HISTORIQUE DU PROBLÈME

Les étioaciations du traité.

Le principe que l' Allemagne et ses alliés <ont débiteurs d'une valeur correspondant aux dommages causés par leur agression es( posé dans le traité de Versailles (art. 23i). Toutefois, les gouvernements alliés et associés, reconnaissant (art. 232) que les ressources de r Allemagne ne sont pas suffisantes pour assurer une réparation complète, ue demandent pas le remboursement des frais de guerre proprement dits, et se bornent i'. exiger de V Allemagne la réparation de « tous

« les dommages causés à la population civile « de chacune des puissances alliées et asso- « ciées (^ à ses biens, pendant la période où « cette puissance a été en état de belligé- <( rance avec l'Allemagne, par ladite agres- « sion par terre, par rner et par les airs, et, « d'une façon générale, tous les dommages « tels qu'ils sont définis à l'annexe I du «( traité ». Cette annexe précise qu'aux compensations dues pour la destruction ou la détérioration des biens (exception faite des ouvrages et du matériel militaire), il y a lieu d'ajouter l'indenmisation des dommages causés aux civils par suite d'actes de guerre, de mauvais traitements, de travaux imposés sans rétribution, d'amendes et exactions, et le remboursement aux gouvernements des frais d'assistance aux fanjilles des mobilisés et aux prisonniers, ainsi que des pensions aux victimes militaires de la guerre (i).

(i) M. J.-M. KtYivEt di.scuto avec Apreté. dans «ea deuji ouvrage* (Conséquences économiques de Iq poix et Nouvelles considérations sur les conséquences de la paix) cette adjonction de la charge des pensions à l'obligation de réparer les dommages matériel». — Voir, en êeu% con-

Le traité ne fixe pas le montant total des réparations mises à la charge de V Allemagne ; mais il institue une « Commission des Réparations », qui aura pour mission de le déterminer (art. 233), avant le i" mai 1921. Il spécifie cependant (art. 235) qu'un premier versement de 20 milliards marks-or, à effectuer en espèces, ou en nature, aura lieu avant cette date. Le traité ne détermine pas non plus, d'une façon détaillée, les modalités de paiement, qui doivent également être établies par la Commission ; il contient cependant des indications assez précises

traire, l'ouvrage de M. A. Tardieu, La Paix, Non» laisserons de côté l'aspect politique de la question; mais, au point de vue technique, il est manifeste que cette adjonction (d'une somme presque double) fait perdre à la France la priorité de fait qu'elle avait pour les réparations, puisque c'était surtout sur son territoire qu'avaient été accomplis les dégâts matériels; d'autre part, les paiements annuels de l'Allemagne étant nécessairement linnités, la France, obligée de partager, du fait de l'incorporation des pensions à la dette allemande, cette annuité avec ses alliés, voit le recouvrement de sa créance propre en partie ajourné; et, si c'est la capacité de paiement totale de l'Allemagne qui est limitée au-dessous du montant de sa dette, ce recouvrement est non scuicmenf ajourné, mais réduit.

(art. 236 el 2^3 notamment) sur le fonctionnement de la Commission des réparations, l'imputation au crédit de l'Allemagne dt^ certaines prestations, levaluation de ses ressources, et, enfin, sur la mobilisation de la créance que les alliés ont sur elle. L'arti cle 12 de 1 annexe 11 mérite, sur ce dernier point, une mention spéciale : il prévoit qu«' le gouvernement allemand remettra à la Commission des bons négociables, dont i' assurera ensuite 1 intérêt et l'amortissement. Le traité n'indique, dailleurs, pas cominent s opérera la répartition entre les alliés des sommes ducs par VAUemagne au titre des réparations : l'art. 237 énonce simplement ce principe qu'elles seront distribuées « suivant des proportions déterminées par « eux à l'avance, et fondées sur l'équité el « les droits de chacun ». Aucun ordre de préférence n'est établi entre les créances selon le pays créancier, ni selon leur cause, en dehors de celui qui résulte de l'art. 235 (imputation, sur les 20 milliards de marksor à payer en iç)2i, d'abord des frais d'occupati(^n et des denrées alimentaires fournies à l'Allemagne après l'armistice). Cependant,

une priorité pour la perception de deux milliards et demi de francs-or fut reconnue plus tard à la Belgique (décision du Conseil suprême en date du i6 juin 191 g).

Il restait donc à accomplir une œuvre collective considérable pour arriver à l'exécution du traité, et ce fut la tâche des gouvernements postérieurs à celui qui l'avait élaboré de chercher à le mettre en application, d'accord avec les Puissances Alliées. Per ^^onne n'ignore que cette tâche délicate n'est pas encore arrivée à son terme ; mais déjà le chemin parcouru est si long et le parcours en est tellemenl sinueux qu'il devient nécessaire d'en retracer les étapes.

Les dispositions à compléter :

fixation de la créance; répartiticm entre alliés.

Le premier élément à déterminer était, logiquement, le tolal de la créance à recouvrer sur l'Allemagne. Comme, toutefois, il devait être forl long d'établir, dans chacun des pays intéressés, et notamment en France, une évaluation détaillée des dom-

mages à réparer, les représentants des pays alliés revinrent à l'idée, déjà soutenue lors de la préparation du traité de paix, mais toujours combattue par les représentants officiels de la France, de fixer un forfait, c'est-à-dire une somme globale, admise une fois pour toutes comme correspondant à la dette du Reich, et basée, à vrai dire, moins sur une évaluation précise des dommages subis, que sur une estimation grossière de la capacité de paiement maxima de l'Allemagne. On faisait valoir, à l'appui de cette méthode, la nécessité, si l'on voulait trouver des appuis financiers, de faire cesser l'état d'incertitude économique qui pesait sur l'Allemagne, et par là, sur ses créanciers. Elle aurait eu, d'ailleurs, comme nous le verrons pluo loin, l'avantage de ne pas faire porter uniquement sur un travail de computation des efforts qu'il eût été urgent de consacrer à l'étude et à l'application imniédiaîe des méthodes de recouvrement. Mais elle se heurtait, en France, à la promesse faite d'une réparation intégrale des dommages et, en tout cas, à cette objection que la France n'avait aucune raison de

laisser réduire a priori les droits qu'elle tenait du traité.

Quoiqu'il en soit, l'idée qu'il était désirable, pour tenir compte précisément de l'intérêt spécial que la France avait à la restauration rapide des régions dévastées, de fixer If plus tôt possible la dette totale de l'Allemagne, se fît jour dans le mémorandum économique du 9 mars 1920, publié à la suite de la réunion du Conseil Suprême qui avait eu lieu à Londres; et, lors de la Conférence de San Remo, ouverte le 19 avril, MM. Lloyd George et Nitti proposèrent la fixation immédiate de l'indemnité à 90 milliards de marks-or, payables en 3o annuités de trois milliards chacune (i),

La même suggestion fui faite de nouveau à Hythe, le 19 mai, et le chef du gouvernement français d'alors, M. Millerand, eut la double sagesse de ne pas rejeter,

(i) Voir, pour plus de détails, sur ce point et «ur tout ce qui concerne l'exposé narratif des pourparlers postérieurs ou traité, une très intéressante petite étude, avec textes officiels à l'appui, publiée sous le titre Le problème des réparations du traité de Versailles à Vojccord de Londrei, par Witntss.

malgré le courant d'opinion existant en France, le principe même du forfait, et de demander, en échange du sacrifice — un peu théorique — de l'intégralité de nos droits, \v bénéfice plus positif d'une priorité pour la reconstitulion des régions dévastées, — priori lé rigoureusement équitable et conforme à l'esprit du traité, mais qui ny était pas expressément stipulée. Cette dernière proposition fui rejetée, en raison, notamment, de l'intérêt que certaines colonies britanniques, telles (|ue l'Australie, qui avait tant sacrifié à \d cause couunune, avaient à faire figurer sur le même plan que les réparations proprement dites le remboursement des pensions.

Après des pourparlers où il fut question de |X)rter la dette de l'Allemagne à 120 milliards marks-or, un projet fut élaboré (projet de Boulogne, du 21 juin 1920), qui tendait à fixer la dette allemande à un ceriaii} nombre d'annuités d'un montant déterininé (3 milliards de marks-or pendant quarantedeux ans, plus une annuité supplémentaire de 3 milliards, de 1927 li lo^i, et de f\ milliards pendant les trente-deux années suivantes) avec remise éventuelle d'un escompte en

cas de versement anticipé, et faculté d'emprunt extérieur, autorisé par la Commission des Réparations, mais avec la garantie d'un dépôt de valeurs industrielles allemandes entre les mains de ladite commission et le contrôle des douanes. Ce projet fut approuvé, en principe, le 2 juillet, à Bruxelles ; mais les experts réunis dans cette ville eurent, en outre, et surtout, à résoudre la dél'cale question de la répartition de l'indemnité de réparation entre les alliés. Il n'existait, à cet effet, qu'un accord entre le gouvernement britannique et M. Loucheur, représentant du gouvernement français (conclu le i5 décembre 19 19), qui établissait f^ntre les créances respectives des deux pays une proportion de 5 à 11. La réunion de Bruxelles fut donc principalement consacrée à établir la quote-part des divers alliés, en pourcentage du total ; et la part de la France fut définitivement fixée à 62 %,

La conférence de Spa (5-i6 juillet 1920), qui amena la première rencontre des alliés avec les représentants du gouvernement allemand, en vue de mettre au point l'exécution du traité en matière de réparations, fut, par

8uUe de la disette de charbon dont on souffrait alors en France, consacrée d'abord h conclure avec eux un arrangement tendant à obtenir des livraisons régulières de houille allemande, arrangement qui fut obtenu, et à peu près exécuté, au prix d'une avance d'environ 4oo millions de marks-or faite à l'Allemagne par les alliés, et supportée par la France jusqu'à concurrence de 6i ^ (t). D'autre part, la conférence de Spa consacra, par le protocole du i6 juillet, la répartition de la créance sur l'Allemagne entre les alliés proposée à la réunion de Bruxelles, et établit les bases sur lesquelles devrait se faire le partage du premier versement allemand, en tenant compte des prestations en nature déjà effectuées (navires (3), charbon, etc.) et des reversements qui pourraient en résulter, en

(i) Cotte avancr. remboursable sur îeo premiers venemenls à elTecfuor par rAllomagne, et au profit de laquelle aroil été établie une priorité absolue, est venue, en fait, en •léduclion de ce premier versement ; et, bien que s'ajoutanf ••n principe à la dette allemande, elle constitue, en réalité, un véritable cadeau à rAllcmagne.

(a) Le gouvernement britannique obtint, en ce qui concerne les navires, qu'ils fussent évalués au prix de vente • n Angleterre, à des armateurs britanniques.

raison des priorités accordées aux frais d occupation et à la créance belge. Ces précautions ne furent, d'ailleurs, pas inutiles ; car le total des paiements et prestations effectués par l'Allemagne à la date du i*' mai 192 1 fu^ loin d'atteindre les 20 milliards prévus par le traité ; sa répartition donna lieu à de sérieuses difficultés, insuffisamment résolues par l'accord financier du i3 août négocié h Paris par M. Doumer, mais non ratifié par le gouvernement français, et auquel fut substitué finalemeni l'accord du ti mars T922 (i).

(i) Cet accord, signé ad référendum par M. Doumer, contenait une clause aux termes de laquelle la valeur des mines de la Sarre était imputée sur les sommes versées par l'Allemagne avanl le i*^ mai 1921, et destinées à couvrir d'abord les frais d'occupation. Ainsi la France qui avait encore à sa charge 200 millions de frais d'occupation, se trouvait n'avoir rien à recevoir sur le premier versement d'uu milliard à effectuer le 1°' août 192 1, en exécution de l'état de paiement du 5 mai : bien mieux, elle restait débitrice, et devait rembourser sa dette par imputation sur les versements ultérieurs. Il est vrai que l'accord du I*"" août reconnnissait enfin que tout le charbon livré à la France, à la Belgique et à l'Italie serait désormais compté au prix intérieur allemand.

Ce projet, rejeté par le gouvernement français, fit l'ob-

Cependant l'accord de Boulogne, relatif au montant même des versements futurs à opérer par l'Allemagne et à leurs modalités, n'avait pas été définitivement consacré, et il arriva même que, faisant table rase des résultats acquis, de nouveaux experts français, MM. Seydoux et Cheysson, envisagèrent, dans une conférence réunie à Bruxelles, un plan beaucoup plus limité, mais où l'on se préoccupait surtout, — et enfin — des modalités de paiement : ce projet n'embrassait qu'une première période de cinq années, et envisageait principalement l'organisation des prestations en nature, grâce à l'ouver-

jet d*' jiouvelles tractations à Londres (3a décembre 192 1) puis à Canne» (projet du 10 janvier 1922), et aboutit enfin h l'accorH du 11 mars 1922. Déformai», la valeur des mine«» de la Sarre devait bien être inscrite au débit de la France jusqu'à concurrence de 3oo millions de marks-or, comme s'il s'agissait d'une réparation en nature, pour l'année 1922. le surplus de la valeur de ces mines devant éventuellement être prélevé sur la part des obligations C appartenant à la France. Mais celle-ci recevait i4o millions de marks-or sur le premier versement d'un milliard. En outre, l'accord de Wicsbadcn sur les réparations en nature était ratifié, sous quelques réserv'es. par les alliés, et 'a valeur du charbon livré restait fixée d'après le prix intérieur allemand.

ture, j>ar le gouvernement du Reich, de crédits en marks-papier, qui permettraient de payer les fournisseurs allemands.

Mais le gouvernement britannique s'en tenait à l'accord qu'il considérait comme établi, et une nouvelle conférence, qui s'ouvrit à Paris le 29 janvier 192 1, aboutit à un texte, basé sur les mêmes principes que celui de Boulogne, avec des modalités un peu différentes : les annuités fixes, d'abord un peu réduites, et s'élevant progressivement de 2 à 6 milliards, étaient complétées par des annuités variables, correspondant à 12 % de la valeur des exportations allemandes. On laissait tomber l'idée d'une remise de titres en garantie et d'un contrôle étroit de la dette extérieure allemande, mais le contrôle des douanes allemandes était maintenu, et le prélèvement de 12 % (( payable en or » devait sans doute ye traduire par un prélèvement de devises, — innovation capitale, ainsi que nous le verrons plus loin. Enfin, on revenait à l'idée, clairement énoncée dans le traité de Versailles, mais perdue de vue, semblet-il, depuis lors, de faire remettre, en repréientation de la dette allemande, à la Com-

mission de? Réparations, des bons au porteur, souscrits par le gouvernement allemand, dont les intérêts et l'amortissemenl devaient être couverts par les annuités prévues.

Le programme contenu dans Taccord de Paris fut notifié à Londres, au représentani du gouvernement allemand, lequel, en dépil d'une menace de sanctions, refusa de l'ar cepter (ultimatum du 3 mars 192 1). Entre temps, la Commission des réparations achevait, après deux ans d'études, son laborieux travail d'évaluation ; et, après avoir fait subir aux demandes d'indemnité des alliés certaines compressions (i), faisait connaître le total auquel elle était arrivée, soit i33 milliards de marks-or, chiffre qui allait fournir enfin aux tableaux d'annuités une base qui leur avait fait défaut jusque-là.

(1) Il e^l niiinifeste qu€, par snilo de compromis inévitnbles, cette évaluation fixée d'un commun accord ressemblait fort à un forfait tardif, et, d'ailleurs, plutôt inférieur à celui qui eût ét«* accepté à l'origine par nos alliés. \u dire de M. Tardtfti. la demande de la France seule avait, d'abord été de i36 milliards <i«^ marks or. Cependant la demande française présenté* en février 1922 n'était que de U18 milliards de francs- papier, somme un peu supérieure

Le protocole de Londres et Vétat de paiement du 5 mai 1921

Les modalités de recouvrement de cette somme de 182 milliards furent déterminées par un état de paiement qui fut signifié à l'Allemagne le 5 mai 192 1, en même temps qu'un ultimatum, qui, cette fois, provoqua l'adhésion du gouvernement allemand aux conditions fixées par les alliés.

Vétat de paiement du 5 mai 192 1, résultant de y accord de Londres (protocole de la 'même date), constitue actuellement la hase juridique de l'action des puissances alliées, en ce qui concerne l'exécution des clauses de réparations contenues dans le traité de Versailles. Ce document, qui procède directement des accords de Boulogne et de Paris, implique à la fois le versement d'annuités fixcf^ et variables, et la souscription par le

à la part de la France (62 %) sur les 182 milliards définitivemeot fixés. Nous n'entrerons pas ici dans la discussion de l'évaluation des dommages, et nous renvoyons sur c«' point à l'ouvrage de M. R.-G. Lévy, La juste paix et à l'article consacré par M. H. Hauser, au premier ouvrage d*' M. Kf.ynes dans l'Action Nationale, anné» 1919.

gouvernement allemand de titres représentatifs de sa dette.

Ces titres, désormais désignés sous le nom d obligations, devaient être remis à la Commission des Réparations, à la place des bons prévus par le traité de Versailles, que l'accord de Londres a modifié (en application du S 22 de l'annexe II de la partie VIII) sur co point. Il éiait apparu, en effet, que des titrer ne portant intérêt qu'à 2 1/2 pour cent n'étaient pas pratiquement négociables, et le S 12 bis, ajouté au texte du traité, a pour premier objet d'autoriser la Commission des Réparations à porter de 2,5 à 5 % l'intérêt des bons émis, ou à émettre, entre le 1" mai 1921 et le i" mai 1926, — plus i % pour assurer l'amortissement, à dater du i*"" mai 1921 — , sauf à compenser cette augmentation du taux de 1 intérêt des obligations par une réduction correspondante de la partie de la dette allemande qui ne serait pas couverte par lesdites obligations. En outre, le nouveau Irxte laissait toute faculté à la Commission de diviser les bons en séries, jouissant de priorités différentes eu égard aux revenu.» qui les gagent. Il instituait aussi une sous-

commission, ou comité des garanties, désignée par la Commission des Réparations, et dont le rôle serait de contrôler la perception des revenus destinés à assurer le service des bons ou obligations.

Enfin, la nature de ces revenus était déterminée par le passage suivant du protocole de Londres et ils devaient comprendre :

« 1° Le produit de toutes les douanes et « taxes maritimes et terrestres de VAlle- « magne, et en particulier le produit de (( toutes les taxes à V importation et à Vex- « portation :

« 2° Le produit 'du prélèvement de 25 % « de la valeur de toutes les exportations d\Al- « lemagne, à V exception des exportations sur « lesquelles un prélèvement d'au moins 25 % « est effectué, en vertu de la législation de « Vune quelconque des puissances alliées ;

(« y Le produit des taxées directes et indi- « rectes, ou toutes autres ressources qui '< seraient proposées par le gouvernement <' allemand et acceptées par le Comité des « Garanties, pour être ajoutées ou substi-

« tuées aux ressources qui ont été spécifiées « aux paragraphes i et i ci-dessus ».

En exécution de ces décisions de principe, l'état de paiement du 5 mai 1921 prescrivait au gouvernement allemand de remettre à la Commission des Réparations, des obligations au porteur pour une valeur totale de i32 milliards, et divisées en trois séries :

ÎM série A, à remettre au plus tard le i" juillet 1921. montant à 12 milliards, e[ dont le service devait être assuré par un prr lèvement effectué sur les annuités à payer l>ar l'Allemagne, à raison de 6 % dont 5 % pour rintérét el 1% pour l'amortissement ;

La série B, à remettre au plus tard le i*''" novembre 192 1, montant à 38 milliards, et dont le service devait être assuré dans les mêmes conditions :

La série C, montant à 82 milliards, et (levant être remise également à la date du i"" novembre 1921, mais sans coupons attachés et destinée à être émise seulement à une date ultérieure par la Commission des Réparations.

Pour assuHM le service des intérêts et

l'amortissement de ces obligations représentatives de sa dette, l'Allemagne devait, en vertu de larticle Ix de l'état de paiement, verser :

i" Une annuité fixe de 2 milliards par an ;

2° Une somme égale à 20 % de la valeur des exportations allemandes, pendant chaque période de 12 mois à dater du i^"" mai 1921, — ou éventuellement une somme équivalente, à établir d'après un autre indice ;

3° Une somme supplémentaire égale à I % de la valeur des exportations allemandes. ou une somme équivalente à fixer comme ci-dessus.

11 est stipulé, en outre, que les annuités sont payables par fractions trimestrielles ; que le gouvernement alleinand doit faire ses versements en or, ou en monnaies étrangères (c'est-à-dire en traites ou devises payables à l'étranger) approuvées par le Comité des Garanties, à des comptes ouverts au nom dudit Comité et contrôlés par lui ; et que les 25 % prélevés {en devises) sur les exportateurs alleuiands ne doivent pas constituer

une ta.re d'exportation, mais doivent être remboursés à ces derniers en monnaie allemande.

Les autres dispositions visent le droit d'^ contrôle du Comité des Garanties, notam ment en ce qui concerne la valeur des exportations allemandes et les livraisons en nature.

Le système de recouvrement basé sur l'accord de Londres, se distingue des système> antérieurement conçus par la réduction de V annuité fixe, qui rend plus incertain, en théorie, le rendement total de chaque versement annuel, et par V indétermination du noîi^bre des annuités, conséquence à la fois de la fixation de la dette grlobale et du caractère variable des versements annuels.

Le montant de In dette ntlemaiitlc. d'après ïétat des paiements.

Ou ne saurait, d'ailleurs, prétendre, que Tétat des paiements du 5 mai tç)'.>t correspond exactement n la dette totale, laborieusement évaluée par la Conmiission des Réparation^. Tt^lle ri étant fixée à i.^-^ mil-

liard» 9e marks-or, — dont 68 pour la France — et représentée, en principe, par des titres négociables, les créanciers de l'Allemagne auraient effectivement à se partager cette somme, s'ils trouvaient un prêteur en état de la leur avancer, et disposé à le faire au taux de 5 % ; on peut dire également qu'ils en recevraient l'équivalent si, se faisani eux-mêmes les banquiers de leur débiteur, ils percevaient uns annuité correspondant à l'intérêt — au même taux — , et à l'amortissement du capital qui leur est dû. Mais, seule, une fraction de la dette allemande (5o milliards) est représentée par des obligations déjà remises à la Commission des Réparations, et les 8v milliards non représentés par des oblifrations jouissent, en vertu de l'article TT de l'état de paiement, d'un intérêt de faveur qui ne correspond nullement au taux que les créanciers de l'Allemagne auraient :\ payer pour se procurer actuellement les mêmes sommes sur le marché des capitaux. On peut donc admettre que la créance, en valeur actuelle, des alliés, telle qu'elle résulte de l'état de paiement, est, même théoriquejnent, serif^iblement inférieure au total ctahli

par la Cofnmisslon des Bêparatîons (i), — bien qu'impliquant, pour rAllemagne, l'obligation d'opérer des versements successifs dont r addition approcheinil de 3oo milliards !

D'autre part, le chef du gouvernemeni français, obligé de tenir compte en même lemps des dettes interalliées, faisait connaître peu après (août 1922), par des déclarations publiques, au'il était disposé à envisager une réduction de la dette allemande, par la compensation d'une partie des obligations françaises de la série C avec les créances que les alliés ont sur la France ; et l'on peut dire. eu tons cas, que les dispositions actuellemeni

{i) Dans son pclil livre, déjà cité, Le problème, des réparations du traité de Versailles à Vaccord de Londres, WiTNESs estime que, par suite des dispositions mêmes d»l'état des paiements, la créance des alliés est réduite, d'après les hypothèses les plus favorables, à moins d«' lit», milliards. Or, cette évaluation la plus favorable, esl aussi la moins vraiseniblable. car le tableau hypothéliquv des annuités mobiles, indiqué d'après l'accord de Paris, évalue le*; annuités à /J.Goo millions en uj:':', 5.900 en 1980, 7. 9:^0 on 1933. ce qui suppose les exportations allemandes portées respcctivemenl à 10, i5 et 26 milliards marks-or aux drites indiquées, au lion de 5 milliards aujouixi'hui I

prises pour le recouvrement des réparations ne visent que les deux premières tranches d'obligations, soit 5o milliards de marks-or en valeur actuelle, sur lesquels, par application de la proportion de 52 %, 26 milliards seulement reviennent à la France (i).

L'état de paiement du 5 mai 1921 n'en indique pas moins, d'une façon très nette, les bases sur lesquelles doivent s'effectuer les versements annuels de l'Allemagne : savoir une somme [Ixe de 2 milliards marks-or et un prélèvement de 26 % sur la valeur des exportations ; et, mettant au point les clauses du traité de Versailles, il paraissait destiné à devenir la « charte des réparations », — sous réserve des accords spéciaux relatifs aux réparations en nature (accords de Wiesbaden et suivants, dont il sera question plus loin).

Il) Il faut bkn reconnnître que les propositions actuel les du gouvernement français sont assez voisines de celles que formulait naguère M. Keynes : annulation de^; dettes interalliées, et forfait de 2 milliards de livres sterling. Mais ce dernier, dans son nouvel ouvrage, préconise une rédu( lion.

Les demandes de înoraforium (1922).

On sait cependant ce qu'il en est advenu : des le ^\ décembre 1921, le chancelier alleiriand adressait à la Commission des Réparations une lettre dans laquelle il déclarait que le gouvernement du Reich ne pouvait faire face à ses échéances du i5 janvier et du i5 février 1922. La première, correspondant à un trimestre de l'indemnité fixe, s'élevait à 5oo millions de marks-or, dont il y avai! lieu de déduire environ 100 millions de pre> talions en nature. La seconde, correspondant au prélèvement trimestriel de 26 % sur la valeur des exportations ailemandes, avait été fixée provisoirement à 276 millions d(^ luarks-or, dont on pouvait également déduire 35 millions de prestations en nature. Or, le gouvernement allemand déclarait ne pouvoir réunir plus de t5o à 200 millions de tnarks-or.

La Commission des Réparations, comme suite à cette requête, notifiait au gouverne noment' allemand le 21 mars 1922 une décision aux termes de laquelle les verse

ments de l'Allemagne étaient réduits, pour l'année 1922, à 720 millions de marks-or (dont 281,9 déjà versés) en espèces, et i.45o millions de marks-or en nature, sur lesquels gbo millions étaient réservés à la France.

Enfin, saisie le 2 juillet d'une nouvelle demande de moratorium, la Commission des Réparations, tout en refusant à l'Allemagne, par sa décision du 3i août 1922, un moratorium inconditionnel et prolongé, auquel n'eût pas consenti le gouvernement français, constatait l'effondrement du mark, tombe aux trois millièmes de sa valeur, et l'insolvabilité du gouvernement allemand ; et elle acceptait en paiement des échéances des t5 août et i5 septembre 1922 destinées, par priorité, à la Belgique, la remise de simples bons du Trésor allemand, à six mois d'échéance.

Ainsi, le problème des réparations, péniblement résolu au point de vue comptable et diplomatique en mai 1921, c'est-à-dire deux ans après la signature du traité de paix, commençait seulement à se poser au point de vue financier en 1922, et apparaissait d'ail-

leurs, au premier abord, comme presque insoluble.

Aussi n'est-il que temps, sans doute, d'examiner comment il se présente rationnellement aux yeux d'un économiste.