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274 UT. m. — ÉTAT DE GUBftU.

saires de ces mêmes puissances, aucun droit de visite sur des bâtiments neutres, convoyés.

Cependant il faut reconnaître avec M. de Rayneval (4) qu'il est des cas où le belligérant peut insister auprès du commandant du convoi pour qu'une vérification soit faite parce dernier lui-même. — U peut arriver, par exemple, qu'à la faveur de la nuit, d'une brume ou d'un gros temps qui ont rompu Tordre de marche d'une flotte marchande nombreuse , des navires étrangers à cette flotte se soient glissés au milieu d'elle en empruntant son pavillon , malgré la surveillance des convoyeurs. Si des indices certains de l'existence d'un pareil fait sont fournis au commandant du convoi, il est du devoir de ce commandant de procéder par lui-même ou par ses officiers à une visite à bord des bâtiments suspects.

Nous croyons même qu'il peut, dans ce cas, sans compromettre la dignité de son gouvernement, admettre

(4) De la liberté des mers, t. 4, ch. 48, § 4, p. S04 à 904. — Voici, entre autres choses, ce que dit M. de Rayneval : « Il parait que la justice, d'accord avec la bienséance, doit conseiller au commandant du convoi de prendre en considération les dénonciations du croiseur. Si elles sont vagues, insignifiantes, de simples présomptions, des dénonciations anonymes, elles ne méritent aucun égard ; car ni les traités ni la saine raison ne les admettent : elles ne sont que le produit de Tavidité ou de quelque délation clandestine, peut-être concertée. Mais si elles sont fondées sur des titres positifs, évidents, on ne voit aucune raison ni de justice, ni de convenance, ni de dignité qui puisse les faire rejeter. Toutefois, en les admettant, le commandant du convoi doit lui-même en faire la vérification : il ne peut point admettre qu'elle soit faite par le croiseur; car ce serait en cédant sur ce point qu'il blesserait la dignité de son pavillon, en ce qu'il souffrirait qu'un étranger exerçât un acte d'autorité là où lui seul doit commander. Tout ce qu'il peut et même doit admettre, c'est la présence d'un officier de la part du croiseur. S'il se refuse à cette mesure par un faux point d'honneur, il court le risque de se compromettre en provoquant une querelle inévitable, et même des voies de fait, dont il serait impossible de prévoir les conséquences, o