PROJET DE DECLARATION

En apposant sa signature à la convention conclue, en date de ce jour, entre ia France et les États-Unis, le soussigné déclare, en exécution des ordres de l'Empereur, que le gouvernement de Sa Majesté n'entend prendre, par ladite convention, aucun engagement de nature à l'impliquer directement ou indirectement dans le conflit intérieur existant aux États-Unis.

M, Thouvenel à M. Dayton.

Paris , le 9 septembre h 864 ,

Monsieur, j'ai reçu la lettre que vous m'avez fait l'honneur de m'écrire, le 26 du mois d'août, pour m'exposer les raisons qui vous avaient engagé à prendre de nouveau les ordres de votre gouvernement, avant de pisser outre à la signature de la convention relative au droit maritime.

. Je ne saurais qu'attendre en cet état de choses l'arrivée des Instructions que vous avez sollicitées, et je ne veux point, par conséquent , entrer dans la discussion des motifs qui vous ont empêché de signer la convention projetée, et que vous avez bien voulu porter à ma connaissance. Je désire toutefois établir clairement, par quelques explications, quel est l'ordre d'idées dans lequel s'est placé le gouvernement de l'Empereur, en jugeant, comme celui de Sa Majesté Britannique, opportun d'accompagner le traité propos^.^'unç déclaration spéciale^ .

Si les État^-lJnis avaient adhéré, avant la crise actuelle, à la déclaration du congrès de Paris, comme cette adhésion eût engagé dès ce moment toute la confédération , le cabinet de Washington s'en fût, ^ans nul,, doute, prévalu pour contester aujourd'hui aux États du Sud ie droit d'armer des corsaires. Or, si cette proposition est fondée , on ne saurait s'étonner que le gouvernement de M. Lincoln , conformément aux principes qu'il a exposés sur sa manière d'envisager le conflit existant, voulût considérer la convention projetée comme aussi obligatoire pour les États séparés , dans les circonstances présentes, que si elle avigiit {irëcédé les hostilités. Mais si cette opjnîon est très-explicable de la part 3u cabinet de Washington dans la situation que les événements lui ont faite, elle ne saurait être celle des gouvernements qui se sont proposé de garder la plus stricte neutralité dans une lutte dont il né leur a plus été possible de méconnaître la gravité. En agréant donc une proposition formulée par le gouvernement fédéral

lorsque la guerre avait déjà, malheureusement éclaté entre les États du Nord et du Sud de FUnion, il était naturel que le gouvernement de i'Empereiîr, décidé à ne pas s'écarter de Tattitude réservée ^u'il s-est imposée, se préoccupât de l'extension que le cabinet de Washington pourrait être amené, par suite de sa position , à donner à iin arrangement par lequel il déclarait que les États-Unis renonçaient à la course, f.es hostilités dans Ies(|ueliès le gouvernement fédéral est actuellement engagé lui offrant Toccasioii de mettre immédiatement en pratique l'abandon de ce mode de guerre, et son intention officiellement annoncée étant de traiter comme des pirates les corsaires du Sud, il importait évidemment de prémunir le cabinet de Washington contre la conviction où il pouvait être que le traité projeté nous obligeait aussi à considérer désormais comme dqs pirfites les corsaires du Sud. Je n'insisterai pas pour démontrer combien nous nous écarterions de la neutralité que nous avons déclaré vouloir observer vis-à-vis des deux fractions de L'Utiion si , après avoir annoncé qu'elles consti- |;ii£|i^li| poup nous deux belligérants ordinaires, nous cpntestioi^s à l'jyh.dlpip, if n de sçs aroi ts primitifs de belligérants parf e que l'a.utj'je ep co^sjBptirait.vpipntairement l'abandon dans un traité CQUclii i^vec nous.. JX n'est pas besoin d'indiqujer davantage cominent Dous romprions forcément notre neutralité dès que nous seriqns çontrspnts, en vertu de la convention projetée, de traitée comme ÇÎrates les corsaire^, que le Sud persisterait à armer. Le ca|)inet de >Vashington pouvant donc, je Iç répète, être entraîné, par, je poin|; de vue particulier auduel il e^t placé, à tire.r de l'acte que nous i^ommés prêts à conclure telles conséquences que nou,s devrions absolument repousser aujourd'hui , il nous a paru qu'il importait ^gaiement aux deux govivernements de prévenir à l'avance toute divergence, d'interprétation à l'égard de l'application aux circonstances actuelles des principes qui allaient leur devenir communs. Il,e^t été à çraipdre autreipent, si ces mêmes explications ay aient dû être échangées plus tard, qu'on leur attribuât un caractèrç toijit différent de celui qu'elles ont réellement. Nous regretterions frop sincèrement qu'il se produisît le moindre malentendu dans jjps rapports aj^ç les États-Unis pour ne pas tenir à les éclairer dès â prései^t sur une réserve qui , constatée officiellement vis-à-vis dj4 cabinet, de Washington avant la signature de la convention , çiaintient nettempnt notre ligne de neutralité sans rien ôter à la valeur de î'accord que nous serons heureux d'établir en cette circonstance avec les Etats-Unis.

M, Thouvenel à M. Dayton,

Paris, le 48 octobre 4864.

Monsieur, vous avez bien voulu me transmettre, le 14 de ce mois, une copie de la dépêche par laquelle M. le secrétaire d'État de rUnion expose les motifs qui ne permettent pas au cabinet de Washington d'accepter, en signant une convention d'adhésion aux principes de droit maritime proclamés par le congrès de Paris, la déclaration dont je vous avais remis le projet. J'ai FhoDneur de vous accuser réception de cette communication en vous renvoyant, selon votre désir, la dépêche dont vous m'avez donné connaissance.

Lettre de lord Russell à M. Adams, ministre des Etats-Unis à Londres (Extrait).

Foreign Office, le 28 août 4864.

Le gouvernement de S. M., en recevant avis que le président avait proclamé son intention de bloquer les ports de neuf des États de l'Union, et que M. Davis, au nom de ces neuf États, avait déclaré son intention d'émettre des lettres de marque, le gouvernement britannique, dis-je, ayant acquis la certitude du dessein des deux parties de prendre les armes, en est arrivé à cette conclusion que la guerre civile existait en Amérique, et alors S. M. a proclamé sa neutralité dans la lutte qui allait avoir lieu. Le gouvernement des États-Unis, de l'autre côté, parlait seulement de combinaisons illégales et traitait ceux qui s'y trouvaient mêlés de rebelles et de pirates.

De l'attitude prise par le gouvernement de S. M., il suivait logiquement que les États Appelés confédérés, étant reconnus comme belligérants, pourraient, d'après la loi des nations, armer des corsaires, et que leurs corsaires pourraient être regardés comme les vaisseaux armés d'un belligérant.

Avec une égale logique, et avec autant de raison, il arriverait, par suite de la position prise par les États-Unis, que les corsaires des États du Sud pourraient être traités en pirates, et il pourrait être alors argué par le gouvernement des États-Unis qu'une puissance européenne, en signant une convention avec les États-Unis, pour déclarer que la course est et reste abolie, serait tenue de traiter les corsaires des États appelés confédérés comme des pirates.

De là, au lieu d'une entente cordiale, des accusations de mauvaise foi et de violation d'une convention pourraient être suscitées par les États-Unis contre la puissance signataire d'une pareille

convention, qui traiterait les corsaires des États appelés confédérés comme ceux d'an État belligérant.

Le soussigné avait d'abord eu l'intention de faire verbalement la déclaration proposée. Mais 11 a pensé qu'il serait plus clair, plus franc et plus juste pour M. Adams démettre cette déclaration par écrit et de lui en faire part avant de signer la convention.

Le gbuverflement de S. M. désire que la question soit équitablement posée par le gouvernement des États-Unis. Le soussigné, comme M. Adams, désire maintenir e't perpétuer les relations les plus amicales entre le royaume de S. M. et les États-Unis. C'est dans cet esprit que le gouvernement britannique refuse de prendre un engagement qui le lie sans expliquer de son côté une convention qui , se bornant seulement à adopter la déclaration de Paris de 1856, pourrait être interprétée comme un engagement d'intervenir dans les dissentiments malheureux qui ont lieu maintenant dans les États- Unis, engagement qui serait contraire aux déclarations publiques de S. M. et qui annulerait la politique que S. M. a adoptée aprèsmûre réflexion.

XXIV. — Mémorial from certain Shipowners of Liverpool to the Secretary of State for Foreign Affairs, suggesting an Altération in the Foreign Enlistment Ad.

To the Right Honourable the .Earl Russell, Her Majesty's Principal Secretary of State for the Foreign Department.

The Mémorial of the undersigned Shipowners of Liverpool, Sheweth.

That vpur Memorialists, who are deeply interested in British shipping, View with dismay the probable future conséquences of a State of affairs which permits a foreign belligerent to construct in and send to sea from British ports vessels of war, in contravention of the provisions of the existîng law.

That the immédiate effect of placing at the disposai of that foreign belligerent a very smal number of steam-cruizers bas been to paralyze the mercantile marine of a powerful maritime and navarnation, intlicting within a few months losses, direct and Indirect, on its shipowning and mercantile interests which years of peace may prove inadéquate to retrieve.

That your Memorialists cannot shut their eyes to the probability that in any future war between England and a foreign Power, however insignificant in naval strength , the cxample now set by subjects of Her Majesty while England is neutral may be foUowcd by citizens of other conntries , neutral when England is belligerent ;

510 APPENDICE SPÉCIAL. — N* XXY.

and that tjie attitude of helplessness in whic|i |Ier IVJajesty's Government bave declared their inabiUty to detect and punish breaches of tbe law notoriously committed by certain of ^er IJIajesty's subjeets, may bereafter be suceessfully iinitated})y tbe Governmen^ of tbose otber countries in answer to Englisb remonstrances.

That tbe expérience of late events bas proved to tbe conviction of your Memorialists that tbe possession by *a beliigerent of swi steam-cruizers, under no necessity, actuaj or conventiona } ,to visit tbe possibly blockaded borne ports of that be(|igerent, buf ablé to obtain ali requisite suppjies from neutrals , >vili become a i^eapon of offence against wbich no prépondérance of naval strength can effectually guard, and tbe severity of wbich wiU be felt in tbe ratio ôf the sbipping and mercanti|e wèaltli of tbe nation againsf whose mercantile marine tbe efforts of t}iose steam-cruizers may J>e directed.

THat tbe effect of future war witb any Power thus ena))led p purchase, prépare, and refit vessels of war în neut^al ports wijj Inevitably be to transfer to nèutral flags that portion o( tbe seacarrying trade of the world whiçh is now enjoyed by your Memorialists and by other Britisb shipowners.

Xbat over and above \\ie chances of pecunîary loss to tbemçelves, your Memoria|ists sbare in tbe regret witb wbjcb a lawregarding-community must naturally lo(4^ on snccess&il attentpts to évade the provisions of an Act of Parliament passed for a single and simple purposé, but vvhicb lias beferi foimd ûbtf to give me executive ail' thé powers nèeded fort its effective e?iè'èution.

That your Memorialists would accordingly respecffully urge upon your Lordsbip the expediency of proposing to Parliament t9 sanction tbe introduction of such amendements into jtbe F.oreign Enlistment Act as may hiave the effect of giving greajfeï^power |o the Executive to prevent the construction in ]pritisb ports of ships destined for tbe use of belligerents.

And your Memorialists would further suggest to your Lordsbip the importance of endeavouring to secure the assent oif tjie (jovernments of the United States of ^merica and of other foreiga coun- ,tries to the adoption of similar régulations in tbose countries also.

AU whicb your J^emorialists respectfuliy submit.

(Signed)

Liverpool , june 9 , 4 863.

APPENDICE SPÉCIAL. — N' XXV. ^\i

Mr, Hammond to Messrs. Lamport and Holt, and others.

Foreign Office, July 6, 4863.

Gentlemen ,

I am c^irected by Earl Bussell to acknowle^ge the receipt oftjie Mémorial dated the 9th' of June, signet by you anci others of tjie lïierchants at Liverpool, in Avhich you urge upon bis Lor^ship îhe expediency ôf proposîii^ to Parliament such amendmènîs to tjie Foreign Enlistment Act as shall enable the Government to 'prévent tlie construction in Briti'sh ports of ships àestjnèd for the use ôf belligerents.

I am to State to you in reply, that in Lord RusseU's opinion the Foreign Enlistment Act is effectuai for ail reasonable pùrposes, and to thé fuir extent to which international law or comity can iequire , provided proof can be obtained of any act done wit^ the intent to vîolate it. '

Even if tjie provisions of the Âct were extended, it would still be necessary that such proof should be obtaînec^ , because no law could or shoulâ be passed to punishupon suspicion instead ôf upon proof. *

I am , etc.

(^igned) £. I|ammond.