V. Règlement du 26 Déc

(3). Art. 151 de l'instruction du service du Contentieux du 31 Août 1905

traire ne peuvent avoir lieu qu’au profit d’un compfable ou d'un tiers avant soldé de ses deniers le débet constaté à la charge d’un pensionnaire et recouvrable sur sa pension. Telle est la situation où se frouve l'association française de cautionnement mutuel lorsqu'elle a soldé le débet d'un ancien comptable titulaire d’une pension. Elle est alors subrogée aux droits et aftions du Trésor el peut se prévaloir des dispositions des lois de 1831, 1853 el 1924. Comme elle n'a contre ses débiteurs aucun titre exécutoire, il est admis {1) qu un pie: lèvement du cinquième pourra être opéré sur sa demande et versé entre ses mains toutes les fois que Îles sommes à payer au pensionnaire déficitaire ne sont pas déjà grevées d’oppositions pratiquées à la requête d’autres créanciers. Le paiement des retenues est “ubordonné en outre à l'engagement pris par l'association de reverser les sommes ainsi touchées par elle au cas où un créancier privilégié viendrait à faire valoir ses droits.

Changement d’assignation. Transmission des oppositions. — Telles sont les règles qui président à la saisie des pensions. Pour en assurer l'exécution, les Trésoriers-Paveurs généraux sont tenus de transmettre à leur collègues des départements dans lesquels les paiements doivent être effectués toutes les oppositions quelle qu’en soit la nature, lorsque les pensionnaires demandent le changement d’assignation de leurs pensions. La transmission est obligatoire : toute omission, toute inexactitude engagerait la responsabilité du Trésorier Général dans le département duquel le paiement des arrérages était origimairement assigné (2).

Les principes qui viennent d’être exposés sont le résultat d’une longue évolution du droit. Ils n'ont été modifiés ni par l'institution du mode nouveau de paiement des pensions imaginé par la loi du 5 Sept. 1919, ni par celle d'un Agent comptable du paiement des pensions. L'organisation nouvelle à non seulement respecté les vieux principes, mais elle en a à peine touché les moda-

(1). V. note de la compt. pub. N° 18602 (Perception) du 29 Août 1921. Affair Meilhac. |

(2) V Circ. de la Compt. pub. des 27 Juin 1868 $ 2 et du 20 Sept, 1878 $ 3.

lités d'application. C’est toujours le Trésorier-Général (1) qui à la responsabilité du service des oppositions, qui reçoit les significations et notifications et qui est chargé du contrôle de la perception et du paiement des retenues (2).

Des règles exposées plus haut il résulte qu’en ce qui concerne les paiements sur titres de l’ancien modèle aucun prélèvment ni aucun paiement de sommes retenues n'esi effectué sans le visa du Trésorier-Général. 1 en est à peu près de même en ce qui concerne les paiements sur livrets. Le Trésorier-Général auquel le hvret doit être communiqué, porte la mention de la retent; à faire sur les coupons, les souches et les fiches d2 paiement. Il établit ensuite les quittances spéciales des sommes revenant aux opposants avec une mention de référence aux coupons ayant donné lieu à retenue. Le comptable assignalaire ainsi averti, doit se conformer à ces indications pour procéder au paiement matériel des arrérages échus (3). Enfin le Trésorier adresse à l'agent comptable du paiement des pensions, pour lui permettre d'exercer son contrôle, un extrait des significations ou notifications. Les retenues d'ordre administratif, sauf le cas où elles sont précomptées, font l’objet d’une déclaration de versement qui est jointe au coupon d'arrérages.

Héritiers. — Lorsque survient le décès d’un pensionnaire, sa pension cesse d'être payée à compter du jour du décès. Les arrérages en effet ne sont acquis au titulaire que « dans la proportion du nombre de jours qu'il a vécu » (4). Ces arrérages donnent lieu à un décompte dont le montant est payé aux héritiers.

Décompte. — Pour le calcul du nombre de jours cou-

(1) À Paris le Caissier Payeur Central et le Conservateur des oppositions.

(2). « Les Trésoriers Payeurs généraux continuz2ront à recevoir les oppositions sur les pensions payables dans leur département et à en assurer l’application ». Cire. de la Compt. pub. du 22 Déc 11922 $ VIII.

(3). V. Cire. de la Compt. pub. du 9 Nov. p, 20,

(4). Art. 180 du code civil : « La r2nte, viagère n’est acquise au propriétaire que dans la proportion du nombre de jours qu'il a vecu ».

ne DES RÈGLES GÉNÉRALES

rus entre la dernière échéance payée et le jour du décès, les règles suivantes doivent être appliquées. Il est convenu que tous les mois sont de 30 jours. Le point de départ de l'échéance est le jour même de l'échéance (qui n’est pas inclus dans le trimestre précédent). Le dernier jour compris dans le décompte est celui du décès. Une difficulté se présente lorsque le décès du pensionnaire survient à la fin de février. Si le trimestre échoit le 1% Mars, le trimestre entier est dû. Si l’échéance du trimestre est postérieure on ne compte que le nombre de jours effectivement écoulé jusqu'à celui du décès inclusivement. Soit, par exemple, une pension à échéance du 6 Mars. Le décompte de jours s'effectue ainsi :

DUT Au S0/DÉCÈMOFEMAT M 25 Jours JAOVIO RE PAR T ENORrRSE 30 jours FEVICT ECS NP NAS 7 UELSNIOUTS

OLIS ANA .. 83 Jours

Le montant de la somme à payer s'obtient par une règle de trois en divisant le montant du trimestre par 90 et en multipliant le quotient obtenu par le nombre de jours trouvé par le procédé ci-dessus.

Déduction des avances. — Toutefois le pensionnaire a pu décéder avant d'être en possession de son titre et des avances ont pu lui être consenties conformément à la loi du 26 Déc. 1920 (Art. 28). En ce cas le montant des avances fait l'objet d'un ordre de reversement et doit être prélevé sur les arrérages dus au décès (1). Si aucune avance n'a élé consentie un certificat délivré par lordonnateur doit le constater.

Précomptes. — Les avances qui sont facultatives pour les pensions civiles ou militaires d'ancienneté, sont là règle pour les pensions de guerre de la loi du

(1). Antérieurement à la loi du 26 Déc. 1920. certaines administrations consentaient des avances à leurs agents pendant la liquidation de leurs pensions. Ces avances donnaient lieu à l'ouverture d’un compte de paiements à régulariser. La régularisation des provisions consenties aux retraités se poursuivait par l'intervention plus ou moins directe de l'administration à laquelle ils appartenaient.

S'APPLIQUANT AUX PAIEMENTS COURANTS 73 31 Mars 1919. Avant d'être mis en possession de son titre définitif, le pensionnaire touche une allocation provisoire d'attente et parfois divers émoluments (demMmi-traitements du mari pour les veuves de fonctionnaires ou de militaires de carrière, acomptes spéciaux, etc...). Le règlement s'effectue au moyen d'une feuille de décompte qui se solde soit par un rappel soit par un précomple. Les héritiers sont tenus de présenter cette feuille de décompte pour obtenir le paiement des arrérags dus au décès (1).

Lieu et époque du paiement. — Dès que tous les éléments qui permettent: d'établir la somme due au jour du décès sont réunis, lorsque les avances précomptes ou, S'il y a.lieu, les prélèvements pour oppositions ou pour débets ont été déduits, le solde à payer est mis à la disposition des héritiers qui n’ont pas à attendre, pour recevoir ce solde, l'échéance du trimestre en cours (2). Ces arrérages après décès restent payables à la Trésorerie dans le ressort de laquelle ils étaient assignés du vivant du titulaire (3). Aucun changement d'assignation en effet, ne peut plus être effectué après le décès du pensionnaire (4). Cette interdiction a pour objet de permettre aux créanciers du pensionnaire d'exercer leurs droits, car la totalité des arrérages devient alors saisissable (5). Rien ne s'oppose toutefois à ce que le Trésorier général autorise un de ses collègues à payer pour son compte, dans le cas où, par exemple, les héritiers auraient leur résidence dans un autre département.

Pièces justificatives des droits des héritiers. — II reste alors aux héritiers à apporter la justification de leurs qualités héréditaires. Celte obligation est rappelée par le Décret du 31 Mai 1862 qui déclare, dans son art. 265 $2, in fine, qu'il « est rapporté... en cas de dé-

(1). Circ. de la Compt. pub. du 30 Oct. 1922 $ der et du 21 Déc. 1922 $ XI.

(2). Règlement du 26 Déc. 1866 8 109.

(3). Circ. de la Dette inscrite du 1 Déc. 1863 $ 3 — de la Compi. pub. du 30 juin 1862, Art. 6.

(4) Circ. du 27 Mai 1983 $S VIII.

(5). Déclaration du roi du è Janv. 1879. Art. 26 de la loi du 9 Juin 1853

cès, les pièces justificatives des droits des héritiers ». Ces pièces sont : le certificat d'inscription du pensionnaire, son acte de décès, une déclaration de non-cumul et un certificat de propriété.

Certificat d'inscription. — Le certificat d'inscription est le titre du pensionnaire quelle qu’en soit la forme, titre de l’ancien modèle ou livret. Il se peut que les héritiers ne le retrouvent pas dans les papiers laissés par le défunt. Ils doivent alors en déclarer la perte devant le Maire (1). L'un d’entre eux peut seul faire la déclaration en se portant fort pour les autres.

Acte de décès du pensionnaire. — L'acte de décès du pensionnaire doit en outre être produit. Il n'est pas nécessaire que cet acte soit légalisé (2) mais il doit être rédigé sur timbre sauf pour les pensions des gens de guerre ou des fonctionnaires qui leur sont assimilés (3) et doit être la copie textuelle et authentique de l’ecte dressé par le Maire. Un « bulletin de décès » ne saurait le remplacer. Toutefois la production de l'acte n’est pas nécessaire s’il en est donné copie dans le certificat de propriété délivré par le notaire (4) ou si la justification des droits des héritiers résulte d’un certificat d'hérédité délivré par le maire de la commune où a eu lieu le décès et si la date du décès est mentionnée en foutes lettres dans le corps du certificat (5).

Déclaration de non-cumul. — En troisième lieu les héritiers sont astreints à déclarer au lieu et place du pensionnaire si ce dernier jouissait d'un traitement d'activité, d’une autre pension de retraite ou s'il était ütulaire d’un débit de tabac, en d’autres termes, à faire la déclaration de non-cumul règlementaire. Cette dsclaration doit être écrite sur papier timbré, sauf les exceplions prévues par la loi du 13 Brumaire an VII,

(1 ) Circ de la Dette inscrite du 29 Juin 1867.

(2) Circ. de la Compt. pub. du 8 Déc. 1919 8 IV.

(3). En ce qui concerne l’exemption de timbre édicté en fa veur des gens de guerre v. la loi du 13 Brumaire an VII Art. 16 $ 1 Cf. plus haut certificat de vie p. 49 et 50.

(4) Par application de la loi du 25 Ventôse an XI, art. 21.

(5). Décision du Ministre des Finances du 6 Mai 1901. — Circ. de la Compt. pub. du 30 Mai 1901 $ 4 et 7 Août 1909 8$ 5.

et être légalisée par le Maire, à moins que la signature du déclarant'ne figure déjà légalisée sur une des pièces produites. Elle doit être signée de tous les héritiers sauf au cas où l’un d'eux se porte fort pour les autres. Elle ne peut être faite par un mandataire que s'il a un pouvoinr spécial à cet effet, mais elle peut être imsérée dans le texte du certificat de propriété.

Tous les héritiers des titulaires de pensions militaires ou civiles d’anciennelé sont astreints à la produire ; mais elle ne doit pas être exigée des hériliers des pensionnés de guerre munis d'un livret à coupons pas plus que des héritiers de veuves de guerre ou d'ascendants qui étaient en possession d'un fitre de l’ancien modèle. Les restrictions de cumul pour les pensions de la loi du 31 Mars 1919 sont en effet exceptionnelles. En raison de ce caractère d'exception, l'exigence de la formalité de la déclaration a semblé excessive (1).

Certificat de propriété. — Enfin les héritiers justifient de leurs qualités héréditaires par la production d'un certificat de propriété délivré conformément à la loi du 28 Floréal an VIT art. 6, en application des règles générales qui concernent, en cas de décès du titulaire d'une rente ou d'un bénéficiaire d'une ordonnance ou d'un mandat, tous les paiements des dépenses budgétaires el les mutations des rentes nominatives. Ce certificat dispense de la production de toutes autres pièces établissant les droits des parties : intitulé d'inventaire, acte de notoriété, testament, ordonnance d'envoi en possession, donation, Jugement ou arrêt définitif, ete. mais les ayant-droits ont toujours la faculté d'apporter ces preuves au lieu ef place du certificat de propriété.

Le certificat doit être rédigé sur papier timbré (en exécution de l’art. 12 de la loi du 13 Brumaire an VIT, même lorsqu'il concerne le paiement d'arrérages échus sur pension militaire (lexemplion de timbre édiclée en faveur des gens de guerre ne trouve pas ici son application), mais il est dispensé d'enregistrement (2).

(1). Circ. de la Compt. pub. du 20 Sept. 1922 $ IV

(2). Règlement du 26 Déc. 1866 p. 151 $ 113. — Décision ministérielies des 29 Oct. 1842 et 18 Déc. 1852 — Circ. de la Compt. pub. du 1? Juillet 189%

Autorités compétentes pour le délivrer. — Aux termes de la loi du 28 Floréal an VII, le certificat « sera . « délivré par le notaire détenteur de la minute, lors- « qu'il y aura eu inventaire ou partage, par acte public « ou transmission gratuite, à titre entre vifs ou par « testament, c’est-à-dire par le notaire détenteur des « actes translatifs de propriété, « par le juge de paix « du domicile du décédé, sur l'attestation de deux ci- « toyens, lorsqu'il n’existera aucun desdits actes en la « forme authentique, ou lorsqu'il n'existera qu'un « contrat de mariage dans lequel les époux ont adopté «le régime de la communauté (1) ». — par le greffier du tribunal ou de cour d'appel, lorsque les droits des parties seront établis par une décision judiciaire et, pour les successions ouvertes à l'étranger, par les consuls et les agents diplomatiques français ou « les magistrats autorisés par les lois du pays ».

Paiements inférieurs à 300 frs. — Le certificat de propriété peut être remplacé, pour les paiements inférieurs à 300 frs., par un certificat d'hérédité délivré par le maire de la résidence du pensionnaire décédé ou de celle de ses héritiers (2). Ce certificat est établi sur timbre. En pareil cas le paiement des arrérages peut être effectué, lorsqu'il y a plusieurs héritiers, sur l'acquit de l’un d'eux se portant fort pour les autres (3).

Paiement entre les mains de l'époux survivant. — Enfin la production du certificat de propriété est superflue lorsque le paiement des arrérages, après décès est effectué entre les mains de l'époux survivant.

La loi du 17 Avril 1916, en effet, autorisait le paiement entre les mains des veuves des prorata de traitements ou d'arrérages de pensions dus au décès des fonctionnaires ou des pensionnés de l'Etat. Cette disposition ne s'appliquait pas au mari dont la femme était fonctionnaire ou pensionnaire. L’époux survivant, 'mal-

(1). Cire. de la Compt. générale nos 79-87 du 17 Déc. 1834.

(2) Décision ministérielle du 30 Déc. 1896 (Cire. de la Compt. publique du 31 Déc. 1896) modifiée par la décision ministérielle du 12 Mai 1922 (Cire. de la Compt. publique du 27 Juillet 1922 £ IX

(3). Cire. de la Compt. pub. du 15 Nov. 1922 $ III

S'APPLIQUANT AUX PAIEMENTS COURANTS tv:

gré sa qualité de chef de la communauté ayant existé entre lui et sa femme défunte, se voyait contraint d'apporter les justifications (certificat de propriété) imposées à tout héritier. La loi du 12 Avril 1922, art. 18, a, sur ce point rétabli l'égalité entre les époux et dispensé le survivant de fournir caution et d'emploi el de produire le certificat de propriété aux conditions ci-après.

A la condition d'abord qu'il n'existe aucune opposition de la part des autres hériliers ou légalaires ou créanciers. À la condition ensuite de justifier que les lens du mariage n'ont pas été rompus avant le décès du pensionnaire par la production de l'acte de mariage (sur timbre) et d’un certificat de non-séparation de corps et de non-divorce (également sur timbre) établi par le maire du domicile du décédé. Il va de soi qu'en plus de ces pièces l'époux survivant aura éncore à produire, comme les héritiers ordinaires, le certificat d'inscription et l'acte de décès du pensionnaire et s’il y a lieu, une déclaration de non-cumul (1).

(1). Circ de la Compt. pub. du 19 Mai 1922 8 IL.