ET LES

Conseils de Région en territoire de contrôle civil

tirer el du IS juillet I !)22 (19 banda 1340)

Louanges à Dieu !

Nous, Mohamed el Habib, Pacha-Bev, possesseur du Royaume de Tunis,

Après Nous être assuré de l'assentiment du Gouvernement français.

Sur la proposition de Notre Premier Ministre,

Avons pris le décret suivant ; '