Cpr. Planiol, op. cit., 1, 144 et

26e aTt-119.

246 "et mentés, mais sans que leur réglementation légale ait toute entière un caractère impératif : la volonté individuelle est toujours maitresse d’accomplir ces actes tout-en modifiant une partie des dispo- -sitions de la loi qui les concernent. Mais même dans ce dernier cas il est certaines limites et certains cadres que la loi fixe impérativement aux individus : toute vente par exemple, pour rester telle, doit répondre à la définition de l’article 1582 ; la règle du respect de l’ordre public et des bonnes mœurs (1) s'applique à n'importe quel acte de Droit. Et c’est précisément parce que les actes de Droit les plus libres tombent

néanmoins dans une certaine mesure sous la contrainte et la réglementation sociales que ces actes

ont, dans cette mesure, un caractère Juridique. Supposez-les absolument libres : à ce moment précis ils cesseront de faire partie du domaine du Droit. Un acte entièrement contraint peut être juridique, un acte complètement libre ne le peut pas. Et remarquons, en passant, que la répartition des matières entre les Titres IT et IV du Livre IL du Code civil

ne paraît pas mériter tous les reproches théoriques

qu'on lui prodigue parfois (2). Quoi de plus légitime théoriquement, si ce que nous avons dit est exact,

AC 0, 2. Cf. Baudry, op. cit., II, n. 1330, p. 946.

Le os

que de traiter d’un côté des obligations où la volonté individuelle intervient à quelque degré et de l’autre les obligations où cette même volonté n'intervient jamais réellement ? Quant à la différence de longueur des deux Titres, différence symptomatique d’un état d’esprit, elle ne saurait servir de base à reproches théoriques sérieux. — Mais, dès lors, la distinction juridique primordiale du point de vue de la liberté, ce sera évidemment celle des actes juridiques complètement contraints d’une part et de ceux qui ne le sont que partiellement de l’autre, la distinction des contrats (au sens large) et des engagements. Les degrés de contrainte et de liberté dans les contrats eux-mêmes pourront servir, mais ne pourront servir qu'à établir des distinctions d'ordre secondaire, des sous-distinctions

telle sera notamment celle des contrats au sens étroit et des contrats au sens large. Et sans doute il peut se faire qu'à telle ou telle époque la distinetion primaire soit, étant donné l’état des idées, comme couverte et cachée par les distinctions secondaires parce qu'en fait, à cette époque, les actes juridiques complètement contraints sont rares et que tout l'intérêt des controverses se porte sur deux types différents de contrainte partielle : ce qui est précisément le cas au moment présent. Il n’en reste pas moins vrai qu’en doctrine générale la dis-