CHAP. VU. — DROIT DE VISITB

négociations qui furent infructueuses, le Protecteur Cromi^ell ayant maintenu énergiquement la prétention contraire (1),

La question fut encore agitée à diverses reprises et entre divers États dans le cours du dix-huitième siècle, notamment entre TAngleterre et la Hollande, dès le commencement de la guerre de l'indépendance américaine. A cette époque, le cabinet de Saint- James, dans le but de priver de tout secours ses colonies insurgées, mit en pratique sa doctrine de la contrebande par acddent. Les États-Généraux prirent le parti de protéger par des escortes militaires la navigation marchande de leurs citoyens. Le contre-amiral hollandais, comte de Byland, commandant un convoi , s'opposa par la force à la visite que les Anglais voulurent faire des navires marchands qui faisaient partie de ce convoi. A cette occasion les deux gouvernements échangèrent des notes diploma* tiques dans lesquelles, suivant Tusage, chacun des deux prétendait produire de justes sujets de plainte. Dans un mémoire adressé aux États-Généraux par le chevalier York, ambassadeur de S. M. Britannique à la Haye, il est dit à ce sujet :

« Sans faire attention aux représentations réitérées » tant publiques que secrètes, au sujet des convois, » non-seulement V. H. P. ont accordé des convois à dif- » férentes espèces de munitions navales, mais elles ont }) de plus expressément arrêté qu'un certain nombre de

(4) « In 4 656 , de Ruyter, in conséquence of his having a more powerful squadron, actually succeeded in convoying from Cadix to Zealand a fleet carrying large quantities of gold and silver coin and plate, for the use of the armies in Flanders of the king of Spain, who was then at war with England. But the Protector Cromwell directed the ships of war to persist in searching Dutch vessels. » James Beddie , Researches, etc., vol. 1, p. 468.

)) vaisseaux de guerre eussent à se tenir prêts pour con- » voyer dans la suite des munitions navales de toute » espèce, destinées pour les ports de France ; et cela » dans le temps même que les sujets de la République s> jouissaient, à l'aide des traités, d'une liberté et d'une » étendue de commerce et de navigation bien au delà » de ce que le droit des gens accorde aux puissances » neutres.

» Cette résolution et les ordres donnés au contre-amiral » comte de Byland de s'opposer par la force à la visite D des vaisseaux marchands ont donné lieu à l'incident » que l'amitié du roi aurait fort désiré prévenir; mais il )) est notoire que cet amiral , en conséquence de ses » instructions, a tiré le premier sur des chaloupes portant » pavillon anglais, et envoyées pour faire la visite de la » manière 4)rescri te par le traité de 1674. C'est donc une )) agression manifeste, une violation directe de ce même D traité, que Y. H. P. semblent envisager comme le plus » sacré de tous; S. M. a fait d'avance des représentations » réitérées sur la nécessité et sur la justice de cette visite, » pratiquée dans toutes les circonstances analogues, et » pleinement autorisée par le traité (1). On était instruit » à Londres qu'il y avait au Texel beaucoup de bâtiments » chargés de munitions navales, et nommément de mâtures ') et gros bois de construction , prêts à mettre à la voile )) pour la France, à la suite ou sous convoi hollandais. )) L'événement n'a que trop prouvé la vérité de ces infor- )) mations, puisqu'il s'est trouvé de ces bâtiments sous le M convoi même ; le plus grand nombre a échappé et a » porté à la France des secours bien efficaces, et dont elle » avait le plus grand besoin, etc.... »

(4) Ce traité (de 4674) ne parle pas des navires convoyés.

CHAP. VII. — DneiT DE VISITE. 265

Dans un contre-manifeste, en date du 12 mars 4781, les États-Généraux établissaient leurs griefs ainsi qu'il suit :

« Les contraventions et les infractions à ce traité ))(de 1674) de la part de la Grande-Bretagne, et les )} décisions arbitraires des cours de justice de ce royaume, )) directement contraires à la sanction expresse de ce )) même traité , se multiplièrent de jour en jour. — Les » bâtiments marchands de la République devinrent les » victimes innocentes des exactions et des violences )) accumulées des vaisseaux et des armateurs anglais. On )> n'en demeura pas là. — Le pavillon même de l'État ne » fut point épargné, mais ouvertement insulté et outragé » par l'attaque hostile du convoi sous les ordres du » contre-amiral comte de Byland. — Les représentations » les plus fortes de la part de l'État à S. M. Britannique » furent inutiles. — Les vaisseaux enlevés à ce convoi » furent déclarés de bonne prise; et cette insulte faite » au pavillon de la République..., etc. (1). »

Dans une contestation qui s'éleva en septembre 1781 entre la Suède et l'Angleterre au sujet de six navires marchands que cette dernière puissance avait voulu soumettre à la visite malgré le convoi du vaisseau de guerre le Wasa, la Russie, consultée par la Suède, déclara que les droits exclusifs du pavillon militaire sont tellement reconnus et avoués, que les bâtiments marchands mêmes qui se trouvent être sous la protection de ce pavillon sont exempts par là de toute visite quelconque (2). Elle chargea ses ministres accrédités auprès des diverses cours de l'Europe de déclarer qu'elle regardait ce principe

(4) Nouvelles causes célèbres du droit des gens, tom. 4, p. 465, 492 et 493.

(%) Voyez tome 4 , Appendice, annexe C.

266 LIV. IIL — ÉVAT DE GUERRE.

comme fondé sur ceux de la neutralité armée. Elle conclut même, antérieurement à la paix, définitive qui -mit fin à la guerre de Tindépendance américaine, divers traités de commerce renfermant un article suivant lequel la simple déclaration de Tofticier militaire commandant un convoi que les navires convoyés n'ont à bord aucune contrebande de guerre doit suffire pour affranchir ces navires de la visile.

Plusieurs autres traités conclus pendant l'intervalle écoulé depuis la paix de Paris de 1783 jusqu'à la guerre de la révolution française contiennent une stipulation semblable.

Durant le cours de cette dernière guerre, les puissances du Nord, le Danemark et la Suède en particulier, firent escorter leurs navires marchands, et donnèrent pour instructions aux officiers militaires commandant l'escorte de s'opposer par la force à toute visite tentée sur ces navires (1). Jusqu'en 1799, ces convois ne furent point inquiétés; ils passèrent à la vue des côtes d'Angleterre, et traversèrent tranquillement des escadres britanniques. Mais à cette époque les Anglais commencèrent à vouloir les visiter, et la résistance qu'opposèrent les navires de guerre convoyeurs amena des diflFérends qui donnèrent

(1) Cette mesure prise par le Danemark n'était pas une innovation de la part de cette puissance. On trouve , en effet , dans ses anciennes lois maritimes un article où il est question des navires marchands naviguant de conserve , et où il est dit : « S'il y a parmi ces navires un navire armé , il doit hisser le pavillon et défendre les autres, en ne permettant pas qu'un navire étranger les aborde, même pour voir les passe-ports ou papiers ; et il doit le repousser autant que possible : tous les autres navires composant la flotte doivent l'assister de tous leurs moyens. Si des navires étrangers veulent forcer la flotte à discontinuer sa route, il s'y opposera de toutes ses forces, et il ne permettra rien qui soit préjudiciable à l'honneur du roi et aux intérêts de ses sujets. » Code de Chrétien V, de 4 683 , chap. 7; art. 3. — Pardessus, Collection des lois maritimes , t. 3, p. 305.