CHAP. VII. — DROIT DE \ISITE

bâtiment aucune peine, et le considère comme assez puni par les avaries que le canon peut lui faire.

Il y a, comme on sait, des corsaires armés tout à la fois en guerre et en marchandises. Si des sujets d'une puissance neutre ont chargé leurs marchandises à bord d'un tel corsaire 9 et que ce navire soit pris après combat par un autre corsaire, ou par un bâtiment de guerre d'une autre puissance ennemie, les marchandises neutres soQt-elles confiscables en même temps que le navire qui les porte?

Il était inutile de poser cette question lorsque Ton suivait le principe qui* lie le sort de la cargaison à celui du navire, puisque dans ce cas la cargaison neutre est confiscable indépendamment même de toute résistance ; mais sous l'empire du principe qui affranchit de la saisie les biens neutres sur navires ennemis, elle peut être agitée, et elle l'a été en effet devant les tribunaux de prises aux États-Unis et en Angleterre pendant la dernière guerre entre Jes deux puissances. Dans un jugement rendu en 1815 par la cour suprême américaine, il a été décidé que les neutres ont le droit de charger et de transporter leur propriété sur un navire marchand armé belligérant; qu'en agissant ainsi, ils ne manquent pas à leur caractère de neutres, ti moins qu'ils ne concourent et qu'ils ne participent à la résistance actuelle du navire ennemi. A la même époque sir William Scott a soutenu la doctrine directement contraire; mais la cour américaine a confirmé en 1818 la première décision qu'elle avait rendue (1).

(1) Wheaton, Elem. of international law, part. 4, chap. 3, § 30. — Cet auteur s'exprime ainsi qu^il suit au sujet de la résistance active d'un capitaine ennemi : a But the forcible résistance by an enemy master

Afio de proléger plus efficacement le commerce marilime de leurs sujets contre les vexations abusives que les belligérants apportent quelquefois dans Texercice de leurs droits y les puissances neutres sont dans Tusage de faire convoyer leurs navires marchands par des bâtiments de guerre. L'immunité pleine et entière de ces derniers 9 qui les affranchit de toute enquête et de toute visite, s'étend-^lle sur les navires de commerce de leur nation avec lesquels ils naviguent de conserve et qu'ils tiennent ainsi sous la protection de leur canon ? En d'autres termes, un navire de guerre qui escorte une floUe marchande de son pays peu(-il légitimement empêcher un belligérant de visiter cette flotte?

Cette question, que l'Angleterre a prétendu résoudre négativement, a été cause, à diverses époques, de graves débats internationaux, et, au commencement de notre siècle, elle a provoqué en partie la guerre du Nord.

Pour mieux apprécier comment la décide le droit conventionnel, il est nécessaire d'entrer dans un examen historique.

Vers le milieu du dix- septième siècle, pendant la guerre entre les républiques anglaise et hollandaise, la reine Christine de Suède fit une proclamation dans laquelle elle annonçait l'intention de résister à l'exercice du droit de visite au moyen de navires de guerre convoyeurs. En 1657, la Hollande manifesta elle-même cette prétention, et, dans le but de la faire reconnaître par l'Angleterre , elle entama avec cette puissance des

will not, in gênerai, affect neulral property laden on board an enemy's merchant vessel; for an aLtempt on his part to rescue his vessel from the possession of tbe captor is nothing more than the hostile act of a hostile person, who has a perfect right to xnake such an attempt. »