DOCUMENTS ET I^IÈCES JUSTIFICATIVES

ANNEXE A, page 24.

Rapport de M, de la Clocheterie, commandant la frégate la Belle-Poule, à M. le comte d'OrvUliers,

Mon Génébal,

Les veots du nord qui m*ont fait partir de Brest le 1 â de ce mois ont régné jusqu'à mardi à minuit très-faibles; ils ont passé alors à 0. S. 0,, et j'ai rais le cap au N. N. E., ce qui me portait entre le cap LézardetPlymouth. Mercredi (le 17) à 10 h. du matin, j'ai eu connaissance du haut des mâts de quelques bâtiments exactement de Tavant à moi; je les ai signalés sur-le-champ à la Licorne et à V Hirondelle, que j'avais laissées assez loin derrière moi. A iO h. 1/2, j'ai commencé à soupçonner que ce pouvait être une escadre, et j'ai fait signal aux bâtiments qui me suivaient de tenir lèvent, les amures à bâbord, et je les ai prises moi-même. J'ai compté, peu d'instants après, vingt bâtiments de guerre, dont quatorze au moins de ligné. J'ai fait signal de virer de bord, j'étais établi au même bord que les Anglais. A onze heures du matin, ils étaient à environ quatre lieues dans le N, E. 1/4 N., les vents à 0. S. 0. A 1 h. 1/2 après midi, j'ai doublé la Licorne au vent, et j'ai dit à M. de Belizot que je le laissais le maître de la manœuvre qu'il jugerait la plus convenable pour échapper à la poursuite des Anglais , et j'ai fait signal à V Hirondelle de relâcher où elle pourrait. Je voyais alors qu'une frégate et un sloop me joignaient; j'ai gardé le lougre avec moi. A 6 h. j'ai été joint par le sloop, qui portait dix canons de six. Il m'a hélé en anglais, je lui al dit de parler français; il a reviré, eta été rejoindre la frégate. A 6 h. 1/2, cette frégate est arrivée à portée de mousquet dans ma hanche, sons le vent. Le vaisseau de l'escadre le plus près de moi en était alors éloigné d'environ quatre lieues; cette frégate a cargué sa grande voile; j'en ai fait autant, et j'ai même amené mes perroquets et mis celjii de fougue sur le mât, afin de ne pas rester dans II. 24

une position tout à fait désavaBtageuse. La frégate anglaise a manœuvré comme moi; alors j'ai arrivé brusquement; elle en a fait autant, et nous nous sommes trouvés parle travers Tunde Tautre, à portée de pistolet. Elle m'a parlé en anglais; j'ai répondu que je n'entendais pas : alors éHe m'a dit eB frdiiçai3 ^u'il fallait aller trouver son amiral. Je lui ai répondu que la mission dont j'étais chargé ne me permettait pas d« faire cette route. Elle m'a répété qu'il fallait aller trouver l'amiral ; je lui al dit que je n'en ferais rien; elle m'a oi^^ioyé alors tou||B sa volée, etl(^ coq^liat «'est engagé. Il a duré depuis 6 h. 1/2 du soir jusqu'à 11 h. 1/2, toujours à la même portée, par un petit vent qui permettait à peine de gouverner. Nous courions l'un et l'autre grand largue sur la terre. J'ai lieu de présumer qu'elle était réduite alors, puisque, après être arrivé vent arrière, je hii ai donné plus de einquuite coaps de canon dans sa poupe sans qu'elle en ait riposté us seul.

Cette frégate est de la force de la Fortunée , et porte comme elle vingt-huit canons de douze en batterie. Il m'a été Impossible de poursuivre mon avantage , parce que la route qu'il fallait faire poar cela me menait au milieu des ennemis. J'ai donc pris le parti àe courir à terre sans savoir à quel pcrint je pouvais atteindre, ji'al mouillé très-près d^ terre h minuit et demi ; au Jour, je me sus. trouvé entouré déroches, à un endroit qu'on appelle Gam Loois, auprès de Plouëscat. J'ignore encore si je pourrai m'en tirer.

Le combat, mon généra^ a été très-sanglant. J'ai einquafite-s^t blessés; je ne sais pas eneore au juste le nombre des morts, mais on croit qu'il passe quarante. M. Graire de Saint^Marsault est di» nombre des derniers. M. de Laroohe-Kerandron , enseigne, a un bras cassé, et M. Bouvet est blessé moins grièvement.

Je ne saurais trop louer, mon général, la valeur intnépideet le sang-ft*ofd de mes officiers. M. le chevalier de Gapeliis.asu isspirer toute son audace aux équipages de la batterie qu'il c<»Bini{)ndait. M. de Laroche, blessé après une heure et demie de eombat, est venu me faire voir son bros, a été se faire pans^, et est revenu reprendre son poste. En général, le eombat s'est très<*bien soutemi jusqu'à la fm. MM. Bamard et Sbiire, officiers auxiliaires, se sent comportés avec toute la bravoure et le sang«firoid qu'on a droit d'attendre des militaires les plus aguerris. M. Bouvet, blessé assez grièvement, n'a jamais voulu descendre. Mon équipage est digne de partager la gloire que se sont acquise mes officiers.

M. Graire de Saint-Marsault a été tué après une heure et demie de combat'; le roi a perdu l'un de ses meilleurs officiers, et je regrette un ami bien eher.

Je crois la Licorne prise, ainsi que la lougre; mai$ je me flatte que VHirondeUù a échappé aux ennemis.

JkriMEU A. 371

Deux vaisseaux de guerre aagUâs saaX à deux lieoes de Au. Its paraissent vouloir eatreprendre de venir me chercher; je doute qu'ils réussissent, parce que je suis fort entouré de roches, mais je n'ai qu'ufte- très-faible espérance de sauver la frégate.

Le Heu où je s«ii9 n'étant éloigné que de trois lieues de Folgoët, je [MPends le parti d'y envoyer mes blessés» Aiom chîrurgieu^majw vous portera cette lettre, mon général; je l'expédie parce que personne n'est plus ptopre que lui à leur faire donner tons les seeours do&t ils ont l>esoia, et que c'est un exprès sûr.

Deux contusions, l'une à la tète et l'antre à la cuisse, me foikt souâirir actuellement , de manière que je n'ai guère la force d'éerire plus longtemps; ce qui m'engage à vous prier, mon général, de vouloir bien faire passer ma lettre à M. de Sartine, si vous le jugez à propos.

Mes Messures ne sont pas dangereuses.

J'ai oublié de vous parler de MM. de Bastrot et de la Galèrnerie le chevaPier, gardes de la manne : ite. se s(»it comportés en geatilsbommes français.

Je sois tout dégréé, mes mAts ne tiennent à ri»i, le corps de la frégate, les voiles, tout, en un mot, est eribié de coups de canim, et je fais de l'eau.

Je suis avec respect, etc.

ClTÀllEAir DE LA ClOCHBTEBIE.

A bord de la BeUt^PouU, Le 43 j^mn 1778.

Rapport de M, Eosilyf, commandant h lougre le Coureur, à M, de Sftrtine, ministre de la marine; du 3 août 1778.

M. de la Glocheterie, commandant la Belk'Pmde^ partit de Brest le 16 juin, ayant sous ses ordres la frégate la Licorne, la corvette l'Hirondelle, et le lougre le Coureur, que je commandais* Nous nous trouvâmes le 17 juin, sur les dix heures du matin, à la vue de la âotte de l'amiral Keppel.. M. de la Glocheterie nous fit signal de virer de bord, et l'amiral signala à toute sa flotte de BOUS chasser.

la' Hirondelle et la Licorne n'étant pas en état de nous suivre, M. de la Glocheterie leur fit signal de prendre chasse suivant l'air de vent le plus Davorable à leur marche, et continua sa route au plus près.

Je n'avais pas le quart de la quantité de voiles que j'aurais pu mettre, ne voulant pas aller plus vite que la Belle-Poule, m'en tenant toujours très-près, un peu de l'avant, au vent. Le cotre

anglais joignit M. de la Clocheterie, et, après )ai avoir parlé, retourna à la frégate, et ils firent roote tons deax pour continuer leur chasse. Ayant reconnu qu*il m'était très-supérieur, je m'approchai à portée de la voix de la BeUe-PouU, et demandai à M. de la Clocheterie quelle avait été sa conversation avec le cotre, afin de pouvoir m'y conformor. Il me répondit qu'il ne parlait qu'anglais, et qu'il avait été obligé de s'en retourner faute de pouvoir se faire entendre : qu'il n'y avait qu'une frégate avec lui, et qu'il était en état de leur répondre en cas qu'ils voulussent l'attaquer, ne pouvant être joint que par eux.

Je vis alors qu'il fallait me préparer à tout événement; que je ne devais pas prendre chasse, puisque je n'en avais pas l'ordre, et que d'ailleurs, l'eussé-je eu, du moment que la Belle-Poule eût été attaquée par les deux, je ne l'aurais sûrement pas souffert, ou j'aurais été blâmé ajuste titre, parce que ce cotre aurait attaqué la Belle-Poule par derrière, en hanche, du même côté que la frégate anglaise, pendant que ce dernier l'aurait combattue par le travers et l'aurait empêchée de tirer sur le cotre, qui l'aurait dégréée, et lui aurait tué beaucoup de monde, ce qui aurait rendu le combat trop désavantageux pour la Belle-Poule.

Pour être plus à même de manœuvrer, je gréai mon grand hunier; mais je le mis à faire culer pour ne pas m' éloigner de la frégate, augmentant de voiles pour contre-balancer l'effet contraire de cette voile.

L'Aréthuse joignit la Belle-Poule^ et le cotre se présenta le long de mon bord, sous le veut. Ce bâtiment a soixante*douze pieds de long, vingt-six de large, douze canons de six livres de balle, douze pierrlers, et est armé de quatre-vingts hommes. Sa force l'a fait admettre au rang de ce qu'ils appellent sloops ofwar (corvette); il n'y a pas de vaisseau de 74 aussi fortement bastingué. Au moment du combat, on ne pouvait voir un seul homme.

Dans mon lougre, l'épaisseur du bâtiment n'est pas d'un pouce et demi; je n'avais point de bastingage, nous étions découverts jusqu'à la boucle du soulier. J'avais huit canons de deux livres de balle, deux de trois, six pierriers, cinquante hommes tout compris.

Le capitaine me dit en anglais d'aller trouver l'amiral. Je fis d'abord semblant de ne pas l'entendre; il me le fit répéter en mauvais français par plusieurs de ses gens. Je lui dis que non, et prenant le porte-voix, je lui dis en anglais qu'il n'eût point à se donner tant de peine, parce que j'étais décidé à ne point y aller et à ne faire que ce que ma frégate ferait. Pendant la conversation, à mesure que l'un des deux bâtiments cuiait ou allait de l'avant de l'autre, nous nous suivions avec les canons.

L'Aréthuse se trouvant très-près en arrière de la Belle-Poule pardessous le vent, je vis notre frégate changer sa route. M. de ia Clocheterie voulant apparemment changer la mauvaise position où il se trouvait, je m*adressai au capitaine du cotre, et lui dis d'arriver parce que ma frégate le faisait, et que, comme il me gênait, s'il ne se prétait pas à ma manœuvre, je l'aborderais, mettant en même temps mon gouvernail à faire arriver. Il regarda la frégate , et fit aussi arriver.

Les frégates se tirèrent du canon; la mitraille même de VAréthuse tomba très-près de nous. Je tirai aussitôt ma volée sur le cotre , qui me riposta sur-le-champ. Nous continuâmes pendant quelque temps le combat à petite portée de pistolet , ayant toujours chacun notre hunier sur le mât. (Je ne voulus pas faire de voile, parce que, étant sûr d'être pris, si j'avais suivi les frégates qui con.battaienten faisant route , le cotre se serait encore trouvé à même d'aider VAréthuse aussitôt qu'il m'aurait enlevé.) Car c'est le hasard qui m'a fait combattre aussi longtemps que je l'ai fait; mon équipage, à découvert comme il Tétait, eût dû être détruit en un quart d'heure. Mon bonheur vint de l'avoir abordé, et voici comment : voyant qu'à la distance où j'étais, mes boulets de deux ne faisaient aucun effet sur son bastingage, et qu'avec ses canons il coupait toutes mes voiles et mon gréement, car il ne m'avait encore tué ni blessé personne, l'idée me vint de l'aborder. Je le proposai à mon équipage, qui parut le désirer. Mais je ne pus l'élonger comme j'aurais ^oulu, parce qu'après avoir fait une arrivée pour l'approcher, je voulus faire servir mon grand hunier pour faire revenir le bâtiment au vent pour me présenter de long en long avec lui : seule position où nous aurions pu passer à bord. Je ne pus point Texécuter, mes boulines et bras ayant été coupés, et le bâtiment n'allait pas assez vite de l'avant pour que le gouvernail seul fit l'eiTet prompt qui se trouvait nécessaire, le vent étant devenu presque calme. Je ne pus l'aborder que par le bossoir, mon beaupré croisant le sien , mon bâtiment un peu effacé.

Bans cette position il ne pouvait tirer aucun de ses canons de l'arrière; il était très-difficile de passer à son bord, et on pQUt dire même impossible. Je voulus pourtant l'essayer. Ses canons de l'avant et ses pierriers particulièrement, qui dominaient au-dessus de son bastingage, qui est élevé de cinq pieds, balayaient le gaillard d'avant. Je profitai de ce que mes canons étaient à barbette, n'ayant pas de bastingage, ce qui me permettait de les pointer presque dans le sens de la longueur du bâtiment. Je fis une décharge de mes cations et de mes fusils, et criai à l'abordage.

Mon maître pilote affronta avec hardiesse le feu roulant qui se faisait devant; mais il fut suivi de peu de monde. Pour que mes

gens ne su déconcertasseat pas si je leur eusse donné le temps de la réflexion, Je fis faire un cri de vive le roi, et reprendre avec vivacité les canons.

Je combattis une lieure et demie bord à bord dans cette position. Le combat avait commeiM^é à sept heures, et j'iunenai à neuf. Je coupai la verge de bdme en deux endroits, j'abimai tontes ses manœuvres et voiles , et lui donnai quelques coups à fleur d'eau ; mais jamais je ne pas entamer son bastingage.

Tous mes coups de fusil forent inutiles, ne pouvant distinguer un seul homme à son bord. Le capitaine m'a dit n'avoir eu qoe deux hommes de tués et deux de blessés. Je fus obligé de me rendre faute de ressource, ayant calme piat, et d'ailleurs mes voiles étant toutes abîmées, surtout mon foc, qui était tout criblé^ n'ayant plus ni amures ni écoutes. Mon bâtiment avait été percé à Teau ea dix ou douze endroits, mon gréement était tout hadié, et le Monarque et le Vaillant s'étaient, pendant tout ce temps, approchés de nous avec leurs canots.

On me flt passer avec une partie de l'équipage à bord du premier, où je restai jusqu'à ce que j'eus joint Tamiral Keppel; et alors on m'envoya avec une partie de l'équipage à bord du Sandwich, Arrivé à Portsmouth, je fus envoyé à bord de la Princesse Amélie, où je rejoignis Messieurs de la Pedlas et de la Licorne, que j'y trouvai avec leurs équipages, et d'où on nous a débarqués le 4 juillet pour nous envoyer à Alresfort*Hampshire. On voulut nous faire signer un procès-verbal où on nous dénommait prison* niers, nous l'avons refusé, et nous avons fait écrire dans ce même procès-verbal que nous ne nous reconnaissions point prisonniers^ ayant été arrêtés en temps de paix; m^âs que dans le lieu où Tan nous mettrait nous nous conformerions aux lois du pays , nous y comportant avec la tranquillité quW doit attendre des officiers du roi.

Je n'ai eu heureusement que trois hommes de tués et sept blessés, mais mortellement. Ce sont presque tous les officiers mariniers. J'attribue le peu de monde que j'ai eu de tué et blessé à avoir abordé le bâtiment. Jl n'a pu se servir de tous ses canons., et d'ailleurs il n'y avait, pour ainsi dire, que Ms pierriers et sa mousqueterie qui pouvaient me tuer du monde et avec lesquels ils ont tiré trop haut, n'osant pas regarder au-dessus de leur bastingage pour viser. Quant au bâtiment, ils l'ont extrêmement maltraité ; ses canons tiraient dans la soute à voile , la cuisine et la cale, les boulets passant de part en part. Mon màt de misaine a été même haché par la mitraille. Si J'avais été à une certaine dis» tance de lui, il aurait raflé tout mon pont , et m'aurait nécessairement détruit mon monde. Les canons étmeût chargés d'un boulet

ÀtiNEXE 6. 375

de six, d'un paquet de mitraifle et d'ulie boite de fer-blanc remplie de balles. €e sont des cations courts, renforcés, qu'ils appellent doubk fortified , excellents dam ces petits bâtiments, et qui peuveftt se charger Jusqu'à la gueule sans rîsqtier de les faire crever.

Nota. Je n'aurais jamais pu être joint si j'eusse voulu fuir, ayant un avantage considérable sur tous les bâtiments quelconques. J'avais adopté depuis peu un nouveau gréement-* qui avait été trouvé si avantageuse, tant pour la célérité de la manœuvre que pour la marche, dans ma dernière croisière, sous les ordres de la Damé, que M. le comte d'Orvilliers s'était décidé à me prendre pour sa découverte.

Elle apercevait des bâtiments de la tête de ses mâts, me faisait signal de chasse, et je les joignais avec une vitesse incroyable. Je me suis vu chasser six bâtiments qu'elle avait aperçus à midi au vent, n€ pouvant les voir de mon bâtiment, les avoir joints à six heures du soir, malgré qu'ils forçassent de voiles au plus près, et laisser la Danaé à quatre lieues sous le vent à moi. Je n'ai jamais vu dans cette croisière aucuns bâtiments de quelque espèce que ce fût, que je ne les aie gagnés. J'avais encore l'avantage, quand je suis ^orti sous les ordres de la Belle-Poule, d'être espaimé de frais.

Je cite ceci pour faire voir que j'étais le maître de n'être point pris, et que si je l'ai été, ce n'est que par subordination et dévouement réel au service.

AKNEXE B, page M,

Plainte portée par le ministre secrétaire (TÉtat du roi d^ Espagne au chancelier de Suède, touchant l'abus fait par des vaisseaux anglais du pavMon suédois pour se saisir de deux frégates espagnoles j du 17 septembre 1800.

Monsieur,

Le roi mon maître a vu avec Ih plus vive indignation ^ par un rapport que le consul de S. M. SuéMee h Bareélooe a remis au capitaine général de la Catalogne, contenant la déclaration du capitaine Hudbardt de la galiole suédoise la Hoffnung, que, le 4 septembre dernier, Taprès-midi, deux vaisseaux et une frégate anglaise oat forcé ledit capitaine , auprès avoir examiné et trouvé .en règle ses papiers, de prendre à son bord des officiers anglais et un nombre considérable de marins , et de se laisser remorquer à l'entrée de la nuit par plusieurs chaloupes anglaises, jusque sons la rade de BarceloBe et sous le oanen de ses batteries^

376 APPE?IOICE.

Que les Aurais, ayant réduit le capitaine et son équipage au silence, en lui tenant le pistolet sur la poitrine, se sont emparés du gonvernail, et ont fait, à neuf heures du soir, moyennant ledit bâtiment et les chaloupes qui Tenvironnaient , une attaque sur deux fréj^ntes sous pavillon espagnol qui s y trouvaient à Tancre, lesquelles n'ayant pu soupçonner que ce bâtiment ami et neutre recelait à son bord des ennemis et ser\ait ainsi à Fattaquc la plus traltrcuse, ont été presque surprises et forcées de se rendre.

On se réfère, pour les autres particularités et les violences exercées par les Anglais sur les bâtiments suédois, à la déclaration du capitaine qui se trouve ci-jointe.

Le roi mon maître n'a pu considérer cet événement que comme intéressant les droits et blessant les intérêts de toutes les puissances de l'Europe, sans en excepter l'Angleterre, et surtout comme l'insulte la plus grave contre le pavillon de S. M. Suédoise.

En effet, il est évident que les puissances belligérantes, en admettant les bâtiments neutres sur leurs rades et dans leurs ports, ont voulu adoucir le fléau de la guerre et ménager les relations commerciales de peuple à peuple , que leurs besoins natureh exigent.

Tout ce qui tend donc à rendre cette navigation suspecte et dangereuse blesse également les droits et les intérêts de toutes les nations.

Mais, dans le cas actuel , les droits et l'honneur du pavillon suédois ont été violés d'une manière si outrageante, qu'on en trouvera peu d'exemples dans Thistoire maritime de TEurope.

L'attentat, s'il restait impuni, tendrait à brouiller deux nations amies, à anéantir leurs relations commerciales, et à faire considérer le pavillon qui le souffrirait comme secrètement auxiliaire de la puissance ennemie, et forcerait ainsi l'Espagne à prendre les mesures que l'intérêt de ses vaisseaux et la sécurité de ses ports commanderaient.

Cependant le roi mon maître aime encore à croire que le capitaine suédois ne s'est pas rendu coupable de la moindre connivence avec les Anglais, et qu'il n'a fait que céder à leurs violences et à leur grand nombre.

Dans cette supposition, le roi m'a ordonné de porter â la connaissance de S. M. Suédoise cette insulte grave commise contre son pavillon: et ne doutant pas du ressentiment qu'elle éprouvera d'un procédé aussi bas et aussi déloyal de la part de quelques officiers de la marine britannique, il s'attend à ce que la cour de Stockholm fera auprès du ministre anglais les instances les plus sérieuses pour que les officiers qui se sont rendus coupables en

cette occasibn soient punis sévèrement , et que les deux frégates espagnoles surprises et enlevées de la rade de Barcelone par une ruse aussi contraire au droit des gens et aux règles de la guerre, soient immédiatement restituées avec leurs cargaisons , comme étant illégalement prises au moyen d'un vaisseau neutre qui ser^ vait d'instrument aux assaillants.

S. M. G. se croit d'autant plus fondée à regarder Le succès de cette réclamation comme assuré, que le gouvernement anglais même ne saurait se dissimuler que ses ennemis, en suivant un pareil exemple, pourraient se servir également des bâtiments neutres pour infester ses rades et causer dans ses ports tous les dommages possibles. *

Mais si , x;ontre toute attente, les démarches de S. M. Suédoise auprès de la cour de Londres pour obtenir la réparation de l'injure faite à son pavillon, ainsi que la restitution des deux frégates espagnoles, n'avaient pas le succès désiré avant la fin de cette année, S. M. se verrait obligée, quoique avec beaucoup de regret, de prendre envers le pavillon suédois des mesures de précaution qui mettraient ses rades et ses ports à Tabri d'un abus aussi dangereux et aussi révoltant que celui que les Anglais viennent de faire.

J'ai l'honneur d'être, avec une haute considération, etc.

Le chevalier d'Ubquijo.

A Saintrlldefonse, le 47 septembre 4800.

Réponse du chancelier de Suède à la lettre précédente, remise à M. de la Huerla, ministre d'Espagne à Stockholm; du 22 octobre iSOp,

S. M. Suédoise a appris avec le plus vif déplaisir la violence que quelques officiers de la marine anglaise ont faite à un vaisseau marchand de la Poméranie suédoise, pour le faire servir à une entreprise hostile contre deux frégates sur la rade de Barcelone.

Parfaitement d'accord avec S. M. G. dans la manière d'envisager ce nouvel abus de la force, et le danger commun que de pareils exemples pourraient entraîner tant pour les neutres que pour les belligérants mêmes, S. M. en fera porter des plaintes à Londres, dues, en même temps, à ses relations amicales avec la cour d'Espagne et à la neutralité du pavillon.

Dans ces réclamations, qui ont pour premier objet les droits du pavillon et des sujets de la Suède, S. M. G. trouvera juste, sans doute, que le roi se regarde comme partie principale. En suivant

378 Ai'pfeKMCS.

ses Intérêts, comme S. M. les entend, elle ii*<MiMiera oertafinetYient pas ceux de rEspaprne. La justice vent qn'on restitue ce qui a été mal pris: S. M. y insistera, toute/lbis sans garantir le succès de cette démarcfie. Elle fera dans son temps des commnnicatîéns con*fldentîellcs à la cour d* Espagne, stir les dispositions dans lesquel es elle aura trouvé le gouvcrnementan|;lais àcet égard; mais une juste confiance de la part de S. M. C. lui laissera sans doute dans cette négociation le libre choix des formes et des mo\'ens, la dispensant de toute époque fixe, comme de toute espèce de compte à rendre : TEspagne, qui, comme le reste de t*Eiirope, connaît le long procès que la Suède fait plaider ik Londres sur des restitutions à faire à elle, n'a pas lieu de se promettre une plus^prompte justice dans une cause ou il s'agit de restitutions à faire à-des ennemis.

En général, S. M. Suédoise ne se considère nullement respon^ sable d*un fait dont les causes Iu4 sont absolument éti'angères. Api-ès les rapports que la cour d*Esp«gne s'en est fait donner, avec les circonstances qu*elle admet elfe-^mème comme constatées, il a été très-inattendu de Ty voir impliquer le gouvernement de Suède et tonte la nation.

Il serait assez malheureux que les torts d'un tie« pussent faire rompre des relations que plusieurs discussions directes pendant la présente guerre n'ont pu altérer. Il y a eu de ft-éfoents revers, particulièrement affectés, à ce qu'il a paru, aux ports d'Espagne : un vaisseau suédois pris dans le port même du Passage par les Anglais; un second pillé et entièrement dévasté à Alicante par les Français; plusieurs autres enlevés par des corsaires français stationnés à l'entrée du port de Malaga, ont fourni à S. M. Suédoise autant de sujets de réclamations et d'invitations amicales à la cour d'Es^pagnc de faire respecter son territoire pour la sûreté de son commerce. S. M. se serait fort applaudie de ses représentations si elle eût trouvé en sa faveur quelques marques de cette énergie que le gouvernement d'Espagne vient de déployer contre elle dans une affaire à laquelle elle n'a d'autre part que des plaintes à faire. Mais l'inutilité de ses réclamations n'a pas fait sortir S. M. des termes de modération et d'équité convenables entre des coui-s amies, et auxquels S. M. espère encore voir revenir la cour d'Espagne après les difffiérents malheurs arrivés dans ses ports.

Le soussigné, chancelier de la cour, ayant l'honneur de transmettre ces observations à M. le chevalier de la Huerta, envoyé extraordinaire de S. M. C, en réponse à ses communications du 17 septembre^ profite avec plaisir de cette occasion pour lui renouveler Tassurance de sa considération très-distinguée.

F. d'Ehbeinheim.

Drottningholm, le %î octobre 1800.

Réplique du chevalier de la Huerta à la note du chancelier de Suède; du 29 décembre 1800*

MOTÏSIEUB ,

Je viens de recevoir de ma cour une réponse à la lettre dans laquelle je lui ai rendu compte des premières ouvertures que je fis au cabinet suédois, lorsque j'eus ITionneur de vous remettre ma première note, relativement à la vloknce commise par les Anglais dans la rade de Barcelone. Le roi mon maitre a vu avec regret la froideur avec laquelle la cour de Suède a reçu ses premières réclamations, et qu'elle se bornait à des démarcbes faibles, dont S. M. n*ose se promettre aucun résultat. La manière dont on a envisagé ici ces démarches a prouvé, en même temps, le peu d'énergie que la cour de Suède se proposait de montrer dans cette circonstance. Je ne puis vous le cacher, monsieur, cette tiédeur, que Von pourrait supposer à la cour de Suède dans ses réclamations près celle de Londres, donnerait lien de croire qye l'on voudrait rapporter cette négociation à d'antres objets d'intérêt particulier, qui exigent des ménagements peu conciliafoles avec cette énergie et ce zèle que S. M. Catholique se serait flattée de trouver dans S. M. Suédoise lorsqu'il s'agit de maintenir l'honneur de son pavillon, de prouver à l'Europe la part qu'elle prend à l'intérêt commun des puissances maritimes', et le prix qu'elle attache à l'amitié et à la bonne intelligence qm n'ont cessé de régner entre les deux puissances. En conséquence d'un nouvel ordre de ma cour, je réitère mes représentations, et j'insiste formellement sur le contenu de ma note du 17 septembre. Je croirais avec plaisir que S. M. Suédoise fera des démarcbes plus actives que je n'eusse osé l'espérer d'après sa réponse. Il n'est pa« vraisemblable qu'elle veuille exposer les vaisseaux suédois à toute la rigueur des mesures que prescrivent les circonstances contre des vaisseaux suspects, et dont la conduite pourrait être regardée comme tolérée, si la cour de Suède n'exigeait de TAngleterfe la réparation la plus éclatante touchant l'afifaire de Bareelone.

J'ai l'honneur d'être, avec la plus haute considération, etc. Le ehevaliei* ns la HcËirtA.

Stockholm,, le 39 décembre 4800.

ANNEXE G, page 64.

Arrêté contenant règlement sur les armements en course (2 prairial an XI — 22 mai 1803).

TITRE l•^ — AfiMEMEiNTS EN COUBSE.

Ghapitbb pbemieb. — Dfj sociétés pour la course,

Abt. r'. Les sociétés pour la course, s'il n'y a pas de conventions contraires, serout réputées en commandite, soit que les intéressés se soient associés par des quotités fixes, ou par actions.

2. L'armateur pourra, par l'acte de société ou par les actions^ fixer le capital de Tentreprise à une somme déterminée, pour régler la répartition des profits ou la contribution aux pertes; et si, d'après les comptes qui seront fournis, la construction et la mise hors ne montent pas à la somme déterminée, le surplus sera employé aux dépenses des relâches, ou , en cas de prise du corsaire, sera rendu proportionnellement à leurs mises. Si, au contraire, les dépenses de la construction et mise hors excèdent la somme fixée, l'armateur prélèvera ses avances sur le produit des premières prises, et, en cas d'insuffisance, il en sera également remboursé par les actionnaires, proportionnellement à leurs mises; ce qiti aura lieupareillement pour les dépenses des relâches lorsque le produit des prises ne sera pas suffisant.

3. Les armateurs seront tenus, dans les actions qu'ils délivreront aux intéressés, de faire une mention sommaire des dimensions du bâtiment qu'ils se proposeront d'armer en course, du nombre et de la force de son équipage et de ses canons, ainsi que du montant présumé de la construction et mise hors.

4. Le compte de la construction et mise hors, qui formera toujours le capital de l'entreprise, hors le cas prévu par l'article 2 cidessus, sera clos, arrêté et déposé, avec les pièces justificatives, au greffe du tribunal connaissant des matières de commerce, dans le quinzième jour après celui auquel le corsaire aura fait voile pour commencer la course; sauf à n'employer que par évaluation les articles de dépense qui à cette époque ne pourront pas être liquidés, lesquels seront ensuite alloués , dans le compte de construction et mise hors, pour leur vraie valeur, sur les pièces justificatives qui seront rapportées.

5 . Il pou rra néanmoins être accordé à l'armateur, sur sa demande, un second délai de dix jours pour déposer le compte mentionné en l'article précédent; mais passé ce terme, si l'armateur n'y a pas

satisfait, U sera privé de tous droits de commission, pour le seul fait de n'avoir pas déposé son compte. Cette disposition est applicable aux bâtiments armés en guerre et marchandises comme à ceux armés en course.

6. Lorsque la construction d'un corsaire et sa mise hors ne pourront être achevées, soit par la conclusion de la paix, ou par quelque autre événement, la perte sera supportée proportionnellement par les intéressés et par les actionnaires; et s'il n'y a pas eu de fixation pour le capital de Tentreprise, il sera évalué, par arbitres, à la somme que ladite entreprise aurait dû coûter si elle avait été achevée.

7. Le droit de commission ordinaire sera de deux pour cent sur le montant des dépenses de la construction, armement, relâche et désarmement: il sera, en outre, alloué aux armateurs une semblable commission de deux pour cent, sur les prises rentrées dans le port de Tarmemeot, dont ils auront eu radministration particulière; et à regard des prises qui auront été conduites dans d'autres ports, et qui auront été administrées par leurs^ commissionnaires, il sera alloué à ces commissionnaires deux pour cent, à l'armateur un pour cent, et au même un demi pour cent pour négociation des traites qui lui auront été remises pour la valeur des prises vendues dans un porf autre que celui de Tarmement.

8. Lorsque la course aura produit des sommes suffisantes pour réarmer, la société sera continuée de droit, s'il n'y a pas de convention contraire ; et il sera loisible à l'armateur de s'occuper surle-champ d'un réarmement pour le compte des intéressés, qui ne pourront, dans ce cas, être remboursés du principal de leur mise, ni en demander le remboursement que de gré à gré.

Les armateurs sont dispensés de faire la vente du corps du bâtiment corsaire, pour la fixation des dépenses relatives à la liquidation des droits des invalides de la marine; mais si l'armateur juge à propos de réquérir ladite vente, il sera tenu de se conformer aux formes prescrites pour la ventflides vaisseaux , et d'en faire afficher le prospectas imprimé à la Bourse de Paris et dans les principales villes maritimes où il y a des bourses de commerce; et, dans le cas où il resterait adjudicataire du bâtiment corsaire, à l'effet de le réarmer en course, les actionnaires seront libres d'y conserver leur intérêt, en le déclarant néanmoins, dans un mois du jour de l'adjudication.

CuAPiTiiE IL — Equipages.

9. Il ne pourra être embarqué sur les bâtiments armés en course qu'un huitième des matelots inscrits et en état de servir sur les bâtiments de la république. En conséquence, les commissaires pré-

38â APPENDICE.

posés à rinscriptioA oiariUme ne pourrout recevoir d'enrôlements ni délivrer de permissiona d'embarquer pour la course qu'autant que le nombre des matelots employés à ce service n'excédera pas le huitième de ceux inscrits.

Le ministre de la marine pourra néanmoins autoriser rembarquement d'un plus grand nombre de marins in^rits, lorsque les besoins du service )e permettront.

10. Les armateurs de corsaires aurcmt la faculté d'emi^o^'er des marins étrangers, et ce, jusqu'aux deux cinquièmes de la totalité de l'équipage.

Ces marins étrangers , pendant le temps qu'ils seront employés sur les bâtiments armés en course, seront traités comme les marins français; ils participeront aux mêmes avantages, et seront soumis à la même police et discipline.

11. Les capitaines des bâtiments armés pour la course présen* teront au bureau de l'inscription maritime les marins qu'ils auront engagés; et, sous peine de 300 fr. d'amende par chaque homme, ils ne pourront embarquer que les gens de mer qui auront été portés sur le rôle d'équipage. Ils présenteront également au bureau, pour y être inscrits sur le rôle des classes^ les Français nou classés, et les étrangers qui en feront partie.

12. Tout armateur on capitaine de coi*saire qui sera convaincu d'avoir favorisé la désertion d'un marin levé pour le service, ou employé sur un bâtiment de l'État, qui recevra à bord des marins inscrits au delà du nombre autorisé pour les armements en course, sera poursuivi comme embaucheur, et sa lettre de marque sera immédiatement révoquée.

13. Les gens de mer engagés sur des bâtiments armés en course, qui auront déserté dans le port de Varmement et qui seront arrêtés avant le départ, seront remis aux capitaines pour faire le voyage auquel ils s'étaient engagés, et pendant lequel ils n'auront que la moitié des salaires ou parts qu'ils auraient du gagner.

Si lesdits déserteurs ne sont arrêtés qu'après le départ du bâti* ment^ ils seront condamnés à huit jours de prison, à la restitution des avances envers le capitaine ou les armateurs, et ils feront une campagne extraordiuaire de six mois sur les bâtiments de l'État, à deux tiers de solde«

Ceux qui déserteront pendant le voyage ou dans les relâches perdront les salaires, parts, et toutes les sommes qui pourront leur être dues, lesquels seront confisqués au profit de la caisse des invalides.

Lesdits déserteurs seront remis aux capitaines pour achever le voyage à demi-salaire^ et feront, après leur retour, une campagne extraordinaire de six mois sur les bâtiments de l'État, à deux tiers de solde.

AlHlIfi]^ G^ 383

S*iU D'oui été ai*rélés qu'aj^è» ie départ du b&time&t auquel ils appartdoateAl, ils seroat condaomés à huit jaurs de prison^ à la reatUutiou ^w avaiiees qui. paurrateut leuur avoir été faites» et à uue caiapagae extraordinairo d'uBan, à deux tiei-3 de solde, sur le$ bÀtimeuts d« IXtat.

Chacun des marips composant Téquipage d'un hâtimeut armé en course, sera teaude se rendre à hord vingt- quatre heures après l'avertissement qui aura vté dooné au son du tambour, ou par le coup de canon du départ, à peivie d'être puni comme déserteur.

Les marins qui ftrendraienl^ un faux nom ou un faux domicile encourront la méçae peine.

14. LoirsHiae les équipages des corsaires seront de quinze hoaunes et au-dessus, ks mousses compris, il sera embarqué un chirurgien.

Les coffres à médicaments seront composés, comme ceux des bâtiments de la république^ à raison du nombre d'hommes, de réquipage.

Chapitbe III. — Lettres de marque et cautionnements.

î 5 . Les lettres de marque, soit pour des armements en course, soit pour des armements en guerre et marchandises, ne peuyent être délivrées en Europe que par le ministre de la marine et des colonies.

Chaque lettre de marque sera accompagnée d'u» nombre suffisant de commissions de conducteurs de prises.

Ces lettres de marque et ces commissions seront conformes aux modèles annexés au présent règlement.

16. Nul ne paurra obtenir des lettres de marque pour faire des armements en course, ou en guerre et marchandisei, s'il n*est citoyen français, 00 s'il n'est, en pays étranger, immotrieulé comme citoyen français sur les registres des commissaires des relations commerciales.

17. S'il était reconnu qu'un armement en course a été fait et qu'une lettre de marque a été délivrée sous un nom autre que celui du véritable armateur, la lettre de marque sera déclarée nulle et retirée.

La peine de 6,000 fir. d*amende, prononcée par Tartlcfe 15 de la loi du 27 vendémiaire an II, relative à l'acte de navigation, sera appliquée à l'armateur et à l'individu qui hii aura prêté son nom.

Le produit de cette amende sera versé dans la caise des invalides de la marine.

18. Les demandes de lettres de marque seront feites aux administrateurs de la marine ou aux commissaires des relations commerciales, qui les transmettront au ministre de la marine et des

colonies; mais Icsditcs lettres ne pourront éti*e par eux délivrées aux armateurs qu'après qu*il aura été vérifié si le bAtiment est solidement construit, gréé, armé et équipé; s'il est d'une marche supérieure; si son artillerie est en bon état; si le 'capitaine désigné par l'armateur est suffisamment expérimenté, et si l'armateur et ses cautions sont reconnus pour solvables.

La solvabilité de l'armateur et celle des cautions seront certifiées par le tribunal connaissant des affaires de commerce. Dans les ports étrangers, cette solvabilité sera attestée par le commissaire des relations commerciales , et, autant que possible, par l'assemblée des négociants français immatriculés dans le lieu.

Les capitaines désignés pour commander des corsaires seront tenus de produire des certificats sur leur conduite et leurs talents, de la part des officiers sous les ordres desquels ils auront servi, oo des armateurs qui les auront employés.

19. La durée des lettres dé marque commencera à compter du jour où elles seront enregistrées au bui'eau de Tinscription maritime du port de raraiement.

D'après la nature des croisières , et les propositions transmises au ministre par les administrateurs de la marine, ou les commissaires des relations commerciales, la. durée des lettres de marque pourra être de six, douze, dix-buit et viogt-quatre mois.

20. Tout armateur de bâtiments armés en course, ou en guerre et marchandises, sera tenu de fournir un cautionnement, par écrite de la somme de 37,000 fr.

Et si rétat-major et la mestrance , l'équipage et la garnison comprennent en tout plus de cent cinquante hommes, le cautionnement sera de 74,000 fr.

Dans ce dernier cas, le cautionnement sera fourni solidairement par l'armateur, deux cautions non intéressées dans l'armement, et par le capitaine.

21. La même personne ne pourra servir de caution pour plus de trois armements non liquidés, et à chaque acte de cautionnement, la personne qui le souscrira sera tenue de déclarer ceux qu'elle aurait pu souscrire précédemment pour la même cause.

Lorsque les cautions ne seront pas domiciliées dans le port de Tarmement, l'armateur sera tenu de produire un certificat du tribunal connaissant des affaires de commerce dans le lieu où seront domiciliées les cautions présentées , lequel certificat constatera leur solvabilité; et une copie légalisée du pouvoir donné par la caution absente à celui qui la représentera, restera annexée à l'acte de cautionnement.

Les noms, professions et demeures des personnes qui auront cautionné des armateurs de corsaires, seront désignés sur un

tableaa qui restera affiché dans le bureau de rînscription maritime du port où les armements auront eu lieu.

Les actes de cautionnement seront déposés audit bureau, et enregistrés à celui de Tinspection de la marine du chef-lieu de lu préfecture maritime.

22. Il est expressément défendu aux préfets, officiers supérieurs et ap:ents civils, militaires et commerciaux, de prolonger la durée d'une lettre de marque, sans y être spécialement autorisés par le ministre de la marine et des colonies , et cette autorisation , lorsqu'elle sera accordée, sera, ainsi que sa date, mentionnée sur la lettre de marque.

23. Les administrateurs de la maiine et les commissaires des relations commerciales seront personnellement lesponsables de l'emploi des lettres de marque qui leur seront envoyées par le ministre de la marine, et qui ne seiont, conformément à Tarticle 18 ci-dessus, par eux remises aux armateurs et capitaines qu'après que les vérifications prescrites par cet article auiont été remplies , l'acte de cautionnement souscrit , et le rôle d'équipage arrêté.

24. Tout individu convaincu d'avoir falsifié ou altéré une lettre d • marque, sera jugé comme coupable de faux en écritures publiques; il sera de plus responsable de tous dommages jésultant de la falsification ou nlté'ation qu'il aura commise.

25. Tant qu'un bâtiment continuera d'être employé à la course, il est défendu de lui (donner un autre nom que celui sous lequel il aura été armé la première fois; et si un même corsaire était réarmé plusieurs fois, chaque nouvel armement pour lequel il aurait été délivré une lettre de marque devra être indiqué numériquement sur la lettre de marque et sur le rôle d'équipage.