LORS

tinction fondamentale reste celle que nous avons indiquée.

Mais on peut se demander si cette notion large de contrat, acceptable en théorie pure, est bien conforme à la notion réelle qui se dégage des textes de notre Droit civil. — Qu'est-ce donc qu'un contrat selon le Code ? La définition en est donnée par l’article 1101 initial du titre des Contrats en général et elle semble assez claire. Le contrat est une convention entraînant une ou plusieurs obligations. Et cette conception du contrat est d’ailleurs confirmée par la rubrique même du Titre II du Livre II qui fait des expressions « Contrats » et « Obligations conventionnelles » deux expressions synonymes. À la vérité, cette interprétation ne va pas sans difficultés. Mais ce n’est guère le lieu de les examiner ici dans le détail. Nous croyons devoir indiquer cependant quelles raisons nous paraissent militer en sa faveur. De l’article 1101 on conclut parfois que, selon le législateur, le contrat est une convention qui à pour objet de faire naître une obligation mais non de l’éteindre ou de la modifier (1). La convention constituerait done le genre, dont le contrat ne serait qu’une espèce (2). On reconnaît d’ailleurs parfois que cette distinction qui ne s'appuie sur