MONTBEL
Ls ministre secrétaire-ét état au département des affaires ^ ecclésiastiques et de Viuslraction
. publiqujR^
1 Comte DE Gue&mon-Ranvills^
Le ministre secrétaire^* éttU aii département des trai^aus publics i
Baron Cafellb. i
( ai )
Charles, etc. > ^
A tous ceax qui ces présentes verront, salut. Vu Part. 5o dé la Charte constitutionnelle, Etant informe des manœuvres qni ont été* pratiquées sur plusieurs points de notte royaume , pour tromper et égarer les élec-* teurs pendant les dernières opérations des collèges électoraux , Notre conseil entendu , Nous avons ordonné et ordonnons :
Art. 1*'. La chambre des députés des départemens est dissoute.
2. Notre ministre secrétaire-d'état de Tintérieur est chargé de Fexécution de la présente ordonnance.
Donné à Saint-CIoud , le 25^ jour du mois de juillet de Pan de grâce i83o et de notre règne le sixième.
CHARLES
Par le Roi, Le ministf^e secrétcùre'^irétat de Viniérieur^
Comte DE Peyronmbt.
Charles, etc.
•A tous Mux qui ces présentes verront, saint : . Afant. résolu de prérietiii! le retour dès-n^anctovres<|ui oot^ exercé' une influence, pernicieuse sur les deroières opérlition& des collègesélectoraux;.
Voulant en conséqueilce réformer , selon les principes de la Charte constitutionnelle > les règles d^élection dont rexpérience a fait sentir les incoiiveniens;
,Nou& avons j^econnu: l|i nécessite d^user du droit qui nous appartient ^ de pourvoir, par des actes émanés de nous , à la sûreté de TÉtât, et à la répression de toute efntreprise ^tentatoire à la dignité de notre couronne.
. A ces .causes,
Notre coi^seil entendu , . .
Nous avons ordonné et ordpnn<>.n$ :
Art. 1*'. Conformément aux articles i5, 36 et 5o de la Charte constitutionnelle, la Cham-
bre des députés ne se composera que de députes de dépàrteiv^ent.
2. Le cens électoral et le cens d^éligibilité se composeront exclusivement des sommes pour lesquelles Télecteur et Péligible seront inscrits personnellement, en qualité de pro-
pri^iaire ou d^usufruitier ^ «u rôle d« TiHipoli"* tion foncière et de rioiposiUop peraMUAdle <$l mohilièrô^ . .> , , • . \
3w Chaque département ^urn le oMtaibretde
députés qui lui est attribué par TarUclA SCi de la Cbm^teotostilutionnelle»/ ; > : .
- 4^ 1^^^ dlépudés swont ;éla$ et. la Cbunibre sera ren<>uirelée dans la Corme et pobr.le teiiip$ fixés (lar Tact. 87 . de la Charte oonstitutbôn-r nelle. ) -
5. Les collèges .électoraux se dîvîseroAti en collèges d^arrondissiemenl et collées de département.
Sont toutefois exceptés les collèges électoraux des départemens auxquebiln^esft attribuée qu^un seul député.
6. Les collèges électoraux d^arrondissennient se composeront ide tous.leà électeurs dont, le donneile:poli tique sera établi dsms TartonçUs^ sèment* ..»•
Les collèges électoraux de i^partemeAI se composeront du quart le plus impoSié. dfl$ électeurs du dépkrtemeti t.
^« La dr4^on9cnption act^eUe *des collège) électoraux d^arrottâissemenb est' muinfeni^e^i S 4 Chaque collège électoral d^arrondisement
qh nombre de candidats égal au nombre de^défmtés du département.
g. Le collège d^arrondissement se divisera en autant de sections qu^il devra nommer de candidats.
Cette division s^opérera proportionellement ati nombre des sections et au nombre total des électeurs du collège^ en ayant égard, autant qu^il sera possible, aux convenances des localités et du voisinage.
lo. Les sections du collège électoral dWrbndissement pourront être assemblées dans des lieux différens.
•li« Chaque section du collège électoral d^arrondissement élira un candidat et procédera séparément.
19.' Lès présidens des sections du collège électoral d^arrondissemeût seront nommés, par les préfets f parmi les électeurs de Tarrondisse*ment.
> i3> 'Le collège de département élira les députés.
La moitié des députés du département devra être choisie dans la liste générale des candidats proposés par les collèges d^arrondissement.
Néanmoins ,« si le nombre des députés du
départemeût est impair, le partage seratsanë réduction du droit réservé au collège du département ' ' t
i4- Dans le cas où par Teffet d^omissions^ de nominations nulles ou de doubles nomina*«* tions, la liste de candidats proposés par les collèges d'arrondissement serait incomplète, si cette liste est réduite au-^dessous de la moitié do nombre exigé y le collège de dèpsu^te-? ment pourra élire un député de plus hor6 de la liste; si la liste est réduite, au-dessous .dil quart, le^ ccdlège de département pourra 'élirez hors de là Uste, la totalité des députés du département.
i6. Les préfets, les sous-préfets et!. les officiers-généraux commandant . les : : divisions militaires et les départemens, ne pourront être élus dans les départemens où ils exercent leucs fonctions;-
16. La liste des électeurs sera arrêtée: par le préfet en conseil de préfecture. Elle sera affichée cinq jours avant la . réunion des. col-
1 7 . Les réclamations sur la faculté de voter auxquelles ii n'aura pas été fait droit )>ar les préfets seront jugées par la Chaml^rb . des
députés en même temps qu^elle statoeva raiir la yalidité des opérations' des collèges.
18. Dans les collèges éiectoraux'de.départormest les denx électeurs les pkis âgés et les deux électeurs les plus imposés rempliront lès fbnc^ tions'de scrutateurs*
.Lavéme disposition < sera observée oans les sections de., collège d^arrondissement.^ composées' de plus dé. cinquante. électeurs.
Dans les autres sections dé collège, les fonctions de scrutatieur Seront remplie^ par le plus âgé et par le plus imposé des éiecteiirs.
Le secrétaire' sera, nommé, dans lé collège des sections de collèges par le présideexit et Ids scrulateurs^
.igiviKul'.ne.:seri( admis dans le collège itiu section de collège, s^l n^est inscrit sur la liste des électeurs qui en doivent fairé> partie. Cette liste sera remise au président, et restera ajffi-^ ohée jdanâ le lieu des. séances du collège pendant la durée de ses opérations.
- ao. Toute discussion et toute détil!>à*ation quelconques seront interdites dans le sein des eoll(%es étectovaux. ^
'21;- La police du collège .appartient ; au président^: Aucune force-armée île pourra , sans
sa demande y être placée auprès du lieu des séances. Les eomraandans militaires seronl tenus d^obtempërer à ses récpiisitions.
aa. Les nominalions seront faites, dans les collèges et sections* de collège , à là majorilc; absolue des ydtès exprimés *
Néanmoins, si les nominations ne soiit pas terminées ' après deux tours de serutiui» le bureau arrêtera la liste des personnes qui auront obtenu le plus de suffrages au deuxièotiie tour. Elle contiendra un nonibre dé noms double de celui des nominations qui testerontà faire. Au troosième. tour, les suffirages ne pourront être donnés qu^aux jperjoanes inscrites sur cette liste, et la nomination sera^faite à la majorité relative.
' ^X Les électeurs voteiront par bnUetin de liste. Chaque bulletin contiendra auUnt de noms qu^il y aura de nominations à faire.
24- Les électeurs écriront leur vote sur le bureau , ou Vy feront inscrire par Pun des scrutateurs.
25. Le ^lom-, la qualification et le domicile de chaque électeur, qui déposera son bulletin, seront inscrits par le secrétaire sur une liste destinée a constater le nombre des votans
b6. Chaque scrutin restera onrert pendant six heures et sera dépouillé séance tenante.
27. Il sera dressé un procès* verbal pour chaque séance. Ce proce^^verbal sera signé par tous les membres du bureau.
28. Conformément à Fart. 4^ de la Charte constitutionnelle, aucun amendement ne pourra être fait à une loi, dans la Chambre, s^il n^a été proposé ou consenti par nous, et s^il n^a été renvoyé et discuté dans les bureaux.
69. Toutes dispositions contraires à la présente ordonnance resteront sans effet.
3o. Nos ministres secrétaires-dVtat sont chargés de Texécution de la présente ordonnance.
Donné à Saint-Cloud, le 25 du mois de juillet de Tan de grâce i83o, et de notre règne le sixième.
CHARLES
Par le Roi :
Le président du conseil des ministres ,
Prince de Polignac.
Le garde-^es-sceaux ministre de, la justice f
Chantelauze.
( 3i ) Le ministre de la marine et des colomes^
Baron d^Haussez.
Le pair de France , ministre secrétaire^d* eiat de r intérieur ,
De Peyronnet,
Le ministre secrétaire^ état des finances^
MONTBBL*
Le ministre des affaires ecclésiastiques et de ^instruction publique ,
Comte de Guernon-Ranvillb.
Le ministre des travaux publics^
Capelle.
Charles^ etc.
A tous ceux qui ces présentes verront, salut :
Vu Pordonnance royale en date de ce jour, relative à Porganisation des collèges électoraux ;
Sur le rapport de notre ministre sècrétaired^état au département de Tintérieur;
Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :
An. 1*'. Les collèges électoraux se rëaniront,
savoir : les collèges électoraux cTarrondissement, le ô.sfptembre prochain, et les collèges électoraux de département, le i3 du même mois.
2. La Chambre des pairs et la Chambre des députes des départemens sont convoquées pour le 28 du mois de -septembre prochain.
3. Notre ministre secrétaire-dVtat de Pintérieiir est chargé de Texécution de la présente ordonnance.
Donné au château de Saint-Cloud, le 25 juillet de Tan de grâce i83o, et de notre règne le sixième.
CHARLES
Par le Roi :
Le pair de France^ ndpistre secrétaire-'d^état de P intérieur f
Comte DB Pbyronnbt.
CiUBLBs , etc.
A tous ceux qui ces présentes verront, salut.
Sur le rapport de notre garde-des-sceaux^ ministre secrétaire-d^état au département de la justice ,
Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :
Art. 1*'. Le sieur Delaveau, conseiller-d'état en service extraordinaire , est nommé conseiller-d'^état en service ordinaire.
2. Les sieurs comte de Vaublanc, baron Dudon, ministres d'état ; marquis de Forbin des Issarts, baron de Frenilly, Franchet Desperey, vicomte de Castelbajac, Syrieys de Mayrînhac, conseillers-d'état en service extraordinaire, sont autorisés à assister et à participer aux délibérations de notre conseil-d'état.
3. Les sieurs Cornet-d'Incourt, conseiller-^ d'état honoraire, et baron de Villebois, maître des requêtes , sont nommés conseillersd'état en service extraordinaire , avec autorisation d'assister et de participer aux délibérations de notre conseil-d'état.
4. Les sieurs de Formon et vicomte de Conny , maîtres des requêtes , sont nommés conseillers-d^état en service extraordinaire , avec autorisation d'assister et de participer aux délibérations de notre conseil-d'état.
