TITRE PREMIER CONSEILS DE C AIDAT
Article premier.
Institution des Conseils de ('aidais .
Il est institué, dans chaque caïdat administratif, un Conseil de Caïdat dont la composition et les attributions sont fixées par les articles suivants :
Article 2.
hé- légués des Cheik hais.
Mans chacun des cheikhats d'un même caïdat administratif, à des dates fixées par arrêté de Notre Premier Ministre. les notables indigènes habitant ou propriétaire, depuis au moins quatre années, dans le cbeikhat, en dehors des
périmètres communaux, se réuniront au bureau du clieikhiïi pour désigner parmi eux quatre délégués.
Un arrêté de Notre Premier Ministre fixera les conditions d'établissement de la liste des notables des cheikhats.
Ces délégués doivent être âgés de trente ans au moins et ne pas avoir d’antécédents judiciaires.
Les fonctionnaires de l’Etat, des Etablissements publics et les agents des services publics concédés ne peuvent être choisis comme délégués.
Cette désignation enregistrée par acte notarié est soumise à l’homologation de Notre Premier Ministre qui peut, pour des raisons d’ordre public, prescrire l’exclusion d’un ou de plusieurs délégués, auquel cas il est procédé, dans la forme indiquée ci-dessus, à la désignation de nouveaux délégués en remplacement de ceux dont la radiation est prononcée.
Article 3.
Désignation des membres du Conseil j de caïdat.
A des dates fixées par Notre Premier Ministre, les délégués île tous les cheikhats se réunissent au chef-lieu du caïdat, sous la présidence du caïd, assisté du contrôleur civil, et élisent les membres du Conseil de caïdat, à raison de deux membres par cheikhal.
Les deux délégués du cheikhal non choisis comme membres du Conseil sont considérés comme membres suppléants.
Cette élection est confirmée par acte notarié et soumise à l’homologation de Notre premier ministre.
Le Résident général peut désigner, pour faire partie du Conseil de caïdat, un ou plusieurs Français habitant depuis plus de Irois ans le caïdat en dehors des périmètres communaux.
Article 4.
Réunion du Conseil de caïdat.
La réunion du Conseil de caïdat a lieu au chef-lieu du caïdat, sous la présidence du caïd, assisté du contrôleur civil, au moins une fois par trimestre à des dates fixées par Notre Premier Ministre.
Les réunions ont une durée rnaxima de deux jours.
Un procès-verbal des réunions du Conseil est dressé par les soins du caïd, assisté d'un secrétaire choisi parmi les membres du Conseil.
Ce procès-verbal esl soumis au visa du contrôleur civil qui peut joindre toutes les observations qu’il juge nécessaires.
Article ÿ.
Admission des représentants des administrations .
Sur la demande du caïd, transmise par le contrôleur civil, des représentants locaux des administrations peuvent êlré appelés à assister aux réunions du Conseil de caïdat pour fournir des renseignements ou prêter leur concours technique.
Article 6.
Attributions du Conseil de caïdat.
Le Conseil a pour mission de discuter des besoins économiques du caïdat et de leur donner un ordre d’urgence.
Il peut être appelé à donner son avis sur toutes les questions intéressant le caïdat, que Notre Premier Ministre jugerait utile de lui soumettre avec l’approbation du Résident général.
11 élit ses représentants au Conseil régional dont il sers, parlé au titre II du présent décret.
Article 7.
Remplacement des membres du Conseil de caïdat.
Il est pourvu par le Conseil au remplacement des membres décédés ou démissionnaires.
Les nouveaux membres doivent être pris parmi les membres suppléants appartenant au cbeikhat du membre à remplacer.
Il est pourvu de même au remplacement des membres du Conseil qui ne rempliraient plu- les conditions exigées pa
BULLETIN DU COMITE DE
U A F R IQ U E F R A N Ç A IS E
l'article 2, pour être délégués de cheikhat. et des membres qui. sans excuse reconnue valable par le Conseil, n’assisteraient pas à deux réunions consécutives du Conseil.
Article 8.
Iten.uvdlcment du Conseil de ca'idal.
Le mandat des délégués des cheikhats est fixé à six ans.
Le Conseil de caidat est renouvelé tous les six ans.
Article 9.
Dissolution du Conseil de caidat.
La dissolution d'un Conseil de caidat peut toujours être prononcée pour des raisons d'ordre public par décret prs sur avis conforir.e du Conseil des ministres et chefs de Services.
