II

APPENBIGE.

cette répartition à l’ordre de partage fixé dans l’ordonnance do roi du 28 mars 17 78. Ils prendront des quittances de tous c«ix (|ui auront reçu eet à-corapte, et enverront ces pièces justifieatives au secrétaire d’état ayant le département de la marine , «lui les fera passer aux administrateurs des ports ou le bâtiment aura été amené, et où la répartition devra être définitivement consommée. Lorsque ces répartitions provisoires auront lieu, il en sera fait deux états dans la forme indiquée par le modèle annexé au présent règlement, ét qui seront aussi en- \ oyés au secrétaire d’état ayant le département de la marine.

18. Dans le cas où une prise aurait été faite par plusieurs bâtiments étant de conserve ou réunis par rencontre fortuite, et où ii pourroit s’élever quelque discussion sur les droits qu’ils pourroient avoir sur la prise, il ne sera donné aucun à-compte, ni fait aucune distribution provisoire, sous quelque prétexte que cc puisse être , du produit de la prise, et il en sera immédiatement rendu compte au secrétaire d’état ayant le département de la marine.

19. S’il se trouvoit sur les navires ennemis, pris par les bâtiments du roi , des effets que les consuls présumeroient pouvoir être utiles au service de S. M. , ils en rendront compte au secrétaire d’état ayant le département de la marine, qui , en conséquence de la réserve énoncée par l’article 4 de l’ordonnance du 28 mars 1778, donnera ordre aux consuls d’en faire l’estimation par des constructeurs ou experts du port de leur résidence, ou fera payer le prix de ces effets, s’ils étoient compris dans l’état de ceux dont le payement est taxé par ledit article 4 de cette ordonnance.

20. Les consuls feront passer au secrétaire général de la marine les requêtes et réclamations qui pourroient lui être adressées par des sujets des états de leur résidence, ou étrangers quelconques qui revendiqueroient des marchandises chargées pour leur compte sur des navires ennemis ou neutres, qui seroieut pris par des bâtiments françois, et auront soin d’envoyer <les copies de ces pièces, certifiées et collationnées par eux, au secrétaire d’état ayant le département de la marine.

A>NEXB C.

2t. Si les bâtiments pris appartenoient à des puissances neutres, les équipages de ces bâtiments ne seroient pas regardés par les consuls comme prisonniers , et seroient , au contraire , traités avec beaucoup d’égards, à moins que le capitaine et ie tiers au moins de l’équipage ne soient reconnus pour être des ennemis de i’état, auquel cas tout l’équipage serait traité ainsi que les lois de la guerre le prescrivent, et avec beaucoup d’humanité.

22. Si dans le nombre des prisonniers qui pourraient être faits sur des bâtiments appartenant aux ennemis de i’état , il s’en trouvoit qui prouvassent par de valables certificats qu’ils n’étoient à bord qu’en qualité de passagers, et qu’ils ne sont employés ni dans la marine ni dans le service militaire des puissances ennemies : lorsque les consuls s’en seront suffisamment assurés, ils pourront leur accorder la liberté, et ne pas les comprendre dans la liste des prisonniers qui doivent être échangés.

23. Quand il arrivera, dans les lieux de la résidence des consuls, des François ou des étrangers attachés au service du roi , et qui auraient besoin de secours pour rentrer en France , soit qu’ils aient été faits prisonniers et mis en liberté à condition d'échange, soit qu’ils aient obtenu leur retour sur l’engagement de ne pas servir contre les ennemis de l’état avant que leur échange soit consommé, soit enfin des François naufragés ou échappés de quelques possessions françoises dévastées par l’ennemi , ou par d’autres causes , leur conduite leur sera payée eu égard à leur grade, ainsi qu’il a été pratiqué par le passé.

24. Les nègres et mulâtres ou gens de couleur, qui seront trouvés sur les prises, seront regardés comme prisonniers s’ils sont libres et font partie de i’équipage ; et alors ils seront remis à titre d’échange aux consuls ennemis , on déposés dans la prison civile si la prise est abordée dans un des ports de S. M. C. ou des États-Unis de l’Amérique : s’ils sont esclaves et font partie de la cargaison , ils seront renvoyés dans un des ports de France par le premier vaisseau neutre ou françois , et adres-

APPENDICE

8és au procureur du roi de l’amirauté du port dans lequel ils devront être débarqués.

35. Les consuls, ainsi qu’ils y sont autorisés, prendront soin des prisonniers qui leur seront remis, et pourvoiront à leur subsistance par les moyens les plus convenables, les plus économiques , et se concerteront avec les consuls ou agents des puissances ennemies pour leur échange; ils pourront même remettre par avance des prisonniers à la disposition de ces consuls ou agents, en exigeant d’eux une soumission de rendre un nombre égal de François détenus dans leurs ports , ou d’en faire remettre la même quantité de ceux détenus dans les états des puissances ennemies ; et ils auront soin d’adresser au secrétaire d’état ayant le département de la marine un état des prisonniers qu’ils auraient remis aux consuls de la nation ennemie, et de ceux qui leur auroient été rendus à titre d’échange.

26. Ils détailleront dans les comptes qu’ils rendront du produit des prises les frais d’ouvriers , et les dépenses par eux faites pour la conservation des bâtiments pris, le déchargement, le transport des marchandises, le loyer des magasins, frais d’afQches de vente et autres, et se conformeront au modèle de liquidation particulière annexé au présent règlement; et tous ces frais et dépenses seront prélevés sur le produit des prises. Il sera envoyé deux expéditions de ces états de liquidation au secrétaire d’état ayant le département de la marine.

27. Les consuls dresseront par duplicata un état de situation des prises faites sur les ennemis de l'état, conforme au modèle joint au présent règlement, et ils auront soin d’en remplir les colonnes avec la plus grande exactitude. Ils enverront en même temps des comptes distincts et détaillés de la dépense qu’ils auront faite relativement aux prisonniers, et iis auront soin d’adresser tous les mois deux expéditions de ces pièces au secrétaire d’état ayant le département de la marine.

28. Les droits des consuls sur les produits des ventes qui seront faites par eux au profit des états-majors et équipages des bâtiments du roi , leur seront attribués , pour tous frais et vacations quelconques, dans les proportions suivantes, savoir :

ANNEXE D . 389

Deux et demi pour cent pour le produit des premières 20,000 livres;

Deux pour cent depuis 20,000 jusqu’à 50,000 ;

Un et demi pour cent depuis 50,000 jusqu’à 100,000 ;

Demi pour cent depuis 100,000 jusqu’à 300,000;

S. M. se réservant de fixer la somme qui pourroit leur être accordée en forme de gratification sur le produit des ventes , dans le cas où il seroit porté à plus de 300,000 livres.

Ces officiers se conformeront d’ailleurs aux ordonnances et aux usages établis pour toutes les opérations dont la marche ne leur seroit pas tracée par le présent règlement.

Fait à Versailles, le huit novembre mil sept cent soixantedix-neuf.

ANNEXE D, page 142.

Déclaration par laquelle S. M. l’empereur de Russie invite la Suède , la Prusse et le Danemark , à conclure une convention pour le rétablissement des droits de neutralité; rfu 16 (28' août 1800.

« L’Europe donna son approbation aux mesures qui furent prises par la plus grande partie des puissances maritimes pour établir , comme un pacte sacré , les principes d’une neutralité sage et impartiale, lorsqu’en 1780, une guerre maritime qui avait éclaté entre les grandes puissances, imposa aux autres l’obligation de pourvoir à la sûreté du commerce et de la navigation de leurs sujets. Tout acte fondé sur Injustice doit obtenir l’assentiment général ; et ici , en effet , on ne fit que remettre en vigueur les principes du droit des gens. La Russie eut alors l’avantage inappréciable de porter à son dernier terme cet établissement salutaire ; et elle fut, pour ainsi dire , le régulateur des différentes mesure^qui devaient le faire respecter. Chacune des puissances qui y accédèrent en recueillit des avantages sans nombre , et cet arrangement servit de base à la Russie pour tous les traités de commerce qu’elle conclut dans la suite. L’ap-

APPENüICK.

probation générale avait fait , des principes sur lesquels il reposait , une espèce de Code des nations ; c’était en même temps le Code de l’humanité. L’intérêt commun en garantissait le maintien et l’exécution.

B Mais peut-être a-t-on trop négligé de donner à ces principes une nouvelle sanction, à cette époque où une grande puissance étant venue à se dissoudre , presque toutes les autres éprouvèrent la fatale influence de cette dissolution ; où la majeure partie des liens politiques furent rompus , ou prirent une autre direction, par un effet de la guerre qui ne tarda pas à s’allumer; guerre si différente de toutes celles qui l’avaient précédée , et dont les événements si multipliés et si extraordinaires détruisirent toutes les combinaisons antérieures. L’attention étant absorbée par ces événements d’un intérêt si éminent , on ne pouvait apporter tous les soins nécessaires au maintien de ces stipulations saiulaires ; d’un autre côté, la Justice des puissances belligérantes aurait dù présenter un moyen de garantie ; et les puissances neutres qui avaient cette eontiance, croyaient avoir suffisamment assuré la liberté de la navigation et du commerce pour qu’elle fût au moins respectée par les gouvernements légitimes , lorsqu’un nouvel incident a prouvé jusqu’à quel point peut être exposée l’indépendance des couronne^ si on ne rétablit pas les principes et les maximes qui seuls peuvent servir de bases , pendant cette guerre , à la tranquillité et à la sûreté des puissances neutres.

D Le 13 (25) juillet dernier, une frégate anglaise rencontra à l’entrée du canal une frégate danoise , qui convoyait dans différents ports plusieurs bâtiments de sa nation. Le capitaine danois , sur sa déclaration qu’il n’avait à bord aucun objet de contrebande , s’étant opposé à la visite de son vaisseau , fut attaqué, et contraint de céder à la supériorité de la farce. On le conduisit , ainsi que son convoi , dans les ports d’Angleterre.

» Le premier soin de S. M. Danoise^ l’ami et l’allié de S. M. l’empereur de toutes les Russies , est de faire part à ce dernier souverain de cet événement, et de le consulter pour savoir sous quel jour devait être envisagée cette violation manifeste

Disir;! ■ ■ , ('.oogle

ANNEXE D

du droit des gens et des principes de nentralité qui formaient la base dn traité de commerce du Danemark avec la Rassie.

U Quoique S. M. Impériale ne puisse jusqu'à ce moment qu’être convaincue qu’une telle violation sera hautement désapprouvée par S. M. Britannique , et quoique S. M. aime à croire que l’équité de S. M. Britannique la portera non-seulement à refuser son approbation à ce qui s’est passé, mais encore à donner à la cour de Danemark une satisfaction proportionnée à l’insulte, cependant S. M. I. , pour prévenir à l’avenir de tels actes de violence , reconnaît la nécessité de rétablir les principes de la neutralité à l’abri desquels ses sujets , ainsi que ceux des puissances neutres, puissent jouir paisiblement des fruits de leur industrie et de tous les avantages des nations neutres en naviguant sur toutes les mers, sans être exposés à l’avenir à des mesures arbitraires qu’aucune des puissances belligérantes ne pourra se permettre impunément contre elles.

» Comme il est de l’intérêt évident de S. M. I., tant par rapport à la navigation de ses propres sujets que par rapport aux nations les plus à portée de fréquenter ses ports , de mettre à l’abri de pareilles agressions ou violences les mers qui baignent les c6tes de Russie , elle invite les puissances qui ont des ports dans ccs districts, et particulièrement LL. MM. les rois de Prusse , de Danemark et de Suède , d’accéder avec S. M. I. aux mesures qu’elle leur proposera successivement, pour rétablir dans toute leur force les principes de la neutralité armée , et assurer ainsi la liberté des mers. S. M. annonce en même temps à ces souverains , par la présente déclaration , qu’elle emploiera toute la force qui s’accorde avec sa dignité , pour soutenir l’honneur de son pavillon et de celui de ses alliés, pour garantir leurs sujets de toute violation des droits consacrés par tous les peuples , et pour leur procurer , sous la protection de leurs gouvernements respectifs , tous les avantages qui naissent de la liberté du commerce et de la navigation.

B S. M. L, également animée des sentiments de justice et d’impartialité , déclare que , tandis qu’elle établira une règle pour l’exacte observation des droits de neutralité , elle ne portera

atteinte à aucun d’eux, et que les mesures qu’elle adoptera dans sa sagesse dirigeront la conduite de ses offlciei's commandants et sujets , d’après les principes de la plus sévère équité , et de telle manière que les puissances belligérantes mêmes ne pourront s’empêcher de connaître la nécessité de ses dispositions et la pureté bienfaisante de ses vues.

» Le ministre de S. M. I. adresse, par ordre de son souverain, la présente déclaration , à S. Exc. M. le baron de Steding , ambassadeur extraordinaire de S. M. le roi de Suède, en le priant d’en donner immédiatement communication à sa cour.

B Le comte de Rostopchis.

D Le comte de Panin. «

ANNEXE E, page 234.

Plainte de M. Merry, ambassadeur de S. M. Britannique à Copenhague , adressée au comte de Bernstoff, ministre de la cour de Danemark.

A Copenhague, le 10 avril 1800.

« L’importance que le gouvernement britannique doit nécessairement attacher à l’événement arrivé au mois de décembre passé , aux environs de Gibraltar , entre quelques frégates du roi et la frégate de S. M. Danoise, nommée Hafruen, commanmandée par le capitaine V an-Dockum , et les ordres qui m’ont été envoyés en conséquence par ma cour à cet égard , m’imposent le devoir pénible de vous répéter par écrit la plainte sur cet objet , que j’eus l’honneur de vous représenter de bouche dans l’audience que vous avez bien voulu m’accorder à cet effet il y a trois jours.

B Les faits dont il s’agit dans cette affaire sont en euxmêmes fort simples , et je crois que nous en sommes déjà convenus ; savoir : les frégates anglaises rencontrèrent la frégate danoise en pleine mer , menant un convoi. Le commàndant

ANNEXE E

anglais , jugeant à propos d’user du droU de vititer ce convoi , envoya à bord de la frégate danoise demander au capitaine sa destination. Celui-ci ayant répondu que pour lors il allait à Gibraltar, on lui répliqua que puisqu'il allait s’arrêter à cette baie , on ne ferait pas la visite de son convoi , mais que s’il ne devait pas y jeter l’ancre la visite aurait lieu. Le capitaine Van- Dockum informa pour lors l’offlcier qui s’était rendu à son bord, qu’il y ferait résistance. Sur cette réponse le commandant anglais fit signal d’examiner le convoi. Une chaloupe de la frégate l'Emerald se trouvait en marche pour exécuter cet ordre : l’on tira dessus de la mousqueterie de la frégate danoise , et un des matelots anglais en fut grièvement blessé. Cette frégate prit aussi possession d’une chaloupe de la frégate anglaise la Flora, et ne la relâcha qu’après que le commandant anglais eut &it entendre au capitaine Van-Dochum que , s’il ne la rendait pas sur-le-champ , il commencerait les hostilités. La frégate danoise s’est rendue ensuite , avec son convoi , à la baie de Gibraltar. Là , des discussions ont eu lieu sur cette affaire , entre le lord Keith , amiral et commandant en chef des forces navales de S. M. dans la Méditerranée, et le capitaine Van-Dockum, que le lord Keith a dù regarder comme personnellement responsable et coupable de l’injure faite à un des sujets du roi, ne pouvant pas croire que ce capitaine y pouvait être autorisé par les instructions de sa cour.

» Pour s’en éclaircir , l’amiral anglais envoya un officier au capitaine Van-Dockum , pour le prier de faire voir et d’expliquer la nature de ses instructions. Celui-ci se refusa à les faire voir , alléguant que cela lui était défendu ; mais il dit à l'officier qu’elles portaient qu’il ne devait pas permettre la visite de son convoi , et qu’en faisant feu sur les chaloupes du roi, il n’avait fait que remplir ses ordres. Le même capitaine fit ensuite une réponse pareille , et sur sa parole d’honneur , en parlant avec le lord Keith, en présence du gouverneur de Gibraltar, mais il promit en même temps de se rendre devant le juge, et d’y donner caution de comparaître , et sur cette promesse on lui a dit qu’il pouvait retourner à son bord. Étant entré dans

APPENDICE

sa chaloupe , il envoya une lettre à l’amiral , dans laquelle il se refusa à donner la caution requise. Ces discussions se sont terminées par une déclaration que lord Keith fit au capitaine Van-Dockura , que s’il manquait de s’y soumettre, en voulant par là se soustraire à la justice , l’affaire serait représentée à sa cour.

» Voilà, monsieur le comte, l’exposition des faits qui ont donné lieu à la plainte que je suis chargé de porter au gouvernement danois. Je me flatte que vous la trouverez exacte et conforme à ce qui est marqué dans la correspondance entre le lord Keith et le capitaine Van-Dockum que vous possédez, comme vous m’avez fait l’honneur de me le dire.

B Le droit de visiter et d’examiner les vaisseaux marchands en pleine mer, de quelque nation qu’ils soient, et quelles que soient leurs cargaisons ou destinations, le gouvernement britannique le regarde comme le droit incontestable de toute nation eu guerre; droit qui est fondé sur celui des gens, et qui a été généralement admis et reconnu. Il s’ensuit par conséquent que la résistance que ferait à cette visite le commandant d’un vaisseau de guerre d’une puissance amie, doit nécessairement être regardée comme acte d'hostilité, tel que le roi se persuade qu’il ne peut pas être enjoint aux commandants des vaisseaux de guerre de S. M. Danoise par leurs instructions. S. M. ne doute pas du déplaisir que S. M. Danoise aura senti en apprenant ce procédé violent et insoutenable d’un officier à son service , et le roi est persuadé de la promptitude avec laquelle S. M. Danoise accordera à S. M. le désaveu formel et l’excuse auxquels elle a si juste droit de s’attendre dans le cas actuel , avec une réparation proportionnée à la nature de l’offense qui s’est commise.

a Je suis spécialement chargé, monsieur le comte, de vous faire la demande de ce désaveu, excuse et réparation. La confiance que je dois avoir dans la justice connue de S. M. Danoise me fait espérer que cette représentation simple et amicale pourra suffire pour l’obtenir avec la promptitude qu’exige un cas aussi grave; mais je ne dois pas vous cacher en même temps que.

ANNEXE E

quelque grand et sincère que soit le désir du roi mon maître de maintenir et de cultiver l’harmonie et l’amitié la plus étroite avec la cour de Danemark, rien n’engagera S. M. à se départir de cette juste demande.

» J’ai l’honneur d’être, etc.

» Signé Ant. Mbbry. »

Réponse du comte Bemstoff à la note précédente.

« L’usage et les traités attribuent sans doute aux puissances belligérantes le droit de faire visiter, par leurs vaisseaux de guerre ou leurs corsaires, les navires neutres non convoyés. Mais ce droit n’étant pas naturel , mais purement conventionnel, on ne saurait, sans injustice ou sans violence, en étendre l’effet arbitrairement au delà de ce qui a été convenu ou accordé. Or, aucune des puissances maritimes et indépendantes de l’Europe n’a jamais, que le soussigné sache, reconnu le droit de faire visiter des navires neutres escortés par un ou plusieurs vaisseaux de guerre , et il est évident qu’elles ne sauraient le faire sans dégrader leur pavillon et sans renoncer à une partie essentielle de leurs propres droits.

O Bien loin d’acquiescer à cette prétention autrefois inconnue, la plupart de ces puissances ont cru, depuis qu’eüe a été mise en question, devoir énoncer le prineipe opposé dans leurs conventions relatives à des objets de cette nature, ainsi qu’un grand nombre de traités eonclus entre les cours les plus respectables de l’Europe en offrent les preuves.

B Cette distinction , faite entre les navires convoyés et non convoyés, est d’ailleurs aussi juste que naturelle; car les premiers ne sauraient être rangés dans la même catégorie où se trouvent les derniers.

» La visite exercée par les corsaires ou vaisseaux de guerre des puissances belligérantes à l’égard des bâtiments neutres allant sans convoi, est fondée sur le droit d’en reconnaître le

APPENDICE

pavillon et d’en examiner les papiers. Il ne s’agit que de constater leur neutralité et la régularité de leurs expéditions. Les papiers de ces bâtiments étant trouvés en règle, aucune visite ultérieure ne peut légalement avoir lieu ; et c’est par conséquent l’autorité du gouvernement au nom duquel ces documents ont. été dressés et délivrés qui procure à la puissance belligérante la sûreté requise.

» Mais le gouvernement neutre , en faisant convoyer par des vaisseaux de guerre les navires de ses sujets commerçants, offre par là même aux puissances belligérantes une garantie plus authentique, plus positive encore que ne l’est celle qui est fournie par les documents dont ces navires se trouvent munis ; et il ne saurait sans se déshonorer admettre à cet égard des doutes ou des soupçons qui seraient aussi injurieux pour lui qu’injuste de la part de ceux qui les concevraient ou les manifesteraient.

a Que si l’on voulait admettre le principe que le convoi du souverain qui l’accorde ne garantit pas les navires de ses sujets de la visite des vaisseaux de guerre ou armateurs étrangers , il en résulterait que l’escadre la plus formidable n’aurait pas le droit de soustraire les bâtiments confiés à sa protection au contrûle du plus chétif corsaire.

» Mais on ne saurait raisonnablement supposer que le gouvernement anglais , qui s’est toujours , et aux plus justes titres, montré jaloux de l’honneur de son pavillon , et qui , dans les guerres maritimes auxquelles il n’a pas eu part, a su soutenir avec vigueur les droits de la neutralité, jugerait devoir, si le cas arrivait , souffrir une pareille avanie ; et le roi a trop de confiance dans l’équité et dans la loyauté de S. M. Britannique, pour se permettre de croire qu’elle puisse vouloir s’arroger un droit qu’elle n’accorderait, sous les mêmes circonstances, à aucune autre puissance indépendante.

» li parait suffire d’appliquer au fait en question le résultat nécessaire de ces considérations , pour mettre en évidence que le commandant de la frégate du roi , en repoussant une violence ù laquelle il ne devait pas s’attendre, n’a fait que son devoir, et que c’est de la part des frégates anglaises qu’une violation

ANNEXE E. 397

des droits d’un souverain neutre et ami de Sa Majesté Britannique a été commise.

» Le roi a hésité d’en porter plainte formelle tant qu’il n’y a vu qu’un malentendu susceptible d’étre levé par des explications amicaies entre les chefs respectifs des forces navales que les deux gouvernements entretiennent dans ia Méditerranée; mais, se voyant à grand regret frustré de cette attente , il ne saurait qu’insister sur la réparation qui lui est due , et que la justice et l’amitié de Sa Majesté Britannique paraissent devoir lui garantir. D

Noie du comte de Wedel-Jarîsherg , ministre de Danemark à la cour de Londres, adressée à lord Grenville, secrétaire d’état pour les affaires étrangères de S. M. Britannique: du 29 juÜUt 1800.

«Le soussigné, envoyé extraordinaire de S. M. danoise, a l’honneur de mettre sous les yeux de S. M. Britannique les faits suivants ;

A l’entrée du eanal , la frégate de S. M. Danoise la Freya , commandée par le capitaine Krabbe , chargé d’un convoi de six navires, a été rencontrée le 25 du courant par six bâtiments de guerre anglais , sous les ordres du capitaine Baker. D’un de ceux-ci , il y fut envoyé un offlcier à bord , qui s’informa de la destination, etc., et s’en retourna avec les informations usitées. Mois peu après , l’officier revint , chaîné de demander ia visite du convoi. Celle-ci lui fut refusée. Sur ces entrefaites, les autres frégates s’approchèrent, et une d’elles tira un coup à boulet sur un navire du convoi , lequel fut riposté par un coup de la frégate danoise par-devant celle qui commença l’agression. La frégate du commandant anglais , en s’approchant de plus près, renouvela ia demande de la visite , qui fut refusée par le commandant danois , sous la protestation , « que le convoi n’était chargé d’aucun article de contrebande , » et accompagnée de sa déclaration : « Qu’il ne souffrirait point, conformément à ses

APPENDICE

instructions, que quelque chaloupe se mît en devoir d’aborder le convoi. » Il y en fut nonobstant expédié une sur laquelle on tiia de la Freya, pour l’en détourner, mais sans la toucher. Aussitôt le commandant anglais lâcha sa bordée; et ce ne fut qu’ après que le capitaine Krabbe s’était assuré , par la vue de deux blessés, des hostilités effectives, qu’il rendit la bordée, qu’il repoussa la force par la force, et qu’il continua le combat engagé avec ladite frégate commandante et avec les trois autres , jusqu’à ce qu’il se trouva obligé de se rendre à la supériorité des assaillants et de baisser son pavillon, après l’avoir lionorablemcnt défendu et soutenu jusqu’à l’extrémité. Les Anïïiais ont, là-dessus, pris possession de la frégate danoise, ont tenu le capitaine Krabbe prisonnier à bord du bâtiment commandant, et l’ont amené avec la prise et le convoi aux Dunes.

C’est ainsi qu’au sein d’une paix constante et bien assurée entre deux nations amies et alliées, il vient de s’élever une provocation inouïe, dont l’énormité est scellée par le sang innocent des sujets réciproques.

La scène qui vient 4’avoir Heu est une attaque directe contre l’indépendance du Danemark, une violation des droits les plus sacrés du souverain, et une agression si violente qu’elle ne pourrait que faire naître des suites très-funestes , s’il était possible de présumer que les instructions du gouvernement britannique aient autorisé des extrémités d’une nature si contraire à l’amitié qui règne entre les deux cours.

Mais, sous l’impression la plus douloureuse des faits énoncés , il est d’une grande consolation au soussigné d’être persuadé que, seuls, les employés anglais ont, par un zèle téméraire et malentendu , outre-passé leurs instructions, et qu’en conséquence S. M. Britannique n’hésitera pas, suivant ses sentiments reconnus, d’en témoigner la plus haute indignation, et d’en donner à S. M. Danoise une satisfaction éclatante.

C’est sous la réserve de celle-ci, et dans l’attente des ordres de sa cour sur ce sujet, que le soussigné se borne maintenant à réclamer ministériellement la prompte restitution de la frégate la Freya et celle de son convoi, et la réparation, aux frais du

ANNEXE E. 399

gouvernement britannique, de tout dommage fait par les hostilités mentionnées.

S. Exc. lord Grenville, auquel le soussigné a l’honneur d'adresser cette note, partagera certainement sa juste sensibilité sur ledit événement fâcheux, et ses vœux, pour que l’offense soit incessamment réparée d’une manière satisfaisante. Le soussigné s’empresse , en conséquence, de requérir avec instance les bons offices de Son Excellence pour cet effet, et, avec une confiance illimitée dans sa manière de penser juste et équitable, il a l’honneur de lui renouveler l’assurance de sa haute considération. »

Londres, le 29 juillet 1800.

WeDEL-J AHLSBKBO .

Réponse de lord Grenville à la noie précédente; du 30 juillet

« Le soussigné , principal secrétaire d’état de S. M. pour les affaires étrangères, a eu l’honneur de mettre sous les yeux du roi la note qu’il a reçue hier du comte de Wedel-Jarsiberg, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire du roi de Danemark.

Ce fut avec la plus grande surprise et douleur que S. .M. reçut les premiers rapports de l’affaire à laquelle cette note est relative. Désirant avec application maintenir toujours avec la cour de Copenhague ces relations d’amitié et d’alliance qui ont si longtemps subsisté entre la Grande-Bretagne et le Danemark, S. M. , durant tout le cours de son régne, a donné des preuves réitérées de ces dispositions, qu’elle s’était flattée de voir réciproquement entretenues par le gouvernement de S. M. danoise. Et malgré les expressions employées dans la note du comte de Wedel, S. M. ne saurait pas même se persuader encore que ce soit réellement par les ordres du roi de Danemark que cet état d’harmonie et de paix ait été ainsi soudainement troublé aujourd’hui, et qu’un officier danois ait pu avoir agi conforme-

APPENDICE

iOO

ment à ses Instructions en commençant des hostilités effectives contre ce pays par une attaque téméraire et non provoquée contre un vaisseau de guerre britannique portant le pavillon de S. M. et navigant dans les mers britanniques.

L’impression qu’un tel événement a nécessairement causée sur le cœur de S. M. reçut un nouveau degré de force par la lecture d’une note dans laquelle il est demandé satisfaction et réparation , comme due aux agresseurs de la part de ceux qui ont essuyé l’insulte et le tort.

S. M., ayant égard aux circonstances difQciles où les nations neutres sont placées par la conduite sans exemple et le caractère singulier de son ennemi , s’est abstenue en bien des occasions , durant la présente guerre , de faire valoir ses droits^ et de réclamer de la part do gouvernement danois l’acquit impartial des devoirs de cette neutralité, qu’il professait être disposé à maintenir. Mais l’agression préméditée et ouverte qu’elle vient d’éprouver ne saurait être passée de la même façon. La vie de ses braves marins a été sacrifiée ; l’honneur de son pavillon a été insulté presque à la vue de ses propres côtes, et de tels procédés sont soutenus en mettant en contestation ces droits indisputables , fondés sur les principes les plus évidents du droit des gens, dont S. M. ne saurait jamais se départir, et dont l’exercice modéré est indispensablement nécessaire pour le maintieD des intérêts les plus chers de son empire.

Le soussigné, dans tous les rapports qu’il a faits à S. M., a rendu pleinement justice aux dispositions personnelles qu’il a uniformément trouvées de la part du comte de Wedel, pour écarter toutes causes de mésintelligences entre les deux pays. Il ne saurait donc se dispenser, aujourd’hui, de le presser de représenter cette matière à sa cour sous son vrai jour ; d’effecer ces fausses impressions, au moyen desquelles, seules, une conduite si injurieuse pour S. M. a pu être autorisée (si même elle l’a été); et de consulter les intérêts des deux pays, mais spécialement ceux du Danemark , en rendant témoignage aux dispositions dont le gouvernement de S. M. est animé , et en recommandant à sa cour, avec tout cet empressement sérieux que

Digili2:v;i i 'y CiHigle

ànne>cb e.

l’importance de l'occasion justifie autant qu'elle l’exige, qu’elle fasse trouver à ces dispositions, dans une conjoncture aussi critique, un retour proportionné, et qu’il soit donné une réponse prompte et satisfaisante à la demande que S. M. a ordonne de faire en son nom à Copenhague, tant pour avoir réparation de ce qui s’est passé , que pour sûreté contre la réitération de ces injurieuses violences.

A l’effet de donner d’autant plus de poids aux représentations de S. M. sur ce sujet , et de fournir en même temps les moyens de telles explications y relatives , qui puissent détourner la nécessité de ces extrémités , dont S. M. considère la perspective avec la plus grande répugnance , elle a chargé lord Whitworth d’une mission spéciale à la cour de Danemark ; ei ce ministre fera immédiatement voile pour sa destination. Cette cour ne saurait voir dans cette détermination qu’une nouvelle preuve du désir , dont le roi est animé , de concilier la conservation de la paix avec le maintien des droits fondamentaux et des intérêts de son empire. »

Londres, le 30 juillet 1800.

Grenville.

Réplique du comte de Wedel Jarlsberg , à la réponse de lord Grenville ; du 2 août 1 800.

« Le soussigné , envoyé extraordinaire de S. M. Danoise , sc borne à accuser la réception de la note ministérielle de lord Grenville , datée du 30 du passé , en réponse à la sienne du 29 précédent. Il en a fait incessamment part à sa cour , ainsi que de la mission dont lord Whit'^orth est chargé pour le Danemark.

Mais en attendant que la discussion sur les hostilités commises soit portée à Copenhague, le soussigné s’empresse de renouveler sa réclamation instante en restitution de la frégate la Freya, dans un état qui lui permette de continuer son voyage , et de son convoi. Après que le gouvernement britan- II. 26

APPENDICE

nique a , moyennant l’emploi de forces sopérienres , obtenu le but de mettre la frégate de S. M. Danoise hors d’état de protéger son convoi contre l'exécution d’une prétention contestée et en litige , et que l’une et l’autre ont été amenés dans un port anglais , où la prétendue visite des navires marchands s’est effectuée , sans qu’on ait découvert le moindre article à la charge des cargaisons innocentes , le soussigné se flatte que le gouvernement britannique voudra bien s’empresser de donner par les faits à celui du Danemark l’assurance conciliatrice , qu’il est bien éloigné d’aggraver le différend par la prolongation de procédés hostiles , et une preuve qu’en restituant les vaisseaux mentionnés , il les traite différemment des captures faites sur l’ennemi.

Le soussigné prie S. Exc. lord Grenville de vouloir bien appuyer sa juste demande de ses bons offices , et d’en considérer l’accomplissement comme une voie ouverte vers telle explication qui puisse arrêter l’impression du passé et assurer la continuation d’une' harmonie qui a constamment fait la satisfaction et le bonheur des souverains des deux nations. »

Londres, le i août 1800.

Wedel- Jarlsbehg .

Note de lord GrerwüU adressée au comte de Wedel-Jarlsbenj , du 4 août 1800.

« Le soussigné, principal secrétaire d’état de S. M. pour les affaires étrangères a eu l’honneur de mettre sous les yeux du roi la note qui lui a été transmise par le comte de Wedel-Jarlsberg , envoyé extraordinaire, et ministre plénipotentiaire de S. M. Danoise , le 2 de ce mois.

Pour ce qui concerne la demande faite par le comte de Wedel- Jarlsberg , pour faite relâcher la frégate danoise la Freya et son convoi , il a ordre de S. M. d’informer ce ministre que , quel que soit le désir de S. M. de manifester en toutes les occasions son égard et son amitié pour le roi de Danemark , ee-

àNNEXB e.

pendant , comme le capitaine de la Freya a jugé à propos , sans aucune provocation , de commencer les hostilités actuelles contre un de ses vaisseaux de guerre , et de sacrifier témérairement les vies des sujets des deux souverains , par une contestation où il est entré sans cause et qui pouvait uniquement conduire à une effusion de sang non nécessaire : la frégate et le convoi qui se trouvait placé sons ses ordres doivent nécessairement répondre dn résultat de la demande qui sera faite au nom de S. M. , d'une satisfaction due à cette conduite si peu susceptible de justification et si digne de blâme.

Cette résolution de la part de S. M. est d'autant plus nécessaire , que le cas présent n'est pas le premier où S. M. a eu récemment à se plaindre d'une pareille conduite, et depuis que la patience distinguée qu'on a observée à l'occasion du Phénix, parait avoir produit un effet qui a si peu répondu aux vœux et à la juste attente de S. M. Mais c'est avec plaisir que S. M. anticipe l'époque où la cour de Copenhague , par une détermination qui s'accorde avec l'usage établi et le droit des gens , ainsi qu'avec l'honneur du pavillon de S. M. , la mettra à même de manifester, de son câté, ses sentiments d'amitié envers un<‘ puissance avec laquelle elle est liée par tant de liens, b Londres, le 4 août 4800.

Geenvulb.

Sole de lord de Whiticorlh, envoyé extraordinaire à Copenhague, adressée au comte de Bemslorff, ministre des affaires étrangères de S. M. Danoise; du 12 août 1800.

0 S. M. Britannique, animée du désir le plus sincère de maintenir constamment avec la cour de Copeuhagne ces relations d'amitié et d'alliance qui avaient depuis longtemps subsisté entre la Grande-Bretagne et le Danemark, n'a pu voir qu'avec surprise et avec douleur la démarche hostile par laquelle ce gouvernement vient d'en interrompre le cours. S. M. n'a jamais cessé de donner les preuves les plus évidentes de cette disposi-

tion ; et elle s' était flattée d’un retour de la part de S. M. Danoise conforme à ces sentiments.

Nonobstant les expressions dont s’est servi le ministre de S. M. Danoise, dans une note offlcieiie qu’ii a cru devoir présenter à sou ministre , au sujet de la détention de la frégate la Freya et de son convoi , S. M. ne peut pas même encore se persuader que ce soit véritablement d’après les ordres de S. M. Danoise que la paix et la bonne harmonie aient été si subitement interrompues , ou qu’un offlcier danois ait pu agir conformément à ses instructions , en commençant des hostilités contre ses États par l’attaque préméditée et non provoquée d’un vaisseau de guerre anglais , portant le pavillon de S. M. et naviguant dans les mers britanniques.

L’effet qu'un tel événement a dù naturellement exciter a acquis de nouvelles forces d’une demande de réparation, comme due aux agresseurs de la part de ceux qui ont essuyé l’insulte et l’injure.

S. M. appréciant les diffleultés auxquelles tontes les nations neutres ont été exposées par la conduite sans exemple et le caractère particulier de son ennemi, s’est abstenue à différentes reprises , durant le cours de cette guerre , de réclamer ses droits , et a fermé les yeux sur l’exécution partielle des devoirs de cette neutralité que le gouvernement danois faisait profession de vouloir suivre , mais l’agression ouverte et délibérée qu’elle vient d’essuyer ne saurait être regardée avec la même indifférence. Le sang de ses braves matelots a été répandu , l’honneur de son pavillon insulté à la vue presque de ses propres côtes , et ces démarches sont soutenues en suscitant des doutes sur des droits incontestables , fondés sur les principes les plus évidents delà loi des Dations , dont S. M. ne peut jamais se départir, et dont le maintien calme , mais soutenu , est indispensablement nécessaire à l’existence des intérêts les plus chers de son empire.

Le soussigné est donc spécialement chargé de représenter cette matière sous son véritable point de vue ; d’effacer les fausses impressions qui aient pu autoriser, jamais justifler, une

ANNEXE E

conduite aussi injurieuse envers S. M. , et de demander , avec l’énergie que l’importance de la crise exig , réparation pour ce qui s’est passé , et sécurité contre une répétition de pareils outrages.

Le soussigné se flatte que le ministère danois lui rendra la justice d’étre persuadé que, tandis qu’il manifeste une juste sollicitude pour la dignité et les intérêts do roi son maître , il n’est pas indifférent à ceux du Danemark , uni de tout temps à la Grande-Bretagne par les liens de l’amitié et de l’alliance. 11 espère trouver dans le ministère danois une disposition analogue à la sienne , et que le résultat de leurs négociations sera une satisfaction telle que la Grande-Bretagne n’hésiterait point à donner elle-même en pareil cas, et un renouvellement de confiance et de bonne harmonie entre les deux états. Tel est le but de sa mission , et tel est le vœu le plus sincère de son cœur. »

Copenhague, le 12 août 1800.

Whitwobth.

Réponse du comte de Bernslorff.

a Le roi avait appris avec autant de douleur que de surprise l’événement qui a donné lieu à la détention de sa frégate /a Freya et du convoi rois sous la protection de celle-ci. S. M. était cependant loin de présumer que l’atteinte portée à la sûreté d’un convoi , naviguant à l’abri et sous la sauvegarde de son pavillon , eût été préméditée , ou que le combat le plus inégal et le plus imprévu eût été provoqué par un ordre émané du gouvernement britannique. Elle ne voyait encore dans cette rencontre fâcheuse que l’effet du zèle inconsidéré du chef de l’escadre anglaise qui a si violemment abusé de sa supériorité sur un vaisseau étranger, qui, allant avec conflance dans les eaux qui baignent la côte d’un pays uni au Danemark par les liens de l’amitié et de l’alliance , n’était nullement préparé à une surprise hostile.

APPE!4D1CE.

Mais rien n’égale l'étonnement avec lequel S. M. vient de voir, par la note que le soussigné a eu l'honneur de recevoir de la part de lord Whitworth , que le gouvernement britannique , pour lui refuser la satisfaction qui lui est évidemment due , en rétorque la demande contre elle, en lui imputant sans scrupule une agression dont le reproche est anéanti par le plus simple examen du fait.

C'est en effet confondre les idées les plus claires , et intervertir le sens le plus naturel et le moins équivoque des choses et des mots, que de vouloir faire envisager comme une agression, et une agression préméditée, une résistance légale et provoquée à une atteinte donnée gratuitement aux droits et i l'honneur d’un pavillon indépendant.

Les démonstrations deviennent superflues quand le fait parle : et le Danemark ne craint pas d’en appeler à cet égard an ju- • ireraent de toutes les puissances impartiales de l'Europe.

S'il était possible de supposer une idée d'agression ou des intentions hostiles contre la Grande-Bretagne, S. M. n'hésiterait pas à les désavouer hautement ; mais cette possibilité n'existe pas. Et le gouvernement anglais lui-mème , s’il pèse les circonstances avec calme et sans prévention, ne saurait avoir aucun soupçon à cet égard.

Mais supposé même que le chef de la frégate danoise eût excédé les bornes de ses devoirs et que le gouvernement anglais fût , par là , autorisé à en demander satisfaction , il résulte encore évidemment de la nature du cas , que cette demande ne pourrait avoir lieu qu'après que la frégate emmenée et son convoi eussent été relâchés , le Danemark étant jusque-là ouvertement la partie lésée , et , par conséquent , seul en droit de se plaindre.

C'est cette demande préalable, de relâcher sans perte de temps la frégate du roi et le convoi qui avait été confié à sa protection , que lord '’ÇV’hitu'orth est prié de transmettre à sa cour et d’appuyer auprès d’elle. D voudra bien y ajouter l’assurance que le roi recevra avec empressement toute proposition compatible avec l’honneur de son pavillon et la dignité de %

ANNEXE E

couronne, et tendant à maintenir cette harmonie entre les deux cours qui a toujours fait et qui fera toujours un des premiers objets des vœux et des soins du Danemark.

Le roi ne croit pas devoir renouveler à S. M. Britannique des protestations de son amitié dans une occasion qui ne l’a ni démentie , ni mise en doute. S. M. ne se permet pas non plus de réclamer les effets de celle de son auguste allié; elle n'en appelle qu’à l’équité d’un souverain vertueux et loyal , qui ne croira certainement pas , par une injustice envers elle , ajouter à la gloire de son règne ou à l’éclat de sa puissance.

Le soussigné , qui depuis longtemps est très-favorablement prévenu à l’égard de lord Whitworth, aime à prendre confiance dans ses dispositions personnelles , et se flatte d’acquérir des titres à la sienne. »

Copenhague, le 16 août 1800.