CHAP. VII. — DROIT DE VISITE

lieu à des discussions officielles (i). Dans les notes échangées à ce sujet entre le comte de Bernstorff et les ambassadeurs d'Angleterre près la cour de Copenhague , le Danemark établissait parfaitement la distinction entre les navires convoyés ou non convoyés. « Cette distinction, disait le comte de Bernstorff, est d'ailleurs aussi juste que naturelle, car les premiers ne sauraient être rangés dans la même catégorie que les derniers.

» La visite exercée par les corsaires ou vaisseaux de guerre des puissances belligérantes à l'égard des bâtiments neutres allant sans convoi est fondée sur le droit d'en reconnaître le pavillon et d'en examiner les papiers. Il ne s'agit que de constater leur neutralité et la régularité de leurs expéditions. Les papiers de ces bâtiments étant trouvés en règle, aucune visite ultérieure ne peut légalement avoir lieu; et c'est par conséquent l'autorité du gouvernement au nom duquel ces documents ont été dressés et délivrés qui procure à la puissance belligérante la sûreté requise.

» Mais le gouvernement neutre, en faisant convoyer par des vaisseaux de guerre les navires de ses sujets commerçants, offre par là même aux puissances belligérantes une garantie plus authentique, plus positive encore que ne l'est celle qui est fournie par les documents dont ces navires se trouvent munis; et il ne saurait sans se déshonorer admettre à cet égard des doutes ou

(4) Afifaire de la frégate suédoise Ullor-Fersen, en 4799. — Affaire de la. frégate danoise Hafruen, en décembre 4799. — Affaire de la frégate danoise Freya, prise après un combat contre des forces supérieures, et conduite en Angleterre avec son convoi, 25 juillet 4800. (Charles dk Martens, Nouvelles causes célèbres du droit des gens, t. 2 , cause 5. — Ch. de Martens et Hoffiunns, Guide diplomatique, t. 2, p. 447 à 428. — ScBQELL, Histoire des traités, t. 6, p. i9. — Wheaton, Histoire des progrès du droit des gens, 2« éd., t. 2, p. 76 à 83.)

des soupçons qui seraient aussi injurieux pour lui qu'injustes de la part de ceux qui ies concevraient ou les manifesteraient.

» Que si Ton voulait admettre le principe que le convoi du souverain qui l'accorde ne garantit pas les navires de ses sujets de la visite des vaisseaux de guerre ou armateurs étrangers, il en résulterait que Tescadre la plus formidable n'aurait pas le droit de soustraire les bâtiments confiés à sa protection au contrôle du plus chétif corsaire. »

L'Angleterre, au contraire, se refusant à faire aucune distinction , prétendait devoir regarder comme un acte d'hostilité la résistance opposée par un navire de guerre convoyeur à la visite des bâtiments placés sous son escorte.

Le différend le plus grave entre le Danemark et la Grande-Bretagne au sujet des convois fut celui qu'amena le combat de la frégate danoise Freya contre une escadre anglaise, par suite du refus fait par le commandant de celte frégate, le capitaine Krabbe, de laisser exercer le droit de visite sur six navires marchands de sa nation qu'elle convoyait. Après ce combat inégal, la Freya fut obligée de se rendre aux Anglais, qui l'amarinèrent et la conduisirent aux dunes ainsi que son convoi (1).

Ce diflférend se termina par une convention signée le 29 août 1800 entre les cours de Copenhague et de Londres. Par l'art. 1'' de cette convention, la question de droit, relativement à la visite des navires neutres sous convoi, fut renvoyée à une discussion ultérieure.

(4) Voir à TAppendice, annexe E , les notes échangées au sujet de cette affaire et au sujet de la frégate Hafruen, entre le Danemark et la Grande-Bretagne.