COLONIES AGRICOLES. COMITE CONSULTATIF

)réfet, envoie la demande, avec son propre avis, au ininistre [ui prononce.

Si l'établissement est consacré aux enfans trouvés, les fonda- Burs doivent , après l'avoir fait autoriser par le préfet du déartement, s'adresser aux commissions administratives des hosices, qui ont la tutelle des enfans trouvés et qui seules peuvent •aiter avec eux. {Arr, consul, du 3o uentose an 5; Dec, 20 liwier i8ii,art, i5, et//z^?. 8/é;V. 1823. j—V. Enfans trouvés.

'13. Quant aux départemens, aux communes et aux autres ;ablissemens publics qui trouveraient à propos de fonder des )lonies agricoles, ils devraient soumettre leurs plans et devis l'autorité qui règle leur budget et se pourvoir de son approition.

\ 4. Enfin, pour être admis à jouir de la vie civile et par suite acquérir et à recevoir des dons et legs, l'établissement devrait, ms tous les cas, être déclaré d'utilité publique par ordonnance 1 roi.

COMITÉ CO^^SULTATIF. ^ 1. Un arrêté réglementaire 1 7 messidor an 9, relatif aux rentes et aux domaines nationaux Fectés aux hospices, traça dans ces termes les formalités à obrver pour Fintroduction des actions relatives à ces biens. t Art, 11. Les actions juridiques que les commissions administratives croiront mir mtenter pour les cas pré\us par les articles qui précèdent, seront préalament soumises à l'examen d'un, comité consultatif qui sera formé dans ique arrondissement communal. Il sera composé de trois membres qui seront )isis par le sous-préfet parmi les jurisconsultes les plus éclairés de l'arronsemeut

■ n. Ce comité déclarera, par une consultation écrite et motivée, s'il y a lieu les autoriser à plaider.

13. L'avis du comité sera transmis au conseil de préfecture qui conforment a l'art. 4 de la loi du 28 pluviôse an 8, accordera ou refuseraVautori- ;on.

li. Pourra le comité consultatif, pour les cas qui le permettront, transi'^er

tous les droils litigieux. .

Les transactions recevront leur exécution provisoire , mais elles ne seront niîives et irrévocables qu'après avoir été approuvées par le gouvernement effet de quoi elles seront transmises au ministre de l'intérieur revêtues de' is des préfets ou sous-préfets. '

2. On voit par les dispositions de cet arrêté que dans le ncipe l'organisation des comités consultatifs n'avait pour et que les litières et les transactions qui naissaient des biens ionaux concédés aux étabiissemens de bienfaisance; mais ntôt on jugea à propos de l'étendre à tous les litiges et à