ANNEXE I

Compensation peut être réclamée de l'Allemagne, conformément à l'article 282 ci-dessus, pour la totalité dus dommafres rentrant dans les catégories ci-après :

1° Dommages causés aux civils atteints dans leur personne ou dans leur vie et aux survivants qui étaient à lu charge de ces civils par tous acte:: de guerre, y compris les bombLiidements ou autres attaques par terre, par mor ou par la voie des airs, et toutes leurs conséquences direetcs ou de loutes opérations de guerre des deux groupes do belligérants, en quelque endroit que ce soit;

2° Dommages causés par l'Allemagne ou ses alliés aux civils vietimes d'actes de cruauté, de violence ou de mauvais traitements (y compris les atteintes à la vie ou à la santé par suite d'emprisonnement, de déportation, d'internement ou d'évacuation, d'abandon en mer ou de travail forcé), en quelque endroit que ce -cioit, et aux survivants qui étaient à la charge de ces victimes;

3*^ Dommages causés par l'Allemagne ou ses alliés, sur leur territoire ou en territoire occupé ou envahi, aux civils victimes de tous actes ayant porté atteinte à la santé, à la capacité de travail ou à l'honneur, et aux survivants qui étaient à la charge de ces victimes ;

4° Dommages causés par toute espèce de mauvais Iridié ments aux prisonniers de guerre ;

5° En tant que dommage causé aux peuples des puissances alliées et associées, toutes pensions ou compensations de même nature aux victimes niiliUiircs dv la guerre (armées de terre, de mer ou forces aériennes), mutilés, blessés, malades ou invalides, et aux |K'rsonnes dont ces victimes étaient le soutien ; le montant des somîins dues aux Gouvernements alliés et associés sera calculé, pour chacun desdits Gouvernements, à la valeur capitalisée, à

la dalo de la mise <ii vigiuur du présent Imité, dcsditi'? pensions ou compensations, sur la base des tarifs en vigueur en France, à la date ci-dessus;

6° Frais de l'assistance fournie par les Gouvcrnemenls des puissances alliées et associées aux prisonniers de guerre, à leurs familles ou aux personnes dont ils étaient le soutien ;

7" Allocations données par les Gk>uvcrnements des puissances alliées et associées aux familles et aux autres personnes à la charge des mobilisés ou de tous ceux qui ont servi dans l'armée; le montant des soiiuncs qui leur sonl dues pour chacune des années au cours desquelles des hostilités se sont produites sera calculé, pour ehac in dcsdils Gouvcrnenienis, sur la base du tarif moyen a[)pliqut' en France, pendant ladite année, aux paiements de cette nature ;

8° Dommages causés à des ci\ils par suite de robligalion qui leur a été imposée par IWIKiiiagnc ou ses alliés dr travailler sans une juste jénmnération ;

9*^ Dommages relatifs à toutes propriétés, en quelque lieu qu'elles soient situées, appartenant à l'une des puissances alliées et associées ou à leuis rosortissanls (exciplion faite <les ouvrages et du matériel juilitaires ou navals), qui ont été enlevées, saisies, endommagées ou détruites par les acl<'s de l'AINMiiagne ou ses alliés sur terre, sur nier ou dans les airs, ou dommages caus<'s en conséquence dirccli* des hostilités ou <le toutes opérations de guerre;

10° Dommages causés sous forme de prélèvements, amendes ou exactions sinûlaires de l'Alleniagne ou de ses alliés au détriment des populations civiles.