La qualité de rédacteur dans un jour

nal, soit de droit, soit littéraire ou politique (arr. de décembre i832)’.

150^. ayant été dénoncé, comme exer-

çant au ministère de la police un emploi incompatible, il écrit au Conseil, qu’en effet il est chef de division dans ce ministère , mais qu’il possédait cet emploi supérieur lors de son inscription au tableau; qu’il l’a fait connaître alors ; qu’il s’est cru digne de la même faveur que les chefs du ministère

■ Il existe deux arrêtés, «les 21 décembre 1811 et 28 décembre 1820 portant que M.**'*, qui demande le stage , est ajourné , comme travaillant chez un avocat aux Conseils. A prient le Conseil considère , avec raison , ce travail comme se rattachant fort utilement à notre profession. Voir infrà , n®.

* F oyez néanmoins suprn, n“* 1 19 , 120 , 121 , 121, les décisions rendues.

* Voyez suprà , n® 123 i la note, la lettre écrite au barreau de Rouen. Avant 1830, le Conseil s’était vivement préoccupé de cette tendance quia porté les jeunes avocatsà écrire dans les journaux, pour se ibrmer au style, ou pour aider leurs débuts déjà devenus difficiles. Le 2 juillet 1817, il décida qu’il lui serait fait un rapport sur ce point et nomma M Billecocq pour rapporteur. Je n’ai pas trouvé de décision. F oir encore ci-après, n® 322, un arrêté , rendu au rapport de M. Tripier sur le même point. Foirei-dessus 122 et 123.

* Le II® 1 19 a été supprimé.

520 111* PARTII:;. DES PRECEDENTS.

de la justice maintenus au tableau; que d’ailleurs il se renferme dans les devoirs de sa profession , quand ses fonctions lui permettent de s’y livrer. Le Conseil aiTéte que M. *** sera maintenu , attendu sa possession d’état ( arr. du 7 décembre idi4)>