjour dans les hôpitaux militaires. — Procédure dé saisie applicable aux autres débets. Recouvrement des avances sur pension ou des sommes indûüment payées sur traitements. — Créanciers autres que l'Elat. — Créanciers alimentaires. — Créanciers nantis de privilèges généraux sur les meubles. —Fournilures d'aliments. — Forme de l’oppostion. — Du rôle des tribunaux. — Du rang de préférence entre les différents créanciers. — Paiement des retenues. — Mainlevée. — Prescription. — Décès du créancier alimentaire, — Créanciers cessionnaires ou subrogés. — Changement d’assignalion, — Transmission des oppositions.
Héritiers. — Décomptle. — Déduction des avances. — Précompte. — Lieu et époque du paiement, — Pièces justificalives des droits des héritiers. — Certificat d’inscripton. — Acte de décès du pensionnaire. — Déclaration de noncumul, — Certificat de propriélé. — Autorités compétententes pour le délivrer, — Paiement inférieurs à 300 Frs. — Paiement entre les mains de l'époux survivant.
Le pensionnaire n'est pas tenu de se présenter en personne pour toucher les arrérages de sa pension. I est possible tout d'abord qu'un obstacle juridique lempêche de le faire : tel est le cas du mineur ou de laliéné, qu'il soit interdit ou non. Il se peut qu'il y ait un simple obstacle matériel (maladie, éloignement), ou même qu'il n'y ait aucun empêchement du tout. Le pensionnaire à un droit incontestable à recourir, si tél est son bon plaisir, aux services d’un tiers pour encaisser le montant de sa créance sur l'Etat, Il se peut encore qu'il n'ait pas à recevoir l'intégralité des arrérages, el que certains de ses créanciers soient habiles à en percevoir une partie en ses lieu et place. Enfin, après sa mort, ce sont ses héritiers qui peuvent prétendre au paiement du prorala des arrérages courus jusqu'au jour du décès. Dans ces quatre hypothèses, qui résument tous les cas où le paiement d'une pension est effectué entre les mains d'un tiers, des règles différentes sont applicables selon la qualité des parties prenantes, suivant que le payeur vide ses mains entre celles d'un représentant légal d’un mandataire, d'un créancier ou d’un hérilier.
Représentant légal. — L'orphelin mineur, linterdit (1), ou l'aliéné non interdit n'ont pas l'aptitude requise par la loi pour exercer leurs droits par eux-mêmes, Ils sont frappés d’une incapacité générale de gérer leur patrimoine et ne peuvent valablement ni recevoir le montant de leurs créances ni toucher leurs revenus : leur acquit est sans valeur. [Is sont obligatoirement tenus, pour administrer leur fortune, de se faire représenter par un liers, tuteur ou administrateur provisoire, qui est leur représentant légal, c’est-à-dire nommé conformément à la loi. Le paiement des arrérages des pensions dont ces incapables peuvent être titulaires n'est libératoire pour le Trésor que s'il a été effectué entre les mains de ce représentant légal.
Le représentant légal figure toujours avec sa qualité dans l'immatricule du titre de pension quelle qu'en soit la forme. Le tuteur ou l'administrateur provisoire n'auront donc, pour justifier de leurs droits, au moment du paiement, qu'à produire le titre.
(1) ji s’agit ici de l’aliéné interdit. L’interdit légal (art. 29 du C P) perd la jouissance de son droit à pension,
Paiement sur titre ancien modèle. Particularités du certificat de vie. — Toutefois une justification complémentaire résulte, lorsque le paiement est fait au vu d'un titre de l’ancien modèle, de la production du certificat de vie qui présente certaines particularités. Le certificat de vie est délivré au nom du mineur el constate son existence, sur réquisition du tuteur ou de l'administrateur (1). Les nom, prénom et domicile de ce dernier figurent après ceux du mineur ou de l'aliéné suivis de la mention : sous la tuelle de..... tr OOUS
Paiements sur livrets. — Lorsque le paiement est effectué sur livret, les noms, prénoms et domicile du représentant légal figurent également avec sa qualité, dans l’immatricule de la deuxième page du livret. C’est sa photographie et non celle du mineur ou de l’aliéné qui se trouve sur la couverture intérieure du carnet, et le procès-verbal du Maire constate la remise du livret entre les mains du représentant de l’incapable. Au moment du paiement, la certification du notaire ou du maire donnée au certificat de vie est remplacée par une déclaration du représentant légal. Celui-ci atteste sur le coupon en donnant acquit, que le pensionnaire est vivant, qu'il n’a pas perdu la nationalité française, et, s'il s'agit d'un mineur, qu'il n'était pas au jour de l'échéance, âgé de plus de 21 ans.
Paiements sur cartes d'identité. — Le paiement peut être effectué pour les titres de l'ancien modèle, sur production d'une carte d'identité délivrée au représentant légal. Celui-ci souscrit au moment du paiement, sur la quittance, une déclaration identique à celle que comporte l’acquit donné sur le coupon des pensions payabes sur livrets.
Mandataire, Mandat tacite du porteur du titre et du certificat de vie. — En règle générale, toute personne chargée d'un mandat doit justifier de ses pouvoirs en produisant une procuralion écrite nolariée ou sous
(1). Cependant pour les pensionnés de la loi du 31 Mars 1919, est autorisé la délivrance? de certificats de vie au nom du tuteur qui déclare l'existence de l'orphelin et atteste qu'il est âgé de moins de ?1 ans
seing-privé. Or depuis fort longtemps, lx législation des pensions (1) soustrail le mandalaire d'un pensionnaïre à cette obligation : elle admet une série de mandab tacitée au profil du porteur du litre el du certificat de vie du titulaire. La loi du 22 Floréal an VIT, dans ie Put, ainsi que l'explique son sous-litre, d'édicler des nrsaures pour assurer el faciliter le paiement des rentes ét pensions, dispose dans son art. 6 que « les arrérages « de la Dette viagère et des pensions seront pavés (de « même) au porteur de l'extrait d'inseériplion où du « brevet de pension. Il en donnera {également) son ac- « quit au payeur. Il sera rapporté à l'appui un cerlifi- « cat de vie du rentier viager ou du pensionnaire ». Ces dispositions sont reproduites presque littéralement par l'art. 265 du Décret du 31 Mai 1862.
Ainsi donc le porleur du titre, quelle que soit sa forme (2), est légalement présumé le mandataire désigné par le pensionnaire pour percevoir ses arrérages. Cette présomption ne tombe que devant la manifestalion contraire de la volonté du pensionnaire, volonté explicitement exprimée et notifiée au payeur, soit par lettre, soit par signification d'un acte extra-judiciaire (opposition).
Autorisations et procurations. — Toutefois dans les deux cas ci-après, il est indispensable que le mandataire justifie de ses pouvoirs par la production d'un acte écrit :
1° Le titulaire de la pension figure sur l’état des pensions payables sans titre ;
2° ou bien il ne peut recevoir ses arrérages lui-même et ne veut pas se dessaisir de son brevet de pension.
Dans le premier cas, le mandalaire justifie de ses pouvoirs en présentant une aulorisalion qui n'est pas nécessairement notariée et qui n’est valable qu'une fois. La quittance doit être revêlue de lacquit du pensionnaire.
Dans le second cas, il est produit une procuration notariée conforme aux prescriptions contenues dans les ordonnances du 1” Mai 1816 et des 9 et 17 Janv. 1918.
(1). La législation nouvelle n’a pas abrogé ce prineip?.
(2) Qu'il s'agisse d’un titre de l’ancien modèle ou d’un livret car la loi du 5 Sept. 1919 n’a pas abrogé le texte qui vient d’être cité
Cetle procuration peut n'être pas renouvelée lors de chaque échéance.
Dans les deux cas le certificat de vie du pensionné doit accompagner la justification des pouvoirs. Quel que soit le mode de paiement de la pension, qu’ell: soit payable sur litre ancien modèle ou sur livret, en raison des fraudes possibles, le mandataire est tenu d administrer rigoureusement par certificat la preuve de l'existence du pensionnaire. La présomption qu: découle de la date el de la signature de la procuralion, pas plus que la déclaration du mandataire, ne saurait être admise pour établir l'existence du pensionnaïre.
Certificat de vie-procuration. — Les règles qui précèdent n'ont pas été modifiées par la législation nouvelle qui s’est bornée à créer parallèlement ‘une institution très peu différente et en tous cas, inspirée des riêmes principes : le certifical de vie-procuration.
Le mode de paiement institué par la loi du 5 Sept. 1919 repose sur cette considération de fait admise avec la valeur d'une règle générale que, dans la grande majorité des cas, c’est entre les mains du titulaire de la pension lui-même que le payeur doit vider les siennes. Cependant il fallait bien admettre au moins par exception, que le paiement put s'effectuer entre les maiis de tiers.
Cas pour lesquels il est prévu. — La loi n'envisagea l'exception que dans deux cas : ceux où il y avait impossibilité réelle et constatée, pour le titulaire de la pension, de signer ou de se déplacér. Pour ces deux Cas, mais pour ces deux cas seulement, la loi inslituait le certificat de vie-procuration. Dans fous les autres cas, c'est-à-dire dans tous ceux où le pensionnaire sachant signer et pouvant se déplacer, désire faire toucher sa pension par un mandataire, ce sont les règles anciennes qui s'appliquent. L'art. 3 de la loi du 5 Sept. 1919 édictait en effet que « le pensionnaire ou son re- « présentant légal qui ne peut ou ne sait signer on qui « ne peul se déplacer, a la faculté de faire encaisse: ses « Coupons par un liers. Celui-ci porteur du livret de « pension, remet au comptable chargé du paiement, indépendamment du coupon revêtu de sa signature, « un certificat exempt de timbre, délivré sans frais par
« le Maire de la commune où réside le mandani et « constatant que ce dernier est vivant, et qu'il denne « procuralion à l'effet d'encaisser les arrérages. »
« Le pensionnaire ou son représentant légal capable « de signer eu de se déplacer, peut également faire « encaisser les arrérages de sa pension par un liers ; « dans ce cas, le paiement est effectué entre les mains « du porteur du coupon, sur présentation du certificat « de vie délivré par un notaire dans les conditions nré- « vues par les lois et règlements actuellement en vi- « gueur. » '
Formes. — Les formes du certificat de vie-procuration ont été réglementée par l'arrêté N° 2 du Ministère des Finances du 7 Oct. 1920 pris en exécution de la loi (1). et dont l'annexe contient un modèle.
Autorités compétentes pour le délivrer. — Le cerificat est exempt de timbre : il est délivré sans frais par le Maire de la commune où réside le pensionnaire ou par un notaire. L'art. 3 de la loi de 1919 spécifie dans son troisième paragraphe en effet que « le certificat du maire peut, si le « pensionnaire ou son représentant « légal le préfère, être remplacé par un certificat ex- « empt de timbre, délivré par un notaire et contenant « les mêmes énonciations. »
Mentions indispensables. — Le cerlificat constate l'existence du pensionnaire. Comme le certificat de vie, il indique très exactement les noms, prénoms et domicile du pensionnaire, et, s'il s'agit d’une veuve, il porte la mention qu'elle n'est pas remariée ou qu'elle l’est avec un citoyen français. Mais il ne contient pas de déclarations relatives au cumul. Ces déclarations sont faites par le mandataire, sur le coupon ; de la manière exposée plus haut, ou sur la quittance. L'officier instrumentaire cerlifie de plus l'existence des enfants mineurs de moins de 18 ans, pour les pensions donnaut
(1) V. Cire de la Compt. pub. du 9 Nov. 1920 V. 2n outre dans cette circulaire le $ 5 intitulé : « Paiement des arrérages à un mandataire du pensionnaire ou de son représentant légal » et circulair2 du 17 Mars 1922 $ II en ce qui concerne les modifications à apporter à la quittance (pour les titres de l’ancien modèle)
droit à la majoralion, et leur nationalité française. I! doit indiquer le nombre d'enfants mineurs de 18 ans, ainsi que leurs noms et date de naissance. Lorsque les titulaires de Ia pension sont des orphelins mineurs, leur existence el leur nationalité sont certifiées de même que l’âge de ceux d'entre eux qui sont bénéficiaires de majorations. En ce qui concerne ces derniers la certification doit porter sur la date de naissance el leur nalionalilé doit être indiquée, non seulement au jour de l'échéance, mais à la date à laquelle la pièce a été établie. En règle générale et pour toutes les pensions les Maires ou les Notaires ne doivent pas omettre de certifier que le pensionnaire n’a pas perdu la qualité de français.
Enfin le certificat contient procuration au profit d'un mandataire expressément désigné et dont la signature figure en marge de l’acte à moins que ce dernier ne sache ou ne puisse signer.
Durée de validité. — Lorsque le litulaire ne sait pas signer, où lorsqu'une infirmilé ou une maladie incurable l'empêche de se déplacer, le certificat de vie-procuration est valable pendant un an. L'art. 3 de la loi précitée stipule en effet dans son paragraphe 2 : « Lorsque « l'impossibilité de signer ou de se déplacer est per- « manente, le certificat délivré par le Maire est valable « pour une année, à la condition d'être visé et timbré « par la mairie avant chaque versement d'arrérages. »
Le certificat est retiré au moment du paiement du dernier trimestre pour lequel il est établi. « De plus, « par mesure générale de contrôle (1) il y à lieu de re- «.lirer pour le premier trimestre d’arrérages de la pen- « sion payé après le 31 mai de chaque année et avant « une échéance postérieure à celle date, puis de joindre: «au coupon afférent à ce trimestre, le certificat de vie « en question, même s'il n'a été utilisé précédemment « que pour un où deux trimestres ou s'il est utilisé « pour la première fois. »
Le comptable doit veiller aux abus qui pourraient être faits du certificat de vie-procuration (2) et s'assurer que le pensionné est bien dans l'impossibilité absolue
(1) Cire de la Compt. publique du 9 Nov. 1920 page 23. (2). Cire. de la Compt. publique du 9 Nov. 1920 page 23.
de Signer ou de se déplacer. Ainsi qu'il a élé dit, il reste toujours le moyen pour le pensionnaire de constituer un mandalaire de son choix en lui remettant son titre de pension et un certificat de vie notarié établi dans la forme ordinaire.
Extension aux paiements sur titres anciens modèle. — La faculté de recourir au certificat de vie-procuration a été étendue aux pensions payables sur titres de l'ancien modèle (1). Pour user de cette faculté, il n'est pas nécessaire que le pensionnaire soit porteur d’une carte d'identité ni même qu'il l'ait fait établir.
Paiement aux illettrés. — Pour une certaine catégorie de pensionnaires, les illettrés, il y a non seulement faculté mais obligation de se servir d'un mandataire (2). Les illettrés ont la liberté de conférer leur mandat, soit en se conformant aux règles anciennes, au moven d’un certificat de vie ordinaire, soit, en adoptant la procédure nouvelle, au moven d'un cerlificat de vie-procuralion. Mais ils ne peuvent plus toucher sans intermédiaire. Doit être considérée comme abrogée l'ancienne règlementation (3) qui permettait au payeur d'effectuer entre les mains des illettrés, sur l’altestation de deux témoins, les paiements inférieurs à 150 frs. (4). Pour les paiemens supérieurs à cette somme, il ne semble pas toutefois que le payeur puisse opposer un refus de paie-
(1). Cire. de la Compt. pub. du ? Fév. 1922 et du 17 Mars 1923. (2). V. Cire. d2s 7 Fév. 1922 et 17 Mars 1923 précitées. (3). V. Règlement du 26 Déc, 1866 8 II — 40.
(4) Modifié par la loi de finances du 30 juin 1923 art. 175. La preuv. testimoniale peut être admise en faveur des illetrés pour les sommes inférieures ou égales à 150 francs. Le paiement pourra être effectué sur l'attestation de deux témoins et au vu du livret à coupons ou d’une carte d'identité règlementaire. Les déclarations qu? doit faire le pensionnaire sont consignées par le comptable et certifiées par les ttmoins sur le coupon ou sur la quittance. (V. Circ. de la Compt. pub. du 9 Août 1923 $ I et du 15 Fév. 1924 $ III).
ment si lui était produite la quittance notariée autrefois prévue dans l'hypothèse (1).
Créanciers. Principe de l’insaisissabilité. — Les sommes payées par l'Etat, au titre des pensions, sont destinées à assurer la nourriture, l'entretien et l’exitence des pensionnaires. C'est pourquoi elles sont, en principe, insaisissables et incessibles.
Histoire. — Ce principe, d'une origine fort ancienne (2), apparaît déjà dans la déclaration du roi du 7 Janvier 1779 qui édictait linsaisissabilité et l'incessibilité des pensions et grâces viagères pendant la vie du titulaire.
La loi du 22 Août 1791 établit une exception en faveur des créanciers qui avaient fourni des aliments.
La loi du 22 Floréal an VIT revint au principe de l'insaisissabililté absolue. L'arrêté du 7 Thermidor an X interdit les cessions. Dans ce système, l'insaisissabilité cessait à la mort du titulaire de la pension el ses créanciers pouvaient saisir en totalité la succession. Le code de procédure civile ne touchait pas à cette législation. Il laissait en termes exprès, à des lois et règlements spéciaux le soin de déteminer la portion saisissable des pensions (3).
(1) Un autre cas de mandat obligatoire a été provoqué par le paiz:ment des pensions dont les titulaires sont incarcérés. Si le pensionnaire est condamné à une peine afflictive ou infamante, Sa pension est suspendue et la question du paiment ne se pose pas Mais s’il est simplement prévenu ou condamné à une peine dont la gravité n’est pas suffisante pour entraîner la susper sion de la pension, c’est le greffier de la prison qui touchera les arrérages sur production d'un certificat de vi2 délivré par le Directeur de l'établissement pénitentiaire. A remarquer cett> particularité concernant la compétence de l'autorité qui joue le rôle du notaire dans ces circonstances exceptionnelles. (V. Circ. de la Compt. B ; du 29 Sept. 1923 $ 5). Par note de la Compt. pub. du 24 Nov. 1923, c2tte procédure a été entendue aux pensionnaires hospitalisés dans un asile d'aliénés. Les arrérages de la pension sont payés à l'administrateur provisoire des biens de l’aliéné sur production d'un certificat délivré par le Directeur d2 l'asile.
(2) L'évolution du droit en la matière est exposé en tous ses détails par MM. Dumesnil ?t Pallain «Traité de la législation spéciale du ‘Frésor public (Hetzel 1881) p. 110 nos 107 et sq.
(3). Art. 580 du C. Pr. Civ. « Les traitements et les pensions dus par l'Etat ne pourront être saisis que pour la portion déterminé2 par les lois ou par les ordonnances royales »,
né
Cependant un avis du Conseil d'Etat du 11 Janvier 1808, après un certain flottement dans la jurisprudence, consacrait une exceplion au principe de l'insaisissabilité en faveur des femmes et des enfants de pensionnés mihtaires. La pension pouvait, en vertu d'une décision du Ministre de la Guerre, être saisie à concurrence d'un tiers, lorsque le pensionnaire ne remplissait pas les obligations qui lui sont imposées par les chapitres V et VII du-titre V du Livre 1* du Code civil.
Un autre avis du Conseil d'Etat du 11 Juin 1808 autorise sur les soldes ou pensions militaires des retenues du cinquième pour débet envers l'Etat.
Tel était l'état de la question lorsqu'intervinrent les lois des 11 et 18 Avril 1831.
Quant aux pensions civiles (qualifiées alors de pensions sur fonds de retenues), elles étaient considérées, en vertu de diverses décisions interprétatives, (Arrêt de cassation du 28 Août 1815. Ordonnance du 27 Août 1917), à la différence des pensions militaires, comme insaisissables, même pour delle alimentaires et pour débet envers l'Etat. De celte jurisprudence il résultail entre les pensionnés militaires et civils une inégalité de situation que rien ne justifiait et que la loi du 9 Juin 1853 a eu pour but de faire disparaitre à quelques détails près.
Etendue du principe. — Ce sont donc les lois des 11 et 18 Avril 1831, pour les pensions militaires, et du 9 Juin 1853, pour les pensions civiles, qui servent de base au principe de l'insaisissabilité ef lui donne un sens définitif qui n’a été que très légèrement modifié par voie législative (1). L'art. 28 de la loi du 11 Avril 1831 est ainsi rédigé : « Les pensions mililaires et leurs arré- « rages sont incessibles el insaisissables, excepté dans « le cas de débet envers l'Elal ou dans les circonstan- « ces prévues par les articles 203 et 205 du code civil. « Dans ces deux cas, les pensions mililaires sont pas- « sibles de retenues qui ne peuvent excéder le cin- « quième de leur montant pour cause de débet et le « tiers pour aliments. » Cet article est reproduit, dans
(1). La loi du 14 Avril 1924, en effet, reproduit, dans son artiele 54, les dispositions anciennes. Elle se borne à les vérifier et à appliquer des règi?s identiques aux pensions civiles et aux pensicns militaires.
des termes scrupuleusement identiques, par l’art. 30 de la loi du 18 Avril 1831. Le texte de la loi du 9 Juin 1853 est légèrement différent : « Les pensions sont incessi- « bles. Aucune saisie ou retenue ne peut être opérée, « du vivant du pensionnaire, que jusquà concur- « rence d'un cinquième pour débet envers l'Etat ou « pour créances privilégiées, aux termes de l'art. 2101 « du Code Napoléon, et d’un tiers dans les circonstan- « ces prévues par les art. 203, 205, 206 et 214 du même « code. »
Il résulte de l'application littérale de ces deux textes (1) que les pensions militaires et civiles sont saisissables pour débet envers l'Etat dans la proportion d'un cinquième des arrérages à paver, — que les pensions civiles le sont dans les mêmes proportions, pour les créances privilégiées aux termes de l'article 2101 du Code civil, — que les pensions militaires et civiles le sont encore pour un tiers, dans les circonstances prévues par les articles 203 et 205 du Code civil, suivant la loi de 1831, —par les articles 203, 205, 206, 207 et 214 du même code, suivant la loi de 1853.
Le rapprochement des lextes des deux lois de 1831 et de la loi du 9 Juin 1853 faisait ressortir une différence entre les pensions civiles et les pensions militaires : les premières seules élaient saisissables par les créanciers privilégiées de l'article 2101 du Code civil. La loi du 14
(1) Cette interprétation paraît avoir été admise par le Décret du 31 Mai 1862. Toutefois le Décret semble s'être borné à juxtaposer les analyses des deux lois fondamentales sans faire effort de coordination ou d'explication. Ses deux articles 267 et 268 contiennent des redites. Au surplus, voici comment ils s’expriment :
— Art. 267. « Les pensions sont incessibles. Aucune saisie ou «retenue ne peut être opérée du vivant du pensionnaire, que «jusqu’à concurrence d’un cinquième pour débat envers l'Etat, «Où d’un tiers dans les circonstances prévues par les articles « 203, 205 et 214 du code civil. Les pensions sont en outre, sai- «Sissabl?s jusqu'à concurrence d’un cinquième pour créances «privilégiées aux termes de l’art 2101 du code civil, et d'un «tiers dans les circonstances prévues par les art. 205 et 206 «du même code — Art. 268. Les pensions militaires et leurs ar- «rérages ne sont saisissables que dans le cas de débet envers «l'Etat où dans les circonstances prévues par les art. 203, 205 et «R14 du code civil. Dans ces deux cas, les pensions militaires «sont passibles de retenues qui ne peuvent excéder le cinquiè- «me de leur montant pour cause de déebt et le tiers pour ali- « Mm2nts ».
Avril 1924 fait disparaître cette anomalie. Elle unifie Ja législation et formule, sous le titre HT intitulé : « Dispositions d'ordre communes aux pensions civiles el militaires », dans l'article 54, le principe de l'insaisissabilité des pensions dans les termes ci-après : Les pen- « sions instituées par la présente loi sont incessibles et « Insaisissables, sauf en cas de débel envers l'Etat, les « services locaux des colonies ou pays de protectorat, « où pour les créances privilégiées aux termes de lar- « licle 2101 du Code civil et dans les circonstances pré- « vues par les articles 203, 205, 206, 207 et 214 du même « code. — Les débets envers l'Elal, ainsi que ceux con- « tractés envers les services locaux des colonies ou « pays de protectorat, rendent les pensions passibles « de retenues jusqu'à concurrence d'un cinquième de « leur montant. Il en esi de même pour les créances « privilégiées. Dans les autres cas prévus au précédent « alinéa, la retenue peut s'élever jusqu'au tiers du « montant dé la pension. » Ainsi, sauf en ce qui concerne les créances privilégiées de. l’art. 2104, la loi du 14 avril 1924 conserve la législation antérieure. Elle ne modifie pas davantage l'interprétation qui en avait été donnée par la Jurisprudence.
Extensions de la jurisprudence. — Les triburaux sont en effel, fréquemment intervenus en la matière, pour autoriser ou pour valider les saisies pratiquées, en usant d'un assez large pouvoir d'appréciation el d'interprétation. Les dispositions des lois de 18351, de 1853 et de 1924 n’ont pas en effel le caractère de mesures d'ordre public (1), du moins en ce qu'elles touchent aux intérêts des pensionnaires et à ceux de leurs créanciers privés. Il est donc permis aux juges, lorsqu'ils sont saisis par les parties, d'y déroger. Les tribunaux ont ainsilétendu, à un double point de vue, la saisissabilité des pensions : 1° en lappliquant à des cas non expressément visés par le législateur, — et 2° en autorisant la saisie, dans cerlains autres cas, au-delà de la limite légale de la quotité saisissable. C’est ainsi qu'a été admise la saisissabilité en faveur des créan-
(1). Voir la note du service du Contentieux du Ministère des Finances du 30 Novembre 1887 (Affaire Dasque) reproduite par M. Blanchon. Paiement des pensions de l'Etat. p. 148, n° 379.
ciers qui ont fourni des objets d'aliments aux pensionnaires eux-mêmes ou à des personnes à leur charge (1).
De même d'autres extensions, à la suite d'interprétations administralives et judiciaires, sont admises au profit de l'Etat.
L'Etat créancier. Toutes les créances de l'Etat, si on les considère au point de vue de leur origine et de leur nature et en faisant abstraction de la personne du débiteur, peuvent, en définitive, se classer sous trois rubriques :.les créances d'origine contractuelle, les 1mpôts ou les amendes et les débets de comptables (2). Il semble a priori, que l'Etat ne puisse indifféremment poursuivre l'exécution de ses droits de créancier, qu'elle qu'en soit la nature et l’origine, contre tous ceux de ses débiteurs qui sont en même temps ses pensionnaires, et qu'il y ait, parmi ces pensionnaires-débiteurs, des distinctions à faire. A s’en tenir à la lettre du mot, emplové par les lois de 1831, de 1853 et de 1924, cette exécution n’est possible que « dans le cas de débet. »: - Mais il faut entendre cette expression dans un sens large.
Débets de comptables et débets de fournisseurs et entrepreneurs. — Au sens technique, au sens des lois du 28 Pluviôse an IIT (débets de comptables) du 12 Vendémiaire an VIIT art. 4, (débets de fournisseurs et d’enirepreneurs, commissionnaires et agents comptables quelconques) et du 13 Frimaire an VIIT art. 4. (débets des comptables, fournisseurs et entrepreneurs), le débet est la créance de l'Etat née contre un comptable, ou contre un fournisseur ou un entrepreneur à l’occasion du maniement des deniers publics ou en raison d'ac-
(1). Voir l'instruction du Contentieux du Ministère des Finances du 31 Août 1905, article 143
(2). L'Etat devient principalement créancier de trois maniè- «res : l'Etat est créancizr de ceux avec qui il traite : acqué- «reurs de biens domaniaux, locataires, entrepreneurs ou con- « cessionnaires de travaux, etc... — L'Etat est créanci2r de ceux «de ses fonctionnaires qui sont chargés de manier ses fonds ; «— erfin l'Etat est créancier des impôts qu? les lois établissent «ainsi que des amendes auxquelles les tribunaux condam- «nent». Berthélémy. Droit administratif p. 280. V. en outre Max Boucard ®t Gaston Jèze. Eléments de la science des finances et de la législation financière française, p. 559 et sq.
comptes reçus pour le recouvrement du solde débiteur d'un arrêté de compte. Cette créance est constatée par un arrêté administratif ou un arrêt émanant d’une juridiction administrative. Le législateur de 1831, de 1853 et de 1924 n'a certainement pas entendu restreindre au recouvrement de ces créances spéciales les droits de l'Etat contre ses débiteurs.
Impôts, amendes et frais de justice. — Doivent en conséquence en outre de ces créances spéciales être considérées comme des débets autorisant la saisie des pensions les sommes dont l'Etat est créancier du fait du non-paiement des impôts, qu'il s'agisse de contributions directes ou indirectes (1), de taxes d’enregistrement (2), d'amendes ou de frais de justice (3).
Créances contractuelles. Prix de pension dans les écoles militaires. — Les débets des entrepreneurs et des fourniseurs prévus par les lois des 12 Vendémiaire et 143 Frimaire an VIIT ne sont pas les seules créances de l'Etat d'origine contractuelle qui permettent la saisie des pensions : doivent v être assimilés à ce point de vue les prix de pension dans les écoles préparatoires et les frais de séjour dans les hôpitaux militaires et inaritimes. Les prélèvements pour prix de pension sont autorisés en vertu d'une loi (4), el limités au dixième des arrérages (95).
Frais de séjour dans les hôpitaux militaires. Les frais de séjour dans les hôpitaux font l’objet d'une rè-
(1) V. arrêt du Conseil d'Etat du 23 Juillet 1909. Affaire Ricard ; cité par M. Blanchon. Paiement des pensions del’Etat p. 144 et 141.
(2). V. décision du Ministre des Finances du 12 Juillet 1901. Eod Joc. p. 146
(3). Cire de la Dette inscrite des 28 Août 1844 et 28 Fév. 1914 &8 5. V cependant contrà Griolet Verger et Robinet, nos 1867 et 1868. Pour les recouvrements des frais de justice sur les pensionnuir2$ incarcérées V. Circ. de la C. P. des 12 Nov. 1923 8 VI et 12 T'év. 1924 $ III.
(4) joi du 19 Juillet 1844 Art. 5. À
(5). V. instruction du contentieux du 31 Août 1905 art 141 $ 2.
er
glementation minutieuse (1). Ces frais à prélever ne doivent pas dépasser le montant de la pension mais ils peuvent absorber la totalité des arrérages dus au pensionnaire pendant toute la durée de son séjour à l'hôpital (2). Il est admis en effet, d'une part que les soins hospitaliers ne sont pas pour le pensionné un droit mais une faveur accordée seulement moyennant abandon de la pension. D'autre part il y a lieu de considérer que l'intention du législateur a été d'assurer l'existence du pensionnaire en édictant linsaisissabilité partielle de sa pension. C’est donc donner à la portion insaisissable de la pension son affectation légale que de l'appliquer au paiement des frais d'hôpitaux (3). Les frais sont liquidés dans la forme prescrite et aux époques fixées par le Règlement de la Guerre. Cette liquidation fait l'objet d’une « feuille nominale décomptée » établie par l'officier d'administration gestionnaire de l'hôpital et transmise à la Dette qui, après vérification, adresse au comptable chargé du paiement un certificat. Il y a lieu d'observer qu'auparavant, la Dette Inscrite, dès qu'elle a été avisée de lentrée du pensionnaire à lhôpital, à fait parvenir provisoirement au payeur un cerüficat de suspension de la pension afin d'éviter tout faux paiement (4). Le certificat de retenue n'est transmis, en général, au comptable qu'après la sortie du pensionnaire. Il constitue implicitement une levée de la suspension ; il indique le nombre de jours passés par le pensionnaire à lhôpilal ainsi que la somme dont il est redevable ; il permet ainsi de payer le reliquat des arrérages. $1 lors de l'échéance de la pension ou lors de la première échéance qui suit l'entrée à l'hôpital, le
(1) V. règlement du service de santé de la Gu>?rre du 25 Nov. 1889 et règlement du service de santé maritime du 13 Sept. 1910.
(2). Toutefois pour les fonctionnair?s coloniaux admis dans dans les hôpitaux maritimes, la saisie ne porte que sur les 9/10 de la pension. (Décret du ? Mars 1910. Art. 117.)
(3). Ce raisonnement pourrait s'appliquer aux p?nsionnaires hospilulisés dans les hôpitaux civils. Le prélèvement serait justifié par les mêmes motifs et pourrait absorber la totalité de la pension. Mais comme dns C2 cas, le créancier n’est pas l'Etat, mais seulement un établissement municipal ou départemental doué d'une certaine autonomie, ou même un établissement privé, la saisie devrait être autorisée par le juge et pratiquée par voie d'opposition signifiée.
(4) Cire de là Dette inscrite du 25 Janv. 1898 S 4.
pensionné est toujours hospitalisé, la Dette adresse au payeur un certificat qui prescrit à la fois retenue et suspension, celle pièce indique la somme due pour le trimestre écoulé el suspend de nouveau la pension à compter de la dernière échéance (1).
Procédure de saisie applicable aux autres débets. — Cette procédure de saisie par voie administrative s'appliquait d'ailleurs à toutes les créances de l'Etat (2). En raison de la limitation des prélèvements au cinquième des arrérages, la suspension de la pension n'était pas prononcée, mais les payeurs n'étaient saisis que par un ordre administratif émanant soit de la Dette, soit de l'Agence judiciaire du Trésor et prenant la forme d'un certificat de retenue (3).
Cette formalité a été supprimée (4). La créance du Trésor constalée par un titre de perception, un extrait de rôle, un extrait de Jugement, ou par une sinple note, est notifiée à la Trésorerie Générale. Celle-ci intervient alors pour autoriser les retenues et en fixer le montant.
Recouvrement des avances sur pensions ou des sommes indûment payées sur traitements. — La même procédure est employée lorsqu'un pensionnaire à reçu des avances sur sa pension en cours de liquidation ou lorsqu'il se trouve dans l'obligation de restituer les sommes indûment perçues à litre de traitement ou d'émoluments. La créance de l'Etat fait l'objet d'un or-
(1) L’hospitalisation aux Invalides, en raison de son caractère de permanence, donnait lieu à une procédure légèrement différente. Elle était considérée comme entraînant la suspension totale de la pension (Décret du ?9 Juin 1863 Art. 8. Bulletin des lois No 11798. V. Griolet, Vergé et Robinet N° 4943). La suspension était prononcé2 par la Dette qui la notifiait au payeur en lui adressant un certificat. A compter du 1e Janv. 1921 ,il n’est plus fait au Trésor de retenues sur les pensions des Invalides. (V. D. du 12 Janv. 1921 modifié par le D. du {0 Avril 1921).
(2). Art. 146 dz l'instruction du service du Contentieux du 31 Août ‘905) 4
(3). Circ. D. I. des 28 Août 1844 et 28 Fév 1914 $ 5.
(4). Circ. du 17 Juillet 1922 $ IV. |
dre de reversement ou d'une feuille de décompte (1). Ces titres sont notifiés à la Trésorerie Générale qui autorise la saisie pour une portion déterminée.
Créanciers autres que l'Etat. — Des règles différentes s'appliquent aux saisies par les créanciers autres que l'Etat (2).
Créanciers alimentaires. — Le principe de l'insaisissabilité des pensions s'explique, ainsi qu'il l’a été exposé plus haut (p. 76) par le caractère alimentaire des sommes payées au pensionnaire. Or celui-ci a lui-même des obligations alimentaires qui lui sont imposées par le droit civil (3). En conséquence, il fallait bien admettre les personnes en faveur desquelles étaient créées ces obligations, à exercer leurs droits par voie de saisie sur la pension. Ces créanciers du pensionnaire qui ont droit aux aliments, et qui, par voie de conséquence, ont le droit de saisir, ce sont, d’après l’article 54 de la loi du 24 avril 1924, le conjoint, les enfants, les père et mère ou ascendants. auxquels s'ajoutent les gendres et les belles-filles ainsi que les beaux-parents.
Créanciers nantis de privilèges généraux sur les meubles. — Ce dernier texte élargit encore l'exception au principe d'insaisissabilité et accorde le droit de saisir aux créanciers nantis de privilèges généraux sur les meubles. Aux termes de l’art. 201 du code civil, les créances qui donnent naissance à ce privilège sont les frais de Justice, les frais funéraires et de dernière maladie, — les salaires des gens de service, les fournitures de subsistances, — et la créance de la victime d'un accident de travai. Il y a lieu d'observer qu'en ce qui con-
(1) Ces feuilles de décompte sont établies pour les pensions militaires de la loi du 31 Mars 1919. Lorsqu'elles se traduis2nt par ur décompte donnant lieu à reversement, les sommes dues à l'Etat sont prélevées sur la p2nsion du titulaire dans des conditions spéciales qui seront étudiées plus loin. V. Chap. III de la J1e partie.
(2) Aux débets envers l'Etat sont assimilés les débets envers les services locaux d?s colonies ou pays de protectorat (article 54 de la loi du 14 avril 1924) et envers l'Algérie (Loi du 21 décembre 1998, article 17).
(3). Livre I, titre V, Chap. V et VI du Code.
cerne les frais de justice, il y a une redite dans la loi de 1924 car elle avait déjà staltué implicitement à leur égard en visant, ainsi d'ailleurs que les lois de 1831 et de 1853, le cas de débet envers l'Etat. En ce qui concerne les frais funéraires et de dernière maladie, 11 n'y avait pas lieu d'en faire une dérogation au principe de l'insaississabilité, puisqu'ils ne peuvent être prélevés qu'après la mort du pensionnaire et que l’insaisissabilité de la pension cesse à ce moment. Restent les salaires des gens de service, les fournitures de subsistances et la créance de la victime d’un accident de travail dont le prélèvement se justifie par la raison qui autorise toutes les dérogations au principe de l’insaisissabilité, c’est-à-dire par le caractère alimentaire (1) de la créance.
Fournitures d'aliments. — Les dérogations prévues en faveur des gens de service et de la victime d’un accident de travail (2) sont d’une application rare. Mais la jurisprudence des tribunaux à consacré à plusieurs reprises l'exception au principe de l’insaisissabilité instituée en faveur des créanciers pour fournitures d’objets d'aliments faites aux pensionnaires eux-mêmes ou à des individus à leur charge. Elle permet la saisie des pensions militaires aussi bien que celle des pensions civiles (3) ; mais cette saisie doit être expressément autorisée par le Juge qui détermine la portion saisissable de la pension.
Formes de l'opposition. — A l'origine, la procédure de saisie était administrative. Conformément à lavis du Conseil d'Etat du 11 Janvier 1808, le Ministre de la Guerre intervenait pour ordonner les retenues sur les pensions militaires. A l'heure actuelle, la procédure de droit commun est seule usitée : c’est celle de la saisiearrêt telle qu'elle est décrite au code de procédure (art. 557 et sq du Code Pr.). Les créanciers autres que l'Etat
(1). Au +ens large du mot.
(2) N. B. La créance? de la victime d’un accident de travail n’est garantie par le privilège de l’art. 2101 que depuis la loi du 9 Avril 1898.
(3) V. art. 143 de l'instruction du service du Contentieux du 31 Août 1905.
qualifiés pour saisir une pension civile ou militaire doivent pour faire valoir leurs droits pratiquer une opposition qui est signifiée au comptable assignataire ou, à Paris, au Conservateur des oppositions. Les opposilions sur pensions sont soumises à toutes les conditions de forme des saisies-arrêts ordinaires (4).
Du rôle des tribunaux. — Elles doivent être faites en conséquence, en vertu d’un litre constatant la nature de la créance, ou en vertu d’un jugement ou d’une ordonnance du juge dont copie est donnée en tête de l'exploit (2). Mais le comptable tiers-saisi n’est pas Juge de la validité des titres signifiés : il n’a pas en effet à apprécier les faits qui donnent ouverture aux droits du créancier. {est Jà le rôle ded tribunaux de l’ordre judiciaire. De même si, dans la réquisition, la quotité saisissable est dépassée, le comptable ne peut limiter d'office les effets de la saisie : il ÿ aurait [à empiètement de sa part sur le domaine de la Justice. C'est devant elle que doivent être renvoyés le créancier et le pensionnaire, si celui-ci ne consent pas à un abandon supérieur au tiers de sa pension. D'ailleurs les tribunaux sont souverains pour apprécier toutes les difficultés que peut soulever l'exécution des saisies. Ils sont, en définitive, qualifiés pour intervenir :
1° soit, dans certains cas, pour statuer au fond sur les droits des créanciers et leur accorder ou leur refuser la qualité nécessaire pour agir ;
2° soit pour augmenter ou pour diminuer la quotité à saisir, Car, si en principe, les deux tiers de la pension doivent êlre laissés à la disposition du pensionnaire, la détermination légale de la portion saisissable n’est pas une mesure d'ordre public et c’est aux parties, pensionné, créancier, Trésor, qu'il appartient d'assurer le respect des dispositions légales par les juges en faisant valoir leurs droits devant eux ;
Du rang de préférence des divers créanciers. — 3° Soil pour élablir en cas de désaccord un rang de préférence entre les différents créanciers.
I suit de là qu'au cas où l'Etat vient en concours avec
(1) V. N° 150 de l'instruction du s2rvice du Contentieux. (@).V. art. 559 du code de Pr.
d’autres créanciers et où le comptable chargé du paiement n'a pu obtenir, par un règlement amiable, le premier rang pour la créance ru Trésor, c'est aux Tribunaux qu'il appartient de trancher la contestation. Dans le règlement judiciaire qu'ils élaboreront, ceux-ci s’inspireront des règles posées par la’rt. 2101 du code civil et par les divers textes qui instiluent des privilèges au profit du Trésor. Le comptable chargé du paiement s'inspirera des mêmes règles el des mêmes textes pour effectuer la répartition des sommes saisies entre les différents débets prélevés sur la pension (1).
Paiement des retenues. — Il reste à examiner comment s'éleignent les débets et les oppositions. Le mode d'extinction le plus fréquent, c'est le paiement des retenues. Lorsque les retenues sont effectuées en vertu de certificats de la Dette, de notes de l'Agence judiciaire du Trésor, d'ordres de reversements, etc... le paiement est constaté par une simple opération d'écritures : les relenues sont versées au compte du Trésor qu'elles intéressent : compte Dette publique, Recouvrement poursuivis par l'Agence judiciaire du Trésor, ou encore : Reversement de fonds sur les dépenses des Ministères, ou enfin lorsqu'il n'y à pas lieu à un rétablissement de crédits : au compte Recettes accidentelles (2).
Il n'en est pas de même pour les retenues effectuées en vertu d'oppositions. Le paiement se traduit par un versement en espèces, entre les mains du créancier. Toutefois il est subordonné à une condilion : le consentement des parties intéressées. Si l’une d'elles (créancier ou saisi), refuse son acquiescement, le paiement ne
(1). 11 est important de noter toutefois qu'au cas où l'Etat vient en concours avec d’autres créanciers, les paveurs doivent obs2rver deux règles édictées par l’article 54, in fine, de la loi du 24 avril 1924 : 19 La retenue du cinquième et celle du tiers peuvent s'exercer simultanément ; 20 En cas d2 débits simultanés envers l'Etat et les colonies ou pays de protectorat, les retnues devront être effectuées en premier lieu au profit de l'Etat. Cefte dernière règle avait d'ailleurs été formulée antérieurement par l’article 36 de la loi du 30 décembre 1913 dont le tzxte est reproduit littéralement par l'article 54 de la loi du 24 avril 1924 précitée.
(2). Art. 146 de l'instruction du Contentieux du 31 Août 1905. -
peut avoir lieu, que s’il est produit, ou la main-levée des oppositions, ou un jugement attributif (1).
Que les retenues soient effectuées pour débet envers 1 Etat ou en vertu d’oppositions, leur paiement est encore subordonné à une condition commune, la justification de l’existence du pensionnaire. Il n'y a là que l'application d'un principe qui domine tous les paiements sur pensions (2).
Main-levée. — Les retenues sur pensions cessent lorsqu'il est donné main-levée des oppositions. Ces mainlevées qui peuvent être amiables ou judiciaires sont soumises aux mêmes formalités que les mains-levées des oppositions pratiquées sur les traitements et généraement sur toutes les sommes dues par l'Etat (3). S'il s’agit d’un débet, la main-levée doit émaner de l'autorité qualifiée pour requérir la retenue.
Prescription. — Enfin les débals et oppositions s’éteignent par prescription. Pour les débats, la durée de la prescription est différente suivant la nature de la créance de l'Etat. Pour les oppositions, elle est de cinq années. Le point de départ est le jour de la réception de la notification ou celui du visa de l'original de l’exploit contenant opposition.
Il y a lieu de remarquer que les sommes retenues sur les pensions échappent à la prescription triennale édictée par la loi du 9 Juin 1853 (Art. 30) et se prescrivent
(1). Art. 147, eod. loc Il y a lieu de remarquer que les retenues ne sont jamais v2rsées à la Caisse des dépôts et consignations, à l'inverse des retenues sur traitements, à moins qu’il en soit autrement ordonné par Justice. (V. art. 148 eod. loc. ordonnance du 16 S2pt. 1837 art. 1er, Arrêté ministériel du 24 Oct. 1837 Arrêt de la Cour de Cassation du 10 Juillet 1883).
(2). V. Règlement du 26 Déc. 1866 art 128. — Dans la plupart des cas la règle s'applique automatiquement : le prélèvement des ret2nues est effectué au moment où le pensionnaire se présente pour toucher sa pension ou la fait toucher par un mandataire. Les difficultés peuvent surgir si le pensionnaire s’abstient volontairement où non de p2rcevoir les arrérages qui lui sont dus. La procédure qui peut être utilisée en pareil cas est longuement décrite dans l’ouvrage de M. Blanchon : Pai2ment des pensions de l'Etat N° 395 p. 152.
(3) V. Instruction du service du Contentieux du 31 Août 1905 Nos 31, 32 et 33.
uniformément par 5 ans. L'opposition ou la notification du débet opère une sorte de novalion, par changement de créancier, de la créance du pensionnaire contre l'Etat. Ce qui reste dû par lui, ce ne sont plus les arrérages d'une pension, c'est le paiement d'une créance ordinaire qui s'éleint par la prescription du droit commun à toutes les créances de l'Etat (1).
Décès du créancier alimentaire. — Il existe une dernière cause d'extinction des oppositions, spéciale d’ailleurs aux oppositions pour pension alimentaire : c’est le décès du créancier opposant. Ses héritiers, en effet, n’ont pas droit aux aliments. Lorsque le décès de l’opposant survient au cours d’un trimestre, le pensionnaire saisi doit recevoir l'intégralité de sa pension à partir du lendemain du décès. Les retenues perçues pour la période antérieure sont payées aux héritiers du créancier sur production de pièces d’hérédité (2).
De celte règle découle pour l’opposant l'obligation d'apporter la preuve de son existence au moment du paiement des retenues. Il le fait en produisant soit un certificat de vie soit une carte d'identité.
Créanciers cessionnaires et subrogés. — Les lois des 11 et 18 Avril 1831, du 9 Juin 1853 et du 24 Avril 1924 (art. 54) déclarent les pensions non seulement insaisissables mais incessibles. Dans l'esprit de cette législation, les deux principes de l’insaisissabilité et de l'incessibilhté sont connexes, s'appliquent dans les mêmes cas et en vertu des mêmes règles. Le transport, la cession ou la délégation de la pension ou d’une partie de la pension ne saurait être admise que dans les cas « où l'opposition est autorisée el pour la portion saisissable (3). »
Ainsi limitées les cessions sont peu fréquentes dans la pratique. Elles ne se conçoivent guère qu'au profil de créanciers alimentaires. Les subrogations au con-
(1). Loi du 29 Janv. 1831. — V. décision du 24 Fév. 1873, et : Marcillac Caisse Central: du Trésor public p. 73 (N° 192).
(2) Décision du Ministre des Finances du 3 Août 1836.
