SOMMATIONS RESPECTUEUSES

Nos législateurs n'ont pas commis la faute d'accoupler ces deux mots : — sommation — res' pectueuse.

Deux idées inconciliables , deux objets incompatibles; rien n'étant plus opposé au respect qu'une sommation, l'action la plus rigoureuse, la plus irrévérente.

Il a fallu, pour que cette façon de parler obtînt une sorte de consécration, que la personne qui a rédigé le mot Sommation , dans le Dictionnaire de l'Académie, fût assez étrangère au droit

Loin d'être une sommation, l'objet qu'on désigne ainsi est une requête , que les enfants avant un certain âge, sont tenus de présenter à leurs parents, quand ces derniers s'opposent à leur mariage. Sans l'accomplissement de cette formalité, dont nous indiquons très-sommairement le but, le mariage ne peut être célébré. La loi dit que l'objet de cet acte est de demander conseil au père, à la mère, etc....

La sommation n'est pas une forme convenable pour solliciter un conseil.

Dans le Dictionnaire, on définit ainsi cette requête : « Acte extràjudiciaire qu'un garçon ou

« une fille sont tenus de faire signifier à leur

« père, ou à leur mère , pour leur demander

o conseil sur leur mariage, lorsque..., etc. »

Comment le rédacteur n'a-t-il pas senti qu'on ne fait pas signifier une demande, dont le but est un conseil? Comment n'a-t-il pas compris que demander un conseil n'est pas synonyme de signifier? Comment ne s'avisa-t-il pas que des procédés aussi lestes indiqués et recommandés aux enfants en instance piès de leur père et de leur mère, seraient une immoralité dans la loi et une tache dans le Code.

Les mots sommations respectueuses ne sont pas écrits une seule fois dans le corps de droit civil. Ces requêtes des enfants majeurs qui veulent se marier malgré leurs auteurs, ont reçu le nom Pactes respectueux. Ces actes, on les notifie, on ne les signifie pas.