‹ Remarques sur la nature contractuelle du mariage: Essai de logique juridiqueChapitre 88 sur 100 · Ch. IV. — Le ch. VIT terminal (art. 228), visant les · texte numérisé non relu

Ch. IV. — Le ch. VIT terminal (art. 228), visant les

tie de la réglementation juridique du mariage se groupe autour de la notion de la convention conju- | gale. Le chapitre V — et le chapitre VI dont l’objet se ramène à celui du précédent — s'occupent tous deux « des obligations qui naissent du mariage » (1), obligation alimentaire entre ascendants et descendants (2), obligations respectives des époux (3); enfin le chapitre VII traite de l'extinction de ces obligations par la dissolution de l’état conjugal. L'idée d'obligation, second élément d’un contrat, préside donc à toute cette deuxième partie de l’organisation légale du mariage.

Ce n’est pas seulement par l’ordre général de ses dispositions que le Code adopte ici la forme contractuelle. Il pose nettement, à propos du mariage, les notions de convention et d'obligation constitutives du contrat. D'une part l’article 146 porte qu’ « il n’y a pas de mariage lorsqu'il n’y a point de consentement » et l’article 180 précise que ce consentement doit être libre et dégagé d’erreur. D'autre

seconds mariages, pose lui aussi une condition requise pour pouvoir contracter mariage dans certains cas et devrait être, fondu dans le chap. 4 (cpr. ch. Ier art. 147 et ch. VII, art. 228). Le Code suit ici l’ordre chronologique au détriment de l’ordre logique.

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