DE L ÉLIGIBILITÉ
Article 22.
Coiul il ions d'éligibilité.
Est éligible comme représentant de la Colonie française’ sans distinction de région, tout électeur porté sur une liste électorale définitive s'il est âgé de 25 ans révolus au jour du scrutin, réserve faite des incapacités qui résulteraient de condamnations prononcées postérieurement à l'établissement de cette liste et sauf les exceptions prévues ci-après :
Ne sont pas éligibles :
Les magistrats, les greffiers, les huissiers et les fonctionnaires ou employés recevant un traitement du Gouvernement français, du Gouvernement tunisien, des établissements publics ou des municipalités.
Cette disposition n’est pas applicable aux personnes appartenant aux professions libérales, au commerce ou à l’agriculture et qui, tout en exerçant leur profession, reçoivent accessoirement, pour un service déterminé, une subvention ou une allocation du Gouvernement, des établissements publics ou des municipalités.
Elle n'est pas applicable non plus aux ouvriers non immatriculés, salariés par le Gouvernement français.
Article 23.
Déclaration de candidature.
Tout citoyen qui se présente ou est présenté à une élection comme représentant de la Colonie française au Grand Conseil doit, au cours de la période électorale et le dixième jour au plus tard avant le jour du scrutin, ce jour non compté, faire à la Résidence générale une déclaration de candidature.
Nul ne peut être candidat dans plus d’une région.
Article 24.
Forme de la déclaration.
La déclaration est signée et visée par le candidat et dûment légalisée; elle indique dans quelle région le candidat entend se présenter.
La Résidence générale en délivre récépissé ; si la déclaration de candidature est adressée par lettre, cette lettre doit être recommandée avec accusé de réception.
S'il parvenait à la Résidence générale plusieurs déclarations d’un même candidat, la dernière reçue serait seule valable.
Article 23.
Publications des candidatures.
Les noms des candidats auxquels a été délivré le récépissé sont successivement portés à la connaissance des contrôleurs civils de la région intéressée.
La liste des candidatures de chaque région est affichée pendant les sept jours qui précèdent le scrutin à la porte des contrôles civils de la région.
Article 26.
Cumul des mandats.
Le mandat de représentant des intérêts économiques ne
peut se cumuler avec celui de représentant de la Colonie française.
Tout Français élu dans un des deux groupes de représentants ne peut faire acte de candidature dans l’autre qu'âpres’être démis de son premier mandat.
