CHAPITRE PREMIER PAIEMENT DES PREMIERS ARRERAGES

Point de départ. — Date de jouissance.

Certificat de cessaiton de paiement. — Pensions civiles. — Pensions militaires de la Guerre, de la Marine et des Colonies. — Veuves et orphelins civils et militares. — Pensions de la loi du 31 Mars 1919.

Décompte. .. Remboursement des avances. — Pensions milifaires d'ancienneté. — Veuves et orphelins de militaires. — Pensions de Guerre. — Pensions civiles. — Veuves et orphelins de fonctionnaires.

Pensions revisées. — Pensions civiles. Point de départ de la jouissance des arrérages. — Décompte des jours. — Prélèvement des arrérages perçus sur l’ancienne pension. — Reprise de service. — Pensions militaires. Point de départ des arrérages de la pension révisée. — Recouvrement

àdes avances. — Déduction des sommes perçues sur l’ancien titre.

Les règles qui viennent d'être exposées dans la première partie de cette étude ont un caractère de généralité absolue : non seulement elles s'appliquent aux paiements courants des pensions de toutes natures, mais encore elles dominent la matière el régissent tous les paiements effectués sur les pensions servies par l'Etat. Cependant, si leur observation est la condition de validité nécessaire des opérations effectuées dans les cas particuliers dont l'exposé va faire l'objet de cette seconde partie, elle n’en est pas la condition suffisante. Aux règles déjà définies s’en superposent d'autres dont

le commentaire sera donné dans les chapitres qui vont suivre.

Des difficultés surgissent dès le paiement des premiers arrérages. Un intervalle assez long s'écoule entre les faits qui donnent ouverture au droit à pension et la décision, l'acte de la puissance publique qui constate ce droit, les diverses mesures que nécessite la liquidation de la pension, et l'époque où le pensionnaire, en possession de son titre, peut se présenter devant le comptable pour percevoir ses arrérages. Pendant cette période de liquidation, le pensionaire a continué à percevoir son traitement, puis à recevoir des avances sur sa pension. Il y à un compte à établr.

Point de départ. — Le point de départ de ce compte doit être cherché en se conformant aux règles ci-après :

Date de jouissance. — Tout d'abord il y a lieu d'observer que ce point de départ n'est pas, sauf dans des cas très exceptionnels, la date de jouissance mentionnée sur le litre et sur les fiches de paiement A et B adressées au comptable assignataire. Cette date de jouissance qui est fixée par le Décret (1) de concession et qui ne peut être modifiée que par un nouveau décret est celle du jour où sont arrêtés les services compris dans la liquidation. Pour les pensions civiles d'anciennelé cette règle s'applique dans toute sa rigueur. Pour les pensions concédées pour infirmités, lorsque le pensionnaire à été mis en congé ou en disponibilité, avant d'être mis à la retraite, la date de jouissance est celle du jour où il atteint l’âge légal (2). Pour les pensigns militaires d'ancienneté, cette date est, en principe, soit le jour où la limite d'âge est atteinte, soit le jour de la radiation des cadres ou des contrôles par la décision d'admission à la retraite, soit le jour de la démission ou celui de la décision de la commission de réforme. Pour les pensions d'invalidité de la loi du 31 Mars 1919,

(1). Pour les pensions de la loi du 31 Mars 1919 c'est un arrêté.

(2) 45 où 50 ans selon que les services rendus par le pensionnaire sont considérés comme des services actifs ou des services sédentaires .

c’est le jour de la décision de la commission de réforme (1).

Quoiqu'il en soit, cette date de jouissance ainsi fixée, est une iimite absolue, infranchissable : aucun rappel antérieur d'arrérages ne peut être payé au pensionnaire (2). Antérieurement à cette date, en effet, le droit-à pension n'est pas encore né. Mais postérieurement ce droit, bien qu'acquis, peut être suspendu, et il Fest effectivement, tant que le pensionnaire perçoit une solde où un traitement (3). D'où la nécessité pour le pensionnaire de justifier qu'il ne perçoit plus ni traitement ni solde. Cette juslification est apportée par un certificat délivré par l’ordonnateur, dit « certificat de cessation de paiement ».

Certificat de cessation de paiement. Pensions civiles. — Telle est la règle générale. En voici maintenant les modalités. Les pensions civiles de la loi du 9 Juin 1853 sont accordées soit pour ancienneté, soil pour infirmités. Dans le premier cas (cas visé par l’art. 6 de la loi du 9 Juin 1853), il est d'usage que les fonctionnaires admis à la retraite continuent leurs services (4) jusqu'à ce qu'ils soient en possession de leur litre de pension. Un certificat de cessation de paiement leur est alors obligatoirement délivré par lordonnateur de leur traitement, certificat qui fait connaître la date jusqu'à laquelle ce traitement a élé payé, et indique par là même le point de départ des arrérages de la pension. Dans le cas au contraire où la mise à la retraite est accordée pour infirmités (par applicalion de lart. 11 de la loi du 9 Juin 1853) avant que le fonctionnaire ait atteint l'âge de 45 ou de 50 ans, ce certificat n’a pas à être délivré. En effet la date de jouissance de la pension, qui est

(1). V. Circ. de la Compt. pub. du 85 Mars 1920 $S VI.

(2). Loi du 16 Avril 1895, art. 40 — Circ. de la Compt. pub, du 6 Mai 189% $ III, de la Dette inscrite du 20 Déc. 1871. — Circ. de la Compt. pub. du 15 Janv. 1852 $ 3 et du 30 Oct. 1879 S 3.

(3). Les mêmes services en effet ne peuvent être rénumérés à la fois par un traitement et une pension. C'est une idée que traduit la loi du 9 Juin 1853, dans son art. 25 sous cette forme : « La jouissance de la pension commence le jour de la cessation du tréaitement ».

(4). Sauf lorsqu'ils sont autorisés à abandonner leurs fonctions par une décision rendue sur leur demande ou motivée par la suppression de leur emploi ou par l'intérêt du service.

celle où le pensionné atteint l'âge où il a droit à pension et qui est indiqué sur le titre avec mention de cette particularité, est postérieure à celle de la cessation des services el du paiement du traitement. C’est cette date de jouissance qui sert de point de départ au paiement des premiers arrérages. Il en est de même lorsque le fonctionnaire a été mis en disponibilité ou en congé sans traitement avant l’âge légal de la retraite. Le certificat par contre est indispensable, lorsque, dans la même hypothèse, le fonctionnaire est mis à la retraite après 45 ou 50 ans. Les inêmes règles sont applicables aux fonctionnaires retraités en vertu de la loi du 22 Août 1790.

Pensions militaires de la Guerre, de la Marine et des Colonies., — Pour les pensions militaires la règle est générale et absolue. « Aucun premier paiement d’arré- « rages ne doit être fait à un pensionnaire militaire « nouvellement inscrit que sur la production d’un cer- « tificat du Sous-Intendant militaire constatant que le « pensionaire n’est pas débiteur envers le Trésor ou le « corps dont il faisait partie, et indiquant le jour où, « ayant cessé d'être payé sur les fonds de la Guerre, il « à le droit d'entrer en jouissance de sa pension ». (1) Mais alors que pour les fonctionnaires civils la date à laquelle cessent les services n’est pas fixée par des règles bien strictes, pour les militaires cette date doit être déterminée conformément aux prescriptions conenues dans l’insruction générale du Ministère de la Guerre sur le service des pensions (2). Des règles analogues sont prescrites pour les pensions militaires de la Marine et des Colonies. Pour les pensions de la Marine le certificat de cessation de paiement est délivré par le Commissaire de la Marine, chef du service de la solde, pour les Colonies par le chef du service colonial (3).

Veuves et orphelins civils et militaires. — Aucun certificat de cessation de paiement ne peut être demandé aux veuves el aux orphelins. Les pensions de veuves

(1). Règlement du Ministère des Finances $ 124 de la Nomenclature.

(2). Du 12 Mai 1898. Bulletin officiel, année 1898 n° 14.

(3). Décret du 17 Nov. 1885, art. 24 — Décret sur la solde de la Marine du 7 Janv. 1908. — Décret sur la solde du personnel colonial du 23 Déc. 1897.

en effet, qu'elles soient civiles ou militaires, ne courent que du jour où les maris sont décédés (1), c'est-à-dire à partir du moment où de toute évidence, le mari ne pouvait plus percevoir ni traitement ni solde. La même raison dispense les orphelins de produire le certificat, leur pension ayant pour point de départ le jour du décès du père ou celui de la veuve.

Pensions de la loi du 31 Mars 1919. — Au contraire les pensions de guerre ont élé concédées dans des circonstances qui ont entrainé l'emploi généralisé du certificat de cessation de paiement. Pour les invalides d’après l’art. 3 de la loi du 31 Mars 1919 « le point de départ de la pension est fixé au jour de la décision prise par le conseil de réforme. » Mais la liquidation de ces pensions est très longue. En attendant l’époque où ils seront en possession de leur titre détinitif, les pensionnaires reçoivent une allocation provisoire d'attente. Lorsque le titre de pension est établi par la Dette, il est transmis à la Sous-Intendance qui le remet en échange du titre d'allocalion provisoire et délivre en même temps un certificat de cessation de paiement constatant le dernier paiement effectué sur titre provisoire. Le point de départ du paiement des premiers arrérages est le jour de l'arrêt du paiement effectué sur titre provisoire. Pour les veuves et les orphelins, le point de départ est le lendemain du décès du mari ou du père. La justification de ce décès est apportée à la Sous-Intendance qui délivre un titre d'allocation provisoire. Il peut arriver que la veuve soit déjà retraitée antérieurement au 31 Mars 1919 et qu'elle ait touché les arrérages d’une pension à l’ancien taux ; elle a pu percevoir encore le demi-traitement civil ou la demi-solde militaire de son mari, ou encore l'allocation militaire (Loi du 4 Août 1914), ou un acompte spécial (Décret du 8 Déc. 1919). A partir du 16 Nov. 1919, elle a reçu un titre d'’allocation provisoire d'attente. Dans tous les cas, pour obtenir le paiement des premiers arrérages sur son titre définitif au taux de la loi du 31 Mars 1919, elle doit produire un certificat de cessation de paiement de la Sous- Intendance qui indique le point de départ de ces pre-

(1). Loi du 9 Juin 1853, art. 25.

miers arrérages (1). Les ascendants de militaires décédés ou disparus ont touché l'allocation militaire (Loi du 14 Août 1914), puis un titre provisoire à compter du 15 Nov. 1919 (2). Pour toucher les premiers arrérages de leur titre définitif, le certificat de cessation de paiement leur est également indispensable. Toutefois, 1orsqu'une pension d'ascendant est concédée par suite du décès du titulaire, les premiers arrérages sont payés sur production d’un avis d'émission délivré par la Dette Inserite et annoté par la Sous-Intendance qui fait connaître les sommes percues postérieurement au décès du conjoint sur titre provisoire et à précomptler sur le nouveau litre concédé au survivant. Cet avis n’est pas un certificat de cessaiton de paiement mais plutôt un certificat d'avances. Le point de départ des arrérages de la nouvelle pension est le lendemain du décès du cotitulaire de l’ancienne pension. :

Telles sont les règles qui déterminent le point de départ des arrérages des pensions. Il est nécessaire d'ajouter « qu'il ne pourra en aucun cas y avoir lieu « au rappel de plus de trois années antérieures à la date « de la publication à l'Officiel du décret de concession ». (3), sauf dans le cas où la prescription a été interrompue. En ce cas le titre porte une indication mise par la Dette.

Décompte. — Le point de départ ainsi fixé, le décompile des jours écoulés depuis ce point de départ jusqu'à la première échéance de la pension s'établit d'après les principes suivants conformes d’ailleurs à ceux qui sont de règle pour le calcul des arrérages après décès (4). La même convention est admise en ce qui concerne la durée du mois qui est de trente jours.

(1). L'obligation de produire ce certificat existe même pour les veuves titulaires de pensions de réversion dont les maris sont décédés pensionnaires en possession de leur titre de pension. À noter ici que la règle est l'inverse de celle qui régit les pensions d'ancienneté.

(2). Sauf ceux qui n'avaient pas l’âge légal au 2 Avril 1919. Pour ceux-là le droit à pension n'est ouvert qu'à compter du jour de la demande, À partir de ce jour, ils peuvent toucher sur titre provisoire.

(3) Loi du 16 Avril 1895 art, 40.

(4). Conformes également à ceux qui régissent les traitements V. Règlement du 26 Déc. 1866, art. 63.

En conséquence, il n'est perçu qu'une seule journée pour les journées du 30 et du 31, dans les mois de trente-et-un jours. Pour le calcul des jours échus en Février, ce mois est réputé de trente jours comme les autres. Si done un pensionnaire cesse ses fonctions le 27 février, il perçoit les'arrérages de sa pension à compter du 28 et recoit le montant de 3 journées d’arrérages. S'il cesse ses fonctions le 28 et si le mois n’a que vingthuit jours, il perçoit ses arrérages à compter du 1* Mars et ne recoit rien sur Février. Son traitement de février lui a été en effet payé intégralement. Si le mois a vingt-neuf jours, il perçoit deux journées d’arrérages sur février.

Le décompte des jours ainsi établi et le montant brut des arrérages dûs par le Trésor déterminé, il reste à opérer certains retranchements.

Remboursement des avances. Pensions militaires d'ancienneté. — De tout lemps les militaires admis à faire valoir leurs droits à la retraite pour ancienneté ont obtenu, à titre remboursable, des avances sur leur pension pendant la période de liquidation. Ces avances étaient originairement mensuelles comme la solde (1). Elles sont payées actuellement trimestriellement comme les pensions (2). Leur montant ordonnancé jadis par les Sous-Intendants sur l'un des chapitres des secours du budget de la Guerre l’est actuellement sur un chapitre spécial du budget ordinaire du Ministère de la Guerre et des Pensions ; il atteint les quatre cinquièmes du montant de la pension évaluée d’après les données du projet de liquidation (en tenant compte de la majoration et du complément de la loi du 25 Mars 1920)? Les avances sont payables à termes échus au titulaire lui-même ou à son mandataire « muni d’une « procuration régulière et d’un certificat de vie cons- « tatant l'existence de l'ayant droit. » (3). Elles sont recouvrées en vertu d’un ordre de reversement émis par le Sous-Intendant au compte reversement de fonds sur

(1). Décrets du 11 Janv. 1917 — du 17 Juin 1917 — du 11 Juin 1918 et du 23 Mars 1920.

(2). Par application des Décrets du 18 Juin 1919 et du 20 Oct. 1919. ,

(3) Cire de la Compt. pub. du 25 Sept. 1921.

les dépenses des Ministères, par voie de prélèvement intégral (1) sur les premiers arrérages de la pension. Par mesure de précaution le montant de l'avance doit être mentionné sur le certificat de cessation de paiement. Si aucune avance n’a été consentie, un certificat doit le constater. Aucun paiement des premiers arrérages ne peut donc être effectué sans l’une ou l’autre de ces deux pièces : certificat de non-avances ou ordre de reversement (2).

Les veuves et les orphelins de militaires dont les maris ou les pères sont décédés en activité de service mais en situation d’invoquer les articles 19 et 20 de la loi du : 11 Avril 1831 et de prétendre à des pensions de réversion directement liquidées ou à des secours annuels, perçoivent des avances dans les mêmes conditions que les militaires pensionnés eux-mêmes (3). Par contre certaines veuves el certains orphelins tirent leurs droits de pensionnaires décédés en possession de leurs titres ou tout au moins après le décret de concession de leur pension. Les veuves et les orphelins de cette catégorie ne perçoivent pas d’avances. La liquidation est en effet, de courte durée dans les cas de l'espèce et s'opère par la Dette inscrite sans intervention du Ministère de le Guerre et des Pensions.

Pensions de Guerre. — Les pensionnés de la loi du o1 Mars 1919 perçoivent des avances sous la forme d'allocations provisoires d'attente d’un taux légal à celui de la pension. Le recouvrement n’en est pas opéré lors du paiement des premiers arrérages, mais ultérieu rement suivant un mode spécial qui sera étudié plus loin. En altendant la régularisation qui interviendra, les premiers arrérages sont payés sur production d'un certificat (papillon) délivré par la Sous-Intendance qui fait connaître la date à laquelle ont cessé les paiements effectués sur le titre d'allocation provisoire.

(1). Même circulaire page 3.

(2). Même circulaire. V. également la cire. du 15 Mars 1921. Les dispositions ci-dessus résumées ont été étendues au personnel de la Marine miliatire et de la Marine marchande ainsi qu'à leurs veuves et orphelins par un décret en date du 27 Déc. 1921, accompagné d’une instruction interministérielle portant ‘la même date. (I. O. du ? Janv. 1982. V. Circ, de la Compt. pub. du 11 Avril 1922 $ IV).

(3) Décret du 20 Oct. 1919.

Pensions civiles. — Pendant longtemps les pensionnaires et leurs veuves ou orphelins ne touchaient pas d'avances. Puis une série de décisions ministérielles (1) avail autorisé certains petits fonctionnaires (2) à percevoir des avances sur leurs pensions. Le bénéfice de cette faveur avait été successivement étendu aux Agents des Douanes, des Contributions indirectes, de l’Enregistrement, aux instituteurs, aux agents des Postes, des Colonies. Les avances étaient payées par provision, mensuellement, à terme échu, et s’élevaient aux trois quarts ou aux quatre-cinquièmes de la pension présumée. Les fonctionnaires assujettis à produire un certificat de non-débet pour oblenir la concession de leur pension ne pouvaient toucher des avances avant d’avoir apporté cette justification. La régularisation des avances s’apérait à la Trésorerie générale au moment où le pensionné entrait en possession de son titre de pension dont la remise s’effectuait par l'intermédiaire de son administration.

La loi du 31 Déc. 1920, art. 28, a généralisé et unifié les règles admises pour la concession des pensions. Elle a établi l'égalité entre toutes les pensions militaires et civiles (3). Elle accorde à tous les fonctionnaires mis à la retraite par l'application de l’art. 5 de la loi du 9 Juin 1853 la faculté d'obtenir des avances pouvant s’élever aux quatre-cinquièmes du montant de leur pension suivant une évaluation effectuée, après une liquidation sommaire, par leur administration d'origine. Les avances sont ordonnancées par elle, imputées sur des crédits spéciaux et payables trimestriellement au pensionnaire lui-même ou à son mandataire. Dans ce dernier cas, il devra être justifié de l'existence du bénéficiaire au moyen d'un certificat de vie. Les fonctionnaires astreints à produire un certificat de non-débet pour entrer en jouissance de leur pension, peuvent, dès qu'ils sont en mesure de fournir leur certificat, obtenir des avances dans les mêmes conditions. Le rembour-

(1). Décisions du 12 Sept. 1866 (Douanes), 1er Déc. 1866 (Contributions indirectes), du 18 Janvier 1867 (Enrebistrement), 18 Janvier 1867 (Postes), etc...

(2). Ceux dont le traitement était inférieur à 2.500 francs par an

(3). Circ. de la Compt. pub. du 27 Avril 1921 $ VII.

sement des avances est effectué lors du paiement des premiers arrérages en vertu d'un ordre de remboursement (1) délivré par l’'ordonnateur. Dans le but d’assurer le recouvrement des sommes avancées, deux séries de mesures sont prises. D'abord l'ordonnateur est tenu d'indiquer sur le certificat de cessation de paiement le intégralement précomptée (2).

montant total des avances faites ou de délivrer un certificat de non-avances, si aucune avance n'a été accordée. En outre interdiction est faite de changer l’assignation du paiement de la pension qui reste payable à la caisse du comptable qui a pavé les avances tant que les premiers arrérages n'ont pas été soldés et les avances

Veuves civiles. — Les veuves de fonctionnaires dont les maris, après avoir acquis le droit à. une pension de retraite, sont décédés avant qu'un décret de concession soit intervenu en leur faveur, peuvent invoquer le bénéfice de l’art. 28 de la loi du 831 Déc. 1920. Il en est. de même pour les orphelins. Le remboursement des avan-

(4) Au compte: Remboursement par les pensionnés des avances qui leur ont été consenties par application de l’art 28 de ja loi du 31 Déc. 1920.

(8). 1 'adaptation de ces mesures à la situation créée aux agents et fonctionnaires des postes par l'institution du budget annexe contenue dans la loi du 30 Juin 1923 présentait certaines difficultés qui furent résolues de la manière suivante. Le budget annexe faisait recette des «remboursements d’avances aux fonctionnaires en instance de pension ». Pour permettre de constater, au titre de ce budget, le montant des avances récupérées, le Trésorier général doit, lors du paiement des premiers arrérages, annexer l’ordre de reversement à la fiche mobile sans en déduire le montant et assigner le paiement à la Recette des postes qui a effectué le paiement des avances. Lors du paiement des premiers arrérages de la pension, le coupon de rappel est quittancé pour la somme brute sans déduction des avances, les avances sont reversées contre récipissé remis aux pensionnaires. Lorsque les avances ont été ordonnancées pour partie seulement sur le budget anexe, il est délivré deux ordres de reversement. L'opération de reversement est scindée Le Trésorier indique sur la fiche A le montant du rappel à payer sous déduction des avances récupérées au titre du budget général, transmet la fiche au Receveur des postes qui a payé les avances en y joignant l’ordre de reversement pour les avances qui doivent faire retour au budget d’annexe. (Circ. de la Compt. pub. du 13 Déc. 1923 $ Il).

ces ainsi consenties s'effectue de la même façon que celui des avances accordées aux fonctionnaires euixmêmes, sur production d'un ordre de reversement. Au cas où il n'a été consenti aucune avance, l'ordonnateur du traitement du mari doit délivrer un certificat (1). Ainsi le mécanisme des premiers paiements se décompose en trois parties : d'abord fixation du point de départ de la jouissance de la pension en prenant pour base soit la date indiquée par le certificat de paiement, soit exceptionnellement, dans les cas exposés plus haut (2), la date où le droit à pension est acquis au tituülaire (3), — ensuite décompte des arrérages échus jusqu'à la première échéance, — enfin déduction des avances. Le montant net des premiers arrérages à payer au pensionniare est le résullat de cette triple opération.

Pensions révisées. — Certains premiers paiements s'effectuent toutefois dans des conditions différentes tels sont les premiers paiements des arrérages des pensions révisées.

Indépendamment de fout recours contentieux devant le Conseil d'Etat, recours en réformation ou en annulation pour excès de pouvoir, vice de forme, violation de la loi, ou devant le tribunal des Pensions (4), un recours gracieux est ouvert, qui aboutit à une révision opérée par voie administrative, aux pensicnnajres contre les décrets ou arrêts de concession qui lèesent leurs droits. Ce recours sera admis si la liquidat or. de la pension est entachée d'erreur, Si le pensionnaire peut faire valoir de nouveaux services rendus postérieurement au décet de concession et non compris dans ia hquidation primitive, ou si l’invalidité qui avait servi de base au décret, de concession s’est aggravée. La pension originairement concédée sera donc révisée, soit pour erreur de liquidation, soit pour reprise de service,

(1). Circ de la Compt. pub. du 11 Avril 1922 $ V.

(2), Pour les fonctionnaires civils mis à la retraite pour infirmités ou en disponibilité ou en congé avant l'âge légal, pour les veuves et orphelins dont les maris ou les pères étaient titulaires de pensions d'ancienneté, pour les ascendants de militaires tués ou disparus (dans certains cas).

(3) Telle qu'elle est indiquée sur le titre.

(4) Art. 35 et 67 de la loi du 31 Mars 1919. — Art. 25 de la loi du 11 Avril 1831. — Art. 27 de la loi du 18 Avril 1831.

soit pour aggravation d'une blessure ou d’une infirmité reçue ou contractée à l’occasion du service. En dehors de ces hypothèses où-la révision intervient Ans des cas individuels, il arrive qu'elle s'opère par voie générale pour toute une catégorie de pensionnaires, qu’elle soit explicitement prescrite par la loi ou qu'elle découle de mesures législatives prises dans le but d'a méliorer la situation de certains retraités. Des révisions générales, en vertu de la loi, sont intervenues fréquemment pour modifier le taux des pensions militaires (1). Pour les pensions civiles et pour les pensions militaires d'ancienneté, une révision générale est commencée en application de la loi du 14 Avril 1924.

Si la demande en révision est admise, le décret ou l'arrêté de concession primitif est annulé par un nouveau décret ou un nouvel arrêté rendu dans les mêmes formes. Un nouveau titre est délivré au pensionnaire. Reste à établir le compte des sommes qui lui sont dues.

Pensions civiles. Point de départ de la jouissance des arrérages. — Il est procédé différemment suivant qu'il s’agit d’une pension civile ou d'une pension militaire.

Pour les pensions civiles, la révision n'intervient en fait que pour erreur de liquidation et exceptionnellement pour reprise de service. Dans le premier cas, le point de départ de la pension révisée est en principe le même que celui de la jouissance de l’ancienne. Toutefois il est nécessaire d'observer que le point de départ de la jouissance à pu être modifié sur l'ancien titre : c’est alors celte jouissance modifiée qui sert de base au décompte. Il y a là une vérification qu'il importe

(1). Les pensions militaires étant liquides d'après le grade et non d’après la solde, le vote d'une loi était nécessaire, à chaque augmentation de solde, pour établir une certaine harmonie entre les pensions et les nouvelles soldes C'est ainsi que sont interverues les lois du 26 Avril 1855 et du 21 Juin 1856, du 25 et du 26 Juin 1861, du 22 Juin 1878, du 5 Août 1879,du 18 Août 1879. Les pensions proportionnelles instituées par la loi du 10 Juillet 1874 ont été l’objet des lois du 13 Mars 1875, 18 Août 1879, 23 Juillet 1881 et 18 Mars 1889 ont toutes été revisées après le vote de Ja loi du 11 Juillet 1899. Par suite de la guerre, presque toutes les pensions militaires ont fait l'objet d’une double révision, d’abord pour reprise des services, ensuite en vertu de la loi du 16 Avril 1920.

au payeur de ne pas omettre. Le pensionnaire, en ce cas, n'a pas à produire un nouveau certificat de cessation de paiement puisque, par hypothèse, il n'y a pas reprise de service et que la date à laquelle ont cessé les fonctions a déjà été constatée lors du paiement des premiers arrérages de l’ancienne pension.

Décompte des jours. — Le calcul des jours s'opère sur la nouvelle pension comme pour tout paiement des premiers arrérages, d'après les mêmes règles.

Prélèvement des arrérags perçus sur l’ancienne pension. — Du montant brut des sommes à toucher sur Ja nouvelle pension sont à retrancher le montant des arrérages perçus sur l'ancienne. Les certificats d'inscriptions délivrés par suite de la révision d'une pension, ainsi que les fiches de paiement, portent la mention frappée au timbre : « Sauf déduction des sommes per- @çues depuistle.:.:7 sur la. pension’ de.<.:.. francs « accordée par décret du...... et que la présente an- « nule. » (1). Pendant la période de révision, en effet. les pensionnaires restent en possession du titre de la pension qui fait l'objet du recours. Les sommes qu'ils perçoivent sur cette pension sont des avances remboursables. Ils ne reçoivent d’ailleurs pas d’autres avances...

Reprise de service. — Lorsqu'il v a reprise de service l'ancienne pension est suspendue par là Dette inscrite à compter du jour de la reprise de service. Quand la nouvelle pension est liquidée, elle a pour point de départ la nouvelle cessation des services qui est constate par un certificat de cessation de paiement si l'ancienne pension n'a pas élé remise en paiement depuis l'époque où le fonctionnaire a cessés ses fonctions pour la deuxième fois. Mais généralement c'est l'inverse qui se produit : l’ancienne pension suspendue est remise en

(1). « Cette formule doit s'entendre, dit la cireulaire de la Comptf pub. du 27 Août 1920 $ II, non seulement des arrérages payés sur la pension principale mais aussi des sommes payées à titre d'accessoires, telles que la majoration, le complèment l'allocation trimestrielle, sans qu'il y ait lieu d’ailleurs de se préoccuper si la nouvelle pension comporte ou non les mêmes accessoires ».

paiement (par un certificat de levée de suspension de la Dette) tant que dure la période de révision et de liquidation de la nouvelle pension. Il paraît inutile dès lors d'exiger, pour le paiement des premiers arrérages de cette pension nouvelle, un certificat de cessation de paiement puisque le point de départ de cette pension révisée coïncide nécessairement avec la date de la levée de suspension de l’ancienne et que le certificat a été fourni à la Dette pour lui permettre de lever la suspertsion (1).

Le montant nel des sommes à payer sur la nouvelle pension se calcule comme dans le premier cas sous déduction des sommes perçues sur l’ancienne, au cas bien entendu où cette dernière a été remise en paiement.

Pensions militaires, Point de départ des arrérages de la pension révisée. — La méthode qui permet de déterminer le point de départ des premiers arrérages des pensions militaires révisées esi analogue à celle qui aboutit à fixer le point de départ des pensions civiles révisées. Si la révision a été effectuée par erreur de liquidation, le titre nouveau est délivré avec la même jouissance que l’ancien : le point de départ des arrérages est identique pour les deux pensions. Il est déterminé, ainsi qu'il a été dit plus haut (2), par le certificat de cessation de paiement délivré par la Sous-Intendance et produit obligatoirement lors du paiement des premiers arrérages de l’ancienne pension. Le comptable peut donc en se reportant simplement à la mention des premiers arrérages apposée sur l'ancien titre connaître le point de départ des arrérages du nouveau. Si aucun paiement n'a élé effectué sur l'ancien titre, le certificat de cessation de paiement est nécessairement fourni au moment du premier paiement des arrérages de la pension révisée. — Si la révision a été provoquée par la reprise des services, le point de départ des arrérages de la pension révisée est la date de la cessation des services telle qu'elle est justifiée par le certificat du Sous-Intendant. Deux hypothèses peuvent alors se réaliser :

(1). V. cependant contra Marcillac.

(2) Cfr. p. 106 et 116.

Ou bien l’ancienne pension n'a pas élé remise en paiement depuis le jour où le pensionnaire a quitté définitivement le service, un certificat de cessation de paiement doit être alors produit pour faire connaitre la date de cessation des services ; ou bien, au contraire, la pension ancienne a été remise en paiement depuis la libération du pensionnaire, ce certificat de cessation a été nécessairement produit à la Dette pour lut permettre de lever la suspension qui frappait la pension primitive, la date du certificat de suspension est mentionnée sur l’ancien litre et le paiement des arrérages du titre révisé ne peut être effectué en l'absence de l'ancien, le certificat de cessation de paiement n’a donc pas à être produit une seconde fois (1). — La révision peut encore être opérée pour aggravation des blessures ou des infirmités qui ont ouvert le droit à pension. Sous l'empire de la législation antérieure à la loi du 31 Mars 1919 (2), la date de jouissance indiquée sur le titre servalt de point de départ aux arrérages de la pension révisée pour aggravation d'infirmités. Actuellement ces pensions sont concédées en vertu de la loi du 31 Mars 1919 et du 18 Juillet 1922. Leurs premiers paiements s'effectuent, suivant la règle générale, sur production d'un certificat de cessation de paiement de l'allocation provisoire d'attente délivré par la Sous-Intendance sous réserve du règlement ultérieur des avances qui ont pu être touchées par le pensionnaire pendant la période de liquidation (3). A l'exception donc de ces pensions d'invalidité la recherche du point de départ des premiers arrérages s'effectue comme il a été dit plus haut, le décompte des jours est déterminé conformément aux règle générales et le montant brut des arrérages dus sur la pension révisée est payé sous déduction des avances et des sommes perçues sur l’ancien litre.

(1). Pour les pensionnés ayant repris du service pendant la guerre, la procédure de la levée de suspension, en raison de sa longueur, à été abandonnée. La remise en paiement de l'anciennc pension a été effectuée au vu d’un certificat de paiement délivré par la Sous-Intendance. La suspension et la levée de suspension sont intervenues postérieurement pour régularisation

(2). V. Décret du 20 Août 1886.

(3) Le paiement des rappels de la loi du 31 Mars 1919 sera étudié plus loin (p. 125). Il s’est effectué sur feuille de décompte établie par la Sous-Intendance.

Recouvrement des avances. — En effet, à la différence des pensionnés civils en instance de révision, les pensionnés militaires, quelle que soit la cause de la révision, peuvent percevoir des avances au cours de la liquidation de la nouvelle pension. Au moment du dépôt de leur demande en révision, ils reçoivent, s'ils en expriment le désir, en échange du titre ancien qu'ils possèdent, un titre provisoire établi par la Sous-Intendance après un examen sommaire du dossier et comportant le paiement d'avances trimestrielles sur la pension qui sera ultérieurement concédée. Lorsque la révision est terminée et que le nouveau décret de concession est intervenu, le titre au nouveau taux est délivré au pensionnaire contre remise du titre provisoire. La délivrance du nouveau titre est accompagnée de l'émission d’un ordre de reversement du montant des sommes perçues sur le titre provisoire et qui sont à prélever sur les premiers arrérages du titre nouveau. Si aucun titre n’a été délivré et par conséquent si aucune avance n'a été consentie, un certificat de la Sous-Intendnce doit l'établir.

Déduction des sommes perçues sur l’ancien titre. — En même temps que sont remis au pensionnaire l'une et l’autre de ces deux pièces, le titre ancien lui est restitué en vue du prélèvement des arrérages perçus sur ce titre pendant la période de liquidation. Les premiers arrérages des pensions militaires révisées, en effet, sont comme ceux des pensions civiles, pavés sous déduction des sommes perçues sur l'ancienne pension (1).

(1). Les titres nouveaux portent également la mention : « Sauf déduction, etc...»