BIENS COMMUNAUX

L'Assemblée provinciale de la haute Normandie porta son attention sur les biens communaux, 1787 (C. 2111).

L'Assemblée du département de Caudebec se montra défavorable à cette sorte de biens, dont les riches seuls profitaient, 1788 (C. 2157).

L'Assemblée du département de Neufchâtel réclama leur partage. Elle portait leur contenance, dans son territoire, à 600 acres environ, 1789.

Même réclamation de la part de l'Assemblée du département de Pont-Audemer, 1788 (C. 2147).

L'Assemblée du département de Rouen, au contraire, émit un avis défavoral)le au partage, oct. 1788 (C. 2185).

A son tour, l'Assemblée administrative du département, en novembre et décembre 1790, s'occupa des biens communaux. Voici en quels termes il en est question dans les rapports imprimés :

P. 243. « Depuis quelques années, on s'est particulièrement occupé de tout ce qui a trait aux communes, de leur origine, des avantages et des désavantages

(1) Voir dans les Délibérations et Mémoires de la Société royale d'Agriculture de la Généralité de Rouen, t. 1, p. 117, un mémoire de M. DaiUy « sur les inconvénients de la courte durée des baux des biens de la campagne et sur les moyens d"y remédier. »

qu'elles procurent. Vos prédécesseurs dans l'Administration, les membres de l'Assemblée provinciale de haute Normandie ont pris cet objet en considération dans leur session de 1787, et le mémoire inséré dans leur procès-verbal contient des preuves suffisantes pour démontrer la nécessité, non seulement de défricher, mais encore de partager les communes.

« Arrêté que la discussion sur le partage des communes est ajournée à l'année prochaine, et que, cependant, le mémoire sera imprimé et envoyé à tous les districts pour qu'ils le fassent parvenir aux municipalités intéressées, qui feront telles réponses et observations qu'elles jugeront convenables.

« Arrêté aussi que chacun de MM. les administrateurs se procurera, pour l'année prochaine, tous les renseignements et connaissances locales propres à éclairer le Conseil général sur cette partie importante de l'Administration.

« Que, cependant, le Directoire est chargé de continuer de prendre tous les renseignements nécessaires, tant sur le nombre des communes, leur situation et leur avantage, que sur les moyens de les améliorer ou d'en procurer un meilleur usage. »

P. 313. « Quelques-uns ont opiné pour le partage des communes entre tous les propriétaires de la paroisse dont dépend la commune. Ce projet est bon pour faire des défrichements; mais il détruirait des herlages, qu'il est intéressant de conserver dans ce département, où il n'y en a point assez. Pour tirer un bon parti des communes et les faire servir utilement à l'amélioration des élèves, il faudrait les faire enclore de fossés et

ensuite les affermer, par bail de 9 à 18 ans, à des cultivateurs qui seraient tenus de les entretenir en herbage. Le prix, du fermage serait partagé entre tous les propriétaires. »

Lettre adressée à MM. du département de Montiviiliers par les députés coynposant la Commissioii intermédiaire (Rouen, 25 sept. 1788).

« Les communes sont, en général, ou des bruyères arides, qui fournissent peu de pâture à pi'oportion de leur étendue, ou des marais, dans lesquels les eaux stagnent, dont le sol est dégradé par le pied des bestiaux, et qui dégrade lui-même, par les vapeurs qu'il exhale et par la mauvaise nourriture qu'il fournit, les animaux qu'on }• abandonne; ou des fonds sains et fertiles, mais absolument détériorés par la mauvaise administration des propriétaires, qui, pour en tirer à l'envi l'un de l'autre un plus grand parti, les détruisent en les surchargeant de Itestiaux. Les communes ne remplissent pas, à beaucoup près, l'objet apparent d'utilité qu'on leur suppose. Il semble qu'il y auroit beaucoup à gagner, en intéressant chaque propriétaire à améliorer et féconder la part qu'il en retireroit divisément.

« La grande objection réside dans la manière dont se feroit le partage, parce que, si on partageoit à raison des propriétés au pied perche, les riches auroient presque tout et les pauvres rien ; et si on partageoit par feux ou têtes de chefs de famille, on attenteroit au droit, assez généralement reconnu, des propriétaires.

« Il existe cependant un parti mitoyen qui peut con-

cilier les deux intérêts : il consiste à diviser chaque commune en deux portions , dont une est divisée par feux ou têtes de chefs de famille, et l'autre au pied perche des propriétés. Par là, les pauvres ont chacun une part dans la première portion divisée par feux, et les propriétaires, outre leur part par feu dans cette première portion, celle qui leur revient dans la seconde divisée au pied perche.

« C'est ainsi que le partage a été autorisé dans la Haute-Garonne; c'est encore ainsi qu'il a été ordonné, en cette province même, pour la paroisse du Ham, par arrêt du Conseil rendu l'année dernière.

« Nous vous prions, Messieurs, de soumettre à votre prochaine assemblée cet important objet de délibération et d'en préparer même la discussion par votre travail particulier.

« La matière se réduit aux trois points suivants :

« 1" Existe-t-il l:)eaucoup de communes dans votre département, et quelle en est la nature et l'utilité réelle dans leur état actuel ?

« 2° Croj^ez-vous qu'il soit préférable, pour le bien public ou pour l'avantage particulier de votre département, de les laisser en état de jouissance indivise, au lieu de les faire entrer par partage dans la mass-e des propriétés privées et exclusives?

« 3" Quel seroit le mo:le de partage qui vous paroîtroit le plus convenable? » (C. 2161 .)